S. 5-2842 Fiche du dossier Ch. 53-3413

Projet de loi portant des dispositions diverses
Gouvernement E. Di Rupo I  

arrêt de la Cour (UE)
capitaux spéculatifs
droit bancaire
société d'investissement
réglementation financière
terrorisme
Financial Services and Markets Authority
contrôle bancaire
astreinte
fonds spéculatif
impôt sur les revenus de capitaux
mouvement de capitaux
instrument financier
droit des assurances
dépôt bancaire
impôt des personnes physiques
produit alimentaire
transaction financière
loi-programme
droit des sociétés
juridiction administrative
marché financier
sécurité publique
mesure nationale d'exécution
banque centrale
agro-industrie

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 53-3413/1 Projet de loi 3/3/2014
Ch. 53-3413/2 Amendements 11/3/2014
Ch. 53-3413/3 Amendements 21/3/2014
Ch. 53-3413/4 Rapport fait au nom de la commission 1/4/2014
Ch. 53-3413/5 Texte adopté par la commission 1/4/2014
Ch. 53-3413/6 Texte adopté par la commission 1/4/2014
Ch. 53-3413/7 Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat 3/4/2014
5-2842/1 5-2842/1 (PDF) Projet non évoqué par le Sénat 10/4/2014
                                      
Chronologie
  (78+79+80) Procédure d'évocation (urgence)
  [C1] Examen par la Chambre
3/3/2014   Dépôt Doc. Ch. 53-3413/1
26/3/2014   Examen anticipatif en commission du Sénat: Finances et Affaires économiques
31/3/2014   Adoption en commission (amendé et scission) Doc. Ch. 53-3406/5
3/4/2014   Examen
Compte rendu intégral n° 195, p. 46-77
3/4/2014   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+79/-10/o36)
Compte rendu intégral n° 195, p. 130
Doc. Ch. 53-3413/7
3/4/2014   Adoption avec amendement en commission
13/3/2014   Décision CPC sur les délais
  Commission: Finances et Affaires économiques
26/3/2014   Examen anticipatif en commission du Sénat
26/3/2014   Inscription ordre du jour
26/3/2014   Désignation rapporteur(s): Ahmed Laaouej, Etienne Schouppe
26/3/2014   Exposé introductif
26/3/2014   Examen
2/4/2014   Inscription ordre du jour
2/4/2014   Examen
4/4/2014   Fin d'examen
  [S2] Examen par le Sénat
4/4/2014   Transmission au Sénat pour la première fois
10/4/2014   Expiration délai: Délai d'évocation Doc. 5-2842/1 5-2842/1 (PDF)
10/4/2014   Transmission à la Chambre pour sanction
16/4/2014   Soumission par Chambre pour sanction
25/4/2014   Sanction et promulgation
7/5/2014   Publication (36946-36986)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(78+79+80) Procédure d'évocation (urgence) Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Adopté avec amendement 3/4/2014
Commission: Finances et Affaires économiques
Examen terminé 26/3/2014, 2/4/2014
[S2] Examen par le Sénat
Non évoqué  
Délais
Evénement Type de délai Date de début Durée Date de fin
Transmission au Sénat (Evoc) Délai d'évocation 5/4/2014 5 9/4/2014
Expiration délai: Délai d'évocation Délai d'évocation 5/4/2014 0 9/4/2014
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
25/4/2014 7/5/2014, page 36946-36986