Sauf suggestion divergente, je considérerai ces propositions comme prises en considération et renvoyées à la commission indiquée par le Bureau. (Assentiment)

(La liste des propositions prises en considération figure en annexe.)

Éloge funèbre de M. Michel Toussaint, ministre d'État.

Mme la présidente. - Notre ancien collègue et ministre d'État, M. Michel Toussaint, est décédé à Namur le 23 mars 2007.

Il naquit à Namur le 26 novembre 1922.

Il obtint en 1947 le titre de docteur en droit à l'Université de Liège. Il interrompit ses études de droit en 1944 pour s'engager dans la résistance et participer à la libération du pays. Il prit part également à la campagne de la brigade Piron aux Pays-Bas et en Allemagne.

Après ses études, Michel Toussaint assuma d'abord d'importantes fonctions dans le secteur privé. Il s'inscrivit ensuite, en 1954, au barreau de Namur et il entreprit de développer son cabinet d'avocats.

La longue carrière politique du ministre d'État Michel Toussaint s'est développée au niveau tant local que régional, national et européen.

Il fut élu président de la Fédération de Namur du Parti libéral en 1957, et devint conseiller communal dans sa ville natale en 1958. Il allait assumer ce mandat durant de nombreuses années ; il y exerça aussi pendant plusieurs années les fonctions de premier échevin.

Le 14 février 1963, il entra à la Haute Assemblée en tant que sénateur provincial de Namur, succédant à son oncle Jean Materne. Le 23 mai 1965, il fut élu pour la première fois sénateur direct pour l'arrondissement électoral de Namur-Dinant-Philippeville. Il atteignit à cette occasion un score qu'aucun libéral namurois n'avait jamais réalisé avant lui. Il fut réélu à six reprises, récoltant chaque fois un nombre très élevé de voix de préférence.

Il fut membre d'un gouvernement à quatre reprises.

En 1966, il entra dans le gouvernement Van den Boeynants-De Clercq comme ministre-secrétaire d'État à l'Éducation nationale, ayant compétence pour l'enseignement francophone. À ce poste, il réalisa une série de réformes de programmes, tant dans l'enseignement moyen que dans l'enseignement universitaire. Il réoccupa ce poste de 1973 à 1974 dans le gouvernement Leburton-Tindemans-De Clercq, mais cette fois, en tant que ministre à part entière. Dans le gouvernement Tindemans I, il se vit confier le portefeuille du Commerce extérieur. Il se fit remarquer dans la gestion de celui-ci par ses tentatives de rapprochement avec les pays du bloc de l'Est et son soutien à la candidature de l'Espagne à l'adhésion à la CEE. Après un remaniement de ce gouvernement, il devint ministre des Réformes institutionnelles de 1976 à 1977 et fut responsable, en cette qualité, de l'exécution d'un des principaux points du programme gouvernemental conclu, à savoir la régionalisation.

Revenu au Sénat, le ministre d'État Toussaint se consacra principalement aux relations extérieures et à la réforme de l'État.

Après la réforme de l'État d'août 1980, d'importants mandats lui furent également confiés dans les institutions régionales et communautaires. Il devint secrétaire du Conseil régional wallon en 1980, et en fut élu vice-président un an après. Deux ans plus tard, il fut élu président du Conseil de la Communauté française ; il le restera jusqu'à 1984.

Il manifesta également son intérêt pour les problèmes communautaires au sein de la commission pour l'amélioration des relations entre les communautés linguistiques de Belgique, qui fut créée sous le gouvernement Van den Boeynants par M. Vanderpoorten, le ministre de l'Intérieur, et qui fut chargée de trouver une solution aux problèmes communautaires. Il avait d'ailleurs plaidé, dès son entrée au Sénat, pour la conclusion d'un « pacte national »visant à une approche globale des problèmes communautaires, que souhaitait également notamment M. Omer Vanaudenhove qui était le président du Parti libéral à l'époque.

En 1983, Michel Toussaint fut nommé ministre d'État en reconnaissance de ses grands services rendus au pays.

En 1984, Michel Toussaint démissionna de ses fonctions au Sénat pour exercer un mandat au Parlement européen, en européen convaincu qu'il était. Il y siégera jusqu'à 1989.

Sous des dehors sévères, cet homme d'action cachait une nature très sensible. Il était très soucieux de justice, avare de louanges et extrêmement discret lorsqu'il s'agissait de critiquer son prochain.

Le Sénat salue la mémoire de ce grand homme. Votre présidente a présenté ses condoléances à la famille du défunt au nom de notre Assemblée.

Je salue tout particulièrement le fils de M. Toussaint, qui est avec nous aujourd'hui.

Mme Laurette Onkelinx, vice-première ministre et ministre de la Justice. - Madame la présidente, vous avez parfaitement décrit le parcours de cet homme d'exception. Le gouvernement s'associe à vos propos et présente ses sincères condoléances à la famille du défunt.

(L'assemblée observe une minute de silence.)

Questions orales

Question orale de Mme Clotilde Nyssens à la vice-première ministre et ministre de la Justice sur «le transfert du règlement collectif de dettes aux juridictions du travail» (nº 3-1504)

Mme Clotilde Nyssens (CDH). - Permettez-moi de revenir sur une question que je vous ai posée récemment et dont la réponse m'a semblé insuffisante.

Les inquiétudes demeurent bien réelles sur le terrain, dans la perspective de l'application de la nouvelle loi. Il n'existe aucune garantie quant à la bonne gestion de ce contentieux à partir du 1^er septembre 2007.

L'extension des cadres des greffes existe effectivement sur papier, mais dans certaines juridictions, comme celle de Nivelles, il n'y aurait pas de candidatures ; la place ne sera certainement pas pourvue avant de nombreux mois...

En outre, l'enquête sur les besoins en espace et bâtiments semble avoir consisté en l'envoi d'une lettre demandant de faire connaître les besoins de la juridiction, alors qu'il subsiste une série d'inconnues, y compris concernant la localisation du traitement du contentieux : au siège du tribunal, comme demandé, ou « par sections », ce qui est souvent matériellement impossible, compte tenu de l'infrastructure dont disposent certaines juridictions.

Il serait également inexact de dire que la non-mise à disposition du programme informatique avant plusieurs mois ne posera pas de problème, dans la mesure où « seules les affaires nouvelles « seront de la compétence des tribunaux du travail au 1^er septembre 2007. C'est en effet perdre de vue que le travail des greffes, déjà considérablement alourdi par l'introduction de la requête contradictoire, le sera encore davantage du fait du double encodage qu'il devra effectuer, et ce à la veille des élections sociales et du transfert de l'ensemble du contentieux « arriéré » du tribunal de première instance en règlement collectif de dettes.

Envisagez-vous toujours l'entrée en vigueur de cette nouvelle législation au 1^er septembre prochain ? Pourriez-vous donner une réponse moins alarmante aux tribunaux du travail concernant l'absorption de ce nouveau contentieux ? Comment pouvez-vous garantir ce transfert du tribunal de première instance au tribunal du travail et donner les moyens aux juridictions du travail de fonctionner correctement ?

Mme Laurette Onkelinx, vice-première ministre et ministre de la Justice. - En ce qui concerne le manque de candidats, je vous confirme que sur les neuf places vacantes de greffiers adjoints publiées en janvier, seule celle relative au greffe du tribunal du travail de Nivelles n'a pas suscité de candidature à ce jour. Il est cependant possible de combler le poste en déléguant un employé de greffe aux fonctions de greffier adjoint et de recruter en remplacement, sur une base contractuelle, un employé de greffe. Il n'y a donc pas de crainte particulière à avoir à cet égard.

Quant à l'enquête sur les besoins en espace et bâtiments, celle-ci est effectivement en cours. Les premières réponses sont actuellement analysées par mon administration, de manière à pouvoir rencontrer les demandes qui y sont formulées.

Quant à la question des sections, j'ai également reçu certaines demandes particulières qui sont aussi examinées par le SPF Justice.

En ce qui concerne l'informatique, je répète une nouvelle fois que les premières juridictions seront informatisées dès le mois de mai. Les suivantes le seront selon un programme de déploiement progressif qui s'achèvera en décembre. Seules certaines juridictions seront donc informatisées postérieurement au 1^er septembre, avec un retard de deux ou trois mois. J'ajoute à cet égard que l'application informatique pourra être utilisée non seulement pour le contentieux du règlement collectif de dettes, mais également pour toutes les autres affaires, ce qui entraînera une diminution générale de la charge administrative des greffes.

Enfin, il n'apparaît pas concevable de laisser définitivement de la compétence du tribunal de première instance les affaires qui y sont actuellement pendantes. Ces dossiers se caractérisent en effet par une très longue « durée de vie ».

Outre qu'une telle solution maintiendrait ainsi deux juridictions compétentes pour un même contentieux pendant de très nombreuses années, elle serait également contraire à un des objectifs de la réforme qui consiste précisément à décharger les tribunaux de première instance de ce contentieux, dans le but de lutter contre l'arriéré judiciaire.

Mme Clotilde Nyssens (CDH). - Nous verrons au mois de septembre comment se passeront les choses. Les juridictions vous auront prévenue, madame la ministre.

Mme Laurette Onkelinx, vice-première ministre et ministre de la Justice. - Certains se plaignent pour un rien et ont peur du travail !

Question orale de M. Yves Buysse à la vice-première ministre et ministre de la Justice sur «la mise en service de la section de haute sécurité à la prison de Bruges» (nº 3-1505)

M. Yves Buysse (VL. BELANG). - Le centre pénitentiaire de Bruges a jadis été doté d'une section destinée aux détenus soumis à une surveillance renforcée.

Ce « quartier de haute sécurité » de dix cellules n'a pratiquement pas été utilisé jusqu'à présent. J'ai appris qu'on envisagerait de mettre cette section réellement en service à l'automne 2007.

Si mes informations sont exactes, quelle sorte de détenus y seront-ils placés ? Quand cette section sera-t-elle mise en service ? Dispose-t-on de personnel spécialement formé et en nombre suffisant pour cette section ? D'autres travaux de sécurisation sont-ils encore prévus ?

Si mes informations sont inexactes, quels sont les projets concernant cette section ?

Mme Laurette Onkelinx, vice-première ministre et ministre de la Justice. - Effectivement, deux quartiers de haute sécurité vont être créés à Bruges et Lantin. Cette décision découle notamment du constat d'une gestion difficile de quelques détenus présentant un comportement dangereux pour les autres (agression violente du personnel ou de codétenus). Je ne dois pas vous rappeler les dernières péripéties à la prison d'Arlon et les problèmes posés par un détenu en particulier.

Un régime spécifique sera appliqué dans ces deux sections. L'objectif est une stabilisation du comportement de ces détenus. Le séjour dans la section durerait six mois maximum et le régime évoluera progressivement d'un régime particulièrement strict à un régime normal.

La décision de placer des détenus dans ces quartiers spéciaux sera prise par le directeur général des établissements pénitentiaires. L'objectif serait d'ouvrir ces quartiers avant la fin de l'année.

L'administration a procédé à une analyse des besoins en personnel pour ces deux sections. Une augmentation de cadre s'imposera.

Nous allons maintenant lancer un projet et, avant de m'exprimer sur celui-ci, j'attends une dernière réunion avec les organisations syndicales. Celle-ci aura lieu le 23 avril prochain.

Un appel aux membres du personnel sera lancé dans les prochains mois. Il y aura une sélection et une formation spécifique.

Un plan de sécurisation de ces deux sections a également fait l'objet d'une analyse, Un filet couvre déjà le préau de ce quartier à Lantin et un tel filet sera aussi placé à Bruges.

Question orale de M. Pierre Galand au ministre des Affaires étrangères sur «la tenue de Conférences interministérielles de politique étrangère (CIPE)» (nº 3-1498)

M. Pierre Galand (PS). - L'article 3 de la loi du 25 mai 1999 relative à la Coopération internationale belge prévoit que la coopération fédérale favorise la synergie avec tous les niveaux de pouvoir afin d'en obtenir des effets amplificateurs favorables à terme aux populations bénéficiaires de l'assistance.

La coopération internationale étant une compétence partagée avec les entités fédérées, pouvez-vous me dire quels mécanismes vous utilisez pour la préparation et le suivi des positions belges concernant la coopération internationale au développement ?

Participez-vous aux Conférences interministérielles de politique étrangère ? Dans l'affirmative, à combien de CIPE avez-vous participé durant la présente législature ?

À titre d'exemple, les entités fédérées francophones ont signé un accord avec la République démocratique du Congo en décembre 2002 et préparent actuellement leur seconde commission mixte avec la RDC. Comment se font les concertations indispensables en Belgique ?

M. Karel De Gucht, ministre des Affaires étrangères. - Je préside les Conférences interministérielles de la politique étrangère. Depuis mon accession à la fonction de ministre des Affaires étrangères, j'ai convoqué quatre réunions de la CIPE : le 15 mars 2005, le 13 décembre 2005, le 17 mai 2006 et le 12 décembre 2006.

Le ministre de la Coopération au développement est membre de la CIPE et a participé à chacune des quatre réunions.

Aux réunions des 15 mars et 13 décembre 2005, le point 10 de l'ordre du jour était consacré à la défédéralisation de certaines parties de la coopération au développement. Je vous transmets le compte rendu de ces deux CIPE. Vous trouverez aussi dans ces documents la composition de la CIPE et la liste de ses représentants.

Dans le respect des prérogatives des uns et des autres, des contacts ont lieu entre entités fédérales et fédérées, tant à Bruxelles que dans les pays partenaires, là où les entités fédérées sont présentes.

Pour ce qui concerne plus particulièrement la République démocratique du Congo, des contacts réguliers sont organisés au niveau ministériel et notre Bureau de coordination à Kinshasa travaille en bonne intelligence avec la Délégation Wallonie-Bruxelles qui y est localisée.

Question orale de M. Lionel Vandenberghe au ministre des Affaires étrangères sur «le procès Rwanda» (nº 3-1503)

M. Lionel Vandenberghe (SP.A-SPIRIT). - Peut-être est-ce la dernière question orale que je puis poser au ministre en tant que sénateur.

Je me réjouis que le ministre partage mes préoccupations pour la situation en Palestine, au Kosovo et au Congo, ainsi que pour la situation des Kurdes en Turquie. J'espère que la Belgique pourra contribuer, par sa présence au Conseil de sécurité ces deux prochaines années, au rétablissement de la paix dans ces régions et partout où planent des menaces de guerre.

Au début de cette législature j'ai visité Kigali et la caserne où les paras belges ont été assassinés m'a fort impressionné, d'où mon souci constant de tirer au clair la tragédie du Rwanda.

Le procès sur le génocide débute aujourd'hui devant la Cour d'assises de Bruxelles. Le principal inculpé de l'assassinat des dix paras belges le 7 avril 1994 est un ancien major rwandais.

Le principal témoin oculaire est le colonel rwandais Laurent Nubaha. Depuis treize ans, il vit dans la clandestinité au Congo et a été amené à Kinshasa voici quelques jours par un avocat belge. Il dirigeait le camp de Kigali où les Belges ont été assassinés. Selon certains témoins, il aurait fait ce qu'il pouvait pour sauver les militaires belges.

Laurent Nubaha figure sur la liste des témoins à entendre lors du procès d'assises mais n'a jusqu'à présent pas encore obtenu les documents nécessaires pour se rendre en Belgique. Le journal de la VRT du 16 avril expliquait que selon les Affaires étrangères, M. Nubaha n'a pas de passeport et qu'il n'y a pas péril en la demeure.

L'avocat de la défense craint pour la vie du colonel et refuse donc de le laisser à Kinshasa.

Pourquoi Laurent Nubaha n'obtient-il pas les documents qui lui permettraient d'être présent au procès dès le début ? Étant donné son rôle important, n'est-il pas souhaitable qu'il assiste à l'ensemble du procès ?

Comment le ministre évalue-t-il la sécurité du colonel Nubaha ? Bénéficie-t-il d'une protection des autorités belges à Kinshasa ?

M. Karel De Gucht, ministre des Affaires étrangères. - La semaine passée j'ai, au nom de notre pays, déposé une couronne au camp de Kigali, devant le monument à la mémoire des dix paras bestialement assassinés. C'est en effet très impressionnant.

Laurent Nubaha ne dispose ni de documents prouvant son identité, ni d'un passeport. Dans ces conditions, notre ambassade ne peut lui délivrer d'office un visa. Elle doit demander l'accord de l'Office des étrangers pour lui délivrer tant un sauf-conduit qu'un visa.

Il faut à cet égard aussi tenir compte du risque d'immigration puisque Laurent Nubaha séjourne clandestinement au Congo et ne pourra donc y retourner. Faute de statut de séjour et de passeport, il ne pourra non plus se rendre dans un autre pays.

En outre, son témoignage n'était prévu que pour le 30 mai et n'y avait donc aucune urgence. Son audition n'a été avancée qu'hier.

Lorsque M. Nubaha s'est présenté au consulat avec son avocat, celui-ci a déclaré qu'il craignait pour la vie de M. Nubaha et qu'il était indispensable que M. Nubaha l'accompagne en Belgique le lendemain. Nos services consulaires ont vérifié la liste des passagers des vols Kinshasa-Bruxelles et n'y ont trouvé ni le nom de M. Nubaha, ni celui de l'avocat De Temmerman. Vous conviendrez qu'un tel mensonge ne fait pas bonne impression.

Je ne puis que prendre acte du fait que les autorités judiciaires belges ont, au départ, appelé M. Nubaha à témoigner au procès Ntuyahaga le 30 mai. Je ne peux me prononcer sur l'opportunité de sa présence à l'ensemble du procès. Nous constatons également que M. Nubaha vit depuis longtemps déjà au Congo et nous n'avons aucune raison de croire que sa vie est menacée.

Si M. Nubaha estime avoir besoin d'une protection, il ne peut s'adresser qu'aux autorités congolaises et non aux autorités belges. Il n'a pas la nationalité belge et notre ambassade ne peut dès lors intervenir. Elle n'a d'ailleurs aucun pouvoir de police.

M. Lionel Vandenberghe (SP.A-SPIRIT). - Il importe que M. Nubaha vienne témoigner au procès. Sait-on à quelle date il sera entendu ?

M. Karel De Gucht, ministre des Affaires étrangères. - L'Office des étrangers doit remettre un avis à nos services consulaires. Vous aurez compris de ma réponse que si M. Nubaha vient en Belgique, il y restera ?

M. Lionel Vandenberghe (SP.A-SPIRIT). - Tel peut aussi être le cas pour d'autres témoins. Eux aussi peuvent demander l'asile politique.

M. Karel De Gucht, ministre des Affaires étrangères. - Bien sûr mais M. Nubaha n'a, lui, pas la possibilité de retourner.

Projet de loi portant assentiment au Protocole, ouvert à la signature à Berlin du 1^er juin 2006 au 1^er novembre 2006, sur la modification de l'Accord instituant une Commission internationale pour le Service international de Recherches, conclu à Bonn le 6 juin 1955 (Doc. 3-2376)

Discussion générale

Mme la présidente. - La parole est à M. Galand pour un rapport oral.

M. Pierre Galand (PS), rapporteur. - La commission a traité du présent projet de loi lors de sa réunion de ce 17 avril 2007.

Les archives du Service international de recherches ont été constituées dans les années 50, à l'initiative des Alliés à Bad Arolsen en Allemagne. Elles contiennent une vaste documentation sur la déportation des populations durant la Seconde Guerre mondiale.

Le fonds compte actuellement 40 millions de pièces qui touchent environ 17 millions de personnes et concernent des victimes juives du régime nazi, des travailleurs forcés, des résistants, des Tziganes et d'autres groupes de la population. Les archives ont été instaurées pour commémorer les victimes et pour s'assurer que les futures générations n'oublient pas les horreurs de la guerre.

Le présent protocole tend à amender l'accord instituant une commission internationale pour le Service international de recherches de 1955 et a été signé par notre pays le 30 octobre 2006.

Les archives, qui étaient auparavant uniquement utilisées comme source d'information pour les victimes, seront désormais ouvertes aux recherches scientifiques. Les consultations peuvent avoir lieu soit à Bad Arolsen, soit aux archives nationales des États membres. Pour la Belgique, le coût de la prise de copie s'élèverait à quelque 90.000 euros. À ces frais s'ajouteraient ceux relatifs au personnel et à l'entretien.

Nous avons eu un débat fructueux sur ce projet et, au terme de celui-ci, les articles 1^er et 2 ainsi que l'ensemble du projet de loi ont été adoptés à l'unanimité des dix membres présents.

-La discussion générale est close.

Discussion des articles

(Le texte adopté par la commission des Relations extérieures et de la Défense est identique au texte du projet de loi. Voir document 3-2376/1.)

-Les articles 1^er et 2 sont adoptés sans observation.

-Il sera procédé ultérieurement au vote sur l'ensemble du projet de loi.

Projet de loi portant assentiment à l'Accord de coopération du 2 mars 2007 entre l'État fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale concernant l'exécution de la Convention sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction, faite à Paris le 13 janvier 1993 (Doc. 3-2386)

Discussion générale

Mme la présidente. - La parole est à Mme Hermans pour un rapport oral.

Mme Margriet Hermans (VLD), rapporteuse. - Ce projet de loi porte sur l'approbation de l'Accord de coopération du 2 mars 2007 concernant l'exécution de la Convention sur l'interdiction de la mise au point, la fabrication, le stockage et l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction, conclue à Paris le 13 janvier 1993. Les matières traitées dans cette convention ont ce qu'on appelle un « caractère mixte », ce qui oblige l'autorité fédérale et les Régions à se mettre d'accord sur la désignation des instances responsables de sa mise en oeuvre. Cet accord de coopération doit être soumis à l'assentiment des législateurs fédéral et régionaux. L'objectif est de permettre l'application du système de vérification, caractéristique de la convention. L'industrie chimique est principalement concernée.

La définition des armes chimiques n'est pas basée sur des listes ou des formules mais revêt un caractère fort général. Tout produit toxique est une arme chimique, à moins qu'il ne soit destiné à des fins autorisées et pour autant que les types et les quantités soient compatibles avec ces fins. Un orateur cite l'exemple de la strychnine, qui est certes un produit toxique mais peut toutefois être utilisé pour éliminer les taupes. On peut posséder une petite quantité de strychnine à cet effet, mais pas 100 kg.

Des tableaux de produits chimiques ont été établis en vue d'appliquer le système de vérification. Il y a en fait trois tableaux :

le tableau 1 comprend les produits qu'on ne trouve normalement que dans un arsenal d'armes chimiques, ainsi que les précurseurs qui font partie des composants de base des armes chimiques ou qui ont normalement pour seule fin de servir à la fabrication d'armes chimiques ;
le tableau 2 comprend quelques produits toxiques, quelques-uns de leurs précurseurs ainsi que certains précurseurs de produits figurant au tableau 1. Tous ces produits ont ou avaient des applications industrielles, dans une mesure plutôt limitée ;
le tableau 3 comprend d'anciennes armes chimiques appartenant à la génération des armes employées pendant la Première guerre mondiale ainsi que certains précurseurs de produits figurant aux tableaux 1 et 2 et qui sont utilisés à grande échelle dans l'industrie. En 2006, l'industrie belge a ainsi produit 340.000 tonnes de phosgène, un gaz toxique qui fut toutefois immédiatement utilisé pour fabriquer du verre synthétique.

Pour les vérifications dans l'industrie chimique, la convention prévoit différents types d'installations. Les produits de la liste 1 proviennent, en Belgique, d'un laboratoire militaire. Viennent ensuite les installations qui produisent, traitent ou consomment au-delà d'un certain seuil des produits du tableau 2 et celles qui produisent au-delà d'un certain seuil des produits du tableau 3. La Belgique ne compte pas d'installations du tableau 2 et comprend quatre installations du tableau 3.

Citons enfin une quatrième catégorie, à savoir les installations qui produisent au-delà d'un certain seuil certaines substances organiques. La Belgique compte encore 42 installations de ce type. Une vérification de routine est prévue pour toutes ces installations, basée sur des déclarations annuelles et sur des inspections internationales sur place.

Outre les définitions et les compétences, la convention prévoit aussi les modalités d'inspection et certaines dispositions pénales, ainsi que la base de la coopération avec les Régions.

Enfin, le représentant du ministre fait remarquer que l'entrée en vigueur de la convention date de 1997. Le retard dans le dépôt de ce projet de loi est principalement dû à un conflit de compétences entre-temps résolu. Toutefois, la récente réforme institutionnelle a entraîné un important transfert des compétences économiques vers les Régions, ce qui a généré un retard supplémentaire. Au moment du vote, une des remarques principales a porté sur l'adoption tardive du projet. Pour le reste, je me réfère au rapport écrit.

Les articles 1 et 2 de l'ensemble du projet de loi ont été votés à l'unanimité des dix membres présents.

-La discussion générale est close.

Discussion des articles

(Le texte adopté par la commission des Relations extérieures et de la Défense est identique au texte du projet de loi. Voir document 3-2386/1.)

-Les articles 1^er et 2 sont adoptés sans observation.

-Il sera procédé ultérieurement au vote sur l'ensemble du projet de loi.

Questions orales

Question orale de M. Josy Dubié au vice-premier ministre et ministre des Finances sur «l'attitude de la Belgique dans l'affaire Wolfowitz» (nº 3-1499)

Mme la présidente. - M. Hervé Jamar, secrétaire d'État à la Modernisation des finances et à la Lutte contre la fraude fiscale, adjoint au ministre des Finances, répondra.

M. Josy Dubié (ECOLO). - Paul Wolfowitz, ancien vice-secrétaire d'État américain à la défense, néoconservateur et faucon notoire, l'un des principaux artisans de la désastreuse guerre en Irak, a été imposé il y a deux ans par le président Georges W. Bush à la tête de la Banque mondiale, institution dont l'un des buts principaux est le développement économique du tiers-monde.

Son programme visait à lutter contre la corruption et pour la « bonne gouvernance » dans les pays pauvres, « bonne gouvernance » assimilée à une libéralisation tous azimuts et, entre autres choses, au démantèlement des services publics.

