S. 5-2106 Fiche du dossier Ch. 53-2612

Projet de loi relatif au transport de marchandises par route et portant exécution du règlement (CE) n° 1071/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par route, et abrogeant la directive 96/26/CE du Conseil et portant exécution du règlement (CE) n° 1072/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes pour l'accès au marché du transport international de marchandises par route
Gouvernement E. Di Rupo I  

entreprise de transport
document de transport
transport routier
transporteur
droit des transports
transport international routier
contrat de transport
libre prestation de services
qualification professionnelle
accès à la profession
sanction pénale
licence de transport
transport de marchandises
mesure nationale d'exécution
amende
reconnaissance des qualifications professionnelles

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 53-2612/1 Projet de loi 23/1/2013
Ch. 53-2612/2 Rapport fait au nom de la commission 16/5/2013
Ch. 53-2612/3 Texte corrigé par la commission 16/5/2013
Ch. 53-2612/4 Amendements déposés en séance plénière 23/5/2013
Ch. 53-2612/5 Rapport complémentaire fait au nom de la commission 23/5/2013
Ch. 53-2612/6 Texte adopté par la commission 23/5/2013
Ch. 53-2612/7 Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat 23/5/2013
5-2106/1 5-2106/1 (PDF) Projet non évoqué par le Sénat 11/6/2013
                                      
Chronologie
  (78+79+80) Procédure d'évocation
  [C1] Examen par la Chambre
23/1/2013   Dépôt Doc. Ch. 53-2612/1
16/5/2013   Adoption en commission (corrigé) Doc. Ch. 53-2612/2
23/5/2013   Renvoi en commision
Compte rendu intégral n° 143, p. 1
23/5/2013   Adoption en commission (amendé) Doc. Ch. 53-2612/5
23/5/2013   Examen
Compte rendu intégral n° 143, p. 50-52
23/5/2013   Vote sur l'ensemble: ne varietur (à l'unanimité)
Compte rendu intégral n° 143, p. 56
Doc. Ch. 53-2612/7
23/5/2013   Adoption avec amendement en commission
  [S2] Examen par le Sénat
24/5/2013   Transmission au Sénat pour la première fois
11/6/2013   Expiration délai: Délai d'évocation Doc. 5-2106/1 5-2106/1 (PDF)
11/6/2013   Transmission à la Chambre pour sanction
18/6/2013   Soumission par Chambre pour sanction
15/7/2013   Sanction et promulgation
18/2/2014   Publication (13108-13130)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(78+79+80) Procédure d'évocation Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Adopté avec amendement 23/5/2013
[S2] Examen par le Sénat
Non évoqué  
Délais
Evénement Type de délai Date de début Durée Date de fin
Transmission au Sénat (Evoc) Délai d'évocation 25/5/2013 15 10/6/2013
Expiration délai: Délai d'évocation Délai d'évocation 25/5/2013 0 10/6/2013
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
15/7/2013 18/2/2014, page 13108-13130