| SÉNAT DE BELGIQUE | BELGISCHE SENAAT | ||||||||
| ________ | ________ | ||||||||
| Session 2012-2013 | Zitting 2012-2013 | ||||||||
| ________ | ________ | ||||||||
| 13 mai 2013 | 13 mei 2013 | ||||||||
| ________ | ________ | ||||||||
| Question écrite n° 5-9014 | Schriftelijke vraag nr. 5-9014 | ||||||||
de Zakia Khattabi (Ecolo) |
van Zakia Khattabi (Ecolo) |
||||||||
à la ministre de la Justice |
aan de minister van Justitie |
||||||||
| ________ | ________ | ||||||||
| La surveillance électronique des condamnés à une peine de moins de trois ans | Het elektronisch toezicht voor veroordeelden tot een straf van minder dan drie jaar | ||||||||
| ________ | ________ | ||||||||
| peine de substitution statistique officielle circulaire |
vervangende straf officiële statistiek rondschrijven |
||||||||
| ________ | ________ | ||||||||
|
|
||||||||
| ________ | ________ | ||||||||
| Herkwalificatie van : vraag om uitleg 5-3342 | Herkwalificatie van : vraag om uitleg 5-3342 | ||||||||
| ________ | ________ | ||||||||
| Question n° 5-9014 du 13 mai 2013 : (Question posée en français) | Vraag nr. 5-9014 d.d. 13 mei 2013 : (Vraag gesteld in het Frans) | ||||||||
Mi-mars, vous avez annoncé dans la presse que désormais toutes les condamnations de moins de trois ans seraient exécutées via la surveillance électronique. Dans ce but, vous avez envoyé une circulaire à toutes les prisons et maisons de justice du pays. Vous avez également affirmé qu'il y avait assez de bracelets pour placer les nouveaux condamnés de moins de 3 ans sous surveillance électronique et la presse a cité le chiffre de 1500 bracelets disponibles. Madame la ministre, je souhaiterais obtenir quelques éclaircissements : 1) Combien y a-t-il actuellement de condamnés à moins de 3 ans qui exécutent déjà leur peine sous surveillance électronique ou sont en attente d'un bracelet ? 2) Combien y a-t-il de bracelets électroniques en cours d'utilisation actuellement sur le territoire belge (toutes peines confondues) ? 3) Les 1500 bracelets annoncés disponibles, le sont-ils réellement ? S'agit-il de bracelets supplémentaires que vous avez commandés spécialement dans ce but ou ce chiffre englobe-t-il (en partie) des bracelets déjà en cours d'utilisation ? 4) Avez-vous prévu quelque chose pour éviter que les juges, sachant que désormais les peines de moins de 3 ans ne donneront plus lieu à de la prison, soient encore davantage tentés de prononcer des peines de 37 mois ? 5) Pouvez-vous me transmettre le texte de la circulaire en question ? |
Midden maart kondigde de minister in de pers aan dat veroordelingen van minder dan drie jaar door middel van de elektronische enkelband zouden worden ten uitvoer gelegd. De minister heeft daartoe een rondzendbrief naar alle gevangenissen en justitiehuizen van dit land gestuurd. De minister bevestigde ook dat er genoeg enkelbanden waren om alle nieuwe veroordeelden met een straf van minder dan drie jaar onder elektronisch toezicht te plaatsen. De pers maakte gewag van 1500 beschikbare enkelbanden. Ik had graag wat meer toelichting van de minister: 1) Hoeveel personen met een veroordeling van minder dan drie jaar zitten nu reeds hun straf uit onder elektronisch toezicht of wachten op een enkelband? 2) Hoeveel elektronische enkelbanden worden momenteel op het Belgische grondgebied gebruikt (alle straffen samen)? 3) Zijn de aangekondigde 1500 enkelbanden echt beschikbaar? Gaat het om extra enkelbanden die de minister speciaal heeft besteld of omvat dat aantal (deels) de enkelbanden die reeds in gebruik waren? 4) Heeft de minister iets ondernomen om te voorkomen dat rechters, die weten dat straffen van minder dan drie jaar niet meer in de gevangenis zullen worden uitgezeten, nog meer geneigd zouden zijn straffen van 37 maanden uit te spreken? 5) Kan de minister mij de tekst van de bewuste rondzendbrief bezorgen? |
||||||||
| Réponse reçue le 3 juin 2013 : | Antwoord ontvangen op 3 juni 2013 : | ||||||||
1) et 2) Au 22 avril 1.167 condamnés à une peine de prison se trouvaient sous surveillance électronique. A cette même date, 461 se sont vus attribuer une date de placement sous surveillance électronique et attendent le début de leur mesure. Il convient de noter que pour toute nouvelle décision, cette période d’attente est désormais de deux ou trois semaines. 3) Nous disposons du matériel nécessaire au suivi de 1 500 condamnés sur base journalière et 250 box spécifiques dédiés à la reconnaissance vocale sont à notre disposition. 4) Précédemment, le problème était que de nombreuses courtes peines de prisons n’étaient plus exécutées ou étaient exécutées après des délais d’attente extrêmement longs. Le travail effectué ces derniers mois a permis de réduire ces délais d’attente et de mettre en place une procédure rendant de nouveau crédible l’idée que toute peine prononcée puisse être exécutée. Cette exécution effective et rapide sera loin d’avoir un impact négatif sur les prononcés des peines car les juges étaient bien évidemment conscients depuis longtemps que de nombreuses peines de courtes durées n’étaient pas ou plus exécutées. 5) Vous pouvez trouver ce texte en annexe. Annexe: Objet : réglementation de la surveillance électronique en tant que modalité d'exécution de la peine d’emprisonnement lorsque l’ensemble des peines en exécution n’excède pas trois ans d’emprisonnement INTRODUCTION L’exécution effective et rapide des peines et principalement celle des courtes peines de prison constitue une nécessité afin de rendre sa crédibilité au système pénal. Pour ce faire, dans le contexte actuel de surpopulation carcérale, la surveillance électronique constitue un outil qu’il convient de privilégier. Cette circulaire vise à optimiser l’exécution des peines pour les condamnés à des peines n’excédant pas trois ans et pour qui, sauf exception, la surveillance électronique doit devenir la norme en matière d’exécution de peine. CHAPITRE I : CHAMP D’APPLICATION Les présentes instructions s’appliquent aux personnes condamnées à une ou plusieurs peines privatives de liberté dont la partie exécutoire n’excède pas trois ans, à l’exclusion des condamnés qui subissent leur peine dans le cadre d’une détention à domicile. CHAPITRE II : PROCEDURE Section 1 : Décision de l’administration pénitentiaire Il existe deux procédures, selon que la décision d'octroyer ou non la surveillance électronique (ci-après SE) est prise par le directeur de la prison ou par la direction Gestion de la détention (ci-après DGD). 1. Décision du directeur de la prison Sauf si le condamné concerné subit une ou plusieurs peines dont le total dépasse 1 an d’emprisonnement principal pour des faits visés aux articles 372 à 386 du Code pénal commis à l’égard de mineurs (voir section 1, point 2 - décision prise par la DGD), le directeur de la prison, dès que le condamné est écroué ou que sa ou ses condamnations à une peine privative de liberté est ou sont passée(s) en force de chose jugée : a) Informe le condamné des caractéristiques de la surveillance électronique comme modalité d’exécution des peines et lui remet l’annexe 1 « Instructions standard relatives à la surveillance électronique »; b) L’invite à marquer son accord de principe à cette modalité d’exécution des peines en signant l’annexe 1. Si le condamné ne marque pas son accord, la peine est subie en prison. c) Si le condamné a marqué son accord de principe, le directeur recueille les informations utiles à l’organisation pratique de la mesure :
Si le condamné n’est pas en mesure de proposer un lieu de résidence adapté à l’exécution de la SE ou un n° de téléphone auquel il serait joignable, la peine sera subie en prison. d) Dans l’hypothèse où le condamné n’est pas domicilié à l’adresse où se déroulera la surveillance électronique, le directeur de la prison doit s’assurer - par téléphone - de l’accord d’un cohabitant majeur domicilié à cette adresse ou d’un responsable de l’institution où le condamné résiderait. Si cet accord n’est pas acquis et que le condamné n’est pas en mesure de proposer un autre lieu de résidence adapté à l’exécution de la SE, la peine sera subie en prison. e) Il prend la décision de SE et remplit l’annexe 2 « Décision de mise sous surveillance électronique » : Les conditions générales suivantes sont imposées au condamné :
