SÉNAT DE BELGIQUE BELGISCHE SENAAT
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Session 2012-2013 Zitting 2012-2013
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5 juin 2013 5 juni 2013
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Question écrite n° 5-9183 Schriftelijke vraag nr. 5-9183

de Zakia Khattabi (Ecolo)

van Zakia Khattabi (Ecolo)

à la vice-première ministre et ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des Chances

aan de vice-eersteminister en minister van Binnenlandse Zaken en Gelijke Kansen
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La coopération policière entre la Belgique et la Turquie De politionele samenwerking tussen België en Turkije 
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Turquie
coopération policière
terrorisme
question du Kurdistan
droits de l'homme
accord bilatéral
Turkije
politiële samenwerking
terrorisme
Koerdische kwestie
rechten van de mens
bilaterale overeenkomst
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5/6/2013Verzending vraag
31/10/2013Antwoord
5/6/2013Verzending vraag
31/10/2013Antwoord
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Herkwalificatie van : vraag om uitleg 5-3460 Herkwalificatie van : vraag om uitleg 5-3460
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Question n° 5-9183 du 5 juin 2013 : (Question posée en français) Vraag nr. 5-9183 d.d. 5 juni 2013 : (Vraag gesteld in het Frans)

Le 22 janvier dernier à Bruxelles vous avez conclu un accord avec votre homologue turc. Cet accord vise à améliorer la coopération policière entre la Belgique et la Turquie en ce qui concerne la lutte contre le terrorisme.

Cet accord est inquiétant et suscite plusieurs questions.

1) Conclure des accords en matière policière avec un Etat suppose que l'on a confiance dans son système policier et judiciaire. Or, plusieurs rapports internationaux et européens dénoncent les violations des droits de l'homme commises par la Turquie, contre des opposants kurdes notamment au nom de la lutte contre le terrorisme.

Comment pouvez-vous établir un accord de coopération policière avec un pays qui viole de manière flagrante les droits de l'homme ?

Vous rendez-vous compte qu'en collaborant avec la Turquie dans la répression contre l'opposition kurde, la Belgique se rend coupable de complicité de violation des droits de l'homme ?

Comment la Belgique peut-elle collaborer avec la Turquie en donnant son accord à une demande d'extradition d'un opposant politique (qui sera évidemment qualifié de terroriste par l'Etat turc) ?

Comment pouvez-vous justifier politiquement une collaboration judiciaire avec l'Etat turc ?

2) Il ressort des termes mêmes de l'accord que celui-ci n'est pas soumis au droit international.

Le statut de cet accord est étrange car il semble qu'il ne s'agit pas non plus d'une décision législative ou administrative soumise à la censure du Conseil d'Etat.

J'ai appris l'existence de cet accord par la presse. Le gouvernement n'a pas jugé utile de consulter le Parlement avant de le conclure. Je trouve cela inquiétant pour la démocratie.

Pouvez-vous me dire quel est le statut de cet accord et pourquoi le gouvernement n'a pas jugé bon de le soumettre au Parlement ?

3) L'accord parle d'" améliorer " la coopération existante entre les deux pays. Cela suppose qu'il existe déjà une coopération. Quels sont les accords existants actuellement ?

4) Comment cet accord sera-t-il mis en vigueur concrètement ?

5) Comment sera concilié le secret de l'instruction des policiers belges par rapport aux services de police turcs ?

6) Existe-t-il actuellement des circulaires ou autres instructions données à la police en matière de lutte contre le terrorisme impliquant des personnes poursuivies pour terrorisme par les autorités turques ?

7) La Belgique a-t-elle un contrôle de ce que font les services turcs avec les informations fournies par l'Etat belge ?

8) Le Parlement ou une autre instance a-t-telle un moyen de contrôle sur l'échange d'information ?

 

Op 22 januari jongstleden heeft de minister een akkoord gesloten met zijn Turkse ambtsgenoot. Dat akkoord strekt ertoe de politionele samenwerking tussen België en Turkije inzake de strijd tegen terrorisme te verbeteren.

Dat akkoord is verontrustend en roept meerdere vragen op.

