S. 5-1943 Fiche du dossier Ch. 53-2543

Projet de loi introduisant le Code de droit économique
Gouvernement E. Di Rupo I  

norme de qualité
brevet
Institut belge de normalisation
droit commercial
poids et mesures
code de commerce
appareil de mesure
normalisation
code juridique
qualité du produit
réglementation technique
label de qualité

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 53-2543/1 Projet de loi 6/12/2012
Ch. 53-2543/2 Amendements 18/12/2012
Ch. 53-2543/3 Amendement 8/1/2013
Ch. 53-2543/4 Rapport fait au nom de la commission 17/1/2013
Ch. 53-2543/5 Texte adopté par la commission 17/1/2013
Ch. 53-2543/6 Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat 24/1/2013
5-1943/1 5-1943/1 (PDF) Projet non évoqué par le Sénat 19/2/2013
                                      
Chronologie
  (78+79+80) Procédure d'évocation
  [C1] Examen par la Chambre
6/12/2012   Dépôt Doc. Ch. 53-2543/1
17/1/2013   Adoption en commission (amendé) Doc. Ch. 53-2543/4
24/1/2013   Examen
Compte rendu intégral n° 126, p. 51-55
24/1/2013   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+101/-0/o22)
Compte rendu intégral n° 126, p. 70-71 		Doc. Ch. 53-2543/6
24/1/2013   Adoption avec amendement en commission
  [S2] Examen par le Sénat
25/1/2013   Transmission au Sénat pour la première fois
19/2/2013   Expiration délai: Délai d'évocation Doc. 5-1943/1 5-1943/1 (PDF)
19/2/2013   Transmission à la Chambre pour sanction
20/2/2013   Soumission par Chambre pour sanction
28/2/2013   Sanction et promulgation
29/3/2013   Publication (19975-19985)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(78+79+80) Procédure d'évocation Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Adopté avec amendement 24/1/2013
[S2] Examen par le Sénat
Non évoqué  
Délais
Evénement Type de délai Date de début Durée Date de fin
Transmission au Sénat (Evoc) Délai d'évocation 26/1/2013 15 18/2/2013
Expiration délai: Délai d'évocation Délai d'évocation 26/1/2013 0 18/2/2013
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
28/2/2013 29/3/2013, page 19975-19985