S. 5-2050 Fiche du dossier Ch. 53-2672

Projet de loi modifiant le Code pénal afin de le mettre en conformité avec la Convention internationale pour la répression des actes de terrorisme nucléaire, faite à New York, le 14 septembre 2005, et avec l'Amendement de la Convention sur la protection physique des matières nucléaires, adopté à Vienne le 8 juillet 2005 par la Conférence des États parties à la Convention
Gouvernement E. Di Rupo I  

terrorisme
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Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 53-2672/1 Projet de loi 26/2/2013
Ch. 53-2672/2 Amendements 5/3/2013
Ch. 53-2672/3 Amendements 19/3/2013
Ch. 53-2672/4 Rapport fait au nom de la commission 27/3/2013
Ch. 53-2672/5 Texte adopté par la commission 27/3/2013
Ch. 53-2672/6 Texte adopté par la commission 27/3/2013
Ch. 53-2672/7 Erratum 24/4/2013
Ch. 53-2672/8 Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat 25/4/2013
5-2050/1 5-2050/1 (PDF) Projet non évoqué par le Sénat 14/5/2013
                                      
Chronologie
  (78+79+80) Procédure d'évocation
  [C1] Examen par la Chambre
26/2/2013   Dépôt Doc. Ch. 53-2672/1
27/3/2013   Adoption en commission (amendé + scission + nouvel intitulé) Doc. Ch. 53-2672/6
25/4/2013   Examen
Compte rendu intégral n° 139, p. 38-41
25/4/2013   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+110/-11/o1)
Compte rendu intégral n° 139, p. 91-92
Doc. Ch. 53-2672/8
25/4/2013   Adoption avec amendement en commission
  [S2] Examen par le Sénat
26/4/2013   Transmission au Sénat pour la première fois
14/5/2013   Expiration délai: Délai d'évocation Doc. 5-2050/1 5-2050/1 (PDF)
14/5/2013   Transmission à la Chambre pour sanction
16/5/2013   Soumission par Chambre pour sanction
23/5/2013   Sanction et promulgation
6/6/2013   Publication (35789-35791)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(78+79+80) Procédure d'évocation Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Adopté avec amendement 25/4/2013
[S2] Examen par le Sénat
Non évoqué  
Délais
Evénement Type de délai Date de début Durée Date de fin
Transmission au Sénat (Evoc) Délai d'évocation 27/4/2013 15 13/5/2013
Expiration délai: Délai d'évocation Délai d'évocation 27/4/2013 0 13/5/2013
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
23/5/2013 6/6/2013, page 35789-35791