S. 5-1181 Fiche du dossier Ch. 53-1265

Projet de loi modifiant la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques en ce qui concerne l'accessibilité des services d'urgence
Jef Van den Bergh   Ronny Balcaen   Peter Dedecker   Valérie Déom   Leen Dierick   Maggie De Block   Valérie De Bue   David Geerts   Christophe Bastin  

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Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 53-1265/1 Proposition de loi 1/3/2011
Ch. 53-1265/2 Addendum 31/3/2011
Ch. 53-1265/3 Amendement 1/7/2011
Ch. 53-1265/4 Rapport fait au nom de la commission 8/7/2011
Ch. 53-1265/5 Texte adopté par la commission 8/7/2011
Ch. 53-1265/6 Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat 20/7/2011
5-1181/1 5-1181/1 (PDF) Projet non évoqué par le Sénat 26/10/2011
                                      
Chronologie
  (78+79+80) Procédure d'évocation
  [C1] Examen par la Chambre
1/3/2011   Dépôt Doc. Ch. 53-1265/1
17/3/2011   Prise en considération
8/7/2011   Adoption en commission (amendé) Doc. Ch. 53-1265/4
19/7/2011   Examen
Compte rendu intégral n° 45, p. 5-11
20/7/2011   Vote sur l'ensemble: ne varietur (à l'unanimité)
Compte rendu intégral n° 47, p. 37
Doc. Ch. 53-1265/6
20/7/2011   Adoption avec amendement en commission
  [S2] Examen par le Sénat
22/7/2011   Transmission au Sénat pour la première fois
26/10/2011   Expiration délai: Délai d'évocation Doc. 5-1181/1 5-1181/1 (PDF)
26/10/2011   Transmission à la Chambre pour sanction
27/10/2011   Soumission par Chambre pour sanction
14/11/2011   Sanction et promulgation
2/12/2011   Publication (71124-71125)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(78+79+80) Procédure d'évocation Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Adopté avec amendement 19/7/2011, 20/7/2011
[S2] Examen par le Sénat
Non évoqué  
Délais
Evénement Type de délai Date de début Durée Date de fin
Transmission au Sénat (Evoc) Délai d'évocation 11/10/2011 15 25/10/2011
Expiration délai: Délai d'évocation Délai d'évocation 11/10/2011 0 25/10/2011
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
14/11/2011 2/12/2011, page 71124-71125