S. 5-2817 Fiche du dossier Ch. 53-3429

Projet de loi portant insertion du Livre VII "Services de paiement et de crédit" dans le Code de droit économique, portant insertion des définitions propres au livre VII et des peines relatives aux infractions au livre VII, dans les livres I et XV du Code de droit économique et portant diverses autres dispositions
Gouvernement E. Di Rupo I  

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Documents législatifs

Numéro Titre Date
Ch. 53-3429/1 Projet de loi 10/3/2014
Ch. 53-3429/2 Amendement 11/3/2014
Ch. 53-3429/3 Amendements 18/3/2014
Ch. 53-3429/4 Rapport fait au nom de la commission 26/3/2014
Ch. 53-3429/5 Texte adopté par la commission 26/3/2014
Ch. 53-3429/6 Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat 27/3/2014
5-2817/1 5-2817/1 (PDF) Projet évoqué par le Sénat 28/3/2014
5-2817/2 5-2817/2 (PDF) Rapport fait au nom de la commission 3/4/2014
5-2817/3 5-2817/3 (PDF) Décision de ne pas amender 3/4/2014
                                      
Chronologie
  (78+79+80) Procédure d'évocation (urgence)
  [C1] Examen par la Chambre
10/3/2014   Dépôt Doc. Ch. 53-3429/1
19/3/2014   Examen anticipatif en commission du Sénat: Finances et Affaires économiques
26/3/2014   Adoption en commission (amendé) Doc. Ch. 53-3429/4
27/3/2014   Examen
Compte rendu intégral n*193, p. 59-61
27/3/2014   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+89/-0/o34)
Compte rendu intégral n*193, p. 116-117
Doc. Ch. 53-3429/6
27/3/2014   Adoption avec amendement en commission
13/3/2014   Décision CPC sur les délais
  Commission: Finances et Affaires économiques
19/3/2014   Examen anticipatif en commission du Sénat
19/3/2014   Inscription ordre du jour
19/3/2014   Désignation rapporteur(s): Etienne Schouppe, Ahmed Laaouej
19/3/2014   Exposé introductif
19/3/2014   Examen
25/3/2014   Inscription ordre du jour
25/3/2014   Examen
28/3/2014   Fin d'examen
  [S2] Examen par le Sénat
27/3/2014   Inscription ordre du jour
28/3/2014   Transmission au Sénat pour la première fois
28/3/2014   Exercice droit d'évocation (S1) Doc. 5-2817/1 5-2817/1 (PDF)
28/3/2014   Envoi en commission: Finances et Affaires économiques
3/4/2014   Discussion générale Ann. 5-148 Ann. 5-148 (PDF)
3/4/2014   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+44/-0/o10) Ann. 5-148 Ann. 5-148 (PDF)
Doc. 5-2817/3 5-2817/3 (PDF)
3/4/2014   Adoption sans amendement
28/3/2014   Envoi en commission
1/4/2014   Inscription ordre du jour
1/4/2014   Désignation rapporteur(s): Etienne Schouppe, Ahmed Laaouej
1/4/2014   Examen
1/4/2014   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+9/-0/o1)
1/4/2014   Adoption sans amendement
3/4/2014   Inscription ordre du jour
3/4/2014   Lecture du rapport
3/4/2014   Approbation rapport
à l'unanimité (9 voix)
3/4/2014   Transmission à la Chambre pour sanction
4/4/2014   Soumission par Chambre pour sanction
19/4/2014   Sanction et promulgation
28/5/2014   Publication (41686-41798)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(78+79+80) Procédure d'évocation (urgence) Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Adopté avec amendement 27/3/2014
Commission: Finances et Affaires économiques
Examen terminé 19/3/2014, 25/3/2014
[S2] Examen par le Sénat
Non amendé 3/4/2014
Commission: Finances et Affaires économiques
Non amendé 1/4/2014, 3/4/2014
Délais
Evénement Type de délai Date de début Durée Date de fin
Transmission au Sénat (Evoc) Délai d'évocation 29/3/2014 5 2/4/2014
Exercice droit d'évocation (S1) Délai d'examen (S1) 29/3/2014 20 17/4/2014
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
19/4/2014 28/5/2014 , page 41686-41798

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