S. 4-1098 Fiche du dossier Ch. 52-1493

Projet de loi relatif à la réassurance
Gouvernement Y. Leterme I  

mesure nationale d'exécution
réassurance
compagnie d'assurances
Financial Services and Markets Authority
prestation de services
site internet
droit des sociétés
contrôle financier
actionnaire
directeur d'entreprise
conseil d'administration
gestion d'entreprise
délégation de pouvoir
comptabilité
filiale
succursale
principe de reconnaissance mutuelle
libre prestation de services
fusion d'entreprises
liquidation de société
comptable
sanction pénale
sanction administrative
titre de crédit
conglomérat
groupe de sociétés
solvabilité financière
surveillance financière

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 52-1493/1 Projet de loi 16/10/2008
Ch. 52-1493/2 Annexes 16/10/2008
Ch. 52-1493/3 Rapport fait au nom de la commission 12/12/2008
Ch. 52-1493/4 Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat 8/1/2009
4-1098/1 4-1098/1 (PDF) Projet non évoqué par le Sénat 27/1/2009
                                      
Chronologie
  (78+79+80) Procédure d'évocation
  [C1] Examen par la Chambre
16/10/2008   Dépôt Doc. Ch. 52-1493/1
12/12/2008   Adoption en commission (sans modification) Doc. Ch. 52-1493/3
16/12/2008   Examen
Compte rendu intégral n° 67, p. 50-51
8/1/2009   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+102/-0/o30)
Compte rendu intégral n° 76, p. 52-53
Ann. 4-57 Ann. 4-57 (PDF)
Doc. Ch. 52-1493/4
8/1/2009   Adoption sans amendement
  [S2] Examen par le Sénat
9/1/2009   Transmission au Sénat pour la première fois
27/1/2009   Expiration délai: Délai d'évocation Doc. 4-1098/1 4-1098/1 (PDF)
27/1/2009   Transmission à la Chambre pour sanction
29/1/2009   Soumission par Chambre pour sanction
16/2/2009   Sanction et promulgation
16/3/2009   Publication (22323-22374)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(78+79+80) Procédure d'évocation Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Non amendé 16/12/2008, 8/1/2009
[S2] Examen par le Sénat
Non évoqué  
Délais
Evénement Type de délai Date de début Durée Date de fin
Transmission au Sénat (Evoc) Délai d'évocation 10/1/2009 15 26/1/2009
Expiration délai: Délai d'évocation Délai d'évocation 10/1/2009 0 26/1/2009
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
16/2/2009 16/3/2009, page 22323-22374