S. 5-1039 Fiche du dossier Ch. 53-1357

Projet de loi relatif à la sécurité et la protection des infrastructures critiques
Gouvernement Y. Leterme II  

monnaie électronique
terrorisme
Agence fédérale de contrôle nucléaire
système bancaire
infrastructure de transport
production d'énergie
courrier électronique
prévention des risques
transport d'énergie
politique énergétique
Internet
Organe de coordination pour l'analyse de la menace
sécurité et gardiennage
service d'intérêt général
politique des transports
sécurité publique
mesure nationale d'exécution

Documents législatifs

Numéro Titre Date
Ch. 53-1357/1 Projet de loi 4/4/2011
Ch. 53-1357/2 Rapport fait au nom de la commission 13/5/2011
Ch. 53-1357/3 Texte corrigé par la commission 13/5/2011
Ch. 53-1357/4 Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat 19/5/2011
5-1039/1 5-1039/1 (PDF) Projet non évoqué par le Sénat 26/5/2011
                                      
Chronologie
  (78+79+80) Procédure d'évocation (urgence)
  [C1] Examen par la Chambre
4/4/2011   Dépôt Doc. Ch. 53-1357/1
13/5/2011   Adoption en commission (corrigé + nouvel intitulé) Doc. Ch. 53-1357/2
19/5/2011   Examen
Compte rendu intégral n° 35, p. 30-31
19/5/2011   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+119/-0/o13)
Compte rendu intégral n° 35, p. 56-57
Doc. Ch. 53-1357/4
19/5/2011   Adoption sans amendement
5/5/2011   Décision CPC sur les délais Doc. 5-82/11 5-82/11 (PDF)
5/5/2011   Décision CPC sur les délais Doc. 5-82/11 5-82/11 (PDF)
  [S2] Examen par le Sénat
20/5/2011   Transmission au Sénat pour la première fois
26/5/2011   Expiration délai: Délai d'évocation
26/5/2011   Transmission à la Chambre pour sanction
1/6/2011   Soumission par Chambre pour sanction
1/7/2011   Sanction et promulgation
15/7/2011   Publication (42320-42327)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(78+79+80) Procédure d'évocation (urgence) Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Non amendé 19/5/2011
[S2] Examen par le Sénat
Non évoqué  
Délais
Evénement Type de délai Date de début Durée Date de fin
Transmission au Sénat (Evoc) Délai d'évocation 21/5/2011 5 25/5/2011
Expiration délai: Délai d'évocation Délai d'évocation 21/5/2011 0 25/5/2011
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
1/7/2011 15/7/2011 , page 42320-42327

Banque carrefour de la législation