f) La décision de SE mentionne l’horaire standard provisoire qui laisse au condamné un temps libre quotidien entre 8 h du matin et 12 h. g) Il informe le condamné de la durée théorique de la mesure (délai d’admissibilité à la libération provisoire) et des possibilités de prolongation de la mesure en cas de non-respect des règles de la mesure (voir section 3 point 2) ; h) Il contacte le directeur du CNSE afin de fixer une date d’activation de la SE ; il complète la décision de SE en mentionnant la date d’activation et l’envoie au directeur du CNSE. Attention : lorsque le directeur du CNSE constate qu’il s’agit d’un condamné dont une précédente SE a échoué pour un motif grave, il en informe le directeur de la prison. Celui-ci appréciera l’opportunité de prendre une décision de SE. S’il s’agit d’un condamné qui n’a pas permis que le matériel de SE soit restitué à l’issue de la mesure, le directeur de la prison ne prendra pas de décision de SE et le condamné subira sa peine en prison sauf si de remboursement / restitution du matériel. i) Il met le condamné en interruption de peine (IP). Il lui remet une attestation d’interruption de peine (annexe 3) et une copie de la décision de SE, en attirant son attention sur le fait qu’il doit être en mesure de produire ces pièces à toute demande des autorités. Il lui remet le document destiné à sa mutuelle (annexe 4) en mentionnant la date à laquelle l’activation de la SE aura lieu. Le condamné est en outre informé du fait 1. qu’il lui appartient de fournir au CNSE dans les meilleurs délais toutes les informations utiles de nature à permettre au directeur du CNSE de fixer un horaire adapté à ses occupations (travail, formation, activités diverses), selon la procédure en vigueur au CNSE, mentionnée à l’annexe 5. Les documents probants à fournir sont, par exemple, un contrat de travail, une inscription à la Banque Carrefour des Entreprises et une affiliation à une caisse d’assurance sociale pour travailleurs indépendants, ou une attestation d’inscription dans un établissement de formation. 2. que s’il est bénéficiaire du revenu d’intégration sociale, il devra introduire auprès du CNSE une "demande d’allocation entretien détenu" conforme à l’annexe 6 et aviser le CPAS de sa situation. Il remet au condamné le document figurant à l’annexe 7 par lequel le condamné est informé de la date d’activation de la SE au lieu à partir duquel se déroulera la SE, en lui précisant : a. qu’il doit impérativement être présent ce jour à partir de 6 h du matin au lieu où il subira la SE et b. être en possession d’une pièce attestant son identité (carte d’identité ou tout autre document officiel d’identification comprenant une photographie récente). j) Il transmet au directeur du CNSE le dossier du condamné ; Ce dossier comprend : 1. la décision de SE, 2. la fiche d’écrou, 3. la copie du jugement s’il en dispose, 4. l’extrait de casier judiciaire s’il en dispose. k) L’imposition de conditions particulières n’a lieu qu’à titre exceptionnel, lorsque le directeur de prison estime qu’elles sont indispensables. Dans ces cas il est nécessaire que le directeur de prison dispose d’une enquête sociale afin d’imposer de conditions particulières. Dans ces cas, le directeur de prison adresse un rapport au directeur régional compétent dans lequel a. il expose les motifs pour lesquels il estime que des conditions particulières sont nécessaires, b. il émet un avis quant à l’opportunité de mettre le condamné en interruption de peine. Le directeur régional communique sa décision au directeur de la prison dans les meilleurs délais. En cas d’une décision positive pour (a), le directeur de la prison demande par fax une enquête sociale au directeur de la maison de Justice compétente. Dans les 14 jours ouvrables de la réception de l’enquête, le Directeur de Prison prend une décision motivée d'octroi ou de refus de la surveillance électronique. Cas particulier de personnes condamnées de nationalité étrangère: Si l’étranger condamné séjourne légalement en Belgique ou s’il est en possession d’un passeport en cours de validité comme ressortissant d’un pays de l’Union Européenne ou de l’espace Schengen , il entre dans l’application de point 1 de cette section. S’il ne remplit pas ces conditions de séjour, il n’entre pas dans le champ d’application de cette circulaire et la peine sera subie en prison. 2. Décision par la direction Gestion de la détention (DGD) Si le condamné concerné subit une ou plusieurs peines dont le total dépasse 1 an d’emprisonnement principal pour des faits visés aux articles 372 à 388 du Code pénal commis à l’égard de mineurs, le directeur de la prison, dès que le condamné est écroué ou immédiatement après que son jugement ou arrêt est passé en force de chose jugée, informe le condamné des caractéristiques de la surveillance électronique comme modalité d’exécution des peines et lui remet l’annexe 1 « Instructions standard relatives à la surveillance électronique ». Il l’invite à marquer son accord de principe à cette modalité d’exécution des peines en signant l’annexe 1. Si le condamné ne marque pas son accord, la peine est subie en prison. Dès que le condamné marque son accord pour subir sa peine en SE, le directeur de la prison demande par fax une enquête sociale (voir annexe 8) au directeur de la maison de justice compétente. L'enquête sociale comprend, en sus des éléments habituels, les éléments suivants, de nature à éclairer l’autorité mandante :
L'assistant de justice peut également formuler des propositions en fonction du contenu concret du programme de la surveillance électronique. S’il l’estime nécessaire, le directeur de la prison demande au Service Psychosocial (SPS) un rapport sur les points qu’il indique. Dans les 14 jours ouvrables de la réception de l'enquête sociale , le directeur de la prison rend son avis motivé à la DGD au moyen du formulaire prévu à cet effet. Il rend un avis positif concernant l'octroi de la surveillance électronique s'il n'existe pas de contre-indications auxquelles la fixation de conditions particulières individualisées ne puisse répondre. Ces contre-indications portent sur :
Le directeur rend également un avis sur l'occupation journalière utile qui :
L’avis du directeur est accompagné :
Le directeur de la prison fournit une copie de son avis au condamné. Dans les 14 jours ouvrables de la réception du dossier, la DGD prend une décision motivée d'octroi ou de refus de la surveillance électronique. La surveillance électronique est octroyée s’il n’existe pas de contre-indications auxquelles la fixation de conditions particulières individualisées ne puisse répondre. Si la DGD OCTROIE la surveillance électronique La décision d’octroi (annexe 9) est soumise aux conditions générales suivantes :
