S. 5-2329 Fiche du dossier Ch. 53-3053

Projet de loi modifiant l'article 30bis de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs et adaptant les dispositions de la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail qui concernent la déclaration préalable de l'enregistrement des présences concernant les chantiers temporaires ou mobiles
Gouvernement E. Di Rupo I  

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Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 53-3053/1 Projet de loi 8/10/2013
Ch. 53-3053/2 Amendement 22/10/2013
Ch. 53-3053/3 Texte adopté par la commission 28/10/2013
Ch. 53-3053/4 Rapport fait au nom de la commission 31/10/2013
Ch. 53-3053/5 Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat 7/11/2013
5-2329/1 5-2329/1 (PDF) Projet non évoqué par le Sénat 14/11/2013
                                      
Chronologie
  (78+79+80) Procédure d'évocation (urgence)
  [C1] Examen par la Chambre
8/10/2013   Dépôt Doc. Ch. 53-3053/1
31/10/2013   Adoption en commission (amendé + nouvel intitulé) Doc. Ch. 53-3053/4
7/11/2013   Examen
Compte rendu intégral n° 166, p. 45-49
7/11/2013   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+110/-0/o25)
Compte rendu intégral n° 166, p. 76
Doc. Ch. 53-3053/5
7/11/2013   Adoption avec amendement en commission
24/10/2013   Décision CPC sur les délais
24/10/2013   Décision CPC sur les délais
  [S2] Examen par le Sénat
8/11/2013   Transmission au Sénat pour la première fois
14/11/2013   Expiration délai: Délai d'évocation Doc. 5-2329/1 5-2329/1 (PDF)
14/11/2013   Transmission à la Chambre pour sanction
28/11/2013   Soumission par Chambre pour sanction
8/12/2013   Sanction et promulgation
20/12/2013   Publication (101272-101277)
4/4/2014   Erratum (29282)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(78+79+80) Procédure d'évocation (urgence) Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Adopté avec amendement 7/11/2013
[S2] Examen par le Sénat
Non évoqué  
Délais
Evénement Type de délai Date de début Durée Date de fin
Transmission au Sénat (Evoc) Délai d'évocation 9/11/2013 5 13/11/2013
Expiration délai: Délai d'évocation Délai d'évocation 9/11/2013 0 13/11/2013
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
8/12/2013 20/12/2013, page 101272-101277
Errata
Le 4/4/2014, page 29282