S. 4-1095 Fiche du dossier Ch. 52-1026

Projet de loi modifiant le Code civil et l'article 1399 du Code judiciaire en ce qui concerne l'opposition au mariage
Katharina Schryvers   Liesbeth Van der Auwera  

droit civil
procédure civile
mariage

Documents législatifs

Numéro Titre Date
Ch. 52-1026/1 Proposition de loi 1/4/2008
Ch. 52-1026/2 Rapport fait au nom de la commission 16/10/2008
Ch. 52-1026/3 Amendement présenté après le dépôt du rapport 4/11/2008
Ch. 52-1026/4 Amendements présentés après dépôt du rapport 25/11/2008
Ch. 52-1026/5 Rapport complémentaire fait au nom de la commission 4/12/2008
Ch. 52-1026/6 Texte adopté par la commission 4/12/2008
Ch. 52-1026/7 Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat 8/1/2009
4-1095/1 4-1095/1 (PDF) Projet non évoqué par le Sénat 27/1/2009
                                      
Chronologie
  (78+79+80) Procédure d'évocation
  [C1] Examen par la Chambre
1/4/2008   Dépôt Doc. Ch. 52-1026/1
17/4/2008   Prise en considération
16/10/2008   Adoption en commission (sans modification) Doc. Ch. 52-1026/2
23/10/2008   Renvoi en commission
Compte rendu intégral n° 58, p. 59
4/12/2008   Adoption en commission (amendé et corrigé + nouvel intitulé) Doc. Ch. 52-1026/5
16/12/2008   Examen
Compte rendu intégral n° 67, p. 3-4
8/1/2009   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+127/-0/o1)
Compte rendu intégral n° 76, p. 69-70
Doc. Ch. 52-1026/7
8/1/2009   Adoption avec amendement en commission
  [S2] Examen par le Sénat
9/1/2009   Transmission au Sénat pour la première fois
27/1/2009   Expiration délai: Délai d'évocation Doc. 4-1095/1 4-1095/1 (PDF)
27/1/2009   Transmission à la Chambre pour sanction
29/1/2009   Soumission par Chambre pour sanction
19/2/2009   Sanction et promulgation
11/3/2009   Publication (21408)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(78+79+80) Procédure d'évocation Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Adopté avec amendement 16/12/2008, 8/1/2009
[S2] Examen par le Sénat
Non évoqué  
Délais
Evénement Type de délai Date de début Durée Date de fin
Transmission au Sénat (Evoc) Délai d'évocation 10/1/2009 15 26/1/2009
Expiration délai: Délai d'évocation Délai d'évocation 10/1/2009 0 26/1/2009
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
19/2/2009 11/3/2009 , page 21408

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