S. 5-2498 Fiche du dossier Ch. 53-1499

Projet de loi modifiant diverses dispositions en vue d'établir un registre national des experts judiciaires et établissant un registre national des traducteurs, interprètes et traducteurs-interprètes jurés
Sonja Becq   Raf Terwingen   Servais Verherstraeten  

accès à l'emploi
procédure civile
procédure pénale
organisation de la profession
rémunération du travail
base de données
expertise judiciaire
interprétation
formation professionnelle
profession de l'information

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 53-1499/1 Proposition de loi 24/5/2011
Ch. 53-1499/2 Amendements 6/1/2014
Ch. 53-1499/3 Amendements 22/1/2014
Ch. 53-1499/4 Amendements 5/2/2014
Ch. 53-1499/5 Rapport fait au nom de la commission spéciale 14/2/2014
Ch. 53-1499/6 Texte adopté par la commission 14/2/2014
Ch. 53-1499/7 Erratum 18/2/2014
Ch. 53-1499/8 Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat 20/2/2014
5-2498/1 5-2498/1 (PDF) Projet non évoqué par le Sénat 18/3/2014
                                      
Chronologie
  (78+79+80) Procédure d'évocation
  [C1] Examen par la Chambre
24/5/2011   Dépôt Doc. Ch. 53-1499/1
1/6/2011   Prise en considération
14/2/2014   Adoption en commission (amendé + nouvel intitulé) Doc. Ch. 53-1499/5
20/2/2014   Examen
Compte rendu intégral n* 187, p. 45-53
20/2/2014   Vote sur l'ensemble: ne varietur (à l'unanimité)
Compte rendu intégral n* 187, p. 76-77
Doc. Ch. 53-1499/8
20/2/2014   Adoption avec amendement en commission
  [S2] Examen par le Sénat
21/2/2014   Transmission au Sénat pour la première fois
18/3/2014   Expiration délai: Délai d'évocation Doc. 5-2498/1 5-2498/1 (PDF)
18/3/2014   Transmission à la Chambre pour sanction
27/3/2014   Soumission par Chambre pour sanction
10/4/2014   Sanction et promulgation
19/12/2014   Publication (104479-104484)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(78+79+80) Procédure d'évocation Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Adopté avec amendement 20/2/2014
[S2] Examen par le Sénat
Non évoqué  
Délais
Evénement Type de délai Date de début Durée Date de fin
Transmission au Sénat (Evoc) Délai d'évocation 22/2/2014 15 17/3/2014
Expiration délai: Délai d'évocation Délai d'évocation 22/2/2014 0 17/3/2014
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
10/4/2014 19/12/2014, page 104479-104484