S. 4-1248 Fiche du dossier Ch. 52-1813

Projet de loi portant des dispositions diverses en matière de communications électroniques
Gouvernement H. Van Rompuy I  

Institut belge des services postaux et des télécommunications
régularisation du marché
voie de recours
juridiction supérieure
service universel
télécommunication
réglementation des télécommunications
télécommunication sans fil
matériel de télécommunication
mesure nationale d'exécution
sanction administrative
confidentialité
secret industriel
fournisseur d'accès
fossé numérique
commercialisation
label de qualité
protection du consommateur
concurrence
Conseil de la concurrence
interconnexion de systèmes
téléphone mobile
position dominante
libre prestation de services
premiers secours
code de conduite
communication mobile

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 52-1813/1 Projet de loi 13/2/2009
Ch. 52-1813/2 Amendements 4/3/2009
Ch. 52-1813/3 Rapport fait au nom de la commission 13/3/2009
Ch. 52-1813/4 Texte adopté par la commission 13/3/2009
Ch. 52-1813/5 Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat 26/3/2009
4-1248/1 4-1248/1 (PDF) Projet non évoqué par le Sénat 28/4/2009
                                      
Chronologie
  (78+79+80) Procédure d'évocation
  [C1] Examen par la Chambre
13/2/2009   Dépôt Doc. Ch. 52-1813/1
13/3/2009   Adoption en commission (amendé) Doc. Ch. 52-1813/3
26/3/2009   Examen
Compte rendu intégral n° 90, p. 57-64 + n° 91, p. 7-8
26/3/2009   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+114/-0/o12)
Compte rendu intégral n° 91, p. 8-9
Ann. 4-69 Ann. 4-69 (PDF)
Doc. Ch. 52-1813/5
26/3/2009   Adoption avec amendement en commission
  [S2] Examen par le Sénat
27/3/2009   Transmission au Sénat pour la première fois
28/4/2009   Expiration délai: Délai d'évocation Doc. 4-1248/1 4-1248/1 (PDF)
28/4/2009   Transmission à la Chambre pour sanction
29/4/2009   Soumission par Chambre pour sanction
18/5/2009   Sanction et promulgation
4/6/2009   Publication (39917-39924)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(78+79+80) Procédure d'évocation Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Adopté avec amendement 26/3/2009
[S2] Examen par le Sénat
Non évoqué  
Délais
Evénement Type de délai Date de début Durée Date de fin
Transmission au Sénat (Evoc) Délai d'évocation 28/3/2009 15 27/4/2009
Expiration délai: Délai d'évocation Délai d'évocation 28/3/2009 0 27/4/2009
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
18/5/2009 4/6/2009, page 39917-39924