S. 5-2215 Fiche du dossier Ch. 53-2873

Projet de loi visant à renforcer la protection des utilisateurs de produits et services financiers ainsi que les compétences de l'Autorité des services et marchés financiers, et portant des dispositions diverses (II)
Gouvernement E. Di Rupo I  

placement de capitaux
capitaux spéculatifs
réglementation financière
Financial Services and Markets Authority
dérivé financier
contrôle bancaire
banque
protection du consommateur
établissement de crédit
code de conduite
information du consommateur
action en justice
compagnie d'assurances
profession financière

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 53-2873/1 Projet de loi 7/6/2013
Ch. 53-2873/2 Rapport fait au nom de la commission 5/7/2013
Ch. 53-2873/3 Texte corrigé par la commission 5/7/2013
Ch. 53-2873/4 Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat 17/7/2013
5-2215/1 5-2215/1 (PDF) Projet transmis par la Chambre 18/7/2013
5-2215/2 5-2215/2 (PDF) Rapport fait au nom de la commission 18/7/2013
5-2215/3 5-2215/3 (PDF) Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale 18/7/2013
                                      
Chronologie
  Bicaméral, initiative Chambre
  [C1] Examen par la Chambre
7/6/2013   Dépôt Doc. Ch. 53-2873/1
3/7/2013   Examen anticipatif en commission du Sénat: Finances et Affaires économiques
5/7/2013   Adoption en commission (corrigé) Doc. Ch. 53-2872/4
16/7/2013   Examen
Compte rendu intégral n° 156, p. 12-26
17/7/2013   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+105/-13/o22)
Compte rendu intégral n° 157, p. 119 		Doc. Ch. 53-2873/4
  Commission: Finances et Affaires économiques
3/7/2013   Examen anticipatif en commission du Sénat
3/7/2013   Inscription ordre du jour
3/7/2013   Désignation rapporteur(s): Louis Siquet, Rik Daems
3/7/2013   Exposé introductif par John Crombez,
secrétaire d'État à la Lutte contre la fraude sociale et fiscale, adjoint au premier ministre
3/7/2013   Examen
18/7/2013   Fin d'examen
  [S2] Examen par le Sénat
18/7/2013   Transmission
18/7/2013   Envoi en commission: Finances et Affaires économiques
18/7/2013   Inscription ordre du jour
18/7/2013   Discussion générale Ann. 5-114 Ann. 5-114 (PDF)
18/7/2013   Discussion des articles Ann. 5-114 Ann. 5-114 (PDF)
18/7/2013   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+49/-4/o14) Ann. 5-114 Ann. 5-114 (PDF)
Doc. 5-2215/3 5-2215/3 (PDF)
18/7/2013   Envoi en commission
18/7/2013   Inscription ordre du jour
18/7/2013   Désignation rapporteur(s): Rik Daems, Louis Siquet
18/7/2013   Examen
18/7/2013   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+10/-0/o1)
18/7/2013   Adoption sans amendement
18/7/2013   Confiance au rapporteur pour rapport oral
18/7/2013   Soumis par Sénat pour sanction
31/7/2013   Sanction et promulgation
30/8/2013   Publication (60110-60113)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Bicaméral, initiative Chambre Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Non amendé 16/7/2013, 17/7/2013
Commission: Finances et Affaires économiques
Examen terminé 3/7/2013
[S2] Examen par le Sénat
Non amendé 18/7/2013
Commission: Finances et Affaires économiques
Non amendé 18/7/2013
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
31/7/2013 30/8/2013, page 60110-60113