Cet apôtre de la « bonne gouvernance » et de la lutte contre la corruption vient d'être pris la main dans le sac et obligé de reconnaître qu'il a fait nommer autoritairement sa compagne au département d'État avec un salaire supérieur à celui de la secrétaire d'État elle-même, Mme Condoleezza Rice !

Le personnel de la Banque mondiale a manifesté pour exiger la démission de Paul Wolfowitz qui a perdu toute crédibilité. M. Wolfowitz refuse de démissionner et le président des États-Unis a réaffirmé son soutien à son ancien bras droit.

Les Européens, dont la Belgique, détiennent 32%, du capital de la Banque mondiale, alors que les États-Unis n'en détiennent que 16%.

Le ministre a participé ce week-end, à Washington, avec M. Armand De Decker, à l'assemblée semestrielle de la Banque mondiale.

Comment jugez-vous les faits reprochés à M. Wolfowitz et, étant donné ses aveux, avez-vous exigé sa démission ?

Si je pose cette question, ce n'est pas, comme l'a fait la presse américaine, pour critiquer le fait qu'il a une maîtresse mais simplement parce qu'il a utilisé sa position pour faire en sorte que sa compagne reçoive des sommes considérables. Il s'agit donc d'un problème de corruption et pas d'un problème d'éthique personnelle par rapport à sa situation matrimoniale.

M. Hervé Jamar, secrétaire d'État à la Modernisation des finances et à la Lutte contre la fraude fiscale, adjoint au ministre des Finances. -

Lors des Assemblées de printemps du Fonds monétaire international et de la Banque mondiale, qui se sont tenues à Washington les 14 et 15 avril dernier, le vice-premier ministre et ministre des Finances Didier Reynders - qui présente ses excuses pour son absence d'aujourd'hui - a fait part de sa préoccupation quant à l'impact que la controverse autour de Paul Wolfowitz pourrait avoir sur la gouvernance et la crédibilité de l'institution ainsi que sur les négociations relatives à la 15^e reconstitution des ressources de l'Association internationale de développement.

En prélude aux réunions de printemps, le ministre a soulevé cette question lors de la traditionnelle réunion de la constituante belge, ainsi qu'avec ses collègues suisse, néerlandais et suédois lors de la réunion du G4. Il s'est également entretenu avec le personnel belge de l'institution.

En marge des réunions de printemps, le ministre Reynders s'est également entretenu avec ses principaux collègues européens - britannique, français, espagnol, italien - et avec la Présidence allemande de l'Union européenne. Ces contacts ont débouché sur une coordination intraeuropéenne, en préparation de la Réunion du Comité de développement du dimanche 15 avril.

Cette coordination a conclu que les gouverneurs européens de la Banque mondiale se sont déclarés extrêmement préoccupés par l'impact que cette affaire pourrait avoir sur la crédibilité de l'institution ainsi que sur les négociations relatives à la 15^e reconstitution des ressources de l'Association internationale de développement qui sont actuellement en cours.

Ils ont apporté leur soutien aux initiatives entreprises par le conseil d'administration de la Banque mondiale afin de faire toute la lumière sur cette affaire et l'ont encouragé à poursuivre son enquête en vue de trouver une solution qui préserve la crédibilité de l'institution, et ce en toute transparence.

Ils ont salué le souci de transparence du conseil d'administration qui a imposé la publication sur le site web de la Banque de tous les documents relatifs à cette affaire.

Ils ont exigé et obtenu que le communiqué du comité de développement fasse explicitement référence à la nécessité d'améliorer les méthodes de gouvernance de l'institution.

Enfin, le ministre Reynders a rencontré personnellement son homologue américain, le Secrétaire d'État au Trésor Paulson, pour lui demander que les autorités américaines prennent toutes les mesures afin de restaurer au plus vite la crédibilité et la bonne gouvernance de la banque.

M. Josy Dubié (ECOLO). - Ces termes diplomatiques signifient que les Européens, unanimes, demandent la démission de M. Wolfowitz. Je rappelle qu'ils possèdent 32% des parts à la Banque mondiale alors que les Américains n'en détiennent que 16%. Je souhaite que le diktat des Américains n'impose pas que M. Wolfowitz reste à la tête de cette organisation qu'il a contribué à dévaloriser complètement. De plus, ses agissements sont en totale contradiction avec ses promesses puisqu'il avait déclaré vouloir lutter contre la corruption et qu'il est lui-même corrompu.

Question orale de Mme Margriet Hermans au vice-premier ministre et ministre de l'Intérieur sur «les mesures contre les vols au bélier dans la Campine» (nº 3-1494)

Mme Margriet Hermans (VLD). - Le 12 avril 2007, un nouveau vol au bélier a été perpétré dans un magasin de vêtements à Baerle-Duc. C'est le septième du genre en quatre ans dans ce magasin. La semaine dernière, il y en a eu trois dans la région de Turnhout et cette semaine il s'en est produit aussi à Mol et à Arendonk. En se basant sur les plaques minéralogiques et l'accent des malfaiteurs, la police locale estime que ces vols sont le fait de bandes néerlandaises. Ce sont surtout des magasins de vêtements, des joailleries et des parfumeries de la Campine anversoise qui en sont la cible.

L'échange d'information entre les deux côtés de la frontière ne semble pas poser problème. La police néerlandaise est très coopérative. Le caractère exceptionnel du fléau des vols au bélier en Campine appelle des moyens supplémentaires pour arrêter les auteurs. Par analogie avec ce qui fut fait avec succès à Brakel, il semble indiqué de demander un appui complémentaire à la police fédérale, en collaboration avec le Dirco, le service chargé de la coordination dans l'arrondissement judiciaire. En outre on pourrait prendre des mesures supplémentaires en coopération avec les Pays-Bas.

Je souhaite recevoir une réponse aux questions suivantes.

Comment le ministre réagit-il à la série de vols au bélier en Campine ? Les voleurs supposés viennent-ils effectivement des Pays-Bas ?

Le ministre est-il prêt à étudier la possibilité de donner un soutien temporaire de la police fédérale pour arrêter cette vague de casses au bélier, avec ou sans une concertation du Dirco ? Peut-il expliquer en détail en quoi consisterait cet appui et en donner l'éventuelle ampleur ?

Le ministre a-t-il déjà reçu une demande d'appui venant de la police locale ?

Combien y a-t-il eu de vols au bélier en Campine en 2007 et quel est l'évolution par rapport à 2006 ? Quels sont les villes et villages les plus visés ?

Des personnes ont-elles déjà été arrêtées et si oui, combien, et combien de vols leur sont-ils reprochés ?

Quelles autres mesures le ministre propose-t-il pour s'attaquer aux vols au bélier en Campine ?

M. Patrick Dewael, vice-premier ministre et ministre de l'Intérieur. - Dans l'arrondissement de Turnhout, il y a eu en 2002 trente et un vols au bélier, en 2003 dix-sept, en 2004 seize, en 2005 douze et en 2006 treize. Cette année, il s'en est perpétré jusqu'à présent huit.

Plusieurs instructions judiciaires sont ouvertes dans l'arrondissement de Turnhout. Je ne puis en dire plus à leur sujet, sauf que les services de police ont en effet des indices qui tendent à montrer que plusieurs casses au bélier ont peut-être été commis par des malfaiteurs venant des Pays-Bas. Trois malfaiteurs y ont déjà été arrêtés pour avoir commis un casse au bélier à Turnhout.

Les vols au bélier, des phénomènes de criminalité lourde et le plus souvent organisée, sont considérés comme une priorité dans les plans de sécurité des services de la police fédérale et zonale.

C'est à notre structure policière de veiller à ce que pareil phénomène soit traité de manière intégrée, en coopération entre les différents services de la police locale et fédérale.

Il y a une concertation permanente entre le Dirco, le directeur coordinateur administratif de la police fédérale, le Dirjud, le directeur judiciaire de l'arrondissement, la police locale et le parquet. Ce phénomène campinois est à l'agenda de la concertation judiciaire dans l'arrondissement de Turnhout. De nouveaux accords ont été conclus en vue de réaliser plusieurs opérations de police intégrées et durant plusieurs jours. Cela signifie que la police locale bénéficie de l'appui tant des services du Dirco et du Dirjud que de celui des services d'appui spécialisés de la police fédérale, comme la police de la route, la brigade canine, la police des chemins de fer et le service d'appui aérien. En outre les opérations de police intégrées se dérouleront en collaboration avec les services de l'arrondissement de Hasselt.

Il y aura également des opérations de police conjointes avec la police néerlandaise en vertu des accords de coopération transfrontaliers.

La coopération internationale, en particulier avec les Pays-Bas, est évidemment cruciale puisqu'il semble qu'un certain nombre de malfaiteurs viennent des Pays-Bas. De grands progrès ont été réalisés dans la coopération policière entre la Belgique et les Pays-Bas ces dernières années, tant dans l'échange d'information que dans la collaboration stratégique et ponctuelle lors d'enquêtes précises, et pour la coordination opérationnelle sur le terrain.

L'amélioration de la coopération est entre autres à mettre au crédit du Traité Benelux sur la police de 2004, mais elle est due également au fait que les policiers et les magistrats sont de plus en plus convaincus de la nécessité de la coopération sur le terrain. La coopération internationale doit rester une priorité.

Mme Margriet Hermans (VLD). - Je suis contente que le ministre mette l'accent sur la coopération avec les Pays-Bas, qui d'ailleurs se déroule très bien.

Question orale de Mme Sfia Bouarfa au vice-premier ministre et ministre de l'Intérieur sur «les recommandations officielles du Médiateur fédéral à l'Office des étrangers» (nº 3-1497)

Mme Sfia Bouarfa (PS). - Sur les onze recommandations officielles qui clôturent le rapport annuel du médiateur fédéral, sept s'adressent à l'Office des Étrangers. Cela illustre, s'il est encore besoin, les rapports pour le moins difficiles que l'institution entretient avec ses usagers, généralement déjà dans une situation précaire.

Ces recommandations ont à la fois pour souci que l'Office informe mieux sur les dossiers en cours d'examen et indique un délai raisonnable dans lesquels une décision sera prise. La résorption de l'arriéré accumulé ces dernières années est aussi une priorité quand on sait que la situation de non-droit dans laquelle vivent de nombreuses familles génère beaucoup d'inquiétude, notamment chez les enfants au niveau de leur scolarité, et les empêche de former des projets d'avenir. Comme le souligne très bien le rapport : « Attendre longtemps une décision positive est une chose. Attendre longtemps une décision négative en est une autre. »

Enfin, l'inaccessibilité du helpdesk a une nouvelle fois été soulignée par le médiateur fédéral qui insiste sur le devoir de transparence dans la procédure d'examen.

Le fil conducteur de ces recommandations est bien d'assurer le respect dû à toutes ces personnes qui ont introduit pour des diverses raisons une demande d'autorisation de séjour. Le problème est récurrent et ne préjuge pas de la question plus générale de la régularisation du séjour des sans-papiers à laquelle il convient d'apporter une réponse politique globale.

Quelles appréciations portez-vous donc, monsieur le ministre, sur les recommandations officielles adressées par le médiateur fédéral à l'Office des étrangers ? Quelles mesures votre département compte-t-il prendre pour les concrétiser ?

M. Patrick Dewael, vice-premier ministre et ministre de l'Intérieur. - Comme je l'ai déjà dit à M. Maene à la Chambre, les recommandations des médiateurs fédéraux sur le fonctionnement de l'Office des Étrangers seront examinées. Je veillerai à y apporter une réponse dans la mesure du possible et avec les moyens dont je dispose.

Cependant, je souhaite d'ores et déjà souligner les efforts considérables qui ont été entrepris pour remédier par exemple au problème des longs délais de réponse auxquels sont confrontées les personnes qui introduisent une demande d'autorisation de séjour. Afin d'apporter une vraie solution à ce problème, des modifications ont été apportées par la loi, mais leurs effets ne seront visibles qu'à plus long terme.

Ainsi, des délais de traitement contraignants ont été fixés dans la loi du 15 septembre 2006 et dans les arrêtés d'exécution, là où c'était possible. De même un cadre précis à été défini pour éviter que l'introduction répétée de demandes de séjour pour motifs humanitaires. Ces demandes multiples sont souvent purement dilatoires et surchargent inutilement les services.

Par ailleurs, de nouveaux statuts ont été créés et des procédures plus rapides et plus simples ont été élaborées.

Ces modifications sont de nature à rencontrer la plupart des critiques des médiateurs fédéraux. Mais des efforts supplémentaires sont nécessaires, tant au niveau de l'organisation que du management, notamment pour augmenter l'accessibilité de l'Office des Étrangers.

D'autres initiatives verront donc le jour mais je ne suis pas en mesure de donner suite immédiatement à toutes les propositions des médiateurs fédéraux. Le renforcement de certains services ne peut se faire que moyennant des moyens supplémentaires. Ce sera donc un travail à réaliser dans les prochaines années.

Mme Sfia Bouarfa (PS). - Certes, monsieur le ministre, beaucoup d'efforts ont été effectués, notamment à la suite des recommandations de notre assemblée émises lors du débat en commission de l'Intérieur durant la législature précédente.

Nous avons dans ce gouvernement un secrétaire d'État à la simplification administrative dont la mission est de simplifier les procédures administrative mais aussi de faciliter aussi la vie des gens en contact avec l'administration. Cela concerne également les demandeurs d'autorisation de séjour. Même si des personnes ne sont pas des contribuables, il est de notre devoir de ne pas les ignorer et donc de régler leur situation dans les meilleurs délais.

Question orale de Mme Christel Geerts au vice-premier ministre et ministre de l'Intérieur sur «le Glimmer (Global-Local Information Merging for Maturing Emergency Response)» (nº 3-1501)

Mme Christel Geerts (SP.A-SPIRIT). - Conformément aux dispositions de l'arrêté royal du 16 février 2006 relatif aux plans d'urgence et d'intervention, les autorités locales doivent établir un plan d'urgence et d'intervention.

Si les communes veulent développer un tel plan de manière adéquate et sur mesure, elles doivent dresser une inventaire des risques sur leur territoire et les analyser. Actuellement, elles ne disposent d'aucun instrument et d'aucune méthode, ni pour réaliser cet inventaire de manière correcte et uniforme, ni pour estimer les risques.

L'administration fédérale serait en train d'élaborer cet instrument, le Glimmer, qui doit être l'instrument opérationnel tant attendu pour l'analyse des risques par les autorités locales.

Je souhaiterais que le ministre nous informe de l'état d'avancement du Glimmer.

Quand sera-t-il disponible ?

A-t-on calculé le coût de son application pour les administrations locales ?

M. Patrick Dewael, vice-premier ministre et ministre de l'Intérieur. - Le projet Glimmer a débuté en février 2007. L'objectif en est d'élaborer une méthodologie pour définir les risques au niveau local. Il se déroule en deux phases : Glimmer 1 de février à octobre 2007 et Glimmer 2 de novembre 2007 à juillet 2008.

Glimmer 1 comporte cinq parties. Tout d'abord, la méthode Apell (Awareness and Preparedness for Emergencies at Local Level), développée pour les Nations unies, sera adaptée à la situation belge. Apell est une méthodologie qui vise à limiter les risques et, ou les dommages.

Ensuite les besoins locaux seront analysés sur le terrain. Pour cela, deux provinces, Namur et la Flandre Occidentale, et huit communes, Zele, Welkenraedt, Bruxelles-ville, Kortessem, Aubange, Mons, Watermael-Boitsfort et Louvain, ont été choisies.

Enfin des fiches standards, des tables de références et un projet de manuel seront élaborés.

Durant la phase 2, le manuel sera retravaillé et on examinera l'aide concrète qui devra être offerte lors de la mise en oeuvre. Ensuite, tout sera traduit et une formation sera donnée aux acteurs locaux.

En appui à la procédure, un ensemble de logiciels sera mis à disposition.

Pour l'instant le projet en est à la phase d'analyse empirique.

Glimmer est un instrument opérationnel d'identification et d'analyse des risques par des cellules de sécurité communales, tel que le demande l'arrêté royal du 16 février relatif aux plans d'urgence et d'intervention. La direction générale du centre de crise met l'instrument à la dispositions des autorités locales. Il appartient au fonctionnaire communal chargé des plans d'urgence et d'intervention de parachever les missions.

Mme Christel Geerts (SP.A-SPIRIT). - Je remercie le ministre de sa réponse concise mais néanmoins complète. J'ai cependant encore deux questions. Ai-je bien compris que les communes qui n'ont pas été choisies pour faire partie de l'échantillon de test doivent encore s'armer de patience ?

Des simulations de coûts pour les communes ont-elles déjà été réalisées ?

M. Patrick Dewael, vice-premier ministre et ministre de l'Intérieur. - Dès que les résultats sur l'échantillon seront connus, Glimmer sera généralisé.

Pour l'instant aucune simulation de coût n'a été faite.

Question orale de Mme Stéphanie Anseeuw au ministre des Affaires sociales et de la Santé publique et au ministre de l'Emploi sur «l'enregistrement déficient des cancers professionnels par le Fonds des maladies professionnelles» (nº 3-1476)

Mme Stéphanie Anseeuw (VLD). - J'ai été récemment confrontée à des chiffres inquiétants de la Fédération belge contre le cancer. Celle-ci confirmait mon constat précédent selon lequel 4% de tous les cancers sont dus à des circonstances professionnelles. En moyenne, il y aurait 1.600 nouveaux cancers par an. Selon une autre étude, les cancers liés à la profession augmenteront encore. Curieusement, en 2006, 186 cancers professionnels seulement ont été reconnus. Le Fonds des maladies professionnelles travaille avec des listes ouvertes et des listes fermées. Dans la liste ouverte, le travailleur doit supporter lui-même la charge de la preuve. On dit que cette liste ouverte est un obstacle quasi insurmontable. Un autre problème réside dans la lourdeur et la lenteur de la procédure utilisée par le Fonds des maladies professionnelles. Étant donné le nombre peu élevé de déclarations de maladies professionnelles et de cancers reconnus, il semble s'agir d'un phénomène marginal et la vigilance à l'égard des produits cancérigènes sur les lieux de travail risque à juste titre de faiblir.

Comment le ministre explique-t-il que 186 cancers professionnels ont été reconnus en 2006, alors qu'il y a en moyenne 1.600 nouveaux cas par an ?

Est-il exact que nous avons du retard par rapport aux pays voisins ?

Quel délai s'écoule-t-il en moyenne entre la demande de reconnaissance d'un cancer professionnel et sa reconnaissance effective, pour ce qui concerne tant la liste ouverte que la liste fermée ?

Quel délai s'écoule-t-il en moyenne entre l'introduction des frais exposés lors de la reconnaissance de la maladie professionnelle et la date du paiement ?

Pourquoi le patient doit-il présenter des factures détaillées ? N'est-il pas plus simple de confier cette tâche aux hôpitaux ?

Le ministre est-il disposé à simplifier la procédure ? Dans l'affirmative, où peut-elle l'être ?

M. Rudy Demotte, ministre des Affaires sociales et de la Santé publique. - Ma préoccupation va vers l'ensemble de la population, tant les travailleurs que les riverains et les consommateurs. Dans l'industrie, on utilise effectivement beaucoup de produits dont nous ne connaissons pas assez toutes les caractéristiques.

C'est un problème transfrontalier. Après une joute politique mémorable, le Parlement européen a adopté le projet REACH. À partir de 2008, les industries devront évaluer les risques toxiques de leur production.

On confond deux sortes de chiffres : d'une part, les cas reconnus de maladies professionnelles et, d'autre part, le nombre de cancers qui, selon des calculs théoriques, pourraient être attribués à la profession.

Le Fonds des maladies professionnelles indemnise les dommages dus aux cancers figurant sur la liste des maladies professionnelles et utilise à cet effet des critères d'exposition et de diagnostic. Si ces critères sont rencontrés, il ne faut fournir aucune preuve de lien causal. Ce principe ne peut naturellement être utilisé que pour des cancers qui sont très probablement causés par l'exercice de la profession.

En 2000, 116 cancers ont été reconnus, 122 en 2001, 152 en 2002, 180 en 2003, 146 en 2004, 179 en 2005 et 186 en 2006.

Pour les années 2000 à 2006, il s'agit de 5 cancers du poumon par l'arsenic, 16 cancers du poumon par le chrome hexavalent, 3 cancers du poumon par le nickel, 7 cancers du poumon par des homologues du naphtalène, 2 cancers du poumon par hydrocarbures aromatiques polycycliques, 17 cancers de la thyroïde par rayonnement ionisant, 1 cancer du foie par infection virale, 30 leucémies par le benzène, 159 cancers des fosses nasales et des sinus par la lignine et l'amiante.

Pour l'amiante, il s'agit de 841 cancers, dont 5 du larynx, 34 du péritoine, 550 de la plèvre et 252 des poumons.

Mon collègue Verwilghen est peut-être mieux placé pour indiquer si on peut déterminer, par le biais d'un système d'enregistrement, la quantité de matières cancérigènes, mutagènes ou reprotoxiques qui circule dans notre pays. La quantité n'est certainement pas le seul critère d'estimation du danger pour les travailleurs ou la population en général.

Quant à la procédure auprès du Fonds des maladies professionnelles, il n'existe pas de statistiques spécifiques sur la durée de l'enquête en vue de la reconnaissance d'un cancer professionnel. La moyenne pour les maladies reprises dans la liste est de 220 jours. Pour le mésothéliome, si le dossier est complet, la durée de l'enquête est inférieure à 120 jours.

Nous ne disposons pas de statistiques pour la liste ouverte. Dans ce système, la reconnaissance est plutôt exceptionnelle. La preuve du caractère cancérigène d'un produit est en effet fournie par des enquêtes épidémiologiques qui peuvent être utilisées pour placer un type de cancer sur la liste. On peut rarement établir un lien direct et individuel entre l'exposition et le risque, comme le prévoit le système ouvert.

Le délai de remboursement des médicaments est de moins de trois mois. Les procédures doivent être aussi brèves que possible mais l'intervention ne peut avoir lieu qu'après le remboursement des soins médicaux par la mutuelle. L'envoi direct des factures par l'hôpital n'a donc aucun sens.

Question orale de M. Jan Steverlynck au ministre des Affaires sociales et de la Santé publique sur «la réintégration d'indépendants en incapacité de travail par l'exercice d'une activité professionnelle limitée» (nº 3-1496)

M. Jan Steverlynck (CD&V). - On plaide depuis longtemps pour une réglementation qui permette aux indépendants en incapacité de travail de cumuler de manière durable une indemnité de maladie et une activité professionnelle limitée. Une telle réglementation existe déjà depuis un certain temps dans le régime des travailleurs salariés.

Dans sa réponse à ma question écrite nº 3-5609 du 30 juin 2006, le ministre annonce que le Conseil des ministres a approuvé, le 21 décembre 2006, un projet d'arrêté royal permettant ce cumul à certaines conditions et qu'il compte bien que cette nouvelle disposition sera en vigueur dans le courant du deuxième trimestre 2007.

Cet arrêté royal a-t-il déjà été publié ? Dans la négative, quand le sera-t-il ?

Le nouveau régime entrera-t-il encore en vigueur au deuxième trimestre de 2007 ? Ce dossier rencontre-t-il des obstacles ?

M. Rudy Demotte, ministre des Affaires sociales et de la Santé publique. - Le dossier suit son cours. Le Conseil d'État a remis un avis le 15 février 2007. L'administration a adapté le texte aux observations du Conseil d'État. J'ai signé l'arrêté royal et l'ai transmis au Palais royal le 16 avril. J'espère qu'il sera publié au Moniteur belge début mai.

M. Jan Steverlynck (CD&V). - Quand entrera-t-il en vigueur ?

M. Rudy Demotte, ministre des Affaires sociales et de la Santé publique. - Normalement, un arrêté royal entre en vigueur dix jours après sa publication. Je vais toutefois m'en assurer.

Question orale de M. Berni Collas au ministre des Affaires sociales et de la Santé publique sur «la cruauté envers les animaux» (nº 3-1500)

M. Berni Collas (MR). - Voici quelques semaines, le directeur d'un refuge de ma région m'a sensibilisé à des faits de maltraitance envers des animaux. Ce cas a également été relayé dans le Grenz-Echo du 16 février 2007, ce qui a entraîné de nombreuses et vives réactions dans la population. En fait, trois chiens ont été maltraités ; plus précisément, ils n'ont pas été nourris correctement et ils avaient peu de place pour bouger. Un vétérinaire a confirmé qu'il s'agissait de maltraitance.

Lorsque les policiers se sont rendus sur place pour confisquer les animaux en vertu d'une décision du procureur du Roi, un des chiens était mort depuis plusieurs jours, et le propriétaire avait laissé le cadavre à côté des animaux vivants. Les deux autres chiens ont été placés dans un refuge.

Aujourd'hui, le service du bien-être animal a décidé, sans connaissance de la situation et des circonstances, de rendre un des chiens au propriétaire. En outre, il semble que les services chargés du contrôle des conditions prescrites pour que ces animaux soient remis à leur propriétaire n'ont effectué aucun contrôle. Il ne s'agit certainement pas d'un cas isolé.

Le service du bien-être animal a-t-il effectivement assez de personnel pour traiter tous les dossiers ? Dans l'affirmative, pourquoi n'effectue-t-il pas de suivi lorsque des cas graves comme celui que je viens de citer se produisent ? Ne serait-il pas judicieux d'envisager que d'autres acteurs, comme les refuges eux-mêmes, puissent réaliser ces missions de suivi et de contrôle ?

Par ailleurs, le paragraphe 5 de l'article 42 de la loi relative à la protection et au bien-être des animaux a été modifiée au cours de cette législature afin de permettre, en cas de maltraitance, que les refuges auprès desquels les animaux sont placés puissent en devenir propriétaires. Cette nouvelle disposition résoudrait beaucoup de problèmes car les personnes coupables de cruauté envers les animaux n'en seraient plus propriétaires et ne pourraient dès lors plus les récupérer par la suite. A-t-on déjà fait appel à cette disposition ?

