S. 5-611 Fiche du dossier Ch. 53-404

Projet de loi sur la protection des obtentions végétales
Gouvernement Y. Leterme II  

propriété intellectuelle
licence commerciale
biotechnologie
amélioration des plantes
reproduction végétale
obtention végétale
invention
mesure nationale d'exécution
Office communautaire des variétés végétales

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 53-404/1 Projet de loi 4/11/2010
Ch. 53-404/2 Erratum 4/11/2010
Ch. 53-404/3 Rapport fait au nom de la commission 8/12/2010
Ch. 53-404/4 Texte corrigé par la commission 8/12/2010
Ch. 53-404/5 Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat 16/12/2010
5-611/1 5-611/1 (PDF) Projet non évoqué par le Sénat 23/12/2010
                                      
Chronologie
  (78+79+80) Procédure d'évocation (urgence)
  [C1] Examen par la Chambre
15/10/2010   Dépôt Doc. Ch. 53-404/1
8/12/2010   Adoption en commission (corrigé) Doc. Ch. 53-404/3
16/12/2010   Examen
Compte rendu intégral n° 9, p. 12-13
16/12/2010   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+106/-0/o12)
Compte rendu intégral n° 9, p. 52 		Doc. Ch. 53-404/5
16/12/2010   Adoption sans amendement
26/10/2010   Décision CPC
Reporté
2/12/2010   Décision CPC sur les délais Doc. 5-82/4 5-82/4 (PDF)
2/12/2010   Décision CPC sur les délais Doc. 5-82/4 5-82/4 (PDF)
  [S2] Examen par le Sénat
17/12/2010   Transmission au Sénat pour la première fois
23/12/2010   Expiration délai: Délai d'évocation Doc. 5-611/1 5-611/1 (PDF)
23/12/2010   Transmission à la Chambre pour sanction
23/12/2010   Soumission par Chambre pour sanction
10/1/2011   Sanction et promulgation
25/2/2011   Publication (13734-13755)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(78+79+80) Procédure d'évocation (urgence) Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Non amendé 16/12/2010
[S2] Examen par le Sénat
Non évoqué  
Délais
Evénement Type de délai Date de début Durée Date de fin
Transmission au Sénat (Evoc) Délai d'évocation 18/12/2010 5 22/12/2010
Expiration délai: Délai d'évocation Délai d'évocation 18/12/2010 0 22/12/2010
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
10/1/2011 25/2/2011, page 13734-13755