S. 5-945 Fiche du dossier Ch. 53-1247

Projet de loi portant des dispositions diverses en matière de télécommunication
Gouvernement Y. Leterme II  

service universel
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protection du consommateur
facturation
tarif des communications
information du consommateur
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Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 53-1247/1 Projet de loi 24/2/2011
Ch. 53-1247/2 Amendements 2/3/2011
Ch. 53-1247/3 Amendements 16/3/2011
Ch. 53-1247/4 Rapport fait au nom de la commission 25/3/2011
Ch. 53-1247/5 Texte adopté par la commission 31/3/2011
Ch. 53-1247/6 Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat 7/4/2011
5-945/1 5-945/1 (PDF) Projet non évoqué par le Sénat 11/5/2011
                                      
Chronologie
  (78+79+80) Procédure d'évocation
  [C1] Examen par la Chambre
24/2/2011   Dépôt Doc. Ch. 53-1247/1
25/3/2011   Adoption en commission (amendé) Doc. Ch. 53-1247/4
7/4/2011   Examen
Compte rendu intégral n° 29, p. 1-9 + p. 25-27
7/4/2011   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+100/-0/o21)
Compte rendu intégral n° 29, p. 27
Doc. Ch. 53-1247/6
7/4/2011   Adoption avec amendement en commission
  [S2] Examen par le Sénat
8/4/2011   Transmission au Sénat pour la première fois
11/5/2011   Expiration délai: Délai d'évocation Doc. 5-945/1 5-945/1 (PDF)
11/5/2011   Transmission à la Chambre pour sanction
19/5/2011   Soumission par Chambre pour sanction
31/5/2011   Sanction et promulgation
21/6/2011   Publication (36503-36508)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(78+79+80) Procédure d'évocation Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Adopté avec amendement 7/4/2011
[S2] Examen par le Sénat
Non évoqué  
Délais
Evénement Type de délai Date de début Durée Date de fin
Expiration délai: Délai d'évocation Délai d'évocation 26/4/2011 0 10/5/2011
Transmission au Sénat (Evoc) Délai d'évocation 26/4/2011 15 10/5/2011
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
31/5/2011 21/6/2011, page 36503-36508