M. Rudy Demotte, ministre des Affaires sociales et de la Santé publique. - Je remercie M. Collas de nous donner l'occasion de reparler de ce thème qui est effectivement inscrit à l'agenda des assemblées parlementaires.

Je disais récemment que l'évolution en la matière ne doit pas être considérée comme anecdotique. Je pense réellement que, tout comme la perception de la douleur chez l'être humain a évolué au fil du temps, la question du rapport de l'être humain à l'animal a aussi beaucoup évolué. Dès lors, la question posée n'est pas banale. Je pense qu'elle touche effectivement une sensibilité sociétale extrêmement importante.

Le bien-être des animaux suscite de plus en plus d'intérêt dans l'opinion publique. À l'initiative de certains d'entre vous, notamment Mme Defraigne, le législateur a récemment pris des dispositions diverses dans le but d'améliorer les conditions de vie de nos compagnons domestiques. Pour cela, il faut assurer un contrôle des réglementations existantes et faire respecter les nouvelles normes qui traduisent cette sensibilité sous forme légale.

Le service d'inspection dispose aujourd'hui de neuf inspecteurs vétérinaires supervisés par deux coordinateurs pour tout le pays.

En 2005, ce service a effectué 1.100 contrôles qui ont donné lieu à 260 avertissements et 124 procès-verbaux ; 150 animaux ont été saisis dont environ 70 chiens. En 2006, le même nombre de contrôles a été effectué, donnant lieu à 440 avertissements et 213 procès-verbaux ; 1.014 animaux ont été saisis, dont 554 chiens.

Ces chiffres montrent que le service d'inspection ne ménage pas ses efforts pour garantir le respect de la réglementation en matière de bien-être animal. De plus, les décisions prises témoignent d'une grande fermeté.

Étant donné le volume de travail, le service procédera sans nul doute à l'engagement d'inspecteurs-vétérinaires supplémentaires. Le nombre de plaintes étant en augmentation constante, il n'est pas toujours possible de les traiter toutes simultanément ; c'est la raison pour laquelle il est parfois fait appel aux services de la police locale.

En cas de saisies d'animaux, une enquête est toujours réalisée en vue de déterminer l'état de la situation et de voir s'il est raisonnable ou non de rendre certains animaux à leur propriétaire. Il va de soi que cela n'est possible que si toutes les garanties en matière de bien-être animal sont réunies. Si tel n'est pas le cas, les animaux sont définitivement saisis.

Dans le cas présent, mes services ont bien effectué un contrôle sur place. Il s'est avéré que le bien-être d'un animal pouvait être garanti, d'où la décision de restituer un chien à son propriétaire. Comme je viens de le dire, une telle décision ne peut être prise à la légère et doit faire l'objet d'une enquête approfondie et d'une appréciation de la situation sur le terrain.

À mes yeux, les personnes responsables des contrôles officiels doivent avoir une connaissance approfondie de la législation en la matière et, surtout, faire preuve d'objectivité.

Auparavant, les représentants des refuges pour animaux et de la protection animale formaient un groupe assez hétérogène. Il serait donc pertinent de fixer des critères objectifs permettant de faire agréer ces associations afin de pouvoir leur confier des tâches officielles.

Je me réjouis de l'enthousiasme et du dévouement dont font preuve les personnes actives au sein des associations s'occupant du bien-être animal. Leur rôle est d'une grande importance. Je suis heureux de constater que la collaboration entre mon service d'inspection et ces associations est généralement très bonne. Leur soutien est non seulement apprécié, mais aussi indispensable au vu de l'ampleur de la tâche à accomplir au quotidien.

M. Berni Collas (MR). - Je me réjouis de la volonté d'engager des inspecteurs-vétérinaires supplémentaires. Le bien-être animal est un problème de société que nous ne pouvons pas sous-estimer.

Question orale de M. Wouter Beke au ministre des Affaires sociales et de la Santé publique sur «la proposition visant à ramener la formation de base en médecine à six ans» (nº 3-1506)

M. Wouter Beke (CD&V). - Il ressort de chiffres récents de l'INAMI que 11.799 médecins généralistes sont en exercice. Un médecin généraliste sur cinq a moins de 40 ans. La moitié des médecins généralistes a plus de 50 ans. Cela signifie qu'il y aura au cours des prochaines années un départ massif de médecins généralistes.

Les étudiants en médecine plaident pour que l'on ramène leur formation de base à six ans. À l'heure actuelle, la septième année est une année de stage, tant pour les médecins généralistes que pour les spécialistes. Toutefois, pour les généralistes, cette année compte comme première année de leur formation professionnelle de médecin généraliste. Ce n'est pas le cas pour les spécialistes en formation : ils ne peuvent commencer leur spécialisation qu'après la septième année.

Le Conseil d'État a également rendu un arrêt pour dénoncer l'inégalité entre les futurs médecins généralistes et spécialistes. Les étudiants en médecine invoquent maintenant cet arrêt pour appuyer leur plaidoyer en faveur d'une formation plus courte.

Le ministre de l'enseignement flamand, M. Vandenbroucke, soutient la revendication des étudiants. Il souhaite mieux financer la formation complémentaire si la diminution de la durée des études est effectivement réalisée. Toutefois, la durée des formations est une matière fédérale. C'est pourquoi je désire demander au ministre ce qu'il pense de la revendication des étudiants. Quelle décision prendra-t-il ? Qu'enseigne-t-on à l'heure actuelle durant cette année de stage ? L'année de stage peut-elle vraiment être considérée comme une année perdue pour les candidats spécialistes ?

M. Rudy Demotte, ministre des Affaires sociales et de la Santé publique. - L'arrêt du Conseil d'État du 18 janvier 2007 annule effectivement en partie l'arrêté ministériel du 1^er octobre 2002 modifiant l'arrêté ministériel du 3 mai 1999 fixant les critères d'agrément des médecins généralistes.

Il était prévu que la formation de médecin généraliste puisse commencer durant la septième année des études de médecine. Le Conseil d'État voit en cela une inégalité avec la formation de spécialiste.

Ramener la formation de base en médecine à six ans est une solution possible. Le dossier figure à l'ordre du jour de la réunion du 25 avril du bureau du Conseil supérieur des médecins spécialistes et des médecins généralistes. On y examinera si une réduction est effectivement la solution la plus appropriée ou si d'autres solutions doivent éventuellement être élaborées.

M. Wouter Beke (CD&V). - Le ministre répond que le dossier est à l'ordre du jour du bureau du Conseil supérieur des médecins spécialistes et des médecins généralistes, mais il ne communique pas sa position.

Le problème n'est pas seulement l'existence d'une discrimination. Il y a aussi l'effrayante pyramide des âges chez les médecins généralistes. On observe un fort vieillissement du corps médical. En outre, la féminisation de la profession mène de plus en plus à la création de pratiques collectives, ce qui implique que, pour une même population de patients, davantage de médecins sont nécessaires. Ces données démographiques et sociologiques nous contraignent à prendre d'urgence des mesures.

Pour toutes ces raisons, j'aurais aimé entendre le point de vue personnel du ministre.

M. Rudy Demotte, ministre des Affaires sociales et de la Santé publique. - Ma position est que j'attends l'avis des médecins. Il faut trouver une solution. Réduire la formation de base à six ans est une solution possible. Je déterminerai mon point de vue après avoir reçu l'avis.

Projet de loi modifiant les lois relatives à la réparation des dommages résultant des maladies professionnelles, coordonnées le 3 juin 1970, en ce qui concerne la détermination du taux d'incapacité permanente des invalides après l'âge de 65 ans (Doc. 3-2366) (Procédure d'évocation)

Discussion générale

M. Jean Cornil (PS), rapporteur. - Je me réfère à mon rapport écrit.

-La discussion générale est close.

Discussion des articles

(Le texte adopté par la commission des Affaires sociales est identique au texte du projet transmis par la Chambre des représentants. Voir le document Chambre 51-1159/6.)

-Il sera procédé ultérieurement au vote sur l'ensemble du projet de loi.

Projet de loi modifiant diverses dispositions relatives aux accidents du travail, aux maladies professionnelles et au Fonds amiante, en ce qui concerne les cohabitants légaux (Doc. 3-916) (Art. 81, alinéa 3, et art. 79, alinéa 1^er, de la Constitution)

Discussion générale

M. Jean Cornil (PS), rapporteur. - Je me réfère à mon rapport écrit.

-La discussion générale est close.

Discussion des articles

(Le texte adopté par la commission des Affaires sociales est identique au texte du projet transmis par la Chambre des représentants. Voir le document Chambre 51-2984/8.)

-Il sera procédé ultérieurement au vote sur l'ensemble du projet de loi.

Projet de loi modifiant la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux (Doc. 3-1147) (Art. 81, alinéa 3, et art. 79, alinéa 1^er, de la Constitution)

Discussion générale

Mme la présidente. - Mme De Schamphelaere se réfère à son rapport.

-La discussion générale est close.

Discussion des articles

(Le texte adopté par la commission des Affaires sociales est identique au texte du projet transmis par la Chambre des représentants. Voir le document Chambre 51-2771/11.)

-Il sera procédé ultérieurement au vote sur l'ensemble du projet de loi.

Questions orales

Question orale de Mme Jacinta De Roeck au ministre de la Coopération au Développement sur «l'aide humanitaire aux Sahraouis vivant dans des camps de réfugiés» (nº 3-1486)

Mme Jacinta De Roeck (SP.A-SPIRIT). - En 1975, lorsque l'Espagne s'est retirée de la partie colonisée du Sahara, on avait promis aux autochtones qu'ils pourraient se prononcer, par référendum, pour la création d'un État indépendant ou pour une alliance avec le Maroc.

Toutefois, après le départ des Espagnols, le gouvernement marocain a annexé ce territoire d'une superficie de 285.000 kilomètres carrés et il s'est jusqu'ici opposé au référendum. Les Sahraouis qui vivaient à l'origine dans le désert ont été pourchassés et depuis une trentaine d'années, ils vivent dans des camps de réfugiés implantés dans le désert algérien, subsistant grâce à l'aide d'urgence.

Les ONG perdent toutefois leur motivation, vu l'absence de perspectives favorables à court ou moyen terme. De ce fait, les stocks de nourriture dans les camps fondent à vue d'oeil et la population n'absorbe plus le minimum indispensable de calories. Les effets de cette pénurie alimentaire sont d'ores et déjà observables chez les enfants et les nourrissons.

De plus, les autorités marocaines présentent aujourd'hui un plan d'autonomie pour le Sahara Occidental mais elles en dissimulent la teneur exacte et cherchent ainsi à donner l'impression que le problème sahraoui appartiendra bientôt au passé.

Dans cette perspective, les pays aidants sont tentés de réduire progressivement leur soutien au Sahraouis. La Belgique aurait également cette intention.

Reste cependant à savoir si le plan d'autonomie obtiendra l'assentiment de la majorité des Sahraouis réfugiés en Algérie. Un retour dans leur pays d'origine est donc loin d'être évident. Un séjour prolongé dans des campements du Sud de l'Algérie me paraît plus probable.

Si le plan d'autonomie est perçu comme une base insuffisante pour des pourparlers ultérieurs, on risque de voir les positions se durcir et le conflit se raviver, surtout si les Sahraouis concernés voient leur aide d'urgence se réduire. C'est précisément une raison pour que l'autorité apporte un soutien humanitaire.

Le gouvernement a-t-il connaissance de la teneur exacte du plan d'autonomie pour le Sahara Occidental concocté par le Maroc ? Dans l'affirmative, quelle est sa position et le plan est-il conforme aux résolutions des Nations unies ?

En quoi consiste l'aide que notre pays apporte actuellement au peuple Sahraoui, ventilée par organisation ? Quelle est à chaque fois sa valeur ?

Le gouvernement a-t-il l'intention de revoir son aide et si oui, quel impact cela aura-t-il pour les ONG concernées ?

M. Armand De Decker, ministre de la Coopération au développement. - La situation humanitaire au Sahara Occidental a toujours retenu toute mon attention. Comme ses partenaires européens, la Belgique soutient les efforts du Secrétaire général des Nations Unies, Ban Ki-moon, et de son Envoyé personnel, Peter Van Walsum, afin de trouver une solution politique acceptable pour toutes les parties.

J'estime qu'une solution pour ce différend doit être trouvée le plus rapidement possible, notamment en raison des implications humanitaires graves qui y sont liées. Nous devons insister auprès des parties concernées pour que soit trouvée une solution pacifique, durable et mutuellement acceptable, ce qui suppose une certaine flexibilité des parties.

En tant que membre du Conseil de Sécurité des Nations Unies jusque fin 2008, la Belgique cherchera à apporter une contribution afin de sortir de l'impasse actuelle en promouvant des discussions approfondies sur cette problématique.

Le Maroc vient de déposer un plan d'autonomie dans le cadre de la souveraineté marocaine pour le Sahara Occidental et a mené une consultation interne et internationale.

Ce plan d'autonomie doit encore être examiné et évalué dans plusieurs forums, notamment au sein de l'Union européenne et des Nations Unies. Le Conseil de Sécurité prépare par ailleurs une résolution après avoir pris connaissance du rapport du Secrétaire général sur le renouvellement du mandat de la MINURSO.

J'ai accompagné le premier ministre, Guy Verhofstadt, à Marrakech le 19 mars afin d'y lancer la Haute Commission mixte de partenariat entre les deux pays. Nous avons eu parallèlement des entretiens bilatéraux avec nos homologues marocains respectifs. Le premier ministre a déclaré que la Belgique saluait toute nouvelle initiative qui pourrait mener à une nouvelle dynamique. La semaine suivante, le 26 mars, une délégation marocaine, menée par le ministre de l'Intérieur, a été reçue par le premier ministre Verhofstadt et par le ministre des Affaires étrangères De Gucht. Elle a exposé le plan d'autonomie. Le surlendemain, une délégation algérienne a été reçue par le ministre De Gucht et quelques jours plus tard, M. Khaddad, représentant du Polisario, a été reçu par des fonctionnaires du département des Affaires étrangères.

L'aide belge aux Sahraouis s'est élevée en 2006 à 196.000 euros. Il s'agissait d'aide alimentaire distribuée par l'intermédiaire d'Oxfam Solidarité.

Mme Jacinta De Roeck (SP.A-SPIRIT). - Je voudrais à nouveau attirer l'attention sur la situation dans les camps. Il doit en principe y avoir des stocks de nourriture pour trois mois mais il ne reste plus rien. De plus, la valeur calorique des colis distribués est bien trop faible. Il s'agit d'une véritable catastrophe.

L'absence de solution joue cependant en faveur du Maroc. Lorsque j'étais au Maroc en septembre 2005, le gouvernement était déjà en train de concocter ce plan et promettait des pourparlers avec le Polisario. Cela ne s'est pas fait.

Le Maroc prétend que le plan répond à toutes les revendications du Polisario mais ce n'est pas vrai. En tant que peuple, les Sahraouis ont le droit à l'autodétermination mais c'est précisément ce qui fait défaut dans le plan marocain. Il n'y est pas question d'un référendum.

Même si je ne l'ai pas entendu dans la réponse du ministre, j'espère que la Belgique ne réduira pas son aide alimentaire et qu'elle s'intéressera même à de nouveaux projets. Je sais que le professeur Van Cotthem s'est entretenu avec M. Verhofstadt. Même si cela paraît impossible, il y a moyen de donner un petit potager à chaque famille du désert et j'espère que la Belgique investira aussi dans ce projet, même si le Maroc rechigne quelque peu devant cette initiative.

Il faut mettre fin à ce conflit qui dure depuis 32 ans et qui pourrait bien déboucher sur un conflit armé. Peut-être est-ce cela dont ce peuple a besoin car en luttant pacifiquement pour ses droits, il tombe dans l'oubli. S'il prenait les armes, il figurerait en tête de tous les agendas politiques, ce qui n'est malheureusement pas le cas aujourd'hui.

Question orale de M. Stefaan Noreilde au secrétaire d'État aux Entreprises publiques sur «la mise en place d'un système d'amendes administratives à la SNCB» (nº 3-1495)

M. Stefaan Noreilde (VLD). - Les accompagnateurs de train ont récemment interrompu le travail à Louvain et à Anvers en signe de protestation contre la violence croissante. Après concertation avec les syndicats, la SNCB a demandé que les accompagnateurs de train puissent imposer une amende aux voyageurs sans billet ou qui se méconduisent.

La société renvoie aux possibilités que les contrôleurs de De Lijn ont récemment obtenues. Depuis le 1^er avril, ils peuvent eux-mêmes imposer des amendes lorsque des voyageurs ont un comportement irritant ou dangereux.

Le secrétaire d'État aux Entreprises publiques est certainement favorable à cette proposition. Dans sa réponse à ma question parlementaire du 29 juin 2006 sur le resquillage à la SNCB, il avait déjà indiqué qu'il réfléchissait à un nouveau système d'amendes administratives. Il ressortait notamment de cette réponse que de nombreux resquilleurs ne paient pas leurs amendes, que les discussions à ce sujet dégénèrent souvent en agression et que les parquets intentent rarement des poursuites.

Où en est ce système d'amendes administratives ? Quand serait-il opérationnel ? Le secrétaire d'État a-t-il déjà conclu des accords permanents à ce sujet avec les syndicats ? Vu la réponse à ma question antérieure, pourquoi n'y a-t-il pas encore eu de promesses fermes ? Quelles infractions pourraient-elles être sanctionnées par des amendes administratives ? Depuis ma dernière question, a-t-on d'autres chiffres ?

M. Bruno Tuybens, secrétaire d'État aux Entreprises publiques, adjoint à la ministre du Budget et de la Protection de la consommation. - Mes services ont étudié le problème en collaboration avec les cabinets compétents, la SNCB et la SNCB Holding.

Une première nécessité est l'actualisation de l'ancienne réglementation des chemins de fer contenue dans des arrêtés royaux de 1895, 1899 et 1977.

Un projet d'arrêté royal adaptant le règlement de la police des chemins de fer, actuellement éparpillé dans divers textes dépassés, aux besoins de la société moderne et au contexte dans lequel l'entreprise de chemin de fer opère est prêt et sera soumis à la signature du Roi après avis de Conseil d'État. Il pourra entrer en vigueur sous cette législature encore.

Ce projet d'arrêté est un premier pas vers l'instauration d'amendes administratives dans les trains.

Dans une deuxième phase, une réglementation légale doit être prise pour intégrer des amendes administratives dans la réglementation relative à la police des chemins de fer. Actuellement, les infractions à la réglementation des chemins de fer sont sanctionnées pénalement. Le texte du projet de loi déposé par mes services prévoit que le Roi fixe pour quelles infractions, mentionnées dans le nouvel arrêté royal portant règlement de la police des chemins de fer, la procédure pénale ne peut pas être engagée et on opte pour une amende administrative. En même temps, on donne l'habilitation au Roi de déterminer la procédure d'imposition des amendes administratives.

Le projet de loi et un projet d'arrêté en matière d'amendes administratives ont été mis au point. Tenant compte du calendrier et vu la chronologie qui doit être respectée, ils ne pourront entrer en vigueur avant la fin de la législature. Cependant, tout est mis en oeuvre pour qu'ils aboutissent sous le prochain gouvernement.

Ce dernier considère que toutes les infractions au règlement de la police des chemins de fer ne doivent pas être dépénalisées. Le resquillage, le parking sauvage dans les parkings des chemins de fer et le vandalisme entrent en ligne de compte. L'intention n'a jamais été de dépénaliser les délits aggravés de violence commis dans les trains. Pour des actes aussi graves, des poursuites pénales resteront nécessaires. Cela relève exclusivement de la police et de la justice.

Il existe des chiffres complémentaires, mais je ne puis encore les mettre à disposition car ils ne sont pas encore prêts pour la publication.

M. Stefaan Noreilde (VLD). - Je conclus de la réponse du secrétaire d'État que la première question parlementaire sous la prochaine législature pourrait porter sur ce sujet. Je note que le travail est préparé pour le prochain gouvernement et qu'il y a une ferme volonté de progresser en cette matière.

Question orale de M. Karim Van Overmeire au secrétaire d'État aux Entreprises publiques sur «la vague d'agressions contre le personnel ferroviaire» (nº 3-1502)

M. Karim Van Overmeire (VL. BELANG). - Les agressions dans les trains posent de plus en plus de problèmes. Des questions ont déjà été posées à plusieurs reprises au parlement à ce sujet.

Pas moins de quatre agressions ont eu lieu le week-end dernier, à la suite desquelles trois conducteurs de la SNCB ont dû être hospitalisés.

Début avril, les accompagnateurs de train se sont mis en grève à Anvers et à Louvain en raison de l'insécurité croissante dans les trains. À la suite de ces grèves, la direction de la SNCB a promis de prendre des mesures de sécurité complémentaires. Certains services seraient centralisés, les lignes à risque seraient plus souvent contrôlées et à partir du 1^er juin, quarante accompagnateurs de train supplémentaires devraient être engagés.

En tant qu'utilisateur régulier du train, je me demande souvent qui sont ces gens qui agressent les accompagnateurs de train. M. Benny Willems de la CGSP a déclaré à ce propos dans le journal Het Nieuwsblad qu'il s'agit surtout de jeunes issus de groupes à risque : « Pour eux, il est normal de voyager sans ticket. S'ils se font prendre, ils se mettent à menacer ou à utiliser la violence ». Des accompagnateurs de train me racontent même qu'ils reconnaissent ces jeunes dès leur montée dans le train et qu'ils pressentent immédiatement qu'ils auront des problèmes.

Aux Pays-Bas, un groupe interdisciplinaire a été mis sur pied pour faire une étude sur les resquilleurs les plus actifs sur les chemins de fer néerlandais. Cette étude montre qu'une grande partie de ces resquilleurs commettent aussi d'autres infractions et délits, notamment des faits de violence et de drogue. Ce groupe proposait déjà en 2004 de centraliser les dossiers des coupables dans un seul service de la police des chemins de fer. Cela permettait de se faire une meilleure idée des caractéristiques et des antécédents des coupables et d'en esquisser un ou plusieurs profils.

Je souhaiterais obtenir une réponse aux questions suivantes.

Dispose-t-on de données sur le profil des personnes coupables de violences dans les trains ? Dans l'affirmative, quelles conclusions peut-on en tirer ? Dans la négative, pourquoi ? À l'instar de ce qui se passe aux Pays-Bas, envisage-t-on de faire réaliser une étude afin d'esquisser le profil des coupables en vue d'assurer une meilleure prévention et de mieux combattre ce problème ?

Combien de cas d'agressions contre le personnel ferroviaire ont-elles été commises depuis le début de cette année ?

Combien de lignes ferroviaires sont-elles considérées comme étant à risque à l'heure actuelle et de quelles lignes s'agit-il ?

M. Bruno Tuybens, secrétaire d'État aux Entreprises publiques, adjoint à la ministre du Budget et de la Protection de la consommation. - La violence à laquelle se réfère M. Van Overmeire vise aujourd'hui effectivement le personnel ferroviaire. La SNCB et le personnel sont victimes du même phénomène social auquel était confronté, il y a une quinzaine d'années, le monde du football lorsque quelques dizaines d'hooligans prenaient en otage des milliers de supporters.

Ce problème dépasse le groupe SNCB. Pour combattre ce phénomène, la SNCB fait appel, d'une part, à Securail qui s'occupe de la protection du personnel et de l'infrastructure du groupe SNCB et, d'autre part, à la police des chemins de fer responsable de la sécurité des voyageurs.

Quoi qu'il en soit, le nombre de cas d'agression a diminué depuis 2004. Le mois passé, il y a eu quelques cas supplémentaires. Quatre d'entre eux se sont produits durant le week-end dernier.

Auparavant, les cas d'agression étaient surtout concentrés sur la ligne 124 et, à Bruxelles, sur la liaison Nord-Sud. Le problème est plus difficile à gérer en raison de leur plus grande dispersion.

De nombreuses mesures ont été prises ces dernières années. Du personnel supplémentaire a également été engagé mais j'estime qu'il devrait être un peu plus présent sur le terrain et dans les trains. Ce point a été discuté au niveau de l'Intérieur et de la Justice.

Les questions relatives au profil et au groupe interdisciplinaire, tel qu'il existe aux Pays-Bas, doivent être posées au ministre en charge de la police, en d'autres termes au ministre de l'Intérieur.

À ce jour et par rapport à l'année dernière, on a constaté moins de cas d'agression. À l'heure actuelle aucune ligne n'est réellement à risque, mais la plupart des agressions se sont produites sur la ligne 124, en particulier à Bruxelles.

M. Karim Van Overmeire (VL. BELANG). - La réponse du secrétaire d'État est décevante. Il ne répond pas à ma question principale et me renvoie au ministre de l'Intérieur. N'a-t-il donc aucun contact avec le ministre de l'Intérieur pour un dossier aussi important ?

Je suppose que le ministre doit quand même savoir si un projet interdisciplinaire a été ou non mis en place. Un projet de ce type a déjà porté ses fruits aux Pays-Bas.

Le secrétaire d'État fait la comparaison avec les hooligans. On s'est attaqué à ce problème qui est plus ou moins sous contrôle à l'heure actuelle. On a réalisé une étude sur le hooliganisme et les hooligans ont été interdits de stade. On ne suit pas la même voie pour les agressions commises dans les trains. Lorsque le personnel ferroviaire fait grève, est-ce parce qu'il estime qu'il ne se sent plus en sécurité sur son lieu de travail ? Les informations fournies par le ministre laissent penser que les ministres concernés ne savent pas ou ne veulent pas savoir qui sont les agresseurs.

Projet de loi spéciale modifiant la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage, en ce qui concerne la dotation à cette Cour (Doc. 3-1063)

Discussion générale

M. Paul Wille (VLD), rapporteur. - Le deuxième examen de ce projet de loi spéciale est enfin terminé aujourd'hui. En effet, le 29 mars, nous avions - à juste titre - décidé d'entendre les représentants de la Cour d'arbitrage parce qu'ils nous avaient fait savoir que le projet de loi ne les satisfaisait pas vraiment. Ce matin, le président de la Cour d'arbitrage nous a dit qu'ils avaient défendu leur neutralité de manière tout à fait logique. Le Sénat a également été conséquent sur deux points.