La DGD peut soumettre le condamné à des conditions particulières qu'elle estime indispensables. La DGD informe immédiatement par fax le directeur de la prison de sa décision d'octroyer la surveillance électronique ( annexe 9). Dès réception de cette décision, le directeur de la prison met en œuvre la procédure mentionnée au point 1. f et suivants, en ajoutant l’enquête sociale au transmis du dossier. Si la DGD N'OCTROIE PAS la surveillance électronique La DGD informe immédiatement par fax le directeur de la prison de sa décision de ne pas octroyer la surveillance électronique (annexe 9). Le directeur de la prison porte immédiatement la décision à la connaissance du condamné, qui signe pour réception. Le directeur de la prison transmet cette décision au directeur de la maison de justice qui a effectué l’enquête sociale. Section 2 : activation de la SE 1. Dès qu'il reçoit le dossier de la prison, le directeur du CNSE transmet ce dossier au directeur de la maison de justice compétente. L’assistant de justice désigné par le directeur de la maison de justice prend contact par téléphone avec le condamné pour lui confirmer la date d’activation, lui préciser son rôle et fixer un rendez-vous à la maison de justice. Lors du rendez-vous, l’assistant de justice explique à nouveau au condamné les caractéristiques de la SE comme modalité d’exécution de la peine, attire son attention sur les conditions générales qui lui sont imposées et sur les conditions particulières éventuelles et examine avec lui les moyens qu’il met en œuvre pour s’y conformer. Il rédige un rapport de prise en charge qu’il adresse au directeur de la prison, avec copie au directeur du CNSE. 2. Le jour de l’activation de la SE, le CNSE se rend à la résidence du condamné en vue de placer le matériel (box de surveillance et bracelet). L’agent du CNSE qui place le matériel vérifie l’identité du condamné. Si le condamné est absent, si le CNSE se voit refuser l'accès à la résidence ou si le condamné n’est pas en mesure de présenter un document prouvant son identité (via la carte d’identité de l’intéressé ou de tout autre document officiel d’identification comprenant une photographie récente), le directeur de la prison en est informé via un signalement (annexe 10) dont copie est adressée à l'assistant de justice. Le directeur communique au directeur du CNSE et à l’assistant de justice sa décision quant à la suite à donner à cette information dans les 7 jours de l’envoi du rapport. Si l’activation est rendue impossible pour des raisons techniques ou d’autres motifs indépendants de la volonté du condamné, la mesure de SE est réputée avoir débuté à la date d’activation prévue initialement. Section 3 : exécution de la mesure et suivi 1. Horaires et congés La présence du condamné sur son lieu de résidence en fonction de l’horaire imposé est contrôlée par le CNSE. L'horaire est fixé par le CNSE et détermine les moments où le condamné doit obligatoirement se trouver à son lieu de résidence et les moments où il peut le quitter. Les rendez-vous avec l’assistant de justice doivent être fixés en dehors des heures de présence obligatoire du condamné à sa résidence. Une fois fixé, l'horaire ne peut en principe pas être modifié. Le condamné qui souhaite une modification de son horaire doit introduire auprès du CNSE une demande de modification (annexe 5). Cette demande, accompagnée des preuves que la dérogation est vraiment justifiée, doit être adressée au directeur du CNSE au moins sept jours avant la date prévue. Sauf motif impérieux, les seuls changements autorisés sont ceux qui sont liés à l’activité professionnelle ou de formation et sont dûment attestés. En cas d’urgence (une intervention médicale urgente par exemple), le condamné peut contacter le CNSE par téléphone. Il lui sera indiqué les modalités selon lesquelles l’annexe 5 doit être adressée au CNSE. Les dérogations ne sont accordées qu’à titre exceptionnel. Un congé pénitentiaire de 36 heures débutant à 8h00 est octroyé chaque mois à partir du deuxième mois de surveillance électronique. L’exécution de la peine se poursuit pendant la durée du congé pénitentiaire octroyé. Le programme des congés, est transmis par le directeur du CNSE au directeur de la prison au minimum 5 jours ouvrables avant l’octroi du premier congé. Le condamné qui souhaite une modification de son programme des congés pénitentiaires doit introduire auprès du CNSE une demande de modification (annexe 5). 2. Horaire L'horaire tient compte des conditions de la décision. Il se compose de la manière suivante : A. Si le condamné n’a pas d’occupation particulière (travail, etc.), une plage horaire continue de 4 heures de temps libre mais avec loisirs actifs - de 8h00 à 12h00 - lui est octroyée quotidiennement (elle est notamment destinée à permettre les démarches relatives à la recherche d’emploi, les activités orientées vers la réinsertion, le soutien familial, etc.) ; B. S’il a une occupation à mi-temps, une plage horaire continue de 8 heures de temps libre lui est octroyée quotidiennement ; la durée nécessaire au déplacement et le temps libre sont inclus ; C. S’il a une occupation à temps plein, une plage horaire continue de 12 heures de temps libre lui est octroyée quotidiennement ; la durée nécessaire au déplacement et le temps libre sont inclus ; D. Les samedis, dimanches et jours fériés durant le premier mois de détention, une plage horaire continue de 4 heures de temps libre lui est octroyée quotidiennement. Cette plage horaire est chaque mois majorée de deux heures, avec un maximum de 10 heures. ; E. La plage horaire octroyée dans le cadre d’un congé pénitentiaire (voir ci-dessus section 3 point 1) ; F. Une plage horaire continue peut être accordée pour la durée strictement nécessaire pour permettre la réalisation d’une condition si cela n’est pas possible de l’inclure dans une des plages horaires précitées ou pour répondre à un cas de force majeure concernant directement le condamné. 3. Changement dans la situation du condamné / adaptation de la mesure de SE Le condamné doit immédiatement informer le directeur du CNSE de tout changement de sa situation au niveau de son travail ou de son activité (par exemple, perte d’emploi, cessation ou suspension de la formation, diminution du nombre d'heures de travail ou de formation, ...) ou d’une maladie l’empêchant de travailler ou de suivre sa formation. Dans le cas où le condamné n’informe pas le CNSE de ce changement de situation, il s’expose à des réactions. Le directeur du CNSE est susceptible de demander au condamné de lui soumettre régulièrement des preuves de ses occupations afin d’actualiser le cas échéant son horaire. Les conditions mises à la SE peuvent être adaptées par le directeur de la prison :
Le directeur informe le directeur du CNSE et l’assistant de justice des modifications intervenues. Le CNSE en informe le condamné. Le condamné doit marquer son accord sur cette adaptation des conditions. Dans le cas contraire, le directeur révoque la SE. Le directeur du CNSE peut adapter l'horaire du condamné en fonction de l’évolution de sa situation. Il en informe le condamné, le directeur de la prison et l’assistant de justice. 4. Non-respect des conditions et réactions possibles A Non-respect de l'horaire établi : 1) 1er non-respect: le directeur du CNSE rappelle au condamné ses obligations ; 2) 2e non-respect: le directeur du CNSE donne un avertissement au condamné : "Au prochain non-respect, les heures de temps libre seront recalculées." ; 3) 3e non-respect: le directeur du CNSE recalcule l’horaire en fonction du retard: le nombre de minutes correspondant au retard est déduit du temps libre 4) 4e non-respect: le directeur du CNSE rédige un rapport au directeur de la prison (annexe 11). Le directeur de la prison décide de la prolongation jusqu’à 3 jours de la surveillance électronique ; il informe le directeur du CNSE de sa décision dans les 7 jours (annexe 11); le directeur du CNSE porte cette décision à la connaissance du condamné et de l’assistant de justice ; 5) 5e non-respect (et suivants): le directeur du CNSE rédige un rapport au directeur de la prison (annexe 11). Le directeur de la prison décide de la prolongation jusqu’à 6 jours ou de la révocation ; il informe le directeur du CNSE de sa décision dans les 7 jours (annexe 11); le directeur du CNSE porte cette décision à la connaissance du condamné et de l’assistant de justice ; 6) Si le condamné a un retard de plusieurs heures et n'est pas joignable par téléphone, le directeur du CNSE le signale à la police (annexe 10) et rédige un rapport au directeur de la prison (annexe 11). Le directeur de la prison décide de la prolongation de la SE jusqu’à 3 jours ou jusqu'à 6 jours en cas de récidive ou de la révocation ; il informe le directeur du CNSE de sa décision dans les 7 jours (annexe 11); le directeur du CNSE porte cette décision à la connaissance du condamné et de l’assistant de justice. 