S. 4-1739 Fiche du dossier Ch. 52-1517

Projet de loi modifiant certaines dispositions du Code civil et du Code judiciaire en ce qui concerne la procédure de divorce
Katharina Schryvers   Raf Terwingen   Servais Verherstraeten  

voie de recours
procédure civile
divorce

Documents législatifs

Numéro Titre Date
Ch. 52-1517/1 Proposition de loi 24/10/2008
Ch. 52-1517/2 Amendements 25/3/2009
Ch. 52-1517/3 Amendements 1/4/2009
Ch. 52-1517/4 Amendements 10/6/2009
Ch. 52-1517/5 Amendements 20/1/2010
Ch. 52-1517/6 Rapport fait au nom de la commission 26/3/2010
Ch. 52-1517/7 Texte adopté par la commission 26/3/2010
Ch. 52-1517/8 Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat 1/4/2010
4-1739/1 4-1739/1 (PDF) Projet non évoqué par le Sénat 4/5/2010
                                      
Chronologie
  (78+79+80) Procédure d'évocation
  [C1] Examen par la Chambre
24/10/2008   Dépôt Doc. Ch. 52-1517/1
13/11/2008   Prise en considération
26/3/2010   Adoption en commission (amendé + nouvel intitulé) Doc. Ch. 52-1517/6
1/4/2010   Examen
Compte rendu intégral n° 150, p. 40-42
1/4/2010   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+120/-0/o12)
Compte rendu intégral n° 150, p. 55
Doc. Ch. 52-1517/8
1/4/2010   Adoption avec amendement en commission
  [S2] Examen par le Sénat
2/4/2010   Transmission au Sénat pour la première fois
4/5/2010   Expiration délai: Délai d'évocation Doc. 4-1739/1 4-1739/1 (PDF)
4/5/2010   Transmission à la Chambre pour sanction
11/5/2010   Soumission par Chambre pour sanction
2/6/2010   Sanction et promulgation
21/6/2010   Publication (38336-38337)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(78+79+80) Procédure d'évocation Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Adopté avec amendement 1/4/2010
[S2] Examen par le Sénat
Non évoqué  
Délais
Evénement Type de délai Date de début Durée Date de fin
Transmission au Sénat (Evoc) Délai d'évocation 19/4/2010 15 3/5/2010
Expiration délai: Délai d'évocation Délai d'évocation 19/4/2010 0 3/5/2010
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
2/6/2010 21/6/2010 , page 38336-38337

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