S. 5-2804 Fiche du dossier Ch. 53-3399

Projet de loi portant modification de la pension de retraite et de la pension de survie et instaurant l'allocation de transition, dans le régime de pension des travailleurs salariés et portant suppression progressive des différences de traitement qui reposent sur la distinction entre ouvriers et employés en matière de pensions complémentaires
Gouvernement E. Di Rupo I  

salarié
salaire
cumul de revenus
ouvrier
prestation aux survivants
exécution arrêt Cour constitutionnelle
population en âge de travailler
allocation complémentaire
personnel navigant
régime de retraite
fonds de sécurité d'existence

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 53-3399/1 Projet de loi 24/2/2014
Ch. 53-3399/2 Amendements 26/2/2014
Ch. 53-3399/4 Texte adopté par la commission 21/3/2014
Ch. 53-3399/3 Rapport fait au nom de la commission 24/3/2014
Ch. 53-3399/5 Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat 27/3/2014
5-2804/1 5-2804/1 (PDF) Projet non évoqué par le Sénat 3/4/2014
                                      
Chronologie
  (78+79+80) Procédure d'évocation (urgence)
  [C1] Examen par la Chambre
24/2/2014   Dépôt Doc. Ch. 53-3399/1
24/3/2014   Adoption en commission (amendé + nouvel intitulé) Doc. Ch. 53-3399/3
27/3/2014   Examen
Compte rendu intégral n* 193, p. 39-51
27/3/2014   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+80/-33/o10)
Compte rendu intégral n* 193, p. 107-108
Doc. Ch. 53-3399/5
27/3/2014   Adoption avec amendement en commission
27/2/2014   Décision CPC sur les délais Doc. 5-82/51 5-82/51 (PDF)
27/2/2014   Décision CPC sur les délais Doc. 5-82/51 5-82/51 (PDF)
  [S2] Examen par le Sénat
28/3/2014   Transmission au Sénat pour la première fois
3/4/2014   Expiration délai: Délai d'évocation Doc. 5-2804/1 5-2804/1 (PDF)
3/4/2014   Transmission à la Chambre pour sanction
4/4/2014   Soumission par Chambre pour sanction
5/5/2014   Sanction et promulgation
9/5/2014   Publication (38027-38036)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(78+79+80) Procédure d'évocation (urgence) Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Adopté avec amendement 27/3/2014
[S2] Examen par le Sénat
Non évoqué  
Délais
Evénement Type de délai Date de début Durée Date de fin
Transmission au Sénat (Evoc) Délai d'évocation 29/3/2014 5 2/4/2014
Expiration délai: Délai d'évocation Délai d'évocation 29/3/2014 0 2/4/2014
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
5/5/2014 9/5/2014, page 38027-38036