Commission fédérale de déontologie


Le Sénat a adopté la proposition de loi portant création d’une Commission fédérale de déontologie. Cette commission rédigera des recommandations relatives entre autres aux règles applicables en matière de conflits d'intérêts dans les marchés publics, et aux règles pour prévenir les situations individuelles de favoritisme.

Dossier législatif 5-2245