Premièrement, le souci de neutralité nous obligeait à ne pas faire contrôler la Cour exclusivement par la Commission de la comptabilité d'une seule assemblée.

Deuxièmement, le Sénat souhaitait ne pas perdre le droit de codécision que lui confère la Constitution dans cette matière.

M. Mahoux avait laissé entendre qu'il y avait des voix dissonantes à la Cour d'arbitrage, mais les discours des présidents de ce matin ont montré le contraire. Ils ont pris connaissance de l'amendement qui a été déposé à mon initiative et qui vise à remplacer l'article 123, §1^er, de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage par la disposition suivante : « §1^er. Sans préjudice du pouvoir dont dispose la Chambre des représentants de vérifier la régularité des comptes de la Cour d'arbitrage et de les approuver, les crédits nécessaires au fonctionnement de la Cour d'arbitrage sont inscrits à titre de dotation au budget général des dépenses de l'État. ».

La justification explique clairement notre motivation : « Même si elle dispose d'une autonomie financière témoignant de son indépendance en sa qualité d'arbitre entre les divers législateurs et de juge constitutionnel en matière d'actes législatifs, il faut néanmoins que la Cour d'arbitrage rende compte de la gestion des crédits qui lui sont alloués. »

Cet amendement ayant été adopté ce matin à l'unanimité par la commission, je considère que notre argumentation était suffisamment convaincante. J'espère qu'il sera ainsi mis fin aux tensions nées entre le Sénat et la Cour et entre les sénateurs et les députés.

-La discussion générale est close.

Discussion des articles

(Pour le texte amendé par la commission des Affaires institutionnelles, voir document 3-1063/6.)

-Les articles 1^er et 2 sont adoptés sans observation.

-Il sera procédé ultérieurement au vote sur l'ensemble du projet de loi.

Projet de loi portant assentiment à l'accord de coopération du 9 février 2007 modifiant l'accord de coopération du 13 décembre 2002 entre l'État fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'exécution et au financement de l'assainissement du sol des stations-service (Doc. 3-2114)

Discussion générale

Mme Joëlle Kapompolé (PS), rapporteuse. - Je me réfère à mon rapport écrit.

-La discussion générale est close.

Discussion des articles

(Pour le texte amendé par la commission des Finances et des Affaires économiques, voir document 3-2114/4.)

-Les articles 1^er à 3 sont adoptés sans observation.

-Il sera procédé ultérieurement au vote sur l'ensemble du projet de loi.

Projet de loi relative à la répression de la contrefaçon et de la piraterie de droits de propriété intellectuelle (Doc. 3-2126) (Procédure d'évocation)

Discussion générale

Mme Joëlle Kapompolé (PS), rapporteuse. - Je me réfère à mon rapport écrit.

-La discussion générale est close.

Discussion des articles

(Le texte adopté par la commission des Finances et des Affaires économiques est identique au texte du projet transmis par la Chambre des représentants. Voir le document Chambre 51-2852/4.)

-Il sera procédé ultérieurement au vote sur l'ensemble du projet de loi.

Projet de loi portant modification de la procédure de fixation du taux maximum de référence pour les opérations d'assurance à long terme (Doc. 3-2127) (Procédure d'évocation)

Discussion générale

M. Berni Collas (MR), rapporteur. - Je me réfère à mon rapport écrit.

-La discussion générale est close.

Discussion des articles

(Le texte adopté par la commission des Finances et des Affaires économiques est identique au texte du projet transmis par la Chambre des représentants. Voir le document Chambre 51-2844/4.)

-Il sera procédé ultérieurement au vote sur l'ensemble du projet de loi.

Projet de loi relatif aux aspects civils de la protection des droits de propriété intellectuelle (Doc. 3-2348) (Procédure d'évocation)

Projet de loi relatif aux aspects de droit judiciaire de la protection des droits de propriété intellectuelle (Doc. 3-2349)

Discussion générale

Mme Joëlle Kapompolé (PS), rapporteuse. - Je me réfère à mon rapport écrit.

Mme Nathalie de T' Serclaes (MR). - Ces deux projets de loi ont été adoptés en commission des Finances et des Affaires économiques. Je n'ai pas eu l'occasion de participer à ces travaux. Or, le second projet comprend un important volet judiciaire sur lequel je souhaiterais intervenir.

J'ai pris connaissance de l'avis - rendu d'office et à l'unanimité - du Conseil de la propriété intellectuelle concernant, en particulier, la question de la compétence des tribunaux. Ce projet a été longuement débattu au sein de l'administration, en coopération avec les experts et le Conseil de la propriété intellectuelle, mais l'avant-projet ainsi établi par l'administration n'a pas été retenu en tant que tel.

Les experts et l'administration compétente souhaitaient une centralisation beaucoup plus importante par l'attribution au seul tribunal de commerce de Bruxelles du traitement de ces litiges pour l'ensemble du pays. Nous serions ainsi passés du système actuel, qui prévoit l'intervention de cinq tribunaux siégeant dans les mêmes villes que les cours d'appel, à un dispositif impliquant un seul tribunal de commerce pour l'ensemble du pays. Cette solution est d'ailleurs déjà appliquée pour les marques et dessins ou modèles communautaires : seul le tribunal de commerce de Bruxelles est compétent.

Le projet déposé par le gouvernement n'a pas retenu cette option. En effet, le texte propose l'attribution de cette compétence à cinq tribunaux. De plus, il ne contient pas les mesures qui avaient été proposées et qui permettaient de garantir une plus grande mobilité des quelques magistrats qui traitent actuellement de ce genre de litiges dans les tribunaux de première instance. Par conséquent, ces litiges, de nature particulièrement technique, seront désormais dispersés dans cinq tribunaux de commerce n'ayant que très peu d'expérience en la matière.

Sur le plan pratique, les experts et le Conseil de la propriété intellectuelle craignent que cette situation n'entraîne une regrettable insécurité juridique pour les entreprises impliquées dans des litiges extrêmement compliqués et dont les enjeux sont très importants.

Aucune justification n'est donnée au maintien de ces compétences dans les ressorts de cour d'appel. Dans le compte rendu des travaux de la Chambre, le ministre évoque un risque de surcharge. Or, selon le conseil, une trentaine d'affaires seulement sont plaidées dans l'ensemble du pays. Le risque est donc faible de voir ce type de dossiers encombrer le tribunal de commerce de Bruxelles.

Les autres pays ont également limité le nombre de tribunaux ; l'Allemagne, par exemple, n'en compte que trois ou quatre. À l'échelon européen, il est également demandé de limiter les tribunaux compétents, en raison de l'hyperspécialisation de ces matières.

Certaines personnes, dont celles qui siègent au Conseil de la propriété intellectuelle, sont extrêmement inquiètes de la manière dont a été envisagé le volet judiciaire de la transposition de la directive - cet aspect n'y figurait d'ailleurs pas.

Monsieur le ministre, comme nous sommes en fin de législature, il sera impossible de revoir cette dispersion des compétences mais il faudra tout de même y revenir car les enjeux sont extrêmement importants pour les entreprises. Or, très peu de magistrats connaissent bien cette matière extrêmement spécialisée, sans compter le problème de la langue puisque beaucoup de ces dossiers, de dimension internationale, sont en anglais.

Je regrette que le gouvernement n'ait suivi ni l'avis de l'administration ni l'avis du Conseil de la propriété intellectuelle.

-La discussion générale est close.

Discussion des articles du projet de loi relatif aux aspects civils de la protection des droits de propriété intellectuelle (Doc. 3-2348) (Procédure d'évocation)

(Le texte adopté par la commission des Finances et des Affaires économiques est identique au texte du projet transmis par la Chambre des représentants. Voir le document Chambre 51-2943/4.)

-Il sera procédé ultérieurement au vote sur l'ensemble du projet de loi.

Discussion des articles du projet de loi relatif aux aspects de droit judiciaire de la protection des droits de propriété intellectuelle (Doc. 3-2349)

(Le texte adopté par la commission des Finances et des Affaires économiques est identique au texte du projet transmis par la Chambre des représentants. Voir le document Chambre 51-2944/4.)

-Les articles 1^er à 34 sont adoptés sans observation.

-Il sera procédé ultérieurement au vote sur l'ensemble du projet de loi.

Projet de loi fixant un cadre juridique pour certains prestataires de services de confiance (Doc. 3-2409) (Procédure d'évocation)

Discussion générale

Mme la présidente. - La parole est à M. Collas pour un rapport oral.

M. Berni Collas (MR). - Ce projet de loi relevant de la procédure bicamérale optionnelle (document nº 51-2802/001 de la Chambre) fut déposé à la Chambre des représentants en tant que projet de loi du gouvernement. Il a été adopté à l'unanimité par la Chambre le 12 avril 2007, transmis au Sénat le 13 avril et évoqué le 16 avril. La commission l'a examiné au cours de sa réunion du 18 avril 2007.

Le ministre de l'Économie, de l'Énergie, du Commerce extérieur et de la Politique scientifique a présenté un exposé introductif.

Le développement harmonieux des échanges sur les réseaux numériques suppose sans aucun doute un renforcement de la « sécurité » et de la « confiance ». À cet égard, on assiste depuis quelques années à l'apparition de « tiers de confiance », dont la fonction est d'apporter des garanties de sécurité et de fiabilité. Ainsi, il existe des services de certification, d'archivage et d'horodatage de données électroniques, de recommandé électronique et de blocage transitoire des sommes versées.

Le marché des services de confiance est en plein essor. Certaines difficultés se posent toutefois et ces services présentent un niveau de qualité variable. L'absence de cadre juridique engendre inévitablement des obstacles. Tout d'abord, certains prestataires de services peu scrupuleux offrent des services qui ne sont pas suffisamment fiables au niveau technique et juridique. Ensuite, en l'absence de normes minimales, le client peut difficilement vérifier quel prestataire mérite sa confiance et donc quel service correspond le mieux à ses besoins. Enfin, les juges risquent d'être confrontés à des questions juridiques épineuses quant à ces services, pour lesquels le droit commun s'avère insuffisant.

Il est dès lors primordial d'encadrer juridiquement ces activités nouvelles. Le présent projet de loi vise les services d'archivage électronique, d'horodatage électronique, de recommandé électronique et de blocage transitoire des sommes versées.

Le corps de règles envisagé cherche un équilibre entre la souplesse et la sécurité. Il s'agit d'établir un cadre relativement souple pour stimuler l'offre des services de confiance, dans le respect des contraintes européennes. En même temps, ce cadre doit être suffisamment sécurisant pour protéger les destinataires des services de confiance et leur assurer un niveau minimum de qualité.

Afin de réaliser ces objectifs, le cadre juridique des prestataires de services de confiance est divisé en deux volets intimement liés.

Le premier volet mis en oeuvre par ce projet de loi comprend les conditions communes contraignantes pour les quatre services de confiance concernés. Toute personne physique ou morale qui fournit l'un de ces services doit donc au moins respecter ces normes élémentaires communes. Ces obligations ont trait à l'impartialité, la confidentialité et la sécurité des données transmises, à l'information du client sur certains aspects du service, à la qualification et à l'expérience du personnel dans le domaine du service offert, à la solidité financière, etc. La plupart de ces obligations sont liées à un système de contrôle et de répression.

Le second volet est confié au Roi par une délégation de pouvoirs spéciaux. Le Roi peut établir les garanties spécifiques à chacun des services tout en veillant à la neutralité technologique et à la nécessité de disposer d'un cadre flexible permettant de tenir compte des évolutions technologiques.

M. Willems et moi-même avons posé deux questions relatives au nombre de prestataires de services et à la facturation électronique ou e-billing.

L'ensemble du projet de loi a été adopté par les dix membres présents.

Confiance a été faite au rapporteur pour un rapport oral.

-La discussion générale est close.

Discussion des articles

(Le texte adopté par la commission des Finances et des Affaires économiques est identique au texte du projet transmis par la Chambre des représentants. Voir le document Chambre 51-2802/5.)

-Il sera procédé ultérieurement au vote sur l'ensemble du projet de loi.

Projet de loi relatif aux accords de consommation ; (Doc. 3-2359) (Procédure d'évocation)

Proposition de loi modifiant la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur, relative aux accords collectifs de consommation (de Mme Joëlle Kapompolé et Mme Olga Zrihen, Doc. 3-1407)

Discussion générale

Mme Stéphanie Anseeuw (VLD), rapporteuse. - Le projet de loi à l'examen, qui relève de la procédure bicamérale facultative, a été déposé initialement à la Chambre des représentants. Adopté le 29 mars 2007 par la Chambre des représentants par 89 voix et 39 abstentions, il a été transmis le 30 mars 2007 au Sénat qui l'a évoqué le même jour. La commission a examiné le projet de loi qui fait l'objet du présent rapport au cours de sa réunion du 11 avril.

Étant donné le lien étroit de connexité existant entre le présent projet de loi et la proposition de loi modifiant la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur, relative aux accords collectifs de consommation, la proposition a été incluse dans la discussion. Elle avait déjà été examinée le 8 février 2006.

Depuis une trentaine d'années, le droit de la consommation a connu une profonde évolution. Dans nombre de secteurs, le législateur a clarifié les rapports entre les vendeurs et les consommateurs par des règles générales ou particulières. Les pratiques du commerce, les services financiers, la sécurité des consommateurs constituent des champs largement investis par le législateur. La loi ne peut régler une fois pour toutes l'ensemble des situations. C'est pourquoi sont apparues de nouvelles formes de régulation. On range sous ce vocable des outils très divers comme des codes de conduite, des chartes, la normalisation, le traitement extrajudiciaire des plaintes, etc. Ce ne sont pas des nouvelles formes de régulation au sens où les anciennes seraient périmées. Loin s'en faut. La loi reste le mode privilégié de la gestion des rapports sociaux. Il faut les considérer comme des formes complémentaires.

L'ensemble du projet de loi est adopté par 6 voix et 3 abstentions.

Par suite de l'adoption du projet, la proposition de loi modifiant la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur, relative aux accords collectifs de consommation devient sans objet.

Confiance a été faite à la rapporteuse pour la rédaction du présent rapport.

Mme Joëlle Kapompolé (PS). - Je remercie la rapporteuse de son rapport.

Comme je l'ai rappelé au nom du groupe socialiste en commission des Finances et des Affaires économiques, les mesures dont nous discutons aujourd'hui auraient pu être adoptées depuis bien longtemps. En effet, le 21 octobre 2005, la sénatrice Olga Zrihen et moi-même déposions une proposition de loi modifiant la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et l'information et la protection du consommateur, relative aux accords collectifs de consommation.

Comme l'a rappelé Mme Anseeuw, le dépôt de notre proposition partait du constat suivant. Le droit de la consommation a connu depuis une trentaine d'années une profonde évolution. De nombreuses interventions législatives ont abouti à régir largement aujourd'hui les rapports entre les vendeurs et les consommateurs, que ce soit par des règles générales ou particulières.

Il est vrai que la loi ne peut régler toutes les situations susceptibles d'intervenir dans les rapports croissants entre vendeurs et consommateurs et de nouvelles formes de régulation complémentaires aux outils existants se sont mises en place plus ou mois spontanément, comme par exemple des chartes et des codes de bonne conduite. Ceux-ci se sont révélés dans certains cas, grâce à leur souplesse, leur rapidité et leur spécificité, très efficaces pour atteindre des objectifs clairement définis.

Cependant, la sécurité juridique, la légitimité même de ces accords et leur efficacité nécessitent un cadre pour leur production, leur négociation et leur conclusion.

Olga Zrihen et moi-même pensions que l'existence de ce cadre permettrait dans une large mesure de pallier les inconvénients actuels de ces modes de régulation, à savoir le manque de publicité de ces accords, l'absence de sanction effective du non-respect de ceux-ci, le manque de participation volontaire des organisations professionnelles.

Notre texte visait donc à fournir aux accords collectifs de consommation ce cadre indispensable. On voulait d'ailleurs s'inspirer de la pratique mise en place au sein du Conseil de la consommation ces dernières années, pratique ayant notamment abouti à l'établissement de normes de conduite applicables aux organisations professionnelles en matière de publicité pour les fêtes enfantines ou en matière de marketing bancaire pour les jeunes.

Ces normes doivent être considérées comme une expression de la loyauté devant exister dans les rapports entre consommateurs et professionnels.

Cette interprétation est d'ailleurs conforme à celle de la Commission européenne qui, dans sa communication sur le suivi du Livre vert sur la protection des consommateurs dans l'Union européenne, précise que le non-respect d'un engagement volontaire doit être considéré comme une pratique commerciale trompeuse et déloyale. Ce texte ne dit donc rien d'autre que ce qui existe déjà au niveau du droit communautaire.

Je tiens aussi à rappeler que le projet et la proposition ne sont pas identiques. En effet, la proposition de loi se distingue par la plus grande sécurité juridique qui entoure la bonne application de ces accords. D'après le texte du gouvernement, c'est l'accord lui-même qui prévoit la manière dont les plaintes des consommateurs sont traitées. Or, il aurait mieux valu, selon nous et selon la recommandation de la Commission européenne du 3 avril 2001, confier cette tâche à un organe extrajudiciaire de règlement de conflit.

La proposition socialiste prévoyait aussi que, par dérogation aux articles 17 et 18 du Code judiciaire, les organisations de consommateurs et les organisations professionnelles de ces accords pouvaient, en cas de violation de ceux-ci, agir en justice pour la défense de leurs intérêts collectifs.

Malgré ces distinctions, et même si le texte qui sera soumis à notre assemblé ne va pas aussi loin que notre proposition, le groupe socialiste votera en sa faveur, dans la mesure où il constitue tout de même une avancée dans la protection du droit des consommateurs.

-La discussion générale est close.

Discussion des articles

(Le texte adopté par la commission des Finances et des Affaires économiques est identique au texte du projet transmis par la Chambre des représentants. Voir le document Chambre 51-2940/4.)

-Il sera procédé ultérieurement au vote sur l'ensemble du projet de loi.

Projet de loi modifiant la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur (Doc. 3-2407) (Procédure d'évocation)

Discussion générale

Mme la présidente. - La parole est à M. Van Nieuwkerke pour un rapport oral.

M. André Van Nieuwkerke (SP.A-SPIRIT), rapporteur. - La commission des Finances et des Affaires économiques a adopté à l'unanimité ce projet de loi qui porte principalement sur la transposition d'une directive européenne.

-La discussion générale est close.

Discussion des articles

(Le texte adopté par la commission des Finances et des Affaires économiques est identique au texte du projet transmis par la Chambre des représentants. Voir le document Chambre 51-2983/5.)

-Il sera procédé ultérieurement au vote sur l'ensemble du projet de loi.

Projet de loi modifiant la loi du 11 avril 2003 instituant un service volontaire d'utilité collective (Doc. 3-2405) (Procédure d'évocation)

Discussion générale

Mme la présidente. - Mme Zrihen se réfère à son rapport.

-La discussion générale est close.

Discussion des articles

(Le texte adopté par la commission des Relations extérieures et de la Défense est identique au texte du projet transmis par la Chambre des représentants. Voir le document Chambre 51-2967/8.)

-Il sera procédé ultérieurement au vote sur l'ensemble du projet de loi.

Projet de loi modifiant la loi du 10 avril 1995 relative à la redistribution du travail dans le secteur public (Doc. 3-2360) (Procédure d'évocation)

Discussion générale

Mme la présidente. - Mme De Schamphelaere se réfère à son rapport écrit.

-La discussion générale est close.

Discussion des articles

(Le texte adopté par la commission de l'Intérieur et des Affaires administratives est identique au texte du projet transmis par la Chambre des représentants. Voir le document Chambre 51-2880/3.)

-Il sera procédé ultérieurement au vote sur l'ensemble du projet de loi.

Projet de loi portant assentiment à l'accord de coopération entre l'État fédéral, la Communauté française et la Région wallonne relatif à la gestion administrative et financière des coordinations provinciales pour l'égalité entre les femmes et les hommes (Doc. 3-2357)

Discussion générale

Mme Christel Geerts (SP.A-SPIRIT), rapporteuse. - Je me réfère à mon rapport écrit.

-La discussion générale est close.

Discussion des articles

(Le texte adopté par la commission des Affaires sociales est identique au texte du projet transmis par la Chambre des représentants. Voir le document Chambre 51-2920/1.)

-Les articles 1^er à 3 sont adoptés sans observation.

-Il sera procédé ultérieurement au vote sur l'ensemble du projet de loi.

Projet de loi modifiant la loi du 3 juillet 1967 sur la prévention ou la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public et la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail (Doc. 3-2361) (Procédure d'évocation)

Discussion générale

Mme Christel Geerts (SP.A-SPIRIT). - Je me réfère à mon rapport écrit.

-La discussion générale est close.

Discussion des articles

(Le texte adopté par la commission des Affaires sociales est identique au texte du projet transmis par la Chambre des représentants. Voir le document Chambre 51-2917/5.)

-Il sera procédé ultérieurement au vote sur l'ensemble du projet de loi.

Projet de loi relative au statut fiscal des sportifs rémunérés (Doc. 3-2404) (Procédure d'évocation)

Discussion générale

Mme la présidente. - La parole est à M. Collas pour un rapport oral.

M. Berni Collas (MR), rapporteur. - Ce projet de loi facultativement bicaméral a été déposé initialement à la Chambre des représentants en tant que proposition de loi de M. de Donnea et consorts (Doc. Chambre nº 51-2787/1). Il a été adopté à l'unanimité par la Chambre des représentants le 12 avril 2007, puis transmis au Sénat et évoqué par celui-ci le 13 avril 2007. La commission a examiné ce projet de loi lors de sa réunion du 18 avril 2007.

Quant à l'exposé, le secrétaire d'État explique qu'il s'agit d'un projet de loi important pour la promotion du sport dans notre pays mais aussi pour l'équité et la transparence en matière de régime fiscal applicable non seulement aux sportifs, mais aussi aux arbitres accompagnateurs et formateurs.

Ce projet de loi poursuit quatre objectifs principaux :

Premièrement, encourager les sportifs et volontaires percevant à ce titre des revenus complémentaires. À cet effet, le texte prévoit d'imposer distinctement au taux de 33% les revenus professionnels payés ou attribués aux sportifs âgés de moins de 26 ans, aux arbitres de compétitions sportives pour leurs prestations arbitrales, aux formateurs, entraîneurs, accompagnateurs pour leurs activités de formation, d'encadrement ou de soutien des sportifs, à condition qu'ils perçoivent, d'une autre activité professionnelle, des revenus professionnels qui atteignent les montants bruts imposables plus élevés que le montant total des revenus perçus de leur activité sportive d'arbitre, de formateur, d'entraîneur ou d'accompagnateur.

Un des aspects positifs de cette mesure, outre l'intérêt fiscal qu'elle présente pour les personnes concernées est d'éviter certaines dérives fiscales et l'existence de zones grises dans la fiscalité du sport amateur rémunéré.

Le deuxième objectif est d'encourager la pratique du sport par des jeunes de 16 à 25 ans grâce à une imposition distincte des jeunes sportifs.

C'est ainsi que les jeunes sportifs entre 16 et 25 ans se verront imposer distinctement à 16,5% des rémunérations payées ou attribuées par la tranche de revenus qui n'excède pas un montant maximum de 12.300 euros par an.

On a en effet considéré que la rémunération nette des jeunes sportifs devait tenir compte de la nécessité de les aider à constituer des réserves à utiliser le jour où ils devront se tourner vers une carrière non sportive.

Le troisième objectif vise à supprimer toute discrimination entre les sportifs résidents et non résidents recueillant des revenus pendant une période supérieure à 30 jours par an.

La discrimination existante encourageait nos sportifs à s'expatrier et provoquait une invasion des sportifs non résidents dans certains clubs et en particulier dans les clubs de 1^ère division.

La suppression de la discrimination précitée devrait encourager la venue en 1^ère division d'un plus grand nombre de jeunes sportifs formés en Belgique.

L'orateur en arrive ainsi au quatrième et dernier objectif qui vise à encourager l'investissement des clubs dans la formation des jeunes sportifs. Il se réfère au rapport de la commission des Finances et du Budget de la Chambre de représentants (doc. Chambre nº 51-2787/011).

Il est en tout cas tout à fait positif que les clubs reçoivent une dispense de versement du précompte professionnel de 70% sur la base du précompte professionnel dû sur, d'une part, les rémunérations payées ou attribuées à des sportifs âgés de moins de 25 ans et, d'autre part, les rémunérations de sportifs âgés d'au moins 26 ans à condition d'affecter dans un certain délai la moitié de ces dispenses de versement de précompte professionnel à la formation des jeunes sportifs amateurs et au paiement de leurs salaires.

Par « jeunes », on entend les jeunes se situant dans la tranche d'âge comprise entre 12 et 23 ans.

M. Van Nieuwkerke se dit satisfait du texte proposé, qui encourage les joueurs de notre pays, dorénavant mis sur le même plan que les joueurs étrangers. En effet, le football belge a besoin de jeunes nationaux, d'autant plus que la Belgique vise l'organisation du championnat du monde en 2018. La problématique dépasse évidemment le seul aspect fiscal et nécessite en ce sens une collaboration avec les communautés.

Les amendements nº 1 et 2 de M. Beke ont été rejetés à l'unanimité des dix membres présents. L'ensemble du projet de loi a été adopté par les dix membres présents. Confiance a été faite au rapporteur pour un rapport oral en séance plénière.

-La discussion générale est close.

Discussion des articles

(Le texte adopté par la commission des Finances et des Affaires économiques est identique au texte du projet transmis par la Chambre des représentants. Voir le document Chambre 51-1787/15.)

Mme la présidente. - M. Beke propose l'amendement nº 1 (voir document 3-2404/2) ainsi libellé :

Insérer un article 1^erbis, libellé comme suit :

« Art. 1^erbis. - L'article 38, §1^er, alinéa 1^er, du code des impôts sur les revenus 1992, est complété comme suit :

"23º les revenus professionnels des arbitres de compétition, entraîneurs et accompagnateurs visés à l'article 171, 1º, i, à concurrence de 2.000 EUR.". ».

