S. 5-871 Fiche du dossier Ch. 53-355

Projet de loi visant à supprimer les limites relatives à l'âge de l'enfant handicapé en matière de congé parental
Valérie De Bue   Denis Ducarme   David Clarinval   Jacqueline Galant  

enfant
congé parental
handicapé

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 53-355/1 Proposition de loi 12/10/2010
Ch. 53-355/2 Amendements 22/2/2011
Ch. 53-355/3 Rapport fait au nom de la commission 1/3/2011
Ch. 53-355/4 Texte adopté par la commission 2/3/2011
Ch. 53-355/5 Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat 17/3/2011
5-871/1 5-871/1 (PDF) Projet non évoqué par le Sénat 5/4/2011
                                      
Chronologie
  (78+79+80) Procédure d'évocation
  [C1] Examen par la Chambre
12/10/2010   Dépôt Doc. Ch. 53-355/1
28/10/2010   Prise en considération
1/3/2011   Adoption en commission (amendé) Doc. Ch. 53-355/3
17/3/2011   Examen
Compte rendu intégral n° 23, p. 71-75
17/3/2011   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+126/-0/o1)
Compte rendu intégral n° 23, p. 119 		Doc. Ch. 53-355/5
17/3/2011   Adoption avec amendement en commission
  [S2] Examen par le Sénat
18/3/2011   Transmission au Sénat pour la première fois
5/4/2011   Expiration délai: Délai d'évocation Doc. 5-871/1 5-871/1 (PDF)
5/4/2011   Transmission à la Chambre pour sanction
7/4/2011   Soumission par Chambre pour sanction
13/4/2011   Sanction et promulgation
10/5/2011   Publication (27182)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(78+79+80) Procédure d'évocation Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Adopté avec amendement 17/3/2011
[S2] Examen par le Sénat
Non évoqué  
Délais
Evénement Type de délai Date de début Durée Date de fin
Transmission au Sénat (Evoc) Délai d'évocation 19/3/2011 15 4/4/2011
Expiration délai: Délai d'évocation Délai d'évocation 19/3/2011 0 4/4/2011
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
13/4/2011 10/5/2011, page 27182