1) Akkoorden sluiten inzake politiezaken met een staat veronderstelt dat men vertrouwen heeft in het politionele en gerechtelijke systeem van die staat. Nochtans klagen meerdere internationale en Europese rapporten de schendingen van de mensenrechten aan die Turkije onder meer in het kader van de strijd tegen het terrorisme heeft begaan tegen Koerdische oppositieleden.

Hoe kan de minister een akkoord inzake politionele samenwerking sluiten met een land dat de mensenrechten op een flagrante manier schendt?

Beseft de minister dat door met Turkije samen te werken in de repressie van de Koerdische oppositie, België medeplichtig is aan die schending van de mensenrechten?

Hoe kan België samenwerken met Turkije en instemmen met een verzoek tot uitlevering van een politieke opposant (die door de Turkse staat uiteraard als terrorist zal worden gekwalificeerd)?

Hoe kan de minister een gerechtelijke samenwerking met de Turkse staat politiek rechtvaardigen?

2) Uit de bepalingen van het akkoord zelf blijkt dat het niet aan het internationale recht is onderworpen.

Het statuut van het verdrag lijkt eigenaardig want blijkbaar gaat het niet om een beslissing van de wetgever of van het bestuur die aan de Raad van State moet worden voorgelegd.

Ik heb het bestaan van het akkoord via de pers vernomen. De regering achtte het niet nodig het parlement te raadplegen alvorens het akkoord te sluiten. Dat is verontrustend in een democratie.

Kan de minister meedelen wat het statuut van dit akkoord is en waarom de regering het niet raadzaam vond om het aan het parlement voor te leggen?

3) Het akkoord heeft het over een ‘verbetering’ van de bestaande samenwerking tussen de twee landen. Dat veronderstelt dat er al een samenwerking bestaat. Welke akkoorden bestaan momenteel?

4) Hoe zal het akkoord concreet ten uitvoer worden gelegd?

5) Hoe zal het geheim van het onderzoek van de Belgische politiediensten worden verzoend met de Turkse politiediensten?

6) Bestaan er momenteel rondzendbrieven of andere richtlijnen voor de politie inzake de strijd tegen het terrorisme met betrekking tot personen die door de Turkse overheid voor terrorisme vervolgd?

7) Controleert België wat de Turken doen met de informatie die de Belgische staat levert?

8) Beschikt het parlement of een andere instelling over een middel om controle uit te oefenen op de informatie-uitwisseling?

 
Réponse reçue le 31 octobre 2013 : Antwoord ontvangen op 31 oktober 2013 :

1. La criminalité est transnationale et on ne peut pas lutter contre cette criminalité sans coopérer dans une certaine mesure avec des pays aussi importants que la Turquie. La coopération avec cette dernière est d’ailleurs essentielle pour ce qui concerne la lutte contre le phénomène des Belges qui partent combattre en Syrie.

La question de la liberté de la presse a été explicitement soulevée par le gouvernement belge lors de la rencontre avec le gouvernement turc en janvier qui a donné lieu à la signature de l’accord.

La coopération judiciaire relève de la ministre de la justice.

2. « Il ressort des termes mêmes de l'accord que celui-ci n'est pas soumis au droit international. Le statut de cet accord est étrange car il semble qu'il ne s'agit pas non plus d'une décision législative ou administrative soumise à la censure du Conseil d'État. »

Le texte qui a été signé est un « protocole d’accord » : il ne crée pas d’obligation juridiquement contraignante pour les signataires. Ce type d’accord est très fréquent dans la coopération bilatérale, tous secteurs confondus. Ce protocole d’accord ne porte pas non plus sur la coopération opérationnelle, dans des affaires concrètes ou avec une transmission de données personnelles. Il ne pose donc aucune question en termes de protection des données ou de secret de l’instruction. Il vise surtout la coopération en matière de formation par exemple : ce type de coopération est aussi l’occasion de promouvoir une police respectueuse et défenderesse des libertés, par exemple dans les opérations de maintien de l’ordre.

3. La Turquie est membre du Conseil de l’Europe et la Belgique est à ce titre liée à la Turquie par certaines conventions, par exemple en matière de coopération judiciaire. Cela relève surtout de la ministre de la justice, de même que les questions relatives aux extraditions.