L'article 5 est ainsi libellé :

Dans le titre VI, chapitre premier, section IV, du même Code, il est inséré un article 2756, rédigé comme suit :

« Art. 2756. - Les redevables de précompte professionnel visés à l'article 270, 1º, qui paient ou attribuent des rémunérations à des sportifs qui n'ont pas atteint l'âge de 26 ans le 1^er janvier de l'année qui suit celle au cours de laquelle la dispense est demandée, sont dispensés de verser au Trésor 70% de ce précompte professionnel.

La dispense de versement de précompte professionnel visée à l'alinéa 1^er est également octroyée lorsqu'ils paient ou attribuent des rémunérations à des sportifs non visés à l'alinéa 1^er, à condition d'affecter au plus tard le 31 décembre de l'année qui suit celle au cours de laquelle la dispense a été demandée, la moitié de cette dispense de versement de précompte professionnel à la formation de jeunes sportifs âgés d'au moins 12 ans et qui n'ont pas atteint l'âge de 23 ans au 1^er janvier de l'année qui suit celle au cours de laquelle la dispense est demandée.

Pour l'application de l'alinéa 2, on entend par fonds affectés à la formation de jeunes sportifs, le paiement de salaires à des personnes chargées de la formation, de l'encadrement ou du soutien de ces jeunes sportifs dans leur pratique sportive ainsi que le paiement de salaires à ces jeunes sportifs.

À l'expiration du délai précité, les fonds non affectés doivent être versés au Trésor, augmentés des intérêts de retard, calculés conformément à l'article 414.

Pour bénéficier de la dispense de versement de précompte professionnel visée aux alinéas 1^er et 2, le redevable doit tenir à la disposition du Service public fédéral Finances les preuves que les sportifs pour lesquels la dispense est invoquée répondent aux conditions pendant toute la période à laquelle se rapporte la dispense et que les fonds ont été réellement affectés conformément aux alinéas 2 et 3. Le Roi fixe les modalités d'administration de ces preuves.

Le Roi peut, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, augmenter le pourcentage de la dispense de versement de précompte professionnel jusqu'à maximum 80% ou le diminuer jusqu'à minimum 60% ».

À cet article, M. Beke propose l'amendement nº 2 (voir document 3-2404/2) ainsi libellé :

À l'article 275⁶, alinéa 3, proposé, supprimer les mots « ainsi que le paiement de salaires à ces jeunes sportifs ».

-Le vote sur les amendements est réservé.

-Il sera procédé ultérieurement au vote sur l'ensemble du projet de loi.

Projet de loi modifiant l'article 249, §1^er, alinéa 2, du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe, en ce qui concerne les droits liés à un changement de prénom (Doc. 3-2395) (Procédure d'évocation)

Discussion générale

Mme Joëlle Kapompolé (PS), rapporteuse. - Le présent projet de loi, qui relève de la procédure bicamérale facultative, a été initialement déposé à la Chambre des représentants en tant que proposition de loi de M. Guy Swennen et de Mme Annelies Storms. Le texte a été adopté à l'unanimité par la Chambre des représentants le 12 avril 2007 et a été transmis le même jour au Sénat qui l'a évoqué le 13 avril.

Notre commission a examiné ce projet de loi au cours de sa réunion du 18 avril. Dans son exposé introductif, le secrétaire d'État à la Modernisation des Finances et à la Lutte contre la fraude fiscale nous a indiqué que la proposition initiale, discutée en commission de la Justice, prévoyait une modification de la loi du 15 mai 1987 relative aux noms et prénoms afin de permettre au ministre de la Justice d'autoriser, dans les deux mois, à la suite d'un acte de notoriété, le changement de prénom si le nouveau prénom était un diminutif du prénom original ou un surnom. Ensuite, il prévoyait la réduction de 490 à 49 euros des droits d'enregistrement pour ces cas. Le ministre des Finances avait marqué son accord sur cette diminution du droit d'enregistrement. Après discussion en commission de la Chambre, on en est venu à une formule plus simple de diminution des droits d'enregistrement à 49 euros si le prénom dont la modification est demandée est abrégé.

Lors de la réunion de notre commission des Finances et des Affaires économiques, le secrétaire d'État et son collaborateur ont précisé, à la demande de Mme Hermans, qu'il n'y avait aucune raison de prévoir un droit au lieu d'une faveur dans le texte examiné.

L'ensemble du projet de loi a été adopté à l'unanimité des dix membres présents. Confiance a été faite au rapporteur pour un rapport oral.

-La discussion générale est close.

Discussion des articles

(Le texte adopté par la commission des Finances et des Affaires économiques est identique au texte du projet transmis par la Chambre des représentants. Voir le document Chambre 51-2446/4.)

-Il sera procédé ultérieurement au vote sur l'ensemble du projet de loi.

Projet de loi portant assentiment à l'accord de coopération entre l'Autorité fédérale, la Région wallonne, la Région flamande et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à la mise en oeuvre de certaines dispositions du protocole de Kyoto, conclu à Bruxelles, le 19 février 2007 (Doc. 3-2411)

Discussion générale

Mme la présidente. - La parole est à M. Seminara pour un rapport oral.

M. Franco Seminara (PS), rapporteur. - Le projet de loi qui fait l'objet du présent rapport a été déposé au Sénat par le gouvernement le 18 avril 2007. La commission l'a examiné au cours de sa réunion du même jour.

M. Tobback, ministre de l'Environnement et des Pensions, a déclaré que l'accord de coopération concerne essentiellement les points suivants : la transposition en droit belge de la directive 2004/101/CE, dite de liaison, ainsi que les dispositions pertinentes du protocole de Kyoto et des accords de Marrakech concernant les mécanismes de flexibilité ; la fixation de la procédure d'approbation des critères relatifs aux activités de projet, conformément aux accords de Marrakech et à la législation européenne ; la fixation des procédures et des mécanismes relatifs aux réserves, au transfert et au respect du protocole de Kyoto. Puisque la décision du comité de concertation du 8 mars 2004 relative à la répartition des charges entre l'autorité fédérale et les Régions forme le cadre général pour le respect de l'objectif de 7,5% que la Belgique doit atteindre dans le cadre de Kyoto, la décision relative à cette répartition des charges a été reprise dans les considérants du texte.

Après une nouvelle concertation entre les parties concernées, le comité de concertation a adopté, le 20 décembre 2006, la version finale de l'accord de coopération. Comme les Régions devaient encore consulter leurs organes consultatifs respectifs, la Commission nationale Climat a décidé, le 9 février, que les Régions attendraient l'avis de leur organe consultatif avant de soumettre le dossier au Conseil d'État. Plusieurs adaptations ont été apportées afin de répondre aux observations de ce dernier. Le ministre les a précisées en commission des Affaires sociales.

La Commission nationale Climat est désignée comme point de contact et autorité nationale. La désignation d'un point de contact national est en effet une des exigences découlant des accords de Marrakech. Conformément à la décision de répartition des charges du 8 mars 2004, l'autorité fédérale s'est engagée à acquérir chaque année des droits d'émission supplémentaires à concurrence de 2,46 millions de tonnes entre 2008 et 2012. Dans ce cadre, l'autorité fédérale s'engage, en application de la décision de la répartition des charges, à approuver une activité de projet pour laquelle elle acquiert des unités Kyoto. Il s'agit encore une fois d'une matière purement technique et administrative étant donné que, pour acquérir le nombre d'unités Kyoto, l'autorité fédérale vérifiera si le promoteur du projet respecte les dispositions internationales et européennes.

L'accord de coopération contient une procédure détaillée pour le cas où une Région aurait un déficit ou un surplus d'unités Kyoto pendant la première période d'engagement. L'autorité fédérale et les régions examineront ensemble, dans le cadre du comité de concertation, s'il y a une possibilité de se transférer d'abord mutuellement des unités Kyoto, de se les vendre mutuellement ou de les transférer, en tout ou en partie, à la période d'engagement suivante.

Nous en arrivons à la discussion et d'abord aux questions et remarques des membres de la commission.

Mme Van de Casteele renvoie à une observation qui figure dans l'avis du Conseil d'État concernant l'octroi d'un pouvoir réglementaire à la Commission nationale Climat, même dans l'hypothèse où celle-ci ne serait pas politiquement responsable.

M. Beke formule quelques questions de détail. Comment se présente la composition de la Commission nationale Climat ? Sur quels critères s'est-on basé pour organiser la répartition de la charge entre les régions ? Les efforts fournis jusqu'à présent par les trois régions sont-ils meilleurs ? Quelle forme prend concrètement, au niveau interne, l'échange de quotas d'émission entre les régions en Belgique ? La possibilité d'acheter, par exemple, de l'air à la Russie existe-t-elle ?

M. Martens se réjouit de ce que l'accord de coopération permettra d'entériner la répartition de la charge entre les différents gouvernements de Belgique, mais il souligne également qu'il a fallu attendre malgré tout dix ans pour transposer le Protocole de Kyoto en un accord. Il est clair désormais que la politique climatique en Belgique nécessite des mécanismes de coordination flexibles.

Mme Van de Casteele demande si les pourcentages proposés par le Protocole de Kyoto sont suffisants et s'il ne serait pas préférable d'essayer d'aller au-delà de ce qui a été convenu. Quelles sont les intentions du gouvernement en la matière ?

Le président voit également d'un oeil très favorable l'attention que l'accord de coopération accorde aux pays en voie de développement. La commission souhaiterait d'ailleurs encore déposer une résolution dans laquelle elle demanderait que l'on accorde davantage d'attention aux problèmes rencontrés par les pays en voie de développement dans le débat sur le climat.

Il remarque également que la presse a fortement critiqué le fonctionnement des fonds « climat ». Qu'en pense le ministre ?

Il souligne ensuite le défi que présentent les nouvelles technologies, qui peuvent avoir un effet favorable sur l'économie. Un certain nombre d'entreprises belges devraient éventuellement bénéficier de davantage d'aide pour pouvoir contribuer à l'effort de réduction des émissions de CO₂.

Voici la réponse du ministre.

La Commission nationale Climat, qui a été désignée officiellement en tant qu'autorité compétente pour les mécanismes de contrôle, se compose de représentants des différents gouvernements belges. Elle est actuellement présidée par le représentant du ministre bruxellois de l'Environnement. Rappelant que la Commission nationale Climat n'élabore pas de critères propres, M. Tobback déclare que l'on se trouve ici face à une procédure d'approbation administrative délimitée par des critères déterminés.

L'accord de coopération qui a fixé la répartition de la charge a été conclu en 2004 par les différents gouvernements belges. Les objectifs en matière de réduction pour les régions sont les suivants : −7,5% pour la Wallonie, −5,2% pour la Flandre et +3% pour la Région de Bruxelles-Capitale, ce qui signifie, pour la Belgique, une réduction globale d'environ 7,5%. Cela explique que le gouvernement fédéral se soit engagé à acheter des quotas d'émission en cas d'un éventuel surplus. Dans l'hypothèse où la Belgique aurait réussi à réduire davantage ses émissions au cours de la période 2008-2012, elle achètera moins de quotas d'émission. Il faudra évaluer les choses en permanence.

Il est toutefois exclu par principe d'acheter de l'air à d'autres pays étant donné que les autorités belges participent uniquement à des projets concrets en matière d'émissions par le biais de projets de mise en oeuvre conjointe et de mécanismes de développement dans des pays partenaires qui développent pareils projets (efficacité énergétique, énergies renouvelables...). Ceci peut contribuer à renforcer la capacité énergétique des pays en voie de développement.

Certains critiques disent que la Belgique ne remplit ses objectifs que grâce à des investissements à l'étranger. M. Tobback souligne que la Belgique a choisi de réaliser les deux tiers des efforts chez nous et un tiers au travers de mécanismes de développement. La Belgique acquiert ainsi des quotas et fournit en même temps des contributions importantes au développement technologique et au renforcement des capacités dans les pays en développement qui sont demandeurs. Cette combinaison est une condition essentielle de la survie du protocole de Kyoto au niveau international.

En ce qui concerne les objectifs pour les prochaines années, l'Union européenne a déjà indiqué que l'objectif de réduction à court terme devait être de 20% au moins. Le gouvernement belge a souscrit à ce point de vue en concertation avec les régions.

Actuellement, un gros effort est déjà fourni par la Région wallonne et il apparaît que les objectifs de réduction seront certainement atteints. La Région flamande accuse pour sa part un léger retard. En Région de Bruxelles-Capitale, toutefois, l'augmentation est plus élevée que prévue.

En ce qui concerne l'échange de quotas en Belgique, celui-ci n'est possible qu'après concertation entre les différents gouvernements.

Enfin, le ministre donne quelques explications sur les fonds pour le climat. Le pouvoir fédéral s'est engagé à prévoir un surplus pour les différentes régions et de le couvrir par un achat éventuel de quotas. En conséquence, le pouvoir fédéral doit également se porter garant de la mise à disposition des moyens pour acquérir ces quotas. Les versements aux fonds et la possibilité de bloquer l'argent constituent une garantie essentielle qu'il ne sera pas demandé d'efforts supplémentaires aux régions. Actuellement, sur les cent millions d'euros qui étaient disponibles, soixante millions ont été engagés pour l'achat de quotas. L'affectation des quarante millions restants sera décidée ultérieurement.

Le projet de loi nº 3-2411 a été adopté à l'unanimité des dix membres présents. Confiance a été faite au rapporteur pour un rapport oral en séance plénière.

Je viens d'avoir l'honneur de remplir cette tâche.

-La discussion générale est close.

Discussion des articles

(Le texte adopté par la commission des Affaires sociales est identique au texte du projet de loi. Voir document 3-2411/1.)

-Les articles 1^er à 3 sont adoptés sans observation.

-Il sera procédé ultérieurement au vote sur l'ensemble du projet de loi.

Proposition de loi modifiant l'article 8bis de la loi du 27 février 1987 relative aux allocations aux personnes handicapées, en vue de réduire le délai de confirmation d'un handicap (de Mme Stéphanie Anseeuw et consorts, Doc. 3-1473)

Discussion générale

Mme la présidente. - Mme Pehlivan se réfère à son rapport écrit.

-La discussion générale est close.

Discussion des articles

(Pour le texte adopté par la commission des Affaires sociales, voir document 3-1473/4.)

-Les articles 1^er et 2 sont adoptés sans observation.

-Il sera procédé ultérieurement au vote sur l'ensemble de la proposition de loi.

Projet de loi modifiant la loi du 2 mai 1995 relative à l'obligation de déposer une liste de mandats, fonctions et professions et une déclaration de patrimoine, en ce qui concerne les mandataires communaux et provinciaux (Doc. 3-2367)

Projet de loi spéciale modifiant la loi spéciale du 2 mai 1995 relative à l'obligation de déposer une liste de mandats, fonctions et professions et une déclaration de patrimoine, en ce qui concerne les mandataires communaux et provinciaux (Doc. 3-2368)

Discussion générale

Mme la présidente. - La parole est à M. Hugo Vandenberghe pour un rapport oral.

(M. Staf Nimmegeers, premier vice-président, prend place au fauteuil présidentiel.)

M. Hugo Vandenberghe (CD&V), rapporteur. - Ces projets, obligatoirement bicaméraux, ont été déposés à la Chambre sous la forme d'une proposition de loi spéciale et d'une proposition de loi de M. Herman De Croo (Documents Chambre, n^os 51-2953/1 et 51-2954/1).

Ces deux projets ont été adoptés à l'unanimité par la Chambre le 29 mars 2007 et transmis au Sénat le 30 mars 2007.

La commission a examiné ces projets ce matin.

Le projet de loi spéciale vise à inclure les mandataires communaux et provinciaux dans le champ d'application ratione personae de la loi spéciale du 2 mai 1995. Il doit être lu conjointement avec le projet de loi ordinaire qui exclut ces mêmes mandataires du champ d'application ratione personae de la loi ordinaire du 2 mai 1995. Cette modification est la conséquence logique du transfert aux Régions des compétences en matière de pouvoirs subordonnés.

Conformément à la décision de la conférence des présidents du 31 janvier 2007, les mandataires communaux et provinciaux qui, l'année suivant les élections, n'exercent leur mandat que dans l'attente de l'installation de leur suppléant, sont dispensés pour cette année du dépôt d'une liste des mandats, fonctions et professions. En nous inspirant de deux notes du Service d'évaluation de la législation, Mme Vanlerberghe et moi-même avons déposé des amendements aux deux projets. Ces amendements visent à :

intégrer dans les deux projets non seulement les mandataires communaux et provinciaux mais aussi les gouverneur et vice-gouverneur de l'arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale et les présidents des centres publics d'action sociale : cet ajout a rendu nécessaire d'adapter le titre des deux projets, ainsi que d'insérer un article 1^erbis nouveau dans les deux projets.
L'entrée en vigueur rétroactive au 1^er janvier 2007, prévue à l'article 3 du projet de loi ordinaire et à l'article 4 du projet de loi spéciale, avait certains effets négatifs et la note du Service d'évaluation de la législation a démontré que la rétroactivité n'était nullement nécessaire à condition que les deux projets entrent en vigueur avant le 15 mai 2007. À partir de cette date, la Cour des comptes est en effet en mesure de communiquer son point de vue sur l'exhaustivité et l'exactitude de la liste au mandataire concerné. Si la Cour des comptes conclut qu'une personne est soumise à la loi du 2 mai 1995 et a déposé une liste incomplète ou inexacte, cette personne a jusqu'au 15 juin pour adresser une lettre recommandée au parlement régional ou communautaire concerné, dans l'espoir que celui-ci conclue ou bien qu'elle n'est pas soumise à la loi du 2 mai 1995, ou bien que sa déclaration était bel et bien complète et exacte. Dès lors que ce seront désormais les commissions de suivi des parlements régionaux qui seront habilitées à statuer sur les litiges concernant les dossiers des mandataires des pouvoirs subordonnés, il suffit que les projets entrent en vigueur avant le 15 mai 2007.

Le gouvernement ayant expressément déclaré que la dispense de déclaration, visée à l'article 3 du projet de loi spéciale, pour les bourgmestres, députés permanents, échevins et présidents de CPAS qui, l'année suivant les élections, n'ont exercé leur mandat que dans l'attente de l'installation de leur suppléant, ne vaut qu'à condition qu'ils n'aient exercé aucun autre mandat soumis à l'obligation de déclaration de patrimoine, j'ai retiré mon amendement.

Les projets amendés de loi ordinaire et de loi spéciale ont été adoptés à l'unanimité des 15 membres présents. Confiance a été faite au rapporteur pour un rapport oral.

Discussion des articles du projet de loi modifiant la loi du 2 mai 1995 relative à l'obligation de déposer une liste de mandats, fonctions et professions et une déclaration de patrimoine, en ce qui concerne les mandataires communaux et provinciaux (Doc. 3-2367)

(Pour le texte amendé par la commission des Affaires institutionnelles, voir document 3-2367/4.)

M. le président. - Je vous rappelle que la commission propose un nouvel intitulé : Projet de loi modifiant la législation relative à l'obligation de déposer une liste de mandats, fonctions et professions et une déclaration de patrimoine, en ce qui concerne les mandataires communaux et provinciaux.

-Les articles 1^er à 3 sont adoptés sans observation.

-Il sera procédé ultérieurement au vote sur l'ensemble du projet de loi.

Discussion des articles du projet de loi spéciale modifiant la loi spéciale du 2 mai 1995 relative à l'obligation de déposer une liste de mandats, fonctions et professions et une déclaration de patrimoine, en ce qui concerne les mandataires communaux et provinciaux (Doc. 3-2368)

(Pour le texte amendé par la commission des Affaires institutionnelles, voir document 3-2368/4.)

M. le président. - Je vous rappelle que la commission propose un nouvel intitulé : Projet de loi spéciale modifiant la législation relative à l'obligation de déposer une liste de mandats, fonctions et professions et une déclaration de patrimoine, en ce qui concerne les mandataires des pouvoirs subordonnés.

-Les articles 1^er à 4 sont adoptés sans observation.

-Il sera procédé ultérieurement au vote sur l'ensemble du projet de loi.

Proposition de résolution concernant le diagnostic et l'accompagnement des patients atteints de démence (de Mme Christel Geerts et consorts, Doc. 3-1588)

Discussion

(Pour le texte adopté par la commission des Affaires sociales, voir document 3-1588/6.)

M. Jean Cornil (PS), rapporteur. - Je me réfère à mon rapport écrit.

Mme Mia De Schamphelaere (CD&V). - Notre collègue Geerts a fourni un travail important. Nous nous réjouissons que cette proposition de résolution ait été discutée au Sénat où le groupe de travail « Vieillissement de la population » a accordé beaucoup d'attention à l'accueil spécifique dû aux personnes qui souffrent de démence.

Cependant nous nous abstiendrons lors du vote parce que l'engagement pour un financement supplémentaire n'est que très faible. Les personnes démentes en maisons de repos ou en maisons de soins et de repos ont en effet besoin d'un encadrement particulier. L'encadrement financier actuel n'est pas à la hauteur et cela en dépit des cris de détresse des directions et des infirmiers des maisons de repos.

Des soins spéciaux impliquent un encadrement des soins spécial. Nous déplorons que nos collègues de la majorité n'osent pas exiger un engagement financier substantiel.

Mme Christel Geerts (SP.A-SPIRIT). - Tout comme Mme De Schamphelaere, je me réjouis que le Sénat puisse donner ce signal. Il est en effet apparu de nos travaux en commission et du rapport du groupe de travail qu'en Belgique, près d'un demi-million de personnes sont directement ou indirectement touchées par la démence. La maladie est en outre particulièrement contraignante pour les personnes concernées ; non seulement elle est terminale mais le patient perd aussi la tête.

Lors des auditions on nous a également clairement indiqué qu'il y a encore beaucoup de pain sur la planche pour améliorer les soins aux personnes démentes. C'est pourquoi la présente proposition de résolution est si importante ; il serait bon dès lors que l'opposition la soutienne.

Le thème doit également demeurer à l'agenda politique. Nous avons fait un tour d'horizon des nombreuses questions prioritaires : les lacunes dans les connaissances, les défis dans le domaine de l'enseignement et de la recherche, la prévention et le diagnostic qui, actuellement, survient souvent trop tard et qui doit être plus accessible. Dans le meilleur des cas, les personnes bénéficient aujourd'hui d'un diagnostic clinique correct. Cela ne suffit toutefois pas ; l'entourage se pose énormément de questions sur les soins et l'accueil. Nous plaidons dès lors pour une indemnisation du diagnostic posé par une équipe de soins. Nous demandons ainsi indirectement un personnel plus nombreux. Notre appel ne diffère donc pas tellement de celui de Mme De Schamphelaere.

Nous demandons également qu'une attention soit portée aux soins en eux-mêmes. Ils doivent être encore plus accessibles. Nous plaidons pour un concept de soins intégral, avec une politique rigide mais très accessible relative à la médication, politique dans laquelle la situation scientifique est suivie de près. Sont à cet effet importantes les interventions pharmacologiques mais aussi les interventions non pharmacologiques.

Les hôpitaux de jour gériatriques, les diagnostics et les formes de soins alternatifs, les soins palliatifs, le soutien aux personnes de l'entourage qui dispensent les soins et l'implication dans les soins constituent d'autres questions prioritaires.

C'est important car les patients peuvent encore, surtout au début du processus de démence, exprimer leur préférence pour certaines formes de soins. À notre sens il faut en tenir compte.

On doit en outre disposer d'équipements de soins suffisants et les listes d'attente doivent être réduites.

Il reste donc beaucoup à faire.

Avec cette résolution, nous voulons souligner que ce thème important ne peut disparaître de l'agenda politique. On a en effet besoin d'un élargissement et d'un approfondissement des soins aux personnes démentes, ce qui suppose également davantage de personnel. Nous ne visons donc pas seulement un meilleur soutien matériel mais aussi un soutien humain dans le sens le plus large du terme.

-La discussion est close.

-Il sera procédé ultérieurement au vote sur l'ensemble de la proposition de résolution.

(Mme Anne-Marie Lizin, présidente, prend place au fauteuil présidentiel.)

Proposition de résolution relative à la sélection participative d'indicateurs pour le développement durable en Belgique (de Mme Fatma Pehlivan et consorts, Doc. 3-1607)

Discussion

(Pour le texte adopté par la commission des Affaires sociales, voir document 3-1607/5.)

Mme Jacinta De Roeck (SP.A-SPIRIT), rapporteuse. - Je me réfère à mon rapport écrit.

-La discussion est close.

-Il sera procédé ultérieurement au vote sur l'ensemble de la proposition de résolution.

Proposition de résolution relative à l'évaluation de la loi du 3 avril 1990 relative à l'interruption de grossesse (Doc. 3-1849)

Rapport de la Commission nationale d'Évaluation de la loi du 3 avril 1990 relative à l'interruption de grossesse (loi du 13 août 1990) à l'attention du Parlement (1^er janvier 2004 - 31 décembre 2005) (Doc. 3-1849)

Rapport de la Commission nationale d'Évaluation de la loi du 3 avril 1990 relative à l'interruption de grossesse (loi du 13 août 1990) à l'attention du Parlement (1^er janvier 2002 - 31 décembre 2003) (Doc. 3-836)

Discussion

(Pour le texte adopté par la commission des Affaires sociales, voir document 3-1849/3.)

Mme la présidente. - Mme Zrihen se réfère à son rapport écrit.

Mme Mia De Schamphelaere (CD&V). - Nous ne voterons pas cette résolution tout simplement parce que nous ne pouvons pas amender une recommandation.

Nous ne sommes pas opposés au contenu de cette recommandation mais nous la trouvons trop unilatérale. Elle est en effet principalement orientée vers la prévention de grossesses non désirées. Nous estimons que c'est un objectif important qui doit être atteint surtout au niveau des compétences communautaires, de l'enseignement et de la formation relationnelle.

