S. 5-2362 Fiche du dossier Ch. 53-3019

Projet de loi portant insertion du livre XVII "Procédures juridictionnelles particulières" dans le Code de droit économique, et portant insertion d'une définition et d'un régime de sanctions propres au livre XVII dans ce même Code
Gouvernement E. Di Rupo I  

droit commercial
code de commerce
code juridique
action en justice

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 53-3019/1 Projet de loi 24/9/2013
Ch. 53-3019/2 Amendement 12/11/2013
Ch. 53-3019/3 Rapport fait au nom de la commission 20/11/2013
Ch. 53-3019/4 Texte adopté par la commission 20/11/2013
Ch. 53-3019/5 Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat 28/11/2013
5-2362/1 5-2362/1 (PDF) Projet non évoqué par le Sénat 17/12/2013
                                      
Chronologie
  (78+79+80) Procédure d'évocation
  [C1] Examen par la Chambre
24/9/2013   Dépôt Doc. Ch. 53-3019/1
20/11/2013   Adoption en commission (amendé + nouvel intitulé) Doc. Ch. 53-3019/3
28/11/2013   Examen
Compte rendu intégral n° 171, p. 39-41
28/11/2013   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+105/-23/o8)
Compte rendu intégral n° 171, p. 105-106
Doc. Ch. 53-3019/5
28/11/2013   Adoption avec amendement en commission
  [S2] Examen par le Sénat
29/11/2013   Transmission au Sénat pour la première fois
17/12/2013   Expiration délai: Délai d'évocation Doc. 5-2362/1 5-2362/1 (PDF)
17/12/2013   Transmission à la Chambre pour sanction
20/12/2013   Soumission par Chambre pour sanction
26/12/2013   Sanction et promulgation
28/1/2014   Publication (6923-6928)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(78+79+80) Procédure d'évocation Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Adopté avec amendement 28/11/2013
[S2] Examen par le Sénat
Non évoqué  
Délais
Evénement Type de délai Date de début Durée Date de fin
Transmission au Sénat (Evoc) Délai d'évocation 30/11/2013 15 16/12/2013
Expiration délai: Délai d'évocation Délai d'évocation 30/11/2013 0 16/12/2013
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
26/12/2013 28/1/2014, page 6923-6928