S. 4-1561 Fiche du dossier Ch. 52-2214

Projet de loi relatif à la lutte contre la piraterie maritime
Gouvernement H. Van Rompuy I  

piraterie
marine militaire
sanction pénale
poursuite judiciaire
sécurité maritime
compétence extraterritoriale

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 52-2214/1 Projet de loi 21/10/2009
Ch. 52-2214/3 Texte corrigé par la commission 16/12/2009
Ch. 52-2214/2 Rapport fait au nom de la commission 17/12/2009
Ch. 52-2214/4 Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat 17/12/2009
4-1561/1 4-1561/1 (PDF) Projet évoqué par le Sénat 18/12/2009
4-1561/2 4-1561/2 (PDF) Rapport fait au nom de la commission 18/12/2009
4-1561/3 4-1561/3 (PDF) Décision de ne pas amender 19/12/2009
                                      
Chronologie
  (78+79+80) Procédure d'évocation (urgence)
  [C1] Examen par la Chambre
21/10/2009   Dépôt Doc. Ch. 52-2214/1
15/12/2009   Examen anticipatif en commission du Sénat: Justice
15/12/2009   Adoption en commission (corrigé) Doc. Ch. 52-2214/2
17/12/2009   Examen
Compte rendu intégral n° 131, p. 109-118
17/12/2009   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+126/-0/o10)
Compte rendu intégral n° 131, p. 123-124 		Ann. 4-103 Ann. 4-103 (PDF)
Doc. Ch. 52-2214/4
17/12/2009   Adoption sans amendement
12/11/2009   Décision CPC sur les délais Doc. 4-82/22 4-82/22 (PDF)
  Commission: Justice
15/12/2009   Examen anticipatif en commission du Sénat
15/12/2009   Inscription ordre du jour
15/12/2009   Désignation rapporteur(s): Tony Van Parys
15/12/2009   Examen
15/12/2009   Fin d'examen
  [S2] Examen par le Sénat
17/12/2009   Inscription ordre du jour
18/12/2009   Transmission au Sénat pour la première fois
18/12/2009   Exercice droit d'évocation (S1) Doc. 4-1561/1 4-1561/1 (PDF)
18/12/2009   Envoi en commission: Justice
18/12/2009   Discussion générale Ann. 4-104 Ann. 4-104 (PDF)
19/12/2009   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+53/-0/o6) Ann. 4-105 Ann. 4-105 (PDF)
Doc. 4-1561/3 4-1561/3 (PDF)
19/12/2009   Adoption sans amendement
18/12/2009   Envoi en commission
18/12/2009   Inscription ordre du jour
18/12/2009   Désignation rapporteur(s): Tony Van Parys
18/12/2009   Examen
18/12/2009   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+11/-0/o0)
18/12/2009   Adoption sans amendement
18/12/2009   Approbation rapport
le rapport a été approuvé à l'unanimité (10 voix) 		Doc. 4-1561/2 4-1561/2 (PDF)
19/12/2009   Transmission à la Chambre pour sanction
19/12/2009   Soumission par Chambre pour sanction
30/12/2009   Sanction et promulgation
14/1/2010   Publication (1485-1487)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(78+79+80) Procédure d'évocation (urgence) Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Non amendé 17/12/2009
Commission: Justice
Examen terminé 15/12/2009
[S2] Examen par le Sénat
Non amendé 18/12/2009, 19/12/2009
Commission: Justice
Non amendé 18/12/2009
Délais
Evénement Type de délai Date de début Durée Date de fin
Transmission au Sénat (Evoc) Délai d'évocation 4/1/2010 5 8/1/2010
Exercice droit d'évocation (S1) Délai d'examen (S1) 4/1/2010 20 25/1/2010
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
30/12/2009 14/1/2010, page 1485-1487