La prévention de cette interruption de grossesse n'est pas évoquée dans la proposition de résolution. Selon les chiffres, 37% des femmes interrompent leur grossesse pour des raisons sociales, et 70% pour des raisons financières. Parce qu'il apparaît que la liberté des femmes n'est pas garantie, nous aurions aimé ajouter à la proposition de résolution une recommandation visant à en tenir compte, à permettre davantage d'alternatives et, lorsque la grossesse n'est pas désirée, à indiquer aux femmes la voie vers ces alternatives. En outre, la période de réflexion doit être respectée et le premier entretien est d'une extrême importance pour l'examen de diverses alternatives.

En outre, nous avons été surpris par les chiffres d'une autre étude qui a démontré que, dans notre pays, 40% des interruptions de grossesse concernent des femmes qui n'ont pas la nationalité belge. Des actions spécifiques doivent être menées et il faut communiquer de manière plus compréhensible avec ces groupes sur la contraception, les relations et la prévention d'interruptions de grossesse répétées. Nous regrettons que la proposition de loi donnant à la commission d'évaluation la possibilité de réclamer davantage de données n'ait pas encore adoptée ; il s'agit par exemple de données concernant la relation de la femme, la nationalité, la durée du séjour dans notre pays et d'éventuelles autres interruptions de grossesse antérieures. Sur cette base, on pourrait mener une politique plus orientée et développer davantage la prévention de l'interruption de grossesse non désirée. N'oublions pas que l'interruption d'une telle grossesse est suivie d'une période d'acceptation très difficile.

-La discussion est close.

-Il sera procédé ultérieurement au vote sur l'ensemble de la proposition de résolution.

Proposition de résolution visant à établir l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes (de Mme Olga Zrihen et consorts, Doc. 3-2047)

Proposition de résolution sur l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes (de Mme Margriet Hermans et Mme Stéphanie Anseeuw, Doc. 3-1180)

Proposition de résolution en vue d'atteindre en Belgique les objectifs fixés à Lisbonne en ce qui concerne le taux d'emploi des femmes (de Mme Jihane Annane et Mme Nathalie de T' Serclaes, Doc. 3-1347)

Proposition de résolution visant à promouvoir l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes (de Mme Olga Zrihen et Mme Marie-José Laloy, Doc. 3-1633)

Discussion

(Pour le texte adopté par la commission des Affaires sociales, voir document 3-2047/4.)

Mme la présidente. - MM. Beke et Cornil se réfèrent au rapport écrit.

-La discussion est close.

-Il sera procédé ultérieurement au vote sur l'ensemble de la proposition de résolution.

Proposition de résolution relative à la conclusion du débat thématique sur «La politique énergétique en Belgique» (de M. Bart Martens et consorts, Doc. 3-2354)

Discussion

(Pour le texte adopté par la commission des Finances et des Affaires économiques, voir document 3-2354/4.)

Mme la présidente. - M. Van Nieuwkerke se réfère à son rapport écrit.

-La discussion est close.

-Il sera procédé ultérieurement au vote sur l'ensemble de la proposition de résolution.

Proposition de loi modifiant la loi du 5 mai 1997 relative à la coordination de la politique fédérale de développement durable et l'arrêté royal du 22 septembre 2004 portant création des cellules de développement durable au sein des services publics fédéraux, des services publics fédéraux de programmation et du ministère de la Défense (de Mme Fauzaya Talhaoui et M. Bart Martens, Doc. 3-1864)

Proposition de loi modifiant la loi du 5 mai 1997 relative à la coordination de la politique fédérale de développement durable (de Mme Isabelle Durant, Doc. 3-727)

Discussion générale

Mme la présidente. - M. Cornil, rapporteur, se réfère à son rapport écrit.

Mme Fauzaya Talhaoui (SP.A-SPIRIT). - Je remercie de tout coeur les collègues de leur soutien à cette proposition de loi que j'ai déposée avec Bart Martens. Nous ne l'avons pas inventée. L'accord fédéral de gouvernement 2003-2007 avait déjà annoncé que des cellules de développement durable seraient créées afin d'évaluer toutes les décisions publiques importantes sur leurs effets en matière de développement durable. Il prévoyait en outre que l'évaluation des effets en matière de développement durable ne pouvait retarder davantage la décision.

Cette proposition de loi donne un fondement à cette disposition de l'accord de gouvernement. Elle introduit ce que l'on appelle une EIDDD, une évaluation d'incidence des décisions sur le développement durable, une méthode grâce à laquelle, avant la prise de décision, l'administration étudie, au niveau social, économique et écologique, les effets éventuels d'une politique proposée. En outre, ces évaluations proposent éventuellement des alternatives. Sur la base de cette évaluation, on examine si le projet de politique favorise le développement durable.

Sous cette législature, nous avons atteint de nombreux objectifs en matière de développement durable. Aujourd'hui, l'article 7bis de la Constitution devrait être adopté par la Chambre des représentants ; le développement durable sera ainsi inscrit dans la Constitution. Le Sénat a aussi examiné diverses autres propositions relatives à la durabilité. La proposition de loi que nous examinons constitue l'aboutissement de l'intégration du développement durable dans nos procédures décisionnelles.

Les effets du développement durable doivent être évalués pour tous les projets de loi, tous les projets d'arrêté royal et toutes les propositions de décision soumises à l'approbation du Conseil des ministres. Le Roi se verra conférer le pouvoir de préciser les conditions.

Il y a aussi des sanctions. Si une décision, un avant-projet de loi ou d'arrêté n'est pas examiné, le projet ne pourra pas être déposé auprès des chambres législatives, l'arrêté royal ne pourra être pas promulgué par le Roi et la proposition de décision ne pourra pas être approuvée par le Conseil des ministres.

Je remercie la présidente de la commission des Affaires sociales d'avoir inscrit la proposition de loi à l'ordre du jour, ainsi que tous les collègues de leur collaboration.

-La discussion générale est close.

Discussion des articles

(Pour le texte adopté par la commission des Affaires sociales, voir document 3-1864/4.)

-Les articles 1^er à 4 sont adoptés sans observation.

-Il sera procédé ultérieurement au vote sur l'ensemble de la proposition de loi.

Votes

(Les listes nominatives figurent en annexe.)

Projet de loi portant assentiment au Protocole, ouvert à la signature à Berlin du 1^er juin 2006 au 1^er novembre 2006, sur la modification de l'Accord instituant une Commission internationale pour le Service international de Recherches, conclu à Bonn le 6 juin 1955 (Doc. 3-2376)

Vote nº 1

Présents : 54
Pour : 54
Contre : 0
Abstentions : 0

-Le projet de loi est adopté.

-Il sera transmis à la Chambre des représentants.

Projet de loi portant assentiment à l'Accord de coopération du 2 mars 2007 entre l'État fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale concernant l'exécution de la Convention sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction, faite à Paris le 13 janvier 1993 (Doc. 3-2386)

Vote nº 2

Présents : 58
Pour : 58
Contre : 0
Abstentions : 0

-Le projet de loi est adopté.

-Il sera transmis à la Chambre des représentants.

Projet de loi modifiant la législation relative à l'obligation de déposer une liste de mandats, fonctions et professions et une déclaration de patrimoine, en ce qui concerne les mandataires communaux et provinciaux. (Doc. 3-2367)

Vote nº 3

Présents : 58
Pour : 58
Contre : 0
Abstentions : 0

-Le projet de loi est adopté.

-Il a été amendé et sera transmis à la Chambre des représentants.

Projet de loi portant assentiment à l'accord de coopération du 9 février 2007 modifiant l'accord de coopération du 13 décembre 2002 entre l'État fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'exécution et au financement de l'assainissement du sol des stations-service (Doc. 3-2114)

Vote nº 4

Présents : 61
Pour : 61
Contre : 0
Abstentions : 0

-Le projet de loi est adopté.

-Il sera transmis à la Chambre des représentants.

Projet de loi relative à la répression de la contrefaçon et de la piraterie de droits de propriété intellectuelle (Doc. 3-2126) (Procédure d'évocation)

Vote nº 5

Présents : 60
Pour : 60
Contre : 0
Abstentions : 0

-Le projet de loi est adopté sans modification. Par conséquent, le Sénat est censé avoir décidé de ne pas l'amender.

-Il sera transmis à la Chambre des représentants en vue de la sanction royale.

Projet de loi portant modification de la procédure de fixation du taux maximum de référence pour les opérations d'assurance à long terme (Doc. 3-2127) (Procédure d'évocation)

Vote nº 6

Présents : 61
Pour : 48
Contre : 10
Abstentions : 3

-Le projet de loi est adopté sans modification. Par conséquent, le Sénat est censé avoir décidé de ne pas l'amender.

-Il sera transmis à la Chambre des représentants en vue de la sanction royale.

Projet de loi relatif aux aspects civils de la protection des droits de propriété intellectuelle (Doc. 3-2348) (Procédure d'évocation)

Vote nº 7

Présents : 61
Pour : 61
Contre : 0
Abstentions : 0

-Le projet de loi est adopté sans modification. Par conséquent, le Sénat est censé avoir décidé de ne pas l'amender.

-Il sera transmis à la Chambre des représentants en vue de la sanction royale.

Projet de loi relatif aux aspects de droit judiciaire de la protection des droits de propriété intellectuelle (Doc. 3-2349)

Vote nº 8

Présents : 61
Pour : 60
Contre : 0
Abstentions : 1

-Le projet de loi est adopté.

-Il sera soumis à la sanction royale.

Projet de loi fixant un cadre juridique pour certains prestataires de services de confiance (Doc. 3-2409) (Procédure d'évocation)

Vote nº 9

Présents : 61
Pour : 61
Contre : 0
Abstentions : 0

-Le projet de loi est adopté sans modification. Par conséquent, le Sénat est censé avoir décidé de ne pas l'amender.

-Il sera transmis à la Chambre des représentants en vue de la sanction royale.

Projet de loi relatif aux accords de consommation ; (Doc. 3-2359) (Procédure d'évocation)

Vote nº 10

Présents : 61
Pour : 43
Contre : 8
Abstentions : 10

-Le projet de loi est adopté sans modification. Par conséquent, le Sénat est censé avoir décidé de ne pas l'amender.

-Il sera transmis à la Chambre des représentants en vue de la sanction royale.

-À la suite de ce vote, la proposition de loi modifiant la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur, relative aux accords collectifs de consommation (de Mme Joëlle Kapompolé et Mme Olga Zrihen, Doc. 3-1407) devient sans objet.

Projet de loi modifiant la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur (Doc. 3-2407) (Procédure d'évocation)

Vote nº 11

Présents : 59
Pour : 59
Contre : 0
Abstentions : 0

-Le projet de loi est adopté sans modification. Par conséquent, le Sénat est censé avoir décidé de ne pas l'amender.

-Il sera transmis à la Chambre des représentants en vue de la sanction royale.

Projet de loi modifiant la loi du 11 avril 2003 instituant un service volontaire d'utilité collective (Doc. 3-2405) (Procédure d'évocation)

Vote nº 12

Présents : 61
Pour : 43
Contre : 2
Abstentions : 16

-Le projet de loi est adopté sans modification. Par conséquent, le Sénat est censé avoir décidé de ne pas l'amender.

-Il sera transmis à la Chambre des représentants en vue de la sanction royale.

Projet de loi modifiant la loi du 10 avril 1995 relative à la redistribution du travail dans le secteur public (Doc. 3-2360) (Procédure d'évocation)

Vote nº 13

Présents : 61
Pour : 43
Contre : 0
Abstentions : 18

-Le projet de loi est adopté sans modification. Par conséquent, le Sénat est censé avoir décidé de ne pas l'amender.

-Il sera transmis à la Chambre des représentants en vue de la sanction royale.

Projet de loi portant assentiment à l'accord de coopération entre l'État fédéral, la Communauté française et la Région wallonne relatif à la gestion administrative et financière des coordinations provinciales pour l'égalité entre les femmes et les hommes (Doc. 3-2357)

Vote nº 14

Présents : 61
Pour : 51
Contre : 0
Abstentions : 10

-Le projet de loi est adopté.

-Il sera soumis à la sanction royale.

Projet de loi modifiant la loi du 3 juillet 1967 sur la prévention ou la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public et la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail (Doc. 3-2361) (Procédure d'évocation)

Vote nº 15

Présents : 60
Pour : 60
Contre : 0
Abstentions : 0

-Le projet de loi est adopté sans modification. Par conséquent, le Sénat est censé avoir décidé de ne pas l'amender.

-Il sera transmis à la Chambre des représentants en vue de la sanction royale.

Projet de loi modifiant les lois relatives à la réparation des dommages résultant des maladies professionnelles, coordonnées le 3 juin 1970, en ce qui concerne la détermination du taux d'incapacité permanente des invalides après l'âge de 65 ans (Doc. 3-2366) (Procédure d'évocation)

Vote nº 16

Présents : 58
Pour : 58
Contre : 0
Abstentions : 0

-Le projet de loi est adopté sans modification. Par conséquent, le Sénat est censé avoir décidé de ne pas l'amender.

-Il sera transmis à la Chambre des représentants en vue de la sanction royale.

Projet de loi modifiant diverses dispositions relatives aux accidents du travail, aux maladies professionnelles et au Fonds amiante, en ce qui concerne les cohabitants légaux (Doc. 3-916) (Art. 81, alinéa 3, et art. 79, alinéa 1^er, de la Constitution)

Vote nº 17

Présents : 60
Pour : 60
Contre : 0
Abstentions : 0

-Le projet de loi est adopté sans modification. Par conséquent, le Sénat est censé avoir décidé de se rallier au projet.

-Il sera transmis à la Chambre des représentants en vue de la sanction royale.

Projet de loi modifiant la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux (Doc. 3-1147) (Art. 81, alinéa 3, et art. 79, alinéa 1^er, de la Constitution)

Vote nº 18

Présents : 61
Pour : 43
Contre : 9
Abstentions : 9

-Le projet de loi est adopté sans modification. Par conséquent, le Sénat est censé avoir décidé de se rallier au projet.

-Il sera transmis à la Chambre des représentants en vue de la sanction royale.

Projet de loi relative au statut fiscal des sportifs rémunérés (Doc. 3-2404) (Procédure d'évocation)

Mme la présidente. - Nous votons sur l'amendement nº 1 de M. Beke.

Vote nº 19

Présents : 61
Pour : 21
Contre : 38
Abstentions : 2

-L'amendement n'est pas adopté.

-Le même résultat de vote est accepté pour l'amendement nº 2 de M. Beke. Cet amendement n'est donc pas adopté.

Mme la présidente. - Nous votons à présent sur l'ensemble du projet de loi.

Vote nº 20

Présents : 59
Pour : 51
Contre : 0
Abstentions : 8

-Le projet de loi est adopté sans modification. Par conséquent, le Sénat est censé avoir décidé de ne pas l'amender.

-Il sera transmis à la Chambre des représentants en vue de la sanction royale.

Projet de loi modifiant l'article 249, §1^er, alinéa 2, du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe, en ce qui concerne les droits liés à un changement de prénom (Doc. 3-2395) (Procédure d'évocation)

Vote nº 21

Présents : 61
Pour : 61
Contre : 0
Abstentions : 0

-Le projet de loi est adopté sans modification. Par conséquent, le Sénat est censé avoir décidé de ne pas l'amender.

-Il sera transmis à la Chambre des représentants en vue de la sanction royale.

Projet de loi portant assentiment à l'accord de coopération entre l'Autorité fédérale, la Région wallonne, la Région flamande et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à la mise en oeuvre de certaines dispositions du protocole de Kyoto, conclu à Bruxelles, le 19 février 2007 (Doc. 3-2411)

Vote nº 22

Présents : 61
Pour : 51
Contre : 0
Abstentions : 10

-Le projet de loi est adopté.

-Il sera transmis à la Chambre des représentants.

Proposition de loi modifiant l'article 8bis de la loi du 27 février 1987 relative aux allocations aux personnes handicapées, en vue de réduire le délai de confirmation d'un handicap (de Mme Stéphanie Anseeuw et consorts, Doc. 3-1473)

Vote nº 23

Présents : 61
Pour : 61
Contre : 0
Abstentions : 0

-La proposition de loi est adoptée.

-Le projet de loi sera transmis à la Chambre des représentants.

Proposition de loi modifiant la loi du 5 mai 1997 relative à la coordination de la politique fédérale de développement durable et l'arrêté royal du 22 septembre 2004 portant création des cellules de développement durable au sein des services publics fédéraux, des services publics fédéraux de programmation et du ministère de la Défense (de Mme Fauzaya Talhaoui et M. Bart Martens, Doc. 3-1864)

Vote nº 24

Présents : 59
Pour : 48
Contre : 0
Abstentions : 11

Mme Stéphanie Anseeuw (VLD). - Je voulais voter oui.

Mme Olga Zrihen (PS). - Je voulais voter oui.

-La proposition de loi est adoptée.

-Le projet de loi sera transmis à la Chambre des représentants.

-À la suite de ce vote, la proposition de loi modifiant la loi du 5 mai 1997 relative à la coordination de la politique fédérale de développement durable (de Mme Isabelle Durant, Doc. 3-727) devient sans objet.

M. Hugo Coveliers (Indépendant). - Je me suis abstenu très consciemment parce que je veux protester contre l'excès de réglementation qui triomphe aujourd'hui. Si on met en oeuvre toutes les petites règles que le Sénat adopte aujourd'hui et si tout un chacun engage des procédures sur cette base, alors nous pouvons ériger 77 nouveaux tribunaux. Si ceux-ci font bien leur travail, nous pouvons peut-être espérer que la Cour de cassation ne casse pas leurs jugements. L'excès de réglementation atteint son sommet. À cela je ne veux pas m'associer car cela détruit la société.

Proposition de résolution concernant le diagnostic et l'accompagnement des patients atteints de démence (de Mme Christel Geerts et consorts, Doc. 3-1588)

Vote nº 25

Présents : 61
Pour : 44
Contre : 0
Abstentions : 17

-La proposition de résolution est adoptée.

-La résolution sera transmise au premier ministre et au ministre des Affaires sociales et de la Santé publique.

Proposition de résolution relative à la sélection participative d'indicateurs pour le développement durable en Belgique (de Mme Fatma Pehlivan et consorts, Doc. 3-1607)

Vote nº 26

Présents : 61
Pour : 43
Contre : 1
Abstentions : 17

-La proposition de résolution est adoptée.

-La résolution sera transmise au premier ministre, au ministre de l'Environnement et ministre des Pensions et à la secrétaire d'État au Développement durable et à l'Économie sociale.

Proposition de résolution relative à l'évaluation de la loi du 3 avril 1990 relative à l'interruption de grossesse (Doc. 3-1849)

Vote nº 27

Présents : 59
Pour : 42
Contre : 16
Abstentions : 1

-La proposition de résolution est adoptée.

-La résolution sera transmise au premier ministre, à la vice-première ministre et ministre de la Justice et au ministre des Affaires sociales et de la Santé publique.

Proposition de résolution visant à établir l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes (de Mme Olga Zrihen et consorts, Doc. 3-2047)

Vote nº 28

Présents : 60
Pour : 56
Contre : 1
Abstentions : 3

-La proposition de résolution est adoptée.

-La résolution sera transmise au premier ministre et au ministre de la Fonction publique, de l'Intégration sociale, de la Politique des grandes villes et de l'Égalité des chances.

-À la suite de ce vote, les propositions de résolutions suivantes deviennent sans objet :

-Proposition de résolution sur l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes (de Mme Margriet Hermans et Mme Stéphanie Anseeuw, Doc. 3-1180)

-Proposition de résolution en vue d'atteindre en Belgique les objectifs fixés à Lisbonne en ce qui concerne le taux d'emploi des femmes (de Mme Jihane Annane et Mme Nathalie de T' Serclaes, Doc. 3-1347)

-Proposition de résolution visant à promouvoir l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes (de Mme Olga Zrihen et Mme Marie-José Laloy, Doc. 3-1633)

Proposition de résolution relative à la conclusion du débat thématique sur «La politique énergétique en Belgique» (de M. Bart Martens et consorts, Doc. 3-2354)

Vote nº 29

Présents : 61
Pour : 40
Contre : 18
Abstentions : 3

-La proposition de résolution est adoptée.

-La résolution sera transmise au premier ministre et au ministre de l'Économie, de l'Énergie, du Commerce extérieur et de la Politique scientifique.

Projet de loi spéciale modifiant la législation relative à l'obligation de déposer une liste de mandats, fonctions et professions et une déclaration de patrimoine, en ce qui concerne les mandataires des pouvoirs subordonnés (Doc. 3-1063)

Vote nº 30

Groupe linguistique néerlandais

Présents : 38
Pour : 38
Contre : 0
Abstentions : 0

Le quorum des présences et la majorité simple sont atteints.

Groupe linguistique français

Présents : 22
Pour : 20
Contre : 0
Abstentions : 2

Le quorum des présences et la majorité simple sont atteints.

Le sénateur de communauté germanophone a voté pour.

La majorité des deux tiers est atteinte.

-Le projet de loi spéciale est adopté.

-Il a été amendé et sera transmis à la Chambre des représentants.

Projet de loi spéciale modifiant la loi spéciale du 2 mai 1995 relative à l'obligation de déposer une liste de mandats, fonctions et professions et une déclaration de patrimoine, en ce qui concerne les mandataires communaux et provinciaux (Doc. 3-2368)

Vote nº 31

Groupe linguistique néerlandais

Présents : 38
Pour : 38
Contre : 0
Abstentions : 0

Le quorum des présences et la majorité simple sont atteints.

Groupe linguistique français

Présents : 22
Pour : 22
Contre : 0
Abstentions : 0

Le quorum des présences et la majorité simple sont atteints.

Le sénateur de communauté germanophone a voté pour.

La majorité des deux tiers est atteinte.

-Le projet de loi spéciale est adopté.

-Il a été amendé et sera transmis à la Chambre des représentants.

Ordre des travaux

Mme la présidente. - Le Bureau propose l'ordre du jour suivant pour la semaine prochaine :

Jeudi 26 avril 2007

a) le matin à 10 heures

Procédure d'évocation
Projet de loi relatif à la sécurité civile ; Doc. 3-2403/1 à 4. (Pour mémoire)

Procédure d'évocation
Projet de loi modifiant la loi du 8 août 1981 portant création de l'Institut national des invalides de guerre, anciens combattants et victimes de guerre ainsi que du Conseil supérieur des invalides de guerre, anciens combattants et victimes de guerre et l'arrêté royal du 22 juin 1983 portant statut de reconnaissance nationale en faveur des membres du corps expéditionnaire pour la Corée afin de remplacer la date du 27 juillet 1953 par celle du 15 septembre 1954 dans le statut de reconnaissance national en faveur des membres du corps expéditionnaire pour la Corée ; Doc. 3-2369/1 et 2.

Procédure d'évocation
Projet de loi modifiant la loi du 28 février 2007 fixant le statut des militaires du cadre actif des forces armées ; Doc. 3-2406/1 et 2.

À joindre :

Proposition de loi modifiant la loi du ... fixant le statut des militaires du cadre actif des Forces armées (de Mme Sabine de Bethune et consorts) ; Doc. 3-2075/1 et 2.

Procédure d'évocation
Projet de loi modifiant la loi du 30 juillet 1981 tendant à réprimer certains actes inspirés par le racisme ou la xénophobie ; Doc. 3-2362/1 à 4. (Pour mémoire)

Procédure d'évocation
Projet de loi tendant à lutter contre la discrimination entre les femmes et les hommes ; Doc. 3-2363/1 à 3. (Pour mémoire)

Procédure d'évocation
Projet de loi tendant à lutter contre certaines formes de discrimination ; Doc. 3-2364/1 à 3. (Pour mémoire)

Projet de loi adaptant le Code judiciaire à la législation tendant à lutter contre les discriminations et réprimant certains actes inspirés par le racisme ou la xénophobie ; Doc. 3-2365/1 et 2. (Pour mémoire)

Procédure d'évocation
Projet de loi relatif à l'indemnisation des dommages résultant de soins de santé ; Doc. 3-2397/1 à 3.

Projet de loi concernant le règlement des différends dans le cadre de la loi du ... relative à l'indemnisation des dommages résultant de soins de santé ; Doc. 3-2398/1 et 2.

Procédure d'évocation
Projet de loi améliorant le statut social du sportif rémunéré ; Doc. 3-2400/1 et 2.

Proposition de loi modifiant le Code des sociétés en vue d'instaurer la participation à distance à l'assemblée générale (de Mme Stéphanie Anseeuw et M. Luc Willems) ; Doc. 3-2111/1 à 4.

Proposition de loi modifiant l'article 119ter de la Nouvelle loi communale, relatif à l'organisation de mesures réparatrices pour mineurs dans le cadre des sanctions administratives (de M. Christian Brotcorne et consorts) ; Doc. 3-1963/1 et 2.

