S. 4-1551 Fiche du dossier Ch. 52-2161

Projet de loi portant des dispositions diverses en matière de Justice (II)
Gouvernement H. Van Rompuy I  

droit pénal
ressortissant étranger
mandat d'arrêt européen
juridiction pénale
action civile
Banque-Carrefour des Entreprises
fondation
jugement
Commission des normes comptables
suspension de peine
expertise judiciaire
adoption d'enfant
victime
faillite
droit des sociétés
parafiscalité
détention provisoire
adoption internationale
aide aux victimes
fusion d'entreprises
scission d'entreprises
mesure nationale d'exécution
droit civil
droit des obligations
groupement européen d'intérêt économique
voie de recours
droits de la défense
droit international privé
indemnisation
procédure pénale
société sans but lucratif
audience judiciaire
droit commercial
filiation
poursuite judiciaire

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 52-2161/1 Projet de loi 14/9/2009
Ch. 52-2161/2 Amendement 18/11/2009
Ch. 52-2161/3 Amendements 18/11/2009
Ch. 52-2161/4 Amendements 24/11/2009
Ch. 52-2161/5 Amendements 2/12/2009
Ch. 52-2161/6 Rapport fait au nom de la commission 10/12/2009
Ch. 52-2161/7 Texte adopté par la commission 10/12/2009
Ch. 52-2161/8 Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat 15/12/2009
4-1551/1 4-1551/1 (PDF) Projet évoqué par le Sénat 16/12/2009
4-1551/2 4-1551/2 (PDF) Rapport fait au nom de la commission 16/12/2009
4-1551/3 4-1551/3 (PDF) Décision de ne pas amender 17/12/2009
                                      
Chronologie
  (78+79+80) Procédure d'évocation
  [C1] Examen par la Chambre
14/9/2009   Dépôt Doc. Ch. 52-2161/1
10/12/2009   Adoption en commission (amendé et corrigé) Doc. Ch. 52-2161/6
15/12/2009   Examen anticipatif en commission du Sénat: Justice
15/12/2009   Examen
Compte rendu intégral n° 128, p. 14-27
15/12/2009   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+81/-0/o39)
Compte rendu intégral n° 129, p. 91 		Doc. Ch. 52-2161/8
15/12/2009   Adoption avec amendement en commission
  [S2] Examen par le Sénat
10/12/2009   Inscription ordre du jour
15/12/2009   Transmission au Sénat pour la première fois
16/12/2009   Exercice droit d'évocation (S1) Doc. 4-1551/1 4-1551/1 (PDF)
16/12/2009   Envoi en commission: Justice
17/12/2009   Discussion générale Ann. 4-103 Ann. 4-103 (PDF)
17/12/2009   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+45/-0/o18) Ann. 4-103 Ann. 4-103 (PDF)
Doc. 4-1551/3 4-1551/3 (PDF)
  Commission: Justice
15/12/2009   Examen anticipatif en commission du Sénat
15/12/2009   Inscription ordre du jour
15/12/2009   Désignation rapporteur(s): Christophe Collignon
15/12/2009   Examen
15/12/2009   Fin d'examen
16/12/2009   Envoi en commission
16/12/2009   Inscription ordre du jour
16/12/2009   Désignation rapporteur(s): Christophe Collignon
16/12/2009   Examen
16/12/2009   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+10/-0/o1)
16/12/2009   Adoption sans amendement
16/12/2009   Confiance au rapporteur Doc. 4-1551/2 4-1551/2 (PDF)
17/12/2009   Transmission à la Chambre pour sanction
17/12/2009   Soumission par Chambre pour sanction
30/12/2009   Sanction et promulgation
15/1/2010   Publication (1889-1905)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(78+79+80) Procédure d'évocation Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Adopté avec amendement 15/12/2009
Commission: Justice
Examen terminé 15/12/2009
[S2] Examen par le Sénat
Non amendé 17/12/2009
Commission: Justice
Non amendé 16/12/2009
Délais
Evénement Type de délai Date de début Durée Date de fin
Transmission au Sénat (Evoc) Délai d'évocation 16/12/2009 15 15/1/2010
Exercice droit d'évocation (S1) Délai d'examen (S1) 17/12/2009 60 11/3/2010
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
30/12/2009 15/1/2010, page 1889-1905