7) Si le condamné veut manifestement se soustraire à la surveillance électronique : le directeur du CNSE procède au signalement du condamné à la police (annexe 10) et fait rapport au directeur de la prison (annexe 11). Le directeur de la prison décide de la prolongation de la SE jusqu’à 6 jours ou de la révocation ; il informe le directeur du CNSE de sa décision dans les 7 jours (annexe 11); le directeur du CNSE porte cette décision à la connaissance du condamné et de l’assistant de justice. B Dégradation intentionnelle du matériel de surveillance électronique ou entrave à l’intervention technique (impossibilité de fixer un rendez-vous au lieu de résidence, absence au rendez-vous fixé, refus d'accorder l’accès au lieu de résidence, condamné pas en mesure de prouver son identité) : Le directeur du CNSE fait rapport au directeur de la prison (annexe 11) et procède au signalement du condamné à la police (annexe 10). Le directeur de la prison révoque la mesure de surveillance électronique. Il en informe immédiatement le directeur du CNSE (annexe 11) qui porte cette décision à la connaissance du condamné et de l’assistant de justice. C Non-respect des conditions générales ou individualisées Le directeur du CNSE (annexe 11) ou l'assistant de justice informe le directeur de la prison des éléments qui sont portés à leur connaissance à cet égard. Le directeur de la prison décide de l’admonestation, de l'adaptation des conditions, de la prolongation de 3 à 6 jours ou de la révocation. Il informe le directeur du CNSE de sa décision dans les 7 jours (annexe 11); le directeur du CNSE porte cette décision à la connaissance du condamné et de l’assistant de justice. D Autres formes de non-respect (menaces, insultes...) : Le directeur du CNSE écrit un rapport au directeur de la prison (annexe 11). Le directeur de la prison décide de l’admonestation, de la prolongation de 3 à 6 jours ou de la révocation ; il informe le directeur du CNSE de sa décision dans les 7 jours (annexe 11); le directeur du CNSE porte cette décision à la connaissance du condamné et de l'assistant de justice. 5. Rapport de l’assistant de justice Le directeur de la prison et le directeur du CNSE (annexe 12) peuvent demander à l’assistant de justice de leur faire rapport dans les 7 jours sur le respect des conditions par le condamné (horaire, conditions générales ou particulières). Chaque partie sera informée dans les meilleurs délais des décisions qui seront prises à la suite de ces rapports. Toute proposition de révocation du directeur du CNSE / décision de révocation du directeur de la prison sera précédée d’une demande de rapport à l’assistant de justice. Section 4 - Fin de la SE Quinze jours avant la date de libération provisoire, et si la durée de la SE ne le permet pas, le plus tôt possible, le directeur de la prison envoie la décision de libération provisoire du condamné au directeur du CNSE. Le CNSE informe le condamné qu’il va procéder au retrait du matériel à la date fixée pour la libération provisoire. Le condamné doit être présent au lieu où se trouve le matériel le jour du retrait à partir de 6 heures du matin. Le jour du retrait, le CNSE se rend à la résidence du condamné en vue de retirer le matériel de surveillance électronique et de procéder aux formalités administratives. L’agent du CNSE qui retire le matériel vérifie l’identité du condamné à l’aide de la carte d’identité de l’intéressé ou de tout autre document officiel d’identification comprenant une photographie récente. Il lui soumet deux exemplaires de la décision de libération provisoire à signer pour accord. L'intéressé reçoit un des exemplaires ; le directeur du CNSE communique le second au directeur de la prison et à l’assistant de justice. Si le condamné est absent, si le CNSE se voit refuser l'accès à la résidence ou si le condamné n’est pas en mesure de présenter un document prouvant son identité, le directeur de la prison en est informé. En attendant qu'il soit possible de retirer le matériel, la SE est prolongée. Le cas échéant, si cette situation se prolonge, le directeur du CNSE signale le condamné et propose au directeur de la prison de révoquer la SE. La libération provisoire du condamné sera postposée jusqu’au retrait du matériel. Le jour de retrait du matériel correspond au dernier jour de l'exécution de la surveillance électronique, indépendamment du moment précis (heure) du retrait. Dans ce cas, le jour du départ effectif correspond au dernier jour de l'exécution de la surveillance électronique. Dès que la surveillance électronique est terminée, le directeur du CNSE en informe le directeur de la prison et l’assistant de justice. CHAPITRE III : DISPOSITIONS GENERALES 1. Interventions techniques sur le lieu de résidence du condamné En cas de problèmes techniques pendant l’exécution de la peine, il faut que le CNSE puisse réaliser dans un délai raisonnable les interventions techniques nécessaires sur le box et/ou le bracelet. a. Intervention technique non urgente ou mineure Le CNSE prend contact avec le condamné afin de fixer un rendez-vous d’intervention technique, dans un délai raisonnable et dans le respect de l’horaire. Un aménagement de l’horaire est possible le jour de l’intervention technique par le CNSE. Le condamné doit dès lors prendre les dispositions nécessaires pour être présent à sa résidence le jour fixé par le CNSE pour l’intervention technique. b. Intervention technique urgente ou majeure Le CNSE prend contact avec le condamné afin de fixer un rendez-vous d’intervention technique, dans un délai de 24 heures, de préférence dans le respect de l’horaire. Si le CNSE ne peut fixer un rendez-vous d’intervention technique dans le respect de l’horaire, l’horaire est adapté en conséquence. Le condamné doit dès lors prendre les dispositions nécessaires pour être présent à sa résidence le jour fixé par le CNSE pour l’intervention technique. 2. Réexamen des décisions S'il a été décidé concernant un condamné à une ou plusieurs peines privatives de liberté dont la partie exécutoire s’élève à trois ans ou moins :
le condamné peut réintroduire une demande de surveillance électronique pour autant que de nouveaux éléments le justifient. Le directeur peut à tout moment soit prendre une nouvelle décision de SE, le cas échéant précédée d’une interruption de peine (IP), soit soumettre la demande à la DGD pour les cas où celle-ci est compétente. 3. Nouveau titre de privation de liberté et placement sous mandat d’arrêt A. Mise sous mandat d’arrêt
Le directeur en informe le directeur du CNSE et la maison de justice compétente afin de retirer le condamné de la liste ‘réservation des placements’.
Le directeur de la prison en informe immédiatement le directeur du CNSE et la maison de justice compétente qui suspend l’exécution de la surveillance électronique jusqu’à l’éventuelle levée du mandat d’arrêt. En cas de levée du mandat d’arrêt Le directeur de la prison réexamine la situation du condamné et décide, en fonction des circonstances, s’il y a lieu de réactiver la mesure de surveillance électronique, auquel cas il en informe le directeur du CNSE et l’assistant de justice afin de fixer une nouvelle date de placement. B. Recommandation d’une nouvelle peine
La décision d’octroi d’une interruption de peine et la décision d’octroi de la surveillance électronique deviennent caduques. Le directeur de la prison annule la réservation de la surveillance électronique et en informe le directeur du CNSE et la maison de justice compétente. Le directeur de la prison en informe le condamné et lui demande de se présenter à la prison le premier jour ouvrable. Si le condamné ne s’est pas présenté dans le délai imposé, il est signalé pour subir ses peines. Le directeur de la prison en informe le directeur du CNSE et l’assistant de justice.
Le directeur de la prison en informe le condamné et lui demande de se présenter à la prison le premier jour ouvrable. Le directeur de la prison explique au condamné sa nouvelle situation. Il y a deux possibilités :
Si le condamné ne se présente pas dans le délai imposé, il est signalé pour subir ses peines.
La décision d’octroi de la surveillance électronique devient caduque. Le directeur de la prison en informe le directeur du CNSE et la maison de justice compétente. Le directeur du CNSE en informe également le condamné et lui demande de se présenter à la prison le premier jour ouvrable qui suit. Si le condamné ne s’est pas présenté dans le délai imposé, il est signalé comme évadé.
