S. 5-1878 Fiche du dossier Ch. 53-1804

Projet de loi portant diverses dispositions relatives à la réduction de la charge de travail au sein de la justice
Sonja Becq   Servais Verherstraeten   Raf Terwingen   Stefaan Van Hecke   Juliette Boulet   Kristien Van Vaerenbergh   Christian Brotcorne   Sabien Lahaye - Battheu  

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Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 53-1804/1 Proposition de loi 13/10/2011
Ch. 53-1804/2 Addendum 25/10/2011
Ch. 53-1804/3 Amendement 25/10/2011
Ch. 53-1804/4 Amendement 14/11/2011
Ch. 53-1804/5 Amendement 16/11/2011
Ch. 53-1804/6 Amendements 24/11/2011
Ch. 53-1804/7 Amendements 28/11/2011
Ch. 53-1804/8 Amendements 29/11/2011
Ch. 53-1804/9 Amendement 7/12/2011
Ch. 53-1804/10 Avis de la commission de la protection de la vie privée 12/12/2011
Ch. 53-1804/11 Erratum 14/12/2011
Ch. 53-1804/12 Amendements 14/12/2011
Ch. 53-1804/13 Amendements 6/1/2012
Ch. 53-1804/14 Amendement 16/1/2012
Ch. 53-1804/15 Amendements 29/10/2012
Ch. 53-1804/16 Rapport fait au nom de la commission 30/11/2012
Ch. 53-1804/17 Texte adopté par la commission 30/11/2012
Ch. 53-1804/18 Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat 6/12/2012
5-1878/1 5-1878/1 (PDF) Projet non évoqué par le Sénat 8/1/2013
                                      
Chronologie
  (78+79+80) Procédure d'évocation
  [C1] Examen par la Chambre
13/10/2011   Dépôt Doc. Ch. 53-1804/1
20/10/2011   Prise en considération
12/12/2011   Réception avis externe: Commission de la protection de la vie privée Doc. Ch. 53-1804/10
30/11/2012   Adoption en commission (amendé + nouvel intitulé) Doc. Ch. 53-1804/16
6/12/2012   Examen
Compte rendu intégral n° 118, p. 44-49
6/12/2012   Vote sur l'ensemble: ne varietur (à l'unanimité)
Compte rendu intégral n° 118, p. 66
Doc. Ch. 53-1804/18
6/12/2012   Adoption avec amendement en commission
  [S2] Examen par le Sénat
7/12/2012   Transmission au Sénat pour la première fois
8/1/2013   Expiration délai: Délai d'évocation Doc. 5-1878/1 5-1878/1 (PDF)
8/1/2013   Transmission à la Chambre pour sanction
8/1/2013   Soumission par Chambre pour sanction
14/1/2013   Sanction et promulgation
1/3/2013   Publication (12945-12958)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(78+79+80) Procédure d'évocation Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Adopté avec amendement 6/12/2012
[S2] Examen par le Sénat
Non évoqué  
Délais
Evénement Type de délai Date de début Durée Date de fin
Transmission au Sénat (Evoc) Délai d'évocation 8/12/2012 15 7/1/2013
Expiration délai: Délai d'évocation Délai d'évocation 8/12/2012 0 7/1/2013
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
14/1/2013 1/3/2013, page 12945-12958