Législature 2014-2019 Législature 2007-2010 |
Numéro | Titre | Date |
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S. 3-435 | Projet de loi modifiant la loi du 13 avril 1995 relative au contrat d'agence commerciale en vue de protéger les candidats et les membres des organes de concertation paritaire | 19/12/2003 |
S. 3-669 | Proposition de loi modifiant l'article 21, 5°, du Code des impôts sur les revenus 1992, visant à assurer une meilleure transparence du calcul des primes d'accroissement et de fidélité afférentes aux comptes épargne | 6/5/2004 |
S. 3-673 | Proposition de résolution sur la situation en Tunisie | 7/5/2004 |
S. 3-678 | Proposition de résolution relative à la gratuité des démarches imposées aux chercheurs d'emploi par l'ONEm dans le cadre de la politique gouvernementale d'activation du comportement de recherche | 11/5/2004 |
S. 3-752 | Proposition de loi relative au recrutement et à la sélection des travailleurs | 16/6/2004 |
S. 3-778 | Proposition de loi modifiant les articles 34 et 171 du Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne les pensions, rentes et allocations en tenant lieu octroyées aux travailleurs frontaliers | 24/6/2004 |
S. 3-807 | Proposition de loi modifiant, en ce qui concerne l'exercice des professions de la santé mentale, l'arrêté royal n° 78 du 10 novembre 1967 relatif à l'exercice des professions des soins de santé | 8/7/2004 |
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