Le directeur de la prison en informe le directeur du CNSE et la maison de justice compétente. Le directeur du CNSE demande au condamné de se présenter à la prison le premier jour ouvrable qui suit. Le directeur de la prison explique au condamné sa nouvelle situation. Il y a deux possibilités :
Si le condamné ne se présente pas dans le délai imposé, le directeur de la prison révoque la SE, signale l’intéressé et en informe le directeur du CNSE et l’assistant de justice. CHAPITRE IV : ENTREE EN VIGUEUR ET EVALUATION La présente circulaire entre en vigueur le 12 mars 2013 et fera l’objet d’une évaluation 6 mois après son entrée en vigueur. |
1) en 2) Op 22 april stonden 1167 tot een gevangenisstraf veroordeelde personen onder elektronisch toezicht. Diezelfde dag werd aan 461 personen een datum voor de plaatsing onder elektronisch toezicht toegewezen, hetgeen betekent dat zij wachten op het begin van hun maatregel. Er moet worden onderstreept dat die wachttijd voor enige nieuwe beslissing voortaan twee of drie weken bedraagt. 3) Wij beschikken over het materiaal dat nodig is om dagelijks 1 500 veroordeelden te volgen en hebben 250 specifieke boxen voor stemherkenning ter beschikking. 4) Voordien bestond het probleem erin dat veel korte gevangenisstraffen niet meer, of pas na uitermate lange wachttijden ten uitvoer werden gelegd. Dankzij het werk dat de voorbije maanden werd geleverd konden de wachttijden worden verminderd en kon een procedure worden ingevoerd die het vertrouwen in een daadwerkelijke tenuitvoerlegging van alle uitgesproken straffen herstelt. Die daadwerkelijke en snelle tenuitvoerlegging zal zeker geen negatieve invloed hebben op de uitspraak van de straffen aangezien de rechters uiteraard al lang wisten dat tal van korte straffen niet of niet meer ten uitvoer werden gelegd. 5) Die tekst gaat als bijlage. Bijlage: Betreft: reglementering inzake het elektronisch toezicht als strafuitvoeringsmodaliteit voor gevangenisstraffen waarvan het totaal in uitvoering zijnde gevangenisstraffen drie jaar niet overschrijdt INLEIDING De daadwerkelijke en snelle uitvoering van de straffen en hoofdzakelijk van de korte gevangenisstraffen is noodzakelijk opdat het strafrechtelijk systeem opnieuw geloofwaardig zou zijn. In de huidige context van overbevolking in de gevangenissen vormt het elektronisch toezicht daartoe een bevoorrecht middel. Deze omzendbrief beoogt de optimalisering van de strafuitvoering voor personen veroordeeld tot straffen die de drie jaar niet overschrijdt en voor wie, behoudens uitzonderingen, het elektronisch toezicht de norm moet worden wat de strafuitvoering betreft. HOOFDSTUK I: TOEPASSINGSGEBIED Deze richtlijnen zijn van toepassing op personen veroordeeld tot één of meer vrijheidsbenemende straffen waarvan het uitvoerbaar gedeelte drie jaar of minder bedraagt, met uitzondering van de veroordeelden die hun straf in het kader van thuisdetentie ondergaan. HOOFDSTUK II: PROCEDURE Afdeling 1: Beslissing van de penitentiaire administratie Er bestaan twee procedures, naargelang de beslissing om al dan niet elektronisch toezicht toe te kennen (hierna ET) hetzij door de gevangenisdirecteur of door de directie Detentiebeheer (hierna DDB) wordt genomen. 1. Beslissing van de gevangenisdirecteur Behalve indien de betrokken veroordeelde een of meer straffen ondergaat waarvan het totaal 1 jaar hoofdgevangenisstraf overschrijdt, wegens feiten bedoeld in de artikelen 372 tot 386 van het Strafwetboek, gepleegd ten aanzien van minderjarigen (zie afdeling 1, punt 2 – beslissing van de DDB), onderneemt de gevangenisdirecteur, zodra de veroordeelde is opgesloten of zodra zijn veroordelingen tot een vrijheidsbenemende straf in kracht van gewijsde zijn gegaan, de volgende stappen: a) Hij stelt de veroordeelde in kennis van de kenmerken van het elektronisch toezicht als strafuitvoeringsmodaliteit en bezorgt hem bijlage 1 “Standaardrichtlijnen inzake het elektronisch toezicht”. b) Hij vraagt hem in principe akkoord te gaan met deze strafuitvoeringsmodaliteit door bijlage 1 te ondertekenen; Indien de veroordeelde niet akkoord gaat, wordt de straf in de gevangenis ondergaan. c) Indien de veroordeelde in principe akkoord gaat, verzamelt de directeur alle nuttige informatie voor de praktische organisatie van de maatregel:
Indien de veroordeelde geen verblijfplaats kan voorstellen die aangepast is aan de tenuitvoerlegging van het ET, noch een telefoonnummer waarop hij bereikbaar is, wordt de straf in de gevangenis ondergaan. d) Indien de veroordeelde niet gedomicilieerd is op het adres waar het elektronisch toezicht zal plaatsvinden, moet de gevangenisdirecteur zich - telefonisch - vergewissen van de instemming van een meerderjarige medebewoner die op dat adres gedomicilieerd is of van een verantwoordelijke van de instelling waar de veroordeelde verblijft. Indien die instemming niet verkregen is en de veroordeelde geen andere verblijfplaats kan voorstellen die aangepast is aan de tenuitvoerlegging van het ET, wordt de straf in de gevangenis ondergaan. e) Hij neemt de beslissing inzake ET en vult bijlage 2 in "Beslissing tot plaatsing onder elektronisch toezicht": De volgende algemene voorwaarden worden aan de veroordeelde opgelegd:
f) De beslissing inzake ET bevat het voorlopige standaarduurrooster, dat de veroordeelde dagelijks vrije tijd biedt tussen 8.00 uur 's morgens en 12.00 uur. g) Hij stelt de veroordeelde in kennis van de theoretische duur van de maatregel (termijn voor toelating tot de voorlopige invrijheidstelling) en de mogelijke verlengingen ervan indien de regels van de maatregel niet in acht worden genomen (zie afdeling 3, punt 2). h) Hij neemt contact op met de directeur van het NCET teneinde een datum vast te leggen voor de activering van het ET; hij vult de beslissing inzake het ET aan door de datum van activering te vermelden en bezorgt die beslissing aan de directeur van het NCET. Let wel: als de directeur van het NCET vaststelt dat het gaat om een veroordeelde van wie een vorig ET om ernstige redenen is mislukt, brengt hij de gevangenisdirecteur daarvan op de hoogte. De gevangenisdirecteur beoordeelt de opportuniteit inzake een beslissing inzake ET. Indien het gaat om een veroordeelde die het materiaal na afloop van de maatregel niet heeft teruggeven, neemt de directeur geen beslissing inzake ET en ondergaat de veroordeelde zijn straf in de gevangenis tenzij de terugbetaling/teruggave van het materieel. i) Hij kent de veroordeelde een strafonderbreking (SO) toe. Hij bezorgt hem een vergunning strafonderbreking (bijlage 3) en een afschrift van de beslissing inzake ET. Daarbij vestigt hij de aandacht van de veroordeelde op het gegeven dat hij die stukken op enige vraag van de overheden moet kunnen voorleggen. Hij bezorgt hem het document voor zijn ziekenfonds (bijlage 4) en vermeldt de datum waarop de activering van het ET zal plaatsvinden. De veroordeelde wordt bovendien ervan in kennis gesteld: 1. dat hij het NCET zo spoedig mogelijk alle nuttige informatie moet bezorgen zodat de directeur van het NCET een uurrooster kan opstellen dat aangepast is aan zijn dagbesteding (werk, opleiding, verschillende bezigheden), zulks op grond van de geldende procedure binnen het NCET die als bijlage 5 gaat. De voor te leggen bewijsstukken zijn bijvoorbeeld een arbeidscontract, een inschrijving bij de Kruispuntbank van Ondernemingen en een aansluiting bij een sociaal verzekeringsfonds voor zelfstandigen of een inschrijvingsbewijs bij een opleidingsinstelling). 