S. 5-2841 Fiche du dossier Ch. 53-3406

Projet de loi relatif au statut et au contrôle des établissements de crédit
Gouvernement E. Di Rupo I  

droit bancaire
société d'investissement
réglementation financière
succursale
Financial Services and Markets Authority
contrôle bancaire
banque
principe de reconnaissance mutuelle
liquidation de société
établissement de crédit
activité bancaire
holding
libre prestation de services
accès à la profession
dépôt bancaire
gestion d'entreprise
droit d'établissement
mesure nationale d'exécution
contrôle financier
solvabilité financière
banque centrale

Documents législatifs

Numéro Titre Date
Ch. 53-3406/1 Projet de loi 26/2/2014
Ch. 53-3406/2 Projet de loi 26/2/2014
Ch. 53-3406/3 Amendements 19/3/2014
Ch. 53-3406/4 Amendements 21/3/2014
Ch. 53-3406/5 Rapport fait au nom de la commission 31/3/2014
Ch. 53-3406/6 Texte adopté par la commission 31/3/2014
Ch. 53-3406/7 Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat 3/4/2014
5-2841/1 5-2841/1 (PDF) Projet non évoqué par le Sénat 10/4/2014
                                      
Chronologie
  (78+79+80) Procédure d'évocation (urgence)
  [C1] Examen par la Chambre
26/2/2014   Dépôt Doc. Ch. 53-3406/1
13/3/2014   Demande d'urgence par le gouvernement (adopté)
Compte rendu intégral n* 189, p. 135-136
26/3/2014   Examen anticipatif en commission du Sénat: Finances et Affaires économiques
31/3/2014   Adoption en commission (amendé + nouvel intitulé) Doc. Ch. 53-3406/5
3/4/2014   Examen
Compte rendu intégral n° 195, 46-76 + 125-129
3/4/2014   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+79/-45/o1)
Compte rendu intégral n° 195, p. 129-130
Doc. Ch. 53-3406/7
3/4/2014   Adoption avec amendement en commission
13/3/2014   Décision CPC sur les délais
  Commission: Finances et Affaires économiques
26/3/2014   Examen anticipatif en commission du Sénat
26/3/2014   Inscription ordre du jour
26/3/2014   Désignation rapporteur(s): Ahmed Laaouej, Etienne Schouppe
26/3/2014   Exposé introductif
26/3/2014   Examen
2/4/2014   Inscription ordre du jour
2/4/2014   Examen
4/4/2014   Fin d'examen
  [S2] Examen par le Sénat
4/4/2014   Transmission au Sénat pour la première fois
10/4/2014   Expiration délai: Délai d'évocation Doc. 5-2841/1 5-2841/1 (PDF)
10/4/2014   Transmission à la Chambre pour sanction
25/4/2014   Soumission par Chambre pour sanction
25/4/2014   Sanction et promulgation
7/5/2014   Publication (36794-36945)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(78+79+80) Procédure d'évocation (urgence) Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Adopté avec amendement 3/4/2014
Commission: Finances et Affaires économiques
Examen terminé 26/3/2014, 2/4/2014
[S2] Examen par le Sénat
Non évoqué  
Délais
Evénement Type de délai Date de début Durée Date de fin
Transmission au Sénat (Evoc) Délai d'évocation 5/4/2014 5 9/4/2014
Expiration délai: Délai d'évocation Délai d'évocation 5/4/2014 0 9/4/2014
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
25/4/2014 7/5/2014 , page 36794-36945

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