S. 5-1676 Fiche du dossier Ch. 53-75

Proposition de loi modifiant le Code civil et le Code judiciaire en vue de simplifier les règles qui gouvernent le procès civil
Christian Brotcorne  

juridiction civile
procédure civile
prescription d'action
arriéré judiciaire
frais de justice
témoignage
preuve
code civil
faillite
saisie de biens
vente aux enchères

Documents législatifs

Numéro Titre Date
Ch. 53-75/1 Proposition de loi 9/8/2010
Ch. 53-75/2 Amendements 30/5/2012
Ch. 53-75/3 Rapport fait au nom de la commission 14/6/2012
Ch. 53-75/4 Texte adopté par la commission 14/6/2012
Ch. 53-75/5 Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat 21/6/2012
5-1676/1 5-1676/1 (PDF) Projet non évoqué par le Sénat 10/7/2012
                                      
Chronologie
  (78+79+80) Procédure d'évocation
  [C1] Examen par la Chambre
9/8/2010   Dépôt Doc. Ch. 53-75/1
14/10/2010   Prise en considération
14/6/2012   Adoption en commission (amendé + nouvel intitulé) Doc. Ch. 53-75/3
21/6/2012   Examen
Compte rendu intégral n° 94, p. 34-36
21/6/2012   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+110/-0/o36)
Compte rendu intégral n° 94, p. 111-112
Doc. Ch. 53-75/5
21/6/2012   Adoption avec amendement en commission
  [S2] Examen par le Sénat
22/6/2012   Transmission au Sénat pour la première fois
10/7/2012   Expiration délai: Délai d'évocation Doc. 5-1676/1 5-1676/1 (PDF)
10/7/2012   Transmission à la Chambre pour sanction
11/7/2012   Soumission par Chambre pour sanction
16/7/2012   Sanction et promulgation
3/8/2012   Publication (45960-45961)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(78+79+80) Procédure d'évocation Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Adopté avec amendement 21/6/2012
[S2] Examen par le Sénat
Non évoqué  
Délais
Evénement Type de délai Date de début Durée Date de fin
Transmission au Sénat (Evoc) Délai d'évocation 23/6/2012 15 9/7/2012
Expiration délai: Délai d'évocation Délai d'évocation 23/6/2012 0 9/7/2012
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
16/7/2012 3/8/2012 , page 45960-45961

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