2. dat indien hij een leefloon ontvangt, hij bij het NCET een aanvraag voor een “aanvraag financiële tegemoetkoming” moet indienen overeenkomstig bijlage 6 en het OCMW op de hoogte moet brengen van zijn toestand. Hij bezorgt de veroordeelde het document dat als bijlage 7 gaat, waardoor de veroordeelde in kennis wordt gesteld van de activeringsdatum van het ET op de plaats waar het ET zal plaatsvinden. Daarbij wordt nader bepaald: a. dat hij die dag vanaf 6.00 uur 's morgens verplicht aanwezig moet zijn op de plaats waar hij het ET zal ondergaan; en b. dat hij in het bezit moet zijn van een document dat zijn identiteit bewijst (identiteitskaart of enig ander officieel identificatiedocument met een recente foto). j) Hij bezorgt de directeur van het NCET het dossier van de veroordeelde; Dit dossier bevat : 1. de beslissing inzake ET 2. de opsluitingsfiche, 3. het afschrift van het vonnis indien hij daarover beschikt, 4. het uittreksel van het strafregister indien hij daarover beschikt. k) Het opleggen van bijzondere voorwaarden gebeurt enkel bij wijze van uitzondering, als de gevangenisdirecteur meent dat zij onontbeerlijk zijn. In dat geval is het noodzakelijk dat de gevangenisdirecteur over een maatschappelijke onderzoek beschikt, om deze bijzondere voorwaarden te kunnen bepalen In die gevallen bezorgt de gevangenisdirecteur een verslag aan de bevoegde regionale directeur waarin a. hij uiteenzet waarom hij het opleggen van bijzondere voorwaarden noodzakelijk acht b. hij advies uitbrengt over de wenselijkheid de veroordeelde in strafonderbreking te plaatsen De regionale directeur bezorgt zijn beslissing zo spoedig mogelijk aan de gevangenisdirecteur. In geval van een positieve beslissing voor (a), vraagt de gevangenisdirecteur per fax een maatschappelijke enquête aan de directeur van het bevoegde justitiehuis. Binnen 14 werkdagen na de ontvangst van de maatschappelijke enquête neemt de gevangenisdirecteur een met redenen omklede beslissing om het elektronisch toezicht toe te kennen of te weigeren. Bijzonder geval van veroordeelden van vreemde nationaliteit : Indien de veroordeelde vreemdeling legaal in België verblijft of als onderdaan van een EU-lidstaat of een Schengenland in het bezit is van een nog niet verlopen paspoort, is de procedure bedoeld in punt 1 van deze afdeling van toepassing. Indien de veroordeelde vreemdeling niet aan deze voorwaarden van verblijf voldoet, is deze circulaire niet op hem van toepassing en wordt de straf in de gevangenis ondergaan. 2. Beslissing van de directie van de dienst Detentiebeheer (DDB) Indien de betrokken veroordeelde een of meer straffen ondergaat waarvan het totaal 1 jaar hoofdgevangenisstraf overschrijdt, wegens feiten bedoeld in de artikelen 372 tot 388 van het Strafwetboek, gepleegd ten aanzien van minderjarigen, stelt de gevangenisdirecteur, zodra de veroordeelde is opgesloten of zodra zijn veroordelingen tot een vrijheidsbenemende straf in kracht van gewijsde zijn gegaan, de veroordeelde in kennis van de kenmerken van het elektronisch toezicht als strafuitvoeringsmodaliteit en bezorgt hij hem bijlage 1 “Standaardrichtlijnen inzake het elektronisch toezicht”. Hij vraagt hem akkoord te gaan met die strafuitvoeringsmodaliteit door bijlage 1 te ondertekenen. Indien de veroordeelde niet akkoord gaat, wordt de straf in de gevangenis ondergaan. Zodra de veroordeelde ermee instemt zijn straf onder ET te ondergaan, vraagt de gevangenisdirecteur per fax een maatschappelijke enquête (zie bijlage 8) aan de directeur van het bevoegde justitiehuis. Die maatschappelijke enquête omvat bovenop de gebruikelijke elementen ook de volgende elementen, die van aard zijn de opdrachtgevende overheid in te lichten:
De justitieassistent kan eveneens voorstellen formuleren naargelang van de concrete invulling van het programma van het elektronisch toezicht. Indien hij zulks nodig acht, vraagt de gevangenisdirecteur de Psychosociale Dienst (PSD) een verslag over de punten die hij aangeeft. Binnen 14 werkdagen na ontvangst van de maatschappelijke enquête verleent de gevangenisdirecteur zijn gemotiveerd advies aan de DDB door middel van het daartoe opgestelde formulier... Hij geeft een positief advies omtrent het toekennen van het elektronisch toezicht indien er geen contra-indicaties bestaan die niet kunnen worden tegengegaan door het opleggen van bijzondere geïndividualiseerde voorwaarden. Deze contra-indicaties hebben betrekking op:
De directeur verleent eveneens een advies over de nuttige dagbesteding die:
Het advies van de directeur wordt vergezeld van:
De gevangenisdirecteur bezorgt de veroordeelde een kopie van zijn advies. Binnen 14 werkdagen na ontvangst van het dossier neemt de DDB een gemotiveerde beslissing tot toekenning of weigering van het elektronisch toezicht. Het elektronisch toezicht wordt toegekend indien er geen contra-indicaties zijn die niet kunnen worden tegengegaan door het opleggen van bijzondere geïndividualiseerde voorwaarden. Indien de DDB het elektronisch toezicht TOEKENT De beslissing tot toekenning (zie bijlage 9) is onderworpen aan de volgende algemene voorwaarden:
De DDB kan de veroordeelde aan bijzondere voorwaarden onderwerpen indien zij dat onontbeerlijk acht. De DDB brengt de gevangenisdirecteur onmiddellijk per fax op de hoogte van haar beslissing om het elektronisch toezicht toe te kennen (bijlage 9). Zodra de gevangenisdirecteur die beslissing ontvangt, start hij de in punt 1. F) en volgende vermelde procedure op, en voegt de maatschappelijke enquête bij het dossier. Indien de DDB het elektronisch toezicht NIET TOEKENT De DDB brengt de gevangenisdirecteur onmiddellijk per fax op de hoogte van haar beslissing om het elektronisch toezicht niet toe te kennen (zie bijlage 9). De gevangenisdirecteur brengt de beslissing onmiddellijk ter kennis van de veroordeelde, die tekent voor ontvangst. De gevangenisdirecteur bezorgt die beslissing aan de directeur van het justitiehuis dat de maatschappelijke enquête uitvoerde. Afdeling 2: Activering van het ET 1. Zodra de directeur van het NCET het dossier van de gevangenis ontvangt, stuurt hij dat dossier naar de directeur van het bevoegde justitiehuis. De justitieassistent aangesteld door de directeur van het justitiehuis neemt telefonisch contact op met de veroordeelde om de activeringsdatum te bevestigen, hem toelichting te verstrekken bij zijn rol en een afspraak te maken in het justitiehuis. Tijdens de afspraak legt de justitieassistent opnieuw de kenmerken van het ET als strafuitvoeringsmodaliteit uit aan de veroordeelde, vestigt hij zijn aandacht op de algemene voorwaarden die hem worden opgelegd en op de eventuele bijzondere voorwaarden, en onderzoekt hij met de veroordeelde de middelen die laatstgenoemde zal aanwenden om zich daarnaar te schikken. Hij stelt een aanvangsverslag op dat hij aan de gevangenisdirecteur richt met een kopie aan de directeur van het NCET. 2. Op de dag van de activering van het ET begeeft het NCET zich naar de verblijfplaats van de veroordeelde om het materiaal te plaatsen (bewakingsbox en enkelband). Het personeelslid van het NCET dat het materiaal plaatst, controleert de identiteit van de veroordeelde. Indien de veroordeelde afwezig is, indien het NCET geen toegang tot de verblijfplaats krijgt of indien de veroordeelde niet in staat is om een document voor te leggen dat zijn identiteit bewijst (aan de hand van de identiteitskaart van de betrokkene of enig andere officieel identificatiedocument met recente foto), wordt de gevangenisdirecteur daarvan in kennis gesteld via een seining (bijlage 10) waarvan een kopie aan de justitieassistent wordt gericht. De directeur deelt de directeur van het NCET en de justitieassistent zijn beslissing mee inzake het gevolg dat aan die informatie moet worden gegeven zeven dagen na het versturen van het verslag. Indien de activering onmogelijk is om technische redenen of om andere redenen buiten de wil van veroordeelde, wordt de maatregel van het ET geacht gestart te zijn op de oorspronkelijk geplande activeringsdatum. Afdeling 3: Uitvoering van de maatregel en follow-up 1. Uurroosters en verloven Het NCET controleert de aanwezigheid van de veroordeelde in zijn verblijfplaats op grond van het opgelegde uurrooster. Het uurrooster wordt vastgelegd door het NCET en bepaalt de tijdstippen waarop de veroordeelde zich verplicht in zijn verblijfplaats moet bevinden en de tijdstippen waarop hij die mag verlaten. De afspraken met de justitieassistent moeten worden vastgelegd buiten de uren waarop de veroordeelde verplicht aanwezig moet zijn in zijn verblijfplaats. Zodra het uurrooster is vastgelegd, kan het in principe niet worden gewijzigd. De veroordeelde die een wijziging van zijn uurrooster wenst, moet