4. Il peut notamment déboucher sur l’envoi d’équipes de formateurs ou l’organisation d’exercices.

5. Cette question relève de la compétence de la ministre de la justice.

6. Il n’existe pas de circulaire spécifique relative à la coopération avec les autorités turques mais cette coopération existe dans des cas individuels, et notamment dans la lutte contre le terrorisme, y compris contre le PKK qui est reconnu comme organisation terroriste. Cette coopération se fait dans le respect du droit belge, y compris sur le plan des incriminations. Cela relève de la coopération judiciaire et donc de la compétence de la Ministre de la justice.

7. Comme indiqué précédemment, l’accord ne prévoit pas la communication d’informations opérationnelles.

8. Le contrôle sur l’échange d’informations existe à plusieurs niveaux, et est d’abord organisé sur le plan interne à la police, y compris par l’organe de contrôle de la gestion de l’information par les services de police. Mais il est aussi exercé par la Commission pour la protection de la vie privée et relève enfin du comité P.

1. Criminaliteit is supranationaal en men kan deze criminaliteit niet bestrijden zonder in zekere mate samen te werken met belangrijke landen als Turkije. De samenwerking met dit land is overigens cruciaal aangaande de strijd tegen het fenomeen van de Belgen die naar Syrië trekken om er te gaan strijden.

De kwestie van de persvrijheid kwam uitdrukkelijk aan bod tijdens de ontmoeting in januari van de Belgische regering met de Turkse regering, die aanleiding heeft gegeven tot de ondertekening van het akkoord.

De gerechtelijke samenwerking valt onder de bevoegdheid van de minister van Justitie.

2. “ Uit de bepalingen van het akkoord zelf blijkt dat het niet aan het internationale recht is onderworpen. Het statuut van het verdrag lijkt eigenaardig want blijkbaar gaat het niet om een beslissing van de wetgever of van het bestuur die aan de Raad van State moet worden voorgelegd.”

De ondertekende tekst betreft een “protocolakkoord”: dit houdt geen juridisch bindende verplichting in voor de ondertekenaars. Dit soort van akkoord komt zeer frequent voor in de bilaterale samenwerking, alle sectoren dooreen genomen. Dit protocolakkoord heeft evenmin betrekking op de operationele samenwerking, in concrete zaken of met een overdracht van persoonlijke gegevens. Het roept dus geen vragen op in termen van gegevensbescherming of onderzoeksgeheim. Het beoogt vooral de samenwerking inzake opleiding bijvoorbeeld: dit soort van samenwerking geeft tevens aanleiding tot een politiedienst die de vrijheden eerbiedigt en verdedigt, bijvoorbeeld in ordehandhavingsoperaties.

3. Turkije is lid van de Raad van Europa en België is in dat opzicht verbonden met Turkije via bepaalde verdragen, bijvoorbeeld inzake gerechtelijke samenwerking. Dat valt vooral onder de bevoegdheid van de minister van Justitie, alsook de kwesties aangaande uitleveringen.

4. Het kan met name resulteren in het sturen van opleidersteams of het organiseren van oefeningen.

5. Deze kwestie valt onder de bevoegdheid van de minister van Justitie.

6. Er bestaat geen specifieke rondzendbrief over de samenwerking met de Turkse autoriteiten, maar deze samenwerking bestaat wel in individuele gevallen en met name in de strijd tegen het terrorisme, met inbegrip tegen de PKK die als terroristische organisatie wordt erkend. Die samenwerking gebeurt met inachtneming van het Belgische recht alsook op het vlak van beschuldigingen. Dat valt onder gerechtelijke samenwerking en dus onder de bevoegdheid van de minister van Justitie.

7. Zoals hierboven aangegeven voorziet het akkoord niet in de communicatie van operationele informatie.

8. De controle op de informatie-uitwisseling bestaat op verschillende niveaus en wordt in eerste instantie intern bij de politie georganiseerd, met inbegrip door het controleorgaan van het informatiebeheer door de politiediensten. De controle wordt tevens uitgeoefend door de Commissie voor de bescherming van de persoonlijke levenssfeer en valt ten slotte onder het Comité P.