Projet de déclaration de révision de la Constitution ; Doc. 3-2377/1 à 4. (Pour mémoire)

À joindre :

Proposition de déclaration de révision du titre II de la Constitution en vue d'y insérer des dispositions nouvelles relatives aux droits de l'enfant (de Mme Sabine de Bethune) ; Doc. 3-155/1 et 2 ;
Proposition de déclaration de révision de l'article 72 de la Constitution, en vue de l'abroger (de M. Wim Verreycken et consorts) ; Doc. 3-340/1 et 2 ;
Proposition de déclaration de révision du décret nº 5 du 24 novembre 1830 portant exclusion perpétuelle de la famille d'Orange-Nassau de tout pouvoir en Belgique (de M. Frank Creyelman et consorts) ; Doc. 3-342/1 et 2 ;
Proposition de déclaration de révision de l'article 62, alinéa 3, première phrase, de la Constitution, en vue de supprimer l'obligation de vote (de M. Jacques Germeaux et consorts) ; Doc. 3-830/1 et 2 ;
Proposition de déclaration de révision de l'article 59 de la Constitution, en vue de ne plus soustraire les sénateurs de droit à la procédure judiciaire ordinaire (de M. Wim Verreycken) ; Doc. 3-858/1 et 2 ;
Proposition de déclaration de révision de l'article 113 de la Constitution (de M. Wim Verreycken) ; Doc. 3-1045/1 et 2 ;
Proposition de déclaration de révision de l'article 59 de la Constitution (de M. Michel Delacroix) ; Doc. 3-1156/1 et 2 ;
Proposition de déclaration de révision de la Constitution visant à traduire l'égalité des sexes dans la terminologie utilisée (de Mme Sabine de Bethune et consorts) ; Doc. 3-1372/1 et 2 ;
Proposition de déclaration de révision des articles 66, alinéa 1^er, et 71, alinéas 1^er et 2, de la Constitution, en vue d'actualiser les dispositions relatives à l'indemnité parlementaire (de Mme Sabine de Bethune) ; Doc. 3-1416/1 et 2 ;
Proposition de déclaration de révision de l'article 30 de la Constitution en vue d'étendre la protection des langues (de MM. Joris Van Hauthem et Karim Van Overmeire) ; Doc. 3-1560/1 et 2 ;
Proposition de déclaration de révision de l'article 24, §1^er, alinéa 4, de la Constitution, en vue d'y introduire le choix d'un cours de philosophie en dernière année de l'enseignement secondaire supérieur (de Mme Amina Derbaki Sbaï et consorts) ; Doc. 3-1608/1 et 2 ;
Proposition de déclaration de révision du titre III, chapitre 1^er, de la Constitution, en vue d'y insérer un article 48bis aux fins d'instaurer l'obligation d'exercer le mandat électif auquel le candidat a été élu (de M. Francis Delpérée) ; Doc. 3-1640/1 et 2 ;
Proposition de déclaration de révision de l'article 1^er de la Constitution, en vue d'y introduire la notion de laïcité politique (de Mme Amina Derbaki Sbaï et consorts) ; Doc. 3-2112/1 et 2 ;
Proposition de déclaration de révision de l'article 1^er de la Constitution, en vue d'y inscrire le principe de la laïcité de l'État fédéral (de M. François Roelants du Vivier) ; Doc. 3-2134/1 et 2 ;
Propositions de déclaration de révision de l'article 1 de la Constitution (de M. Joris Van Hauthem et consorts) ; Doc. 3-2140/1 et 2 jusqu'au 3-2341/1 et 2 ;
Proposition de déclaration de révision de l'article 21, alinéa 2, de la Constitution en vue d'y inscrire le principe de suprématie de la loi sur les actes religieux (de Mme Christine Defraigne) ; Doc. 3-2379/1 et 2 ;
Proposition de déclaration de révision de la Constitution (de M. Luc Van den Brande et consorts) ; Doc. 3-2381/1 et 2 ;
Proposition de déclaration de la Constitution en ce qui concerne la représentation garantie de la Communauté germanophone au sein des Chambres fédérales, l'autonomie constitutive et la reprise des compétences et finances provinciales (de M. Berni Collas) ; Doc. 3-2413/1 et 2.

b) l'après-midi à 15 heures

Éloge funèbre de Mme Irène Petry, Ministre d'État.

Débat d'actualité et questions orales.

Reprise de l'ordre du jour.

À partir de 20 heures : Votes nominatifs sur l'ensemble des points à l'ordre du jour dont la discussion est terminée.

Reprise de l'ordre du jour.

Demandes d'explications :

de Mme Stéphanie Anseeuw au vice-premier ministre et ministre des Finances sur « la directive européenne sur l'épargne et les revenus de l'imposition des non-résidents » (nº 3-2322) ;
de M. Christian Brotcorne au vice-premier ministre et ministre des Finances sur « le déménagement des services des Douanes et Accises de Namur vers le site de l'ancienne usine Intermills » (nº 3-2330) ;
de M. Christian Brotcorne au vice-premier ministre et ministre des Finances sur « l'application des frais forfaitaires en cas de location ou de concession de biens immobiliers » (nº 3-2331) ;
de M. Christian Brotcorne au vice-premier ministre et ministre des Finances sur « l'application du taux de TVA réduit aux travaux de transformation, de rénovation, de réhabilitation réalisés au sein de presbytères » (nº 3-2332) ;
de M. Stefaan Noreilde au vice-premier ministre et ministre des Finances sur « la réduction de la TVA en cas de restructuration d'une habitation » (nº 3-2339) ;
de M. Christian Brotcorne à la vice-première ministre et ministre du Budget et de la Protection de la consommation sur « l'octroi d'une prime linguistique aux fonctionnaires des services centraux des différents SPF et SPP » (nº 3-2328) ;
de Mme Fatma Pehlivan au ministre des Affaires étrangères sur « l'attitude du gouvernement belge en ce qui concerne l'isolement politique, culturel et économique de la Chypre du nord » (nº 3-2333) ;
de M. Jan Steverlynck au ministre des Affaires sociales et de la Santé publique sur « l'exécution de l'intégration des petits risques dans le statut social des indépendants » (nº 3-2281) ;
de Mme Annemie Van de Casteele au ministre des Affaires sociales et de la Santé publique sur « les effets pervers du système de remboursement de référence pour certains groupes spécifiques de patients » (nº 3-2320) ;
de Mme Annemie Van de Casteele au ministre des Affaires sociales et de la Santé publique sur « l'achat et la distribution de médicaments antiviraux » (nº 3-2334) ;
de Mme Annemie Van de Casteele au ministre des Affaires sociales et de la Santé publique sur « l'agrément des médecins généralistes remplaçants » (nº 3-2335) ;
de Mme Annemie Van de Casteele au ministre des Affaires sociales et de la Santé publique sur « le traitement des hémophiles » (nº 3-2336) ;
de M. Stefaan Noreilde au ministre des Affaires sociales et de la Santé publique sur « les informations promises dans le cadre de la loi relative aux droits des volontaires » (nº 3-2340) ;
de M. Yves Buysse au ministre de la Coopération au Développement sur « les campagnes de dissuasion dans le cadre de l'immigration illégale » (nº 3-2319) ;
de Mme Stéphanie Anseeuw au ministre de la Fonction publique, de l'Intégration sociale, de la Politique des grandes villes et de l'Égalité des chances et au ministre de l'Emploi et à la secrétaire d'état aux Familles et aux Personnes handicapées sur « la réintégration des personnes handicapées sur le marché du travail » (nº 3-2324) ;
de M. Christian Brotcorne au ministre de la Fonction publique, de l'Intégration sociale, de la Politique des grandes villes et de l'Égalité des chances sur « la mise en oeuvre d'un plan de réintégration en vue de bénéficier de prestations réduites pour raisons médicales » (nº 3-2326) ;
de M. Christian Brotcorne au ministre de la Fonction publique, de l'Intégration sociale, de la Politique des grandes villes et de l'Égalité des chances sur « le bilan des actions de la modernisation de la Fonction publique » (nº 3-2327) ;
de M. Christian Brotcorne au ministre de la Fonction publique, de l'Intégration sociale, de la Politique des grandes villes et de l'Égalité des chances sur « la dépolitisation de la désignation des titulaires d'une fonction de management ou d'encadrement » (nº 3-2329) ;
de Mme Stéphanie Anseeuw au ministre de l'Environnement et ministre des Pensions sur « l'impact du bioéthanol sur la couche d'ozone et l'environnement » (nº 3-2323) ;
de Mme Stéphanie Anseeuw au ministre de l'Environnement et ministre des Pensions sur « le mauvais fonctionnement du système d'échange de quotas d'émission » (nº 3-2325) ;
de M. Wouter Beke à la secrétaire d'état au Développement durable et à l'Économie sociale sur « le Fonds de réduction du coût global de l'énergie » (nº 3-2321) ;
de Mme Annemie Van de Casteele à la secrétaire d'état aux Familles et aux Personnes handicapées sur « l'âge requis de 21 ans pour pouvoir bénéficier des allocations aux personnes handicapées » (nº 3-2337) ;
de M. Stefaan Noreilde au secrétaire d'État aux Entreprises publiques sur « le non-respect de signaux d'arrêt » (nº 3-2338).

Vendredi 27 avril 2007 à 10 heures

Reprise de l'ordre du jour.

À partir de 10 heures 30 : Votes nominatifs sur l'ensemble des points à l'ordre du jour dont la discussion est terminée.

-Le Sénat est d'accord sur cet ordre des travaux.

Demande d'explications de Mme Stéphanie Anseeuw à la vice-première ministre et ministre de la Justice sur «le piratage des logiciels» (nº 3-2277)

Mme la présidente. - M. Hervé Jamar, secrétaire d'État à la Modernisation des finances et à la Lutte contre la fraude fiscale, adjoint au ministre des Finances, répondra.

Mme Stéphanie Anseeuw (VLD). - En Belgique, une réduction de 10% du piratage de logiciels, phénomène qui représenterait actuellement 29%, permettrait de créer 4.000 emplois à temps plein. Cela vaudrait en outre à notre pays une croissance économique supplémentaire de 2,6 milliards de dollars.

C'est ce qui ressort d'une étude réalisée à l'échelon mondial par l' « International Data Corporation » et publiée par la « Business Software Alliance », la BSA.

Le piratage de logiciels ne touche pas seulement des fabricants internationaux mais a aussi des répercussions négatives sensibles sur les entreprises belges du secteur des technologies de l'information et les distributeurs. La BSA estime qu'il est urgent que les pouvoirs publics prennent des mesures. Elle plaide pour des mécanismes adéquats d'application des droits de propriété intellectuelle et pour une législation antipiratage plus sévère. Elle insiste en outre pour que l'on augmente les fonds publics destinés à la lutte contre ce phénomène, lutte qui passerait notamment par la création d'équipes nationales et d'une coopération transfrontalière et par l'organisation d'une formation pratique en vue d'une application des droits de propriété intellectuelle. Il faut également sensibiliser davantage le grand public à ce problème.

La ministre pense-t-elle que la répression actuelle du piratage de logiciels est adéquate et peut-elle détailler sa réponse ?

Combien de cas de piratage de logiciels ont-ils été relevés respectivement en 2003, 2004 et 2005 et combien de personnes ont-elles encouru une condamnation en 2003, 2004 et 2005 ?

Dans quelle mesure une coopération transfrontalière est-elle mise en place pour lutter contre le piratage de logiciels ? Quels sont les résultats de cette coopération ? La ministre peut-elle étayer sa réponse de chiffres concrets ?

Selon la ministre, faut-il effectivement développer une formation pratique en vue d'une application des droits de propriété intellectuelle ? Dans la négative, la ministre peut-elle expliquer sa réponse et présenter les mesures qu'elle prendra ? Dans l'affirmative, quand cette formation sera-t-elle organisée et quel budget y sera-t-il affecté ?

M. Hervé Jamar, secrétaire d'État à la Modernisation des finances et à la Lutte contre la fraude fiscale, adjoint au ministre des Finances. - Je vous lis la réponse de la ministre Onkelinx.

La lutte contre le piratage des logiciels s'inscrit dans le cadre général de la lutte contre la contrefaçon et la piraterie. Le cadre juridique relatif à la lutte contre la contrefaçon existe au niveau international, européen et national.

Au niveau international, la Belgique a approuvé, par la loi du 23 décembre 1994, l'Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce, repris dans l'annexe de l'Accord du 15 avril 1994 instituant l'Organisation mondiale du commerce.

Au niveau européen, le gouvernement a pris l'initiative de transposer en droit belge le Règlement (CE) nº 1383/2003 du Conseil du 22 juillet 2003 concernant l'intervention des autorités douanières à l'égard de marchandises soupçonnées de porter atteinte à certains droits de propriété intellectuelle ainsi que les mesures à prendre à l'égard de marchandises portant atteinte à certains droits de propriété intellectuelle. Il l'a fait par le biais de deux projets de loi notamment un projet de loi relative à la répression de la contrefaçon et de la piraterie de droits de propriété intellectuelle et un projet de loi sur les aspects civils de la protection de certains droits de propriété intellectuelle. Ces deux projets de loi ont été adoptés par la chambre le mois dernier.

Le premier projet de loi vise à moderniser les dispositions pénales concernant les infractions aux droits sur la propriété intellectuelle. Le gouvernement est en effet conscient de la forte évolution de l'industrie de la contrefaçon. Les petits ateliers clandestins sont remplacés par une véritable industrie qui dispose de matériel de haute technologie et d'un système de distribution complexe. Aujourd'hui, il n'est pas rare de voir arriver des produits de contrefaçon plus rapidement sur le marché que les produits authentiques. Le renforcement de la répression de la contrefaçon est donc une des priorités du gouvernement. Le projet de loi prévoit aussi des peines plus sévères et améliore les méthodes de recherche de contrefaçon.

Le deuxième projet de loi vise à rendre la procédure judiciaire plus efficace. Il s'agit entre autres de la centralisation de la compétence dans un nombre limité de tribunaux pour prendre connaissance des litiges relatifs aux droits de propriété intellectuelle, arriver à une plus grande cohérence dans la répartition des compétences et faciliter la spécialisation des magistrats. L'interdiction de cumuls de demande de cessation dans des affaires commerciales avec la demande de cessation en matière de droits intellectuels est levée.

Enfin, on peut se rappeler aussi la loi du 22 mai 2005 transposant en droit belge la directive européenne 2001/29/CE du 22 mai 2001 sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information. Cette loi avait aussi pour objectif de renforcer la lutte contre la contrefaçon.

Il n'existe pas de chiffres précis sur le piratage des logiciels. Je ne puis donc vous donner davantage de chiffres généraux sur les infractions liées aux droits de propriété intellectuelle. En 2003, 172 affaires ont été portées devant le juge dont 108 concernaient des infractions à la loi relative au droit d'auteur. En 2004, sur 171 affaires, 119 constituaient de telles infractions. Les actes de piratage des logiciels relèvent de la loi relative au droit d'auteur.

Les données relatives à la coopération internationale ont été demandées aux différents services mais ne sont manifestement pas encore disponibles. Dès que je les recevrai, je ne manquerai pas de vous les communiquer.

Le deuxième projet de loi que je viens de citer prévoit différentes adaptations au Code judiciaire qui sont indispensables pour combattre les infractions aux droits de propriété intellectuelle. Il s'agit de centraliser la compétence du tribunal afin que les magistrats puissent mieux se spécialiser. Le projet de loi sur la répression de la contrefaçon et la piraterie prévoit en effet, en son article 22, la possibilité pour le Roi de prendre des mesures pour garantir une coordination et un suivi des actions de lutte contre la piraterie. Cette disposition peut servir de base à la création d'une commission interministérielle de lutte contre la contrefaçon et la piraterie. Une telle commission pourrait par exemple développer des modules de formation pour des projets d'échanges, des stages, etc., le cas échéant, en collaboration avec des associations actives dans la lutte contre la contrefaçon et la piraterie.

Demande d'explications de M. Berni Collas au vice-premier ministre et ministre de l'Intérieur sur «la traduction de documentation à la présentation des examens donnant accès au grade d'adjudant» (nº 3-2306)

Mme la présidente. - M. Hervé Jamar, secrétaire d'État à la Modernisation des finances et à la Lutte contre la fraude fiscale, adjoint au ministre des Finances, répondra.

M. Berni Collas (MR). - Le statut, la formation et la promotion des sapeurs-pompiers sont actuellement à la une dans le cadre de la réforme des services de secours.

Afin de garantir les mêmes chances de réussite aux candidats sapeurs-pompiers, aux candidats adjudants et officiers en communauté germanophone, il est important que les cours de base puissent être donnés en langue allemande.

Il est évident qu'il est plus facile de passer les examens dans sa langue maternelle et que l'on ne peut légitimement exiger des candidats germanophones d'être parfaitement bilingues.

La formation décentralisée en langue allemande étant de mise, je me permets d'attirer votre attention sur l'absence de syllabus pour les candidats adjudants et officiers en langue allemande. Il est impérieux de remédier à cette lacune.

Le ministre est-il disposé à faire traduire en priorité les syllabus servant de documentation à la présentation des examens donnant accès au grade d'adjudant ?

Le Service central de traduction allemande pourrait-il être chargé de cette mission ?

M. Hervé Jamar, secrétaire d'État à la Modernisation des finances et à la Lutte contre la fraude fiscale, adjoint au ministre des Finances. - Je vous lis la réponse du ministre.

Ces formations sont régies par un arrêté ministériel. L'article 76, 1º, de la loi du 31 décembre 1983 relative à la réforme institutionnelle de la Communauté germanophone dispose que la traduction des arrêtés ministériels incombe au Service central de traduction allemande du commissariat d'arrondissement adjoint à Malmedy. Cet article recommande d'apporter la plus grande attention aux traductions en allemand.

Le centre de formation provincial de Liège reçoit une subvention supplémentaire pour l'organisation de formations pour les services d'incendie en langue allemande, en vertu de l'arrêté royal du 8 avril 2003 relatif à la formation des services d'incendie.

J'en conclus que ces deux services doivent collaborer pour traduire les cours destinés aux adjudants. Toutefois, après avoir pris contact avec le commissariat d'arrondissement Eupen-Malmedy, il s'avère que la traduction de ces cours volumineux - ils comportent des centaines de pages - hypothéquerait les budgets et le personnel au détriment des traductions de la législation « normale ».

Mon administration examine actuellement quelques pistes pour obtenir une traduction correcte aussi vite que possible. Trois possibilités sont à l'étude : la traduction par les officiers des services d'incendie qui, outre l'allemand et le français, maîtrisent le néerlandais, l'appel à un sous-traitant pour la traduction dans le respect de la législation sur les marchés publics et, enfin, une combinaison de ces deux solutions.

Il faut évidemment veiller à l'exactitude du vocabulaire propre aux services d'incendie.

M. Berni Collas (MR). - Je remercie M. le secrétaire d'État pour cette réponse. J'espère qu'une solution satisfaisante sera bientôt trouvée.

Demande d'explications de M. Christian Brotcorne à la vice-première ministre et ministre de la Justice sur «l'aboutissement de la réforme du concordat» (nº 3-2312)

Mme la présidente. - M. Hervé Jamar, secrétaire d'État à la Modernisation des finances et à la Lutte contre la fraude fiscale, adjoint au ministre des Finances, répondra.

M. Christian Brotcorne (CDH). - Actuellement, la politique préventive de la faillite n'est plus le terrain d'action que de deux acteurs : les commissaires-réviseurs et les tribunaux de commerce, qui détectent les entreprises en difficulté et gèrent, le cas échéant, les concordats judiciaires.

Or, en ce qui concerne ces concordats, le fossé entre la théorie et la réalité semble particulièrement profond. Selon les chiffres de Graydon, 44.000 entreprises belges connaissent des difficultés et 8.000 font faillite chaque année. Cent d'entre elles obtiennent un concordat judiciaire et sur ces cent entreprises, quatre-vingt font faillite et dix cessent leurs activités. Le concordat judiciaire n'apporte de réelle solution qu'à dix des 44.000 entreprises en difficulté ! La législation actuelle est donc tout sauf efficace.

Mme la ministre de la Justice en était convaincue puisqu'elle était décidée à envisager la réforme du concordat. Je souhaiterais donc savoir où en est cette réforme et savoir pourquoi cet ambitieux projet visant à assurer la continuité des entreprises ne sera pas adopté d'ici à la fin de la législature. Je voudrais connaître les points de blocage d'un projet qui semblait pourtant avoir reçu un soutien unanime des différents acteurs concernés.

M. Hervé Jamar, secrétaire d'État à la Modernisation des finances et à la Lutte contre la fraude fiscale, adjoint au ministre des Finances. - Je vous donne lecture de la réponse de Mme Onkelinx.

Comme vous, je suis consciente des insuffisances de la législation actuelle en matière de sauvetage des entreprises en difficulté.

C'est la raison pour laquelle, dès l'année 2004, de larges consultations ont été menées à ma demande, par la FEB, en vue de déterminer les causes de cet insuccès et les mesures à prendre pour y porter remède.

C'est aussi pourquoi j'ai décidé de constituer un groupe de travail composé de spécialistes, lequel fut chargé de rédiger un avant-projet de loi à cet effet.

Cet avant-projet de loi a été adopté par le conseil des ministres au cours du mois de juillet 2006, mais avec la nécessité de recueillir l'avis du Conseil National du Travail, dès lors que le texte en projet concernait la question du transfert de l'entreprise et, partant, des droits des travailleurs dans pareille situation.

Je pense qu'il n'est point besoin de rappeler que cette question est fort délicate, qu'elle a fait l'objet d'une directive européenne et d'une convention collective de travail négociée par les partenaires sociaux. Or, je ne peux que constater que les partenaires sociaux ne se sont précisément pas entendus sur les équilibres à arrêter dans le cadre du transfert de l'entreprise, en application de la législation en projet, de sorte que, malgré tous les efforts consentis, un accord politique n'a pu être atteint au sein du gouvernement sur une adoption du projet en seconde lecture.

M. Christian Brotcorne (CDH). - Cette question sera un chantier important pour la prochaine législature.

Demande d'explications de Mme. Olga Zrihen au vice-premier ministre et ministre des Finances sur «le principe de non-rétroactivité de la taxe additionnelle à l'impôt des personnes physiques» (nº 3-2307)

Mme la présidente. - M. Hervé Jamar, secrétaire d'État à la Modernisation des finances et à la Lutte contre la fraude fiscale, adjoint au ministre des Finances, répondra.

Mme Olga Zrihen (PS). - En février 2001, le Conseil communal de Lessines avait voté une augmentation des additionnels à l'impôt des personnes physiques. Ceux-ci étaient passés de 7 à 8% et s'appliquaient aux revenus 2000.

Le jeudi 29 mars dernier, la Cour d'appel de Mons a déclaré la taxe additionnelle à l'impôt des personnes physiques illégale car rétroactive, cette taxe aurait dû en effet être votée avant le 31 décembre 2000.

Selon la Constitution, la taxe additionnelle à l'impôt des personnes physiques doit être votée annuellement et avant que se termine l'année dont les revenus sont taxés.

À la suite de la décision prise concernant le cas de Lessines, que va faire le service public fédéral Finances quant à l'enrôlement des additionnels communaux pour les communes ayant voté les taxes en 2007 pour les revenus 2006 ?

Si les additionnels sont enrôlés, comment seront traitées les réclamations au vu du jugement intervenu ?

(M. Staf Nimmegeers, premier vice-président, prend place au fauteuil présidentiel.)

Au vu des répercussions possibles de l'arrêt de la Cour d'appel du 16 février 2007 pour la commune de Lessines et pour d'autres communes qui se trouveraient dans une situation similaire, le gouvernement wallon a en effet inscrit à l'ordre du jour du Comité de concertation la problématique de l'illégalité d'un règlement communal en raison d'un effet rétroactif évident.

La Région wallonne a également soumis au Comité de concertation un avant-projet de loi fédérale insérant une exception au principe général de la non-rétroactivité d'une loi fiscale en vue de résoudre cette problématique.

Cela revient en fait à la proposition qui avait été faite pour se prémunir contre l'illégalité de certaines décisions communales par une disposition qui a très peu de chance d'être acceptée par le Conseil d'État, vu le principe général précité.

Le Comité de concertation a dès lors décidé de charger un groupe de travail technique, composé de représentants des ministres fédéraux et régionaux compétents, de rédiger un texte qui peut être soumis pour avis au Conseil d'État.

À l'heure actuelle, le service juridique de mon département examine également la problématique et les possibilités pour pallier cette dernière, en vue de préparer les travaux de ce groupe de travail.

J'ajoute qu'une réunion de concertation se tiendra ce 25 avril et que cette question y sera à nouveau évoquée, de manière formelle ou informelle.

Mme Olga Zrihen (PS). - Nous serons extrêmement attentifs aux futures propositions et décisions.

Demande d'explications de M. Christian Brotcorne au vice-premier ministre et ministre des Finances sur «la conservation du bénéfice de l'inscription aux formations certifiées pour les agents lauréats d'une épreuve de qualification professionnelle aux grades d'inspecteur principal d'administration fiscale et de premier attaché des Finances» (nº 3-2308)

M. le président. - M. Hervé Jamar, secrétaire d'État à la Modernisation des finances et à la Lutte contre la fraude fiscale, adjoint au ministre des Finances, répondra.

M. Christian Brotcorne (CDH). - Dans le cadre de la réforme des carrières du niveau A, l'arrêté royal du 4 août 2004 relatif à la carrière du niveau A des agents de l'État (Moniteur belge du 16 août 2004) transforme la carrière des agents du niveau 1 en vue de valoriser leurs expériences, leurs compétences et leurs performances.

C'est dans cette optique que la nouvelle carrière de niveau A prévoit l'introduction de formations certifiées qui visent à actualiser et à développer les qualifications et les compétences des agents.

En vertu de l'article 45, §1^er de l'arrêté royal du 7 août 1939, l'agent de niveau A qui souhaite suivre une formation certifiée et participer à la validation des acquis qui la suit, choisit une formation dans la liste correspondant à sa filière de métiers.

Bien que les agents du niveau A de votre département aient été invités à choisir une formation certifiée au sein d'une liste transmise en 2005, il me revient qu'aucune formation n'aurait, à ce jour, été organisée avec pour conséquence que vos agents ne peuvent toujours pas prétendre à une allocation de compétence en cas de réussite de l'épreuve de validation des acquis.

En outre, il me revient que les lauréats d'une épreuve de qualification professionnelle aux grades d'inspecteur principal d'administration fiscale et de premier attaché des Finances se verraient contraints de se réinscrire à une formation certifiée liée à la classe A21 alors que certains n'ont toujours pas eu la possibilité de suivre et de présenter l'épreuve de validation des acquis relative à la formation certifiée destinée aux agents A12.

À cet égard, monsieur le ministre, je souhaiterais savoir si vous confirmez la situation. En d'autres termes, pourriez-vous me communiquer les raisons qui justifient que les lauréats d'une épreuve de qualification professionnelle aux grades d'inspecteur principal d'administration fiscale et de premier attaché des Finances se verraient contraints de se réinscrire à une formation certifiée liée à la classe A21 alors que certains n'ont toujours pas eu la possibilité de suivre et de présenter l'épreuve de validation des acquis relative à la formation certifiée destinée aux agents A12 ? Dans l'affirmative, pourriez-vous m'indiquer sur quelle base légale s'appuierait un tel raisonnement ?