bij het NCET een aanvraag wijziging indienen (bijlage 5). Die aanvraag, vergezeld van de bewijzen waaruit blijkt dat de afwijking daadwerkelijk verantwoord is, moet ten minste zeven dagen voor de geplande datum aan de directeur van het NCET worden gericht. Behoudens dringende reden, worden enkel wijzigingen toegestaan die beroeps- of opleidingsgerelateerd zijn en die afdoend worden aangetoond. In dringende gevallen (bijvoorbeeld dringende medische ingreep) kan de veroordeelde telefonisch contact opnemen met het NCET. De wijze waarop hij bijlage 5 moet bezorgen aan het NCET wordt hem meegedeeld. De afwijkingen worden enkel bij uitzondering toegekend. Een penitentiair verlof van 36 uur dat begint om 8.00 uur wordt elke maand toegekend vanaf de tweede maand van elektronisch toezicht. De tenuitvoerlegging van de straf loopt door tijdens de duur van het toegekend penitentiair verlof. Het programma van de verloven wordt ten minste vijf werkdagen voor de toekenning van het eerste verlof door de directeur van het NCET overgemaakt aan de gevangenisdirecteur. De veroordeelde die een wijziging van zijn programma van penitentiair verlof wenst, moet bij het NCET een aanvraag tot wijziging indienen (bijlage 5). 2. Uurrooster Het uurrooster houdt rekening met de voorwaarden van de beslissing. Het is op volgende wijze samengesteld: A. Indien de veroordeelde geen specifieke dagbesteding (werk, enz.), wordt hem dagelijks een ononderbroken tijdsblok van vier uur vrije maar actieve tijdsbesteding - van 8 tot 12 uur - toegekend (met name gericht op het zoeken naar werk, activiteiten gericht op resocialisatie, ondersteuning van de huisgenoten, ); B. indien hij een halftijdse dagbesteding heeft, wordt hem dagelijks een ononderbroken tijdsblok van acht uur vrije tijd toegekend; de tijd nodig voor de verplaatsing en de vrije tijd zijn hierin inbegrepen; C. indien hij een voltijdse dagbesteding heeft, wordt hem dagelijks een ononderbroken tijdsblok van twaalf uur vrije tijd toegekend; de tijd nodig voor de verplaatsing en de vrije tijd zijn hierin inbegrepen; D. Tijdens de eerste maand detentie wordt hem op zaterdagen, zondagen en feestdagen dagelijks een ononderbroken tijdsblok van vier uur vrije tijd toegekend. Dat tijdsblok wordt elke maand met twee uur verhoogd tot een maximum van tien uur. ; E. Het tijdsblok toegekend in het kader van een penitentiair verlof (zie hierboven afdeling 3, punt 1); F. Een ononderbroken tijdsblok kan worden toegekend voor de duur die strikt noodzakelijk is om een voorwaarde te vervullen indien het niet mogelijk is om die op te nemen in een van de voornoemde tijdsblokken of om te reageren op een geval van overmacht waarbij de veroordeelde rechtstreeks betrokken is. 3. Wijziging van de situatie van de veroordeelde/ aanpassing van de maatregel van ET De veroordeelde moet de directeur van het NCET onmiddellijk op de hoogte brengen van enige wijziging van zijn situatie op het vlak van zijn werk of activiteit (bijvoorbeeld verlies van werk, stopzetting of opschorting van de opleiding, vermindering van het aantal werk- of opleidingsuren,...) of een ziekte waardoor hij niet kan werken of de opleiding niet kan volgen. Een veroordeelde die het NCET niet op de hoogte brengt van de wijziging van zijn situatie, stelt zich bloot aan reacties. De directeur van het NCET kan de veroordeelde vragen om hem regelmatig bewijzen van zijn dagbesteding voor te leggen teneinde in voorkomend geval zijn uurrooster aan te passen. De gevangenisdirecteur kan de voorwaarden voor het ET aanpassen:
De directeur brengt de directeur van het NCET en de justitieassistent op de hoogte van de doorgevoerde wijzigingen. Het NCET brengt de veroordeelde ervan op de hoogte. De veroordeelde moet akkoord gaan met de aanpassing van de voorwaarden. Als dat niet gebeurt, herroept de directeur het ET. De directeur van het NCET kan het uurrooster van de veroordeelde aanpassen op grond van de evolutie van zijn situatie. Hij brengt de veroordeelde, de gevangenisdirecteur en de justitieassistent daarvan op de hoogte. 4. Niet-naleving van de voorwaarden en mogelijke reacties A. Niet-naleving van het opgestelde uurrooster: 1) 1e niet-naleving: de directeur van het NCET herinnert de veroordeelde aan zijn verplichtingen; 2) 2e niet-naleving: de directeur van het NCET geeft de veroordeelde een waarschuwing: "Bij de volgende niet-naleving, wordt de vrije tijd herberekend". ; 3) 3e niet-naleving: de directeur van het NCET herberekent het uurrooster op grond van de vertraging: het aantal minuten dat overeenstemt met de vertraging wordt in mindering gebracht van de vrije tijd; 4) 4e niet-naleving: de directeur van het NCET brengt verslag uit bij de gevangenisdirecteur (bijlage 11). De gevangenisdirecteur beslist tot een verlenging van het elektronisch toezicht tot drie dagen; hij brengt de directeur van het NCET binnen zeven dagen op de hoogte van zijn beslissing (bijlage 11); de directeur van het NCET stelt de veroordeelde en de justitieassistent in kennis van die beslissing; 5) 5e niet-naleving (en volgende): de directeur van het NCET brengt verslag uit bij de gevangenisdirecteur (bijlage 11). De gevangenisdirecteur beslist tot een verlenging van het elektronisch toezicht tot zes dagen of tot de herroeping ervan; hij brengt de directeur van het NCET binnen zeven dagen op de hoogte van zijn beslissing (bijlage 11); de directeur van het NCET stelt de veroordeelde en de justitieassistent in kennis van die beslissing; 6) Indien de veroordeelde een vertraging van verschillende uren heeft en niet bereikbaar is per telefoon, seint de directeur van het NCET hem bij de politie (bijlage 10) en brengt hij verslag uit bij de gevangenisdirecteur. De gevangenisdirecteur (bijlage 11) beslist tot een verlenging van het ET tot drie dagen, tot zes dagen in geval van herhaling of tot de herroeping ervan; hij brengt de directeur van het NCET binnen zeven dagen op de hoogte van zijn beslissing (bijlage 11); de directeur van het NCET stelt de veroordeelde en de justitieassistent in kennis van die beslissing. 7) Wanneer de veroordeelde zich kennelijk aan het elektronisch toezicht wil onttrekken: de directeur van het NCET seint de veroordeelde bij de politie (bijlage 10) en brengt verslag uit bij de gevangenisdirecteur (bijlage 11). De gevangenisdirecteur beslist tot een verlenging van het elektronisch toezicht tot zes dagen of tot de herroeping ervan; hij brengt de directeur van het NCET binnen zeven dagen op de hoogte van zijn beslissing (bijlage 11); de directeur van het NCET stelt de veroordeelde en de justitieassistent in kennis van die beslissing; B. Opzettelijke beschadiging van het materiaal voor elektronisch toezicht of verhindering van de technische interventie (onmogelijkheid om een afspraak te maken in de verblijfplaats, afwezigheid op een gemaakte afspraak, weigering toegang te verlenen tot de verblijfplaats, veroordeelde die zijn identiteit niet kan bewijzen): De directeur van het NCET brengt verslag uit bij de gevangenisdirecteur (bijlage 11) en seint de veroordeelde bij de politie (bijlage 10). De gevangenisdirecteur herroept de maatregel inzake elektronisch toezicht. Hij brengt de directeur van het NCET daarvan onmiddellijk op de hoogte (bijlage 11); laatstgenoemde stelt de veroordeelde en de justitieassistent in kennis van die beslissing. C. Niet-naleving van de algemene of individuele voorwaarden De directeur van het NCET (bijlage 11) of de justitieassistent brengen de gevangenisdirecteur op de hoogte van de elementen waarvan zij ter zake kennis hebben genomen. De gevangenisdirecteur beslist tot de terechtwijzing, tot de aanpassing van de voorwaarden, tot de verlenging van drie tot zes dagen of tot de herroeping. Hij brengt de directeur van het NCET binnen zeven dagen op de hoogte van zijn beslissing (bijlage 11); de directeur van het NCET stelt de veroordeelde en de justitieassistent in kennis van die beslissing. D. Andere vormen van niet-naleving (bedreigen, beledigingen...) : De directeur van het NCET brengt verslag uit bij de gevangenisdirecteur (bijlage 11). De gevangenisdirecteur beslist tot de terechtwijzing, tot