5-2881 |
Évocation dossier |
5-2881 |
Projet de loi modifiant la loi du 28 février 2007 fixant le statut des militaires et des candidats militaires du cadre actif des forces armées en ce qui concerne l'âge maximum de certains sous-officiers de complément pour la participation à des cours |
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Gerald Kindermans David Geerts Vincent Sampaoli Kristof Waterschoot |