Plus fondamentalement, n'estimez-vous pas opportun que les agents qui s'étaient inscrits à une formation certifiée en tant que A12 puissent être automatiquement considérés comme ayant été inscrits en tant que A21 ? Pourriez-vous m'indiquer si le fait que ces agents doivent se réinscrire aura pour conséquence de leur faire perdre le bénéfice du paiement de l'allocation de compétence avec effet rétroactif ? Si oui, n'estimez-vous pas cette situation est particulièrement injuste pour ces agents qui ont fait l'effort de poursuivre les épreuves de qualification professionnelle telles que prévues antérieurement et qui pour toute récompense se verront priver de l'allocation de compétence à laquelle ils auraient eu droit s'ils s'étaient contentés d'attendre le déroulement des formations certifiées ? Ne jugez-vous pas utile de prendre une initiative afin de remédier à cette situation ?

M. Hervé Jamar, secrétaire d'État à la Modernisation des finances et à la Lutte contre la fraude fiscale, adjoint au ministre des Finances. - Je vous lis la réponse du ministre.

Avant tout, je me permettrai d'attirer votre attention sur le fait que la réglementation relative au problème que vous évoquez relève essentiellement de la compétence de notre collègue de la Fonction publique. Nous n'avons en effet pas le monopole de décision en ce qui concerne les problèmes que posent ces formations certifiées, le statut, l'avancement, les promotions, quels que soient les niveaux ou examens.

Il est prévu qu'en règle générale, un agent du niveau A qui est promu à la classe supérieure perd le bénéfice de la prime de développement des compétences. Toutefois, l'article 47 de l'arrêté royal du 7 août 1939 organisant l'évaluation et la carrière des agents de l'État précise que les agents du niveau A qui sont lauréats d'une formation certifiée et qui sont promus par avancement à la classe supérieure conservent le bénéfice de leur réussite pour autant que la promotion prenne effet dans les dix-huit premiers mois de la durée de validité de la formation certifiée réussie.

Nous ne voyons pas en quoi il y aurait lieu de déroger à cette disposition applicable à l'ensemble de la fonction publique administrative fédérale.

Demande d'explications de Mme. Annemie Van de Casteele au ministre des Affaires sociales et de la Santé publique sur «le remboursement des prothèses mammaires» (nº 3-2295)

M. le président. - M. Hervé Jamar, secrétaire d'État à la Modernisation des finances et à la Lutte contre la fraude fiscale, adjoint au ministre des Finances, répondra.

Mme Annemie Van de Casteele (VLD). - Je voudrais poser plusieurs questions en rapport avec le colloque organisé au Sénat voici quelques semaines en collaboration avec Europa Donna concernant les droits des patients, surtout en matière de cancer du sein.

Ma première question concerne les prothèses mammaires, qui peuvent être remboursées si elles sont fournies par un bandagiste agréé. Les organisations de patientes atteintes du cancer du sein ont plaidé pour pouvoir acheter - et se faire rembourser - leurs prothèses et la lingerie adaptée dans des magasins de lingerie spécialisés.

Les magasins de lingerie spécialisés pourraient, s'ils disposent de la formation nécessaire, voire d'un agrément spécifique pour les prothèses mammaires, délivrer des factures remboursables par les mutualités sur la base des numéros de nomenclature. Le ministre peut-il examiner cette possibilité ?

M. Hervé Jamar, secrétaire d'État à la Modernisation des finances et à la Lutte contre la fraude fiscale, adjoint au ministre des Finances. - Je vous lis la réponse du ministre Demotte.

Le Conseil d'agrément des bandagistes créé à l'INAMI a pour mission de procéder à l'agrément des personnes qu'il juge aptes à fournir aux bénéficiaires de l'assurance les produits et services qui, dans la nomenclature des prestations de santé, relèvent de la compétence des bandagistes. Seules les personnes sont agréées, pas les entreprises commerciales. Un bandagiste peut travailler dans un magasin de lingerie ou autre. Il est cependant impossible à l'INAMI de communiquer le nombre de magasins de lingerie dans lequel un bandagiste est employé.

La problématique que vous soulevez est tout à fait digne d'intérêt. Les tendances récentes en matière de prestations effectuées par les bandagistes montrent l'importance d'une plus grande compétence de ces derniers et de la qualité de leurs prestations en tant que conditions à l'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé. La réglementation dans ce domaine est dès lors devenue de plus en plus stricte.

Mme Annemie Van de Casteele (VLD). - La réponse du ministre me déçoit quelque peu. Je ne demandais pas si de tels produits pouvaient être fournis par un bandagiste. C'est bien entendu possible. Toutefois, la formation d'un bandagiste lui permet de fournir non seulement des prothèses mammaires, mais aussi du matériel de stomie et une large gamme de pansements. Je demandais s'il était possible de donner une formation en vue de la fourniture de prothèses mammaires, formation donnant lieu à l'octroi d'une autorisation distincte, non à un bandagiste au sens large du terme, mais au sens de prothésiste mammaire. Je comprends que le Conseil d'agrément ne puisse pas agréer d'entreprises. Il devrait toutefois être possible d'accorder aux personnes employées dans un magasin de lingerie un agrément limité en tant que prothésiste mammaire. Il faudrait peut-être chercher une solution dans ce sens.

Demande d'explications de M. Christian Brotcorne au ministre de la Fonction publique, de l'Intégration sociale, de la Politique des grandes villes et de l'Égalité des chances sur «la conservation du bénéfice de l'inscription aux formations certifiées pour les agents promus dans l'intervalle à une classe supérieure» (nº 3-2309)

M. le président. - M. Hervé Jamar, secrétaire d'État à la Modernisation des finances et à la Lutte contre la fraude fiscale, adjoint au ministre des Finances, répondra.

M. Christian Brotcorne (CDH). - Je reste dans la logique de ma question précédente et de la réponse apportée par M. le secrétaire d'État chargé des Finances, puisque la présente question a la même teneur, mais est adressée au ministre de la Fonction Publique, qui est, lui aussi, compétent pour l'organisation globale du statut.

La présente question est générale et concerne la situation des agents qui, promus dans l'intervalle à une classe supérieure, n'ont pas eu la chance de participer à l'examen organisé pour les acquis.

Je me propose donc d'écouter directement la réponse du ministre de la Fonction publique à cette question.

M. Hervé Jamar, secrétaire d'État à la Modernisation des finances et à la Lutte contre la fraude fiscale, adjoint au ministre des Finances. - Je vous lis la réponse du ministre de la Fonction publique.

Comme vous l'avez rappelé, monsieur Brotcorne, la nouvelle carrière des agents du niveau A est dorénavant centrée sur l'actualisation et le développement des qualifications des agents par le biais des formations certifiées.

La réussite d'une formation certifiée donne non seulement droit au paiement d'une prime de développement des compétences, mais est également importante pour la progression dans la carrière. En effet, un agent qui réussit une formation certifiée se verra, dans les six ans qui suivent son inscription à cette formation, promu par avancement barémique, comme le prévoit l'article 24 de l'A.R. du 10 avril 1995 fixant les échelles de traitement des grades communs à plusieurs services publics fédéraux.

C'est pour cette raison que les agents en A12, qui sont promus par avancement à la classe supérieure ou par avancement barémique en A21, doivent se réinscrire à une formation certifiée.

Cette nouvelle inscription est nécessaire pour faire débuter la période de six ans au bout de laquelle, en cas de réussite à la formation certifiée, les agents pourront être promus en A22.

La réinscription à la formation certifiée en A21 n'annule toutefois pas l'inscription précédente en A12. En effet, les agents pourront bénéficier en cas de réussite à la formation certifiée de la prime de développement de compétences avec effet rétroactif, et cela à partir de la date d'inscription à la formation certifiée. Ainsi, un agent inscrit au 31 août 2005 qui réussit sa formation certifiée en août 2007 recevra, en septembre 2007 deux ans de prime de développement de compétences.

Il est vrai qu'avec le démarrage de la nouvelle carrière, des agents ont été promus entre le moment de leur inscription et avant d'avoir pu effectivement présenter la formation certifiée.

Conscient de cette situation, j'ai pris, avec l'arrêté royal du 22 novembre 2006, l'initiative suivante : les agents qui se sont inscrits à une formation certifiée alors qu'ils étaient A12 et qui ont été promus en A21 dans les dix mois qui suivent leur inscription à la formation certifiée sont considérés comme inscrits en A21. Les agents, dans ce cas, ne devront donc présenter qu'une seule formation certifiée. En cas de réussite, ils toucheront la prime de développement de compétences à partir de la date de leur première inscription à la formation certifiée et seront promus en A22 six ans après leur promotion en A21. Vous retrouverez cette disposition à l'article 47 de l'arrêté royal du 7 août 1939.

Demande d'explications de M. Christian Brotcorne au ministre de l'Économie, de l'Énergie, du Commerce extérieur et de la Politique Scientifique sur «l'évaluation des titulaires d'une fonction de management au sein du SPP Politique scientifique» (nº 3-2311)

M. le président. - M. Hervé Jamar, secrétaire d'État à la Modernisation des finances et à la Lutte contre la fraude fiscale, adjoint au ministre des Finances, répondra.

M. Christian Brotcorne (CDH). - La présente demande d'explications reprend ma question écrite nº 3-6881 du 30 janvier 2007 relative à la mise en oeuvre du Livre blanc pour la modernisation des établissements scientifiques restée à ce jour sans réponse. Si nos ministres acceptaient de répondre dans des délais relativement normaux, peut-être les parlementaires seraient-ils moins enclins à déposer des demandes d'explications.

En réponse à ma question écrite nº 3-4800 du 6 avril 2006 relative à l'évaluation des titulaires d'une fonction de management, le ministre me communiquait divers éléments de réponse relatifs aux titulaires d'une fonction de management au sein du SPF Économie, PME, Classes moyennes et Énergie sans pour autant aborder la situation du SPP Politique scientifique et des directeurs des établissements scientifiques N-1.

À cet égard, monsieur le ministre, je souhaiterais savoir si chaque titulaire d'une fonction de management au sein de votre SPP, ainsi qu'au sein des établissements scientifiques, a déjà fait l'objet d'une évaluation intermédiaire. Si non, pourquoi ? Si oui, pourriez-vous me communiquer les dates auxquelles ont eu lieu les entretiens d'évaluation ? Les titulaires d'une fonction de management ont-ils établi une auto-évaluation ? Si non, pourquoi ? Si oui, à quelle date ? Un secrétaire a-t-il été désigné ?

Je souhaiterais également savoir si un dossier d'évaluation a été créé pour chaque titulaire d'une fonction de management au sein de votre SPP ainsi qu'au sein des établissements scientifiques ? Si non, pourquoi ? Si oui, à quelle date a-t-il été créé ? Les rapports des entretiens de fonctionnement, les accords et arrangements pris avec le titulaire de la fonction ainsi que tout autre document permettant d'appréhender les ajustements ont-ils été versés dans le dossier d'évaluation ? Si non, pourquoi ? Si oui, à quelles dates ?

Pour chaque titulaire d'une fonction de management au sein de votre SPP ainsi qu'au sein des établissements scientifiques, pourriez-vous me communiquer s'il ressort de l'évaluation intermédiaire que son fonctionnement correspond au niveau attendu ? Si oui, pourquoi ? Les objectifs définis dans les plans de management et opérationnel ont-il été atteints ? Si oui, pourquoi ? La contribution à la réalisation de ces objectifs est-elle satisfaisante ? Pourriez-vous également m'informer des efforts consentis par chaque titulaire d'une fonction de management au sein de votre SPP et des établissements scientifiques en termes de développement de ses compétences ? Si oui, lesquels ?

En outre, je souhaiterais également savoir si vous avez fait appel à un bureau externe pour l'évaluation du Président du comité de direction. Si oui, pourriez-vous me communiquer les coordonnées du bureau externe ayant accompli cette mission ainsi que son coût ?

M. Hervé Jamar, secrétaire d'État à la Modernisation des finances et à la Lutte contre la fraude fiscale, adjoint au ministre des Finances. - Je vous lis la réponse du ministre Verwilghen.

En réponse à votre question relative à l'évaluation des titulaires d'une fonction de management au sein du SPP Politique scientifique et au sein des ESF, je voudrais d'abord attirer votre attention sur le fait que le régime réglementaire applicable n'est pas le même dans les deux cas.

Pour le département, il s'agit de l'arrêté royal du 29 octobre 2001, celui qui est en fait applicable aux SPF, et qui a fait l'objet d'importantes modifications sur le chapitre de l'évaluation qui sont entrées en vigueur le 26 mai 2005. À cette date, le régime d'évaluation connaissait deux évaluations, une intermédiaire à mi-mandat et une finale, qui ont été remplacées, pour l'avenir, par trois évaluations, 2 intermédiaires bisannuelles et une finale.

Le président et un DG, qui ont été désignés avant le 26 mai 2005, restent soumis à l'ancien régime : le président a été évalué et le directeur général des applications scientifiques et spatiales devra l'être en avril 2008. L'autre directeur général, désigné en septembre 2006 pour la coordination scientifique, est soumis au nouveau régime et devra donc être évalué une première fois en octobre 2008.

Pour les titulaires des fonctions de management dans les ESF, il s'agit de l'arrêté royal du 22 janvier 2003 relatif à la désignation et à l'exercice des fonctions de management au sein des ESF et apportant diverses modifications aux statuts du personnel des ESF qui prévoit trois évaluations : deux intermédiaires bisannuelles et une finale. Il s'appliquera la première fois en juin prochain aux dix directeurs généraux des établissements scientifiques qui relèvent de ma compétence, puisqu'ils ont été désignés en mai 2005.

Aucune autre fonction de management ou d'encadrement n'a, à ce jour, été pourvue ni au département ni dans les ESF.

En ce qui concerne l'évaluation du président du Comité, cette dernière a été réalisée en avril et juin 2006 par le bureau externe KEY-Consult dont je vais vous remettre les coordonnées.

M. Christian Brotcorne (CDH). - Je vais prendre connaissance en détail de la réponse.

Demande d'explications de Mme. Annemie Van de Casteele au ministre des Affaires sociales et de la Santé publique sur «les droits des patients» (nº 3-2296)

M. le président. - M. Hervé Jamar, secrétaire d'État à la Modernisation des finances et à la Lutte contre la fraude fiscale, adjoint au ministre des Finances, répondra.

Mme Annemie Van de Casteele (VLD). - Le jeudi 28 mars, la commission des Affaire sociales a organisé, conjointement avec Europa Donna Belgique, un colloque sur les droits des patients à la suite d'une étude réalisée en collaboration avec « Active Citizenship Network » sur les droits des patients en Europe.

Le samedi précédent, un congrès avait été organisé par le « Levenseinde Informatieforum » (LEIF) sur l'euthanasie et les soins palliatifs, où l'on avait également abordé les droits du patient en phase terminale, à la suite d'une étude réalisée par la VUB sur la connaissance de la loi sur les droits du patient par le grand public.

La loi sur les droits du patient date du 22 août 2002. Elle a constitué un pas important vers une meilleure protection du patient. Il est néanmoins important d'évaluer constamment si la loi est appliquée sur le terrain et de quelle manière. Ainsi, sous la législature précédente, nous avons demandé au ministre, notamment dans le cadre d'auditions, d'être attentif à la problématique spécifique des mineurs et des patients psychiatriques et au fonctionnement du service de médiation.

Les deux études susmentionnées montrent que notre pays n'obtient pas de mauvais résultats en ce qui concerne les droits des patients. Cependant, un constat revient sans cesse : les patients et les dispensateurs de soins ont une connaissance insuffisante des droits des patients et la communication entre eux laisse beaucoup à désirer, surtout quand il s'agit de personnes d'origine étrangère ou âgées. Les patients ne sont pas souvent correctement informés du coût d'un traitement ou des honoraires des dispensateurs de soins. L'accord du patient concernant un traitement n'est pas toujours demandé.

Un certain nombre de recommandations peuvent y être associées :

Il faudrait mettre davantage l'accent, dans la formation des dispensateurs de soins, sur les aptitudes en matière de communication. Cette matière est principalement de compétence communautaire mais par le biais de l'accréditation, la formation permanente des dispensateurs de soins relève aussi du Fédéral.
Chaque patient devrait recevoir, lorsqu'il se rend dans un établissement ou chez un dispensateur de soins, un document clair qui précise ses droits, même lorsqu'il s'agit de soins ambulatoires.
Pour certains traitements, l'accord du patient devrait être donné par écrit.

Par ailleurs, il a également été établi que les patients devraient être informés du fait qu'ils ont non seulement des droits mais également des obligations comme celle de poursuivre un traitement qui a été entamé ou de ne pas dissimuler des informations au médecin traitant. Ils doivent également être avisés des limites de la science.

Un représentant de l'Ordre des médecins a enfin indiqué que les médecins avaient également des droits comme celui de refuser un patient ou un traitement, ce dont les patients n'ont pas toujours conscience.

Des questions subsistent sur le droit dont dispose le patient de consulter le dossier médical et sur le manque de respect à l'égard des dispensateurs de soins.

Le ministre a-t-il connaissance des deux études précitées ?

Comment compte-t-il remédier aux problèmes évoqués ?

Tiendra-t-il compte de ces recommandations ?

M. Hervé Jamar, secrétaire d'État à la Modernisation des finances et à la Lutte contre la fraude fiscale, adjoint au ministre des Finances. - Je connais les deux études. Leurs résultats corroborent, pour une grande partie, les problèmes signalés et rejoignent les recommandations définies dans les rapports annuels du service de médiation fédéral « Droits du patient ».

Des problèmes m'ayant été signalés ces dernières années, j'ai fait apporter récemment différentes modifications à la législation sur les droits des patients. D'une part, la loi sur les droits des patients a été modifiée en 2006 et d'autre part, de nouveaux arrêtés royaux ont été rédigés et sont entrés en vigueur.

Parmi les modifications figurent :

un assouplissement concernant la désignation d'une personne de confiance dans le cadre du droit à l'information ;
la prévision d'un prix maximum pour une copie du dossier du patient ;
un assouplissement et un élargissement du droit de plainte ;
une clarification de la responsabilité d'un hôpital en matière de respect des droits du patient ;
la création de conditions supplémentaires pour les médiateurs dans les hôpitaux et dans les plates-formes de concertation en soins de santé mentale.

En ce qui concerne la place du patient psychiatrique dans la loi sur les droits des patients, j'ai adressé, en juillet 200, une demande d'avis à la Commission fédérale Droits du patient. Outre les travaux d'un groupe de travail au sein de cette Commission, l'État a financé un projet d'étude. Je n'ai pas encore été informé d'un rapport d'étude finalisé ni d'un avis de la Commission. De plus, une campagne d'information sur les droits du patient a été lancée. Elle attire spécialement l'attention sur la loi relative aux droits des patients et sur le fonctionnement des services de médiation Droits du patient. Au terme de cette campagne, une évaluation approfondie de l'application de cette loi pourra être réalisée.

Il va de soi que, pour prendre mes décisions, je tiens compte des conclusions et des recommandations qui me sont transmises, des avis formulés par la Commission fédérale Droits du patient, du rapport annuel du Service de médiation fédéral et des résultats des études sur les droits des patients.

Enfin, l'évaluation de cette législation est un travail continu, qui n'a atteint sa vitesse de croisière qu'au milieu de l'année dernière. Ce n'est qu'alors que les premiers avis ont été émis par la Commission fédérale. Nous devons à présent poursuivre sur notre lancée.

Mme Annemie Van de Casteele (VLD). - Je remercie le ministre de sa réponse détaillée dans laquelle il a principalement énuméré les modifications apportées sous la précédente législature à la loi sur les droits du patient. Tel n'était toutefois pas l'objet de ma question. J'ai indiqué au ministre un certain nombre de problèmes dont on avait parlé dans le cadre d'auditions ou lors du colloque, en particulier le manque d'information. Je me réjouis d'ailleurs que le ministre ait annoncé le lancement d'une campagne d'information.

Je souhaitais cependant attirer l'attention du ministre sur certains autres points comme la nécessité d'un document clair, d'un accord écrit des patients, des devoirs du patient.

Une évaluation continue et une application progressive de la loi s'imposent.

Demande d'explications de M. Hugo Vandenberghe à la vice-première ministre et ministre de la Justice sur «les armes "faites maison" dans les prisons» (nº 3-2313)

M. le président. - M. Hervé Jamar, secrétaire d'État à la Modernisation des finances et à la Lutte contre la fraude fiscale, adjoint au ministre des Finances, répondra.

M. Hugo Vandenberghe (CD&V). - Cinq détenus se sont encore fait la belle aujourd'hui. Je note, pour chaque jour de l'année, le nombre de détenus qui se sont évadés. Je peux ainsi voir à la fin de l'année comment les prisons belges se dépeuplent. Il existe en effet deux manières de résoudre la surpopulation carcérale : ou bien les juges prononcent moins de peines d'emprisonnement, ce qu'ils ne font pas, ou bien on organise des évasions. Peut-être l'opinion publique n'a-t-elle pas encore compris que c'est ainsi que la coalition violette entend résoudre le problème de la surpopulation carcérale.

Les gardiens de la prison d'Anvers craignent pour leur sécurité après qu'un certain nombre d'incidents avec des armes se soient produits. Au début du mois, les agents pénitentiaires ont dû intervenir à plusieurs reprises dans des bagarres, des détenus ayant utilisé des armes « faites maison ».

Des brosses à dent sont ainsi transformées en scalpels après avoir été fondues pour y insérer des lames de rasoir. D'inoffensifs couteaux à tartiner deviennent des armes acérées. Plusieurs détenus et un gardien ont ainsi été blessés.

Ceux qui veulent connaître la situation dans nos prisons devraient les visiter pendant la nuit. Ils entendraient ainsi les cris des toxicomanes en manque qui empêchent les autres de dormir.

La situation des prisons est l'un des problèmes passés sous silence dans le monde politique belge. La privation de liberté est déjà en soi un châtiment sévère. Qui plus est, le Conseil de l'Europe a déjà admonesté et condamné la Belgique à plusieurs reprises pour la manière dont elle traite ses détenus. Malgré cela, l'infrastructure ne s'est pas améliorée. Des prisons sont vendues alors qu'il faudrait mener une tout autre politique.

Lors de la législature écoulée, le monde politique n'a pas accordé suffisamment d'attention aux prisons. Les détenus n'ont en effet aucune influence sur le plan électoral. La qualité d'une civilisation se mesure pourtant à la façon dont elle traite la faiblesse humaine.

Quelles conclusions la ministre tire-t-elle des bagarres qui ont eu lieu à la prison d'Anvers, où des armes « faites maison » ont été utilisées ?

De tels faits ont-ils été observés les années précédentes dans les autres prisons de notre pays ?

Les armes « faites maison » découvertes et utilisées dans les prisons sont-elles en augmentation ?

La ministre juge-t-elle opportun de prendre des mesures, notamment pour mieux contrôler la fabrication d'armes « faites maison » ?

Quelles mesures envisage-t-elle pour mieux garantir la sécurité des gardiens de prison ?

M. Hervé Jamar, secrétaire d'État à la Modernisation des finances et à la Lutte contre la fraude fiscale, adjoint au ministre des Finances. - Je vous lis la réponse de la ministre Onkelinx.

Il est vrai qu'une série de bagarres ont eu lieu dans le préau de la prison d'Anvers. La direction de cette prison m'a fait savoir qu'il n'y avait cependant pas eu d'utilisation d'armes « faites maison ». Un certain nombre de ces armes ont cependant été découvertes à l'occasion de fouilles de cellules.

Ce phénomène de fabrication d'armes à partir de certains ustensiles n'est pas nouveau. Une brève visite aux musées pénitentiaires des instituts de formation de Merksplas et de Lantin montre clairement que certains détenus peuvent transformer des objets anodins en armes.

Depuis 2000, le service « Inspection Sécurité » de la Direction des établissements pénitentiaires collecte des informations sur les objets interdits : matériel d'évasion, armes « faites maison », etc. On peut d'ores et déjà conclure que ces faits ne sont pas en augmentation.

Pour empêcher que des objets interdits ne circulent dans les prisons, des procédures de sécurité générales sont utilisées : inspection des cellules, fouille des détenus, utilisation de détecteurs de métaux.

Chacun est conscient que la sécurité dans un établissement pénitentiaire dépend aussi de la « sécurité active et dynamique » qui consiste à développer des moyens de communication et à améliorer le système juridique interne.

Demande d'explications de Mme. Annemie Van de Casteele au ministre des Affaires sociales et de la Santé publique sur «le remboursement de la prévention et les soins du cancer du sein» (nº 3-2297)

M. le président. - M. Hervé Jamar, secrétaire d'État à la Modernisation des finances et à la Lutte contre la fraude fiscale, adjoint au ministre des Finances, répondra.

Mme Annemie Van de Casteele (VLD). - Il ressort de l'enquête consacrée par Europa Donna aux droits du patients dans notre pays que nos résultats dans le domaine de la prévention et de l'accès aux soins pour le cancer du sein ne sont pas très bons. Des imperfections au niveau fédéral y sont citées, malgré le fait que la prévention soit une compétence des Communautés. Les points suivants ont ainsi été mentionnés.

Un dépistage génétique, indiqué chez les patients présentant un risque élevé, ne peut-il pas être remboursé par l'INAMI ? Un tel test coûte environ 500 euros, ce qui est beaucoup pour les familles comptant plusieurs membres. Il est également suggéré de reprendre, sur le site des pouvoirs publics, davantage d'informations sur le dépistage génétique et toutes les autres possibilités de dépistage.

La demande d'extension de la catégorie d'âge pour le dépistage organisé du cancer du sein a à nouveau été formulée. Nous en avons d'ailleurs déjà discuté à plusieurs reprises en commission des Affaires sociales. Une solution à ce sujet ne semble pas être facile à trouver et les scientifiques se