een verlenging van het elektronisch toezicht tot zes dagen of tot de herroeping ervan; hij brengt de directeur van het NCET binnen zeven dagen op de hoogte van zijn beslissing (bijlage 11); de directeur van het NCET stelt de veroordeelde en de justitieassistent in kennis van die beslissing; 5. Verslag van de justitieassistent De gevangenisdirecteur en de directeur van het NCET (bijlage 12) kunnen de justitieassistent verzoeken om binnen zeven dagen bij hen verslag uit te brengen over de naleving van de voorwaarden door de veroordeelde (uurrooster, algemene of bijzondere voorwaarden). Iedere betrokkene wordt zo spoedig mogelijk op de hoogte gebracht van de beslissingen genomen naar aanleiding van die verslagen. Enig voorstel tot herroeping van de directeur van het NCET/beslissing tot herroeping van de gevangenisdirecteur wordt voorafgegaan door een verzoek om een verslag aan de justitieassistent. Afdeling 4: Einde ET De gevangenisdirecteur bezorgt de beslissing tot voorlopige invrijheidstelling van de veroordeelde aan de directeur van het NCET vijftien dagen vóór de datum van voorlopige invrijheidstelling of, indien onmogelijk wegens de duur van het ET, zo vlug mogelijk. Het NCET brengt de veroordeelde ervan op de hoogte dat het materiaal wordt opgehaald op de datum bepaald voor de voorlopige invrijheidstelling..De veroordeelde moet de dag van de weghaling vanaf 6 uur 's morgens aanwezig zijn op de plaats waar het materiaal zich bevindt. Op de dag van de weghaling begeeft het NCET zich naar de verblijfplaats van de veroordeelde met het oog op de weghaling van het materiaal voor elektronisch toezicht en de afhandeling van de administratieve formaliteiten. Het personeelslid van het NCET dat het materiaal weghaalt, controleert de identiteit van de justitiabele aan de hand van de identiteitskaart van de betrokkene of enig ander officieel identificatiedocument met recente foto. Hij legt hem twee exemplaren van de beslissing van de voorlopige invrijheidstelling voor ter ondertekening voor akkoord. Betrokkene ontvangt een van de exemplaren, de directeur van het NCET bezorgt het tweede aan de gevangenisdirecteur en aan de justitieassistent. Indien de veroordeelde afwezig is, indien het NCET geen toegang tot de verblijfplaats krijgt of indien de veroordeelde geen document kan voorleggen waaruit zijn identiteit blijkt, wordt de gevangenisdirecteur daarvan in kennis gesteld. Het ET wordt verlengd in afwachting dat het materiaal wordt weggehaald. In voorkomend geval, indien die toestand aanhoudt, seint de directeur van het NCET de veroordeelde en stelt hij de gevangenisdirecteur voor om het ET te herroepen. De voorlopige invrijheidstelling van de veroordeelde wordt verdaagd tot de weghaling van het materiaal. De dag van weghaling van het materiaal stemt overeen met de laatste dag van de tenuitvoerlegging van het elektronisch toezicht, ongeacht het precieze tijdstip (uur) van de weghaling. In dat geval stemt de dag van het daadwerkelijk vertrek overeen met de laatste dag van de uitvoering van het elektronisch toezicht. Zodra het elektronisch toezicht beëindigd is, brengt de directeur van het NCET de gevangenisdirecteur en de justitieassistent daarvan op de hoogte. HOOFDSTUK III: ALGEMENE BEPALINGEN 1. Technische interventies in de verblijfplaats van de veroordeelde Bij technische problemen tijdens de uitvoering van de straf moet het NCET de nodige technische interventies aan de box en/of de enkelband binnen een redelijke termijn kunnen uitvoeren. a. Niet-dringende of kleine technische interventie Het NCET neemt contact op met de veroordeelde om een afspraak te maken voor een technische interventie, binnen een redelijke termijn en met inachtneming van het uurrooster. Een aanpassing van het uurrooster is mogelijk voor de dag van de technische interventie door het NCET. De veroordeelde moet dan ook het nodige doen om op zijn verblijfplaats aanwezig te zijn op de dag die het NCET heeft vastgesteld voor de technische interventie. b. In geval van een dringende of grote technische interventie Het NCET neemt contact op met de veroordeelde om een afspraak te maken voor een technische interventie, binnen een termijn van 24 uur, bij voorkeur met inachtneming van het uurrooster. Indien het NCET geen afspraak kan maken voor een technische interventie met inachtneming van het uurrooster, past het het uurrooster navenant aan. De veroordeelde moet dan ook het nodige doen om op zijn verblijfplaats aanwezig te zijn op de dag die het NCET heeft vastgesteld voor de technische interventie. 2. Heronderzoek van de beslissingen Indien ten aanzien van de persoon veroordeeld tot één of meer vrijheidbenemende straffen waarvan het uitvoerbaar gedeelte drie jaar of minder bedraagt, werd beslist tot:
kan de veroordeelde opnieuw een verzoek om elektronisch toezicht indienen voor zover nieuwe elementen dit verantwoorden. De directeur kan te allen tijde hetzij een nieuwe beslissing inzake ET nemen, in voorkomend geval voorafgegaan door een strafonderbreking (SO), hetzij de aanvraag voorleggen aan de DDB in de gevallen waarvoor zij bevoegd is. 3. Nieuwe titel van vrijheidsbeneming en plaatsing onder aanhoudingsbevel A. Plaatsing onder aanhoudingsbevel
De gevangenisdirecteur brengt de directeur van het NCET en het bevoegde justitiehuis daarvan onmiddellijk op de hoogte, waardoor de tenuitvoerlegging van het elektronisch toezicht wordt opgeschort tot de eventuele opheffing van het aanhoudingsbevel. In geval van opheffing van het aanhoudingsbevel De gevangenisdirecteur onderzoekt de situatie van de veroordeelde opnieuw en beslist, naargelang van de omstandigheden, of de maatregel van elektronisch toezicht gereactiveerd moet worden; in welk geval hij de directeur van het NCET en de justitieassistent daarvan op de hoogte brengt met het oog op de vaststelling van een nieuwe plaatsingsdatum. B. Aanbeveling van een nieuwe straf
De beslissing tot toekenning van een strafonderbreking en de beslissing tot toekenning van elektronisch toezicht vervallen. De gevangenisdirecteur annuleert de reservering van het elektronisch toezicht en brengt de directeur van het NCET en het bevoegde justitiehuis daarvan op de hoogte. De gevangenisdirecteur brengt dat ter kennis van de veroordeelde en vraagt hem om zich op de eerstvolgende werkdag bij de gevangenis aan te bieden. Indien de veroordeelde zich niet binnen de opgelegde termijn heeft aangemeld, wordt hij geseind teneinde zijn straffen te ondergaan. De gevangenisdirecteur brengt de directeur van het NCET en de justitieassistent daarvan op de hoogte.
De gevangenisdirecteur brengt dat ter kennis van de veroordeelde en vraagt hem om zich op de eerstvolgende werkdag bij de gevangenis aan te bieden. De gevangenisdirecteur geeft de veroordeelde uitleg bij diens nieuwe situatie. Er zijn twee mogelijkheden:
Indien de veroordeelde zich niet binnen de opgelegde termijn aanmeldt, wordt hij geseind teneinde zijn straffen te ondergaan.
De beslissing tot toekenning van het elektronisch toezicht vervalt. De gevangenisdirecteur brengt de directeur van het NCET en het bevoegde justitiehuis daarvan op de hoogte. De directeur van het NCET brengt dat ook ter kennis van de veroordeelde en vraagt hem zich op de eerstvolgende werkdag bij de gevangenis aan te melden. Indien de veroordeelde zich niet binnen de opgelegde termijn heeft aangemeld, wordt hij als ontsnapt geseind.
De gevangenisdirecteur brengt de directeur van het NCET en het bevoegde justitiehuis daarvan op de hoogte. De directeur van het NCET vraagt de veroordeelde zich op de eerstvolgende werkdag bij de gevangenis aan te melden. De gevangenisdirecteur geeft de veroordeelde uitleg bij diens nieuwe situatie. Er zijn twee mogelijkheden:
Indien de veroordeelde zich niet aanmeldt binnen de opgelegde termijn, herroept de gevangenisdirecteur het ET, seint hij de betrokkene en brengt hij de directeur van het NCET en de justitieassistent daarvan op de hoogte. HOOFDSTUK IV: INWERKINGTREDING EN EVALUATIE Deze omzendbrief treedt in werking 12 maart 2013 en zal het voorwerp uitmaken van een evaluatie 6 maanden na zijn inwerkingtreding. |