S. 5-1523 Fiche du dossier Ch. 53-1675

Projet de loi visant à lutter contre l'écart salarial entre hommes et femmes
Maya Detiège   Valérie Déom   Sonja Becq   Lieve Wierinck   Meyrem Almaci   David Clarinval   Zoé Genot   Marie-Martine Schyns  

égalité homme-femme
égalité de rémunération
intégration des questions d'égalité entre les hommes et les femmes
dialogue social
bilan social

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 53-1675/1 Proposition de loi 12/7/2011
Ch. 53-1675/2 Avis de la commission de la protection de la vie privée 29/11/2011
Ch. 53-1675/3 Amendements 15/2/2012
Ch. 53-1675/4 Addendum 15/2/2012
Ch. 53-1675/5 Addendum 16/2/2012
Ch. 53-1675/6 Rapport fait au nom du Comité d'avis 27/2/2012
Ch. 53-1675/7 Amendements 29/2/2012
Ch. 53-1675/8 Rapport fait au nom de la commission 5/3/2012
Ch. 53-1675/9 Texte adopté par la commission 5/3/2012
5-1523/1 5-1523/1 (PDF) Projet non évoqué par le Sénat 27/3/2012
                                      
Chronologie
  (78+79+80) Procédure d'évocation
  [C1] Examen par la Chambre
12/7/2011   Dépôt Doc. Ch. 53-1675/1
20/7/2011   Prise en considération
29/11/2011   Réception avis externe: Commission de la protection de la vie privée Doc. Ch. 53-1675/2
5/3/2012   Adoption en commission (amendé + nouvel intitulé) Doc. Ch. 53-1675/8
8/3/2012   Examen
Compte rendu intégral n° 74, p. 55-76 + p. 82-83
8/3/2012   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+109/-0/o27)
Compte rendu intégral n° 74, p. 83
8/3/2012   Adoption avec amendement en commission
  [S2] Examen par le Sénat
9/3/2012   Transmission au Sénat pour la première fois
27/3/2012   Expiration délai: Délai d'évocation Doc. 5-1523/1 5-1523/1 (PDF)
27/3/2012   Transmission à la Chambre pour sanction
28/3/2012   Soumission par Chambre pour sanction
22/4/2012   Sanction et promulgation
28/8/2012   Publication (51020-51024)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(78+79+80) Procédure d'évocation Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Adopté avec amendement 8/3/2012
[S2] Examen par le Sénat
Non évoqué  
Délais
Evénement Type de délai Date de début Durée Date de fin
Transmission au Sénat (Evoc) Délai d'évocation 10/3/2012 15 26/3/2012
Expiration délai: Délai d'évocation Délai d'évocation 10/3/2012 0 26/3/2012
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
22/4/2012 28/8/2012, page 51020-51024