S. 5-1997 Fiche du dossier Ch. 53-2591

Projet de loi portant insertion du livre IV "Protection de la concurrence" et du livre V "La concurrence et les évolutions de prix" dans le Code de droit économique et portant insertion des définitions propres au livre IV et au livre V et des dispositions d'application de la loi propres au livre IV et au livre V, dans le livre Ier du Code de droit économique
Gouvernement E. Di Rupo I  

réglementation des prix
Autorité belge de la concurrence
droit de la concurrence
médicament
concurrence
contrôle des prix
droit commercial
Institut des comptes nationaux
code de commerce
contrôle des concentrations
code juridique
restriction à la concurrence
Conseil de la concurrence
Service de la concurrence
politique de la concurrence

Documents législatifs

Numéro Titre Date
Ch. 53-2591/1 Projet de loi 27/12/2012
Ch. 53-2591/2 Amendements 5/2/2013
Ch. 53-2591/3 Rapport fait au nom de la commission 22/2/2013
Ch. 53-2591/4 Texte adopté par la commission 22/2/2013
Ch. 53-2591/5 Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat 28/2/2013
5-1997/1 5-1997/1 (PDF) Projet évoqué par le Sénat 1/3/2013
5-1997/2 5-1997/2 (PDF) Amendements 8/3/2013
5-1997/3 5-1997/3 (PDF) Rapport fait au nom de la commission 13/3/2013
5-1997/4 5-1997/4 (PDF) Texte corrigé par la commission 13/3/2013
5-1997/5 5-1997/5 (PDF) Décision de ne pas amender 21/3/2013
                                      
Chronologie
  (78+79+80) Procédure d'évocation (urgence)
  [C1] Examen par la Chambre
27/12/2012   Dépôt Doc. Ch. 53-2591/1
22/2/2013   Adoption en commission (amendé + nouvel intitulé) Doc. Ch. 53-2591/3
28/2/2013   Examen
Compte rendu intégral n° 133, p. 64-72
28/2/2013   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+95/-21/o10)
Compte rendu intégral n° 133, p. 95
Doc. Ch. 53-2591/5
28/2/2013   Adoption avec amendement en commission
31/1/2013   Décision CPC sur les délais Doc. 5-82/34 5-82/34 (PDF)
31/1/2013   Décision CPC sur les délais Doc. 5-82/34 5-82/34 (PDF)
  [S2] Examen par le Sénat
1/3/2013   Transmission au Sénat pour la première fois
1/3/2013   Exercice droit d'évocation (S1) Doc. 5-1997/1 5-1997/1 (PDF)
1/3/2013   Envoi en commission: Finances et Affaires économiques
14/3/2013   Inscription ordre du jour
21/3/2013   Discussion générale Ann. 5-96 Ann. 5-96 (PDF)
21/3/2013   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+38/-12/o4) Ann. 5-96 Ann. 5-96 (PDF)
Doc. 5-1997/5 5-1997/5 (PDF)
  Commission: Finances et Affaires économiques
1/3/2013   Envoi en commission
6/3/2013   Inscription ordre du jour
6/3/2013   Désignation rapporteur(s): Fauzaya Talhaoui
6/3/2013   Exposé introductif par Johan Vande Lanotte,
vice-premier ministre et ministre de l'Économie, des Consommateurs et de la Mer du Nord
6/3/2013   Examen
13/3/2013   Inscription ordre du jour
13/3/2013   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+9/-1/o0)
13/3/2013   Adoption sans amendement
13/3/2013   Confiance au rapporteur
21/3/2013   Transmission à la Chambre pour sanction
28/3/2013   Soumission par Chambre pour sanction
3/4/2013   Sanction et promulgation
26/4/2013   Publication (25216-25247)
16/2/2015   Erratum (12627-12629)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(78+79+80) Procédure d'évocation (urgence) Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Adopté avec amendement 28/2/2013
[S2] Examen par le Sénat
Non amendé 21/3/2013
Commission: Finances et Affaires économiques
Non amendé 6/3/2013, 13/3/2013
Délais
Evénement Type de délai Date de début Durée Date de fin
Transmission au Sénat (Evoc) Délai d'évocation 2/3/2013 5 6/3/2013
Exercice droit d'évocation (S1) Délai d'examen (S1) 2/3/2013 20 21/3/2013
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
3/4/2013 26/4/2013 , page 25216-25247
Errata
Le 16/2/2015 , page 12627-12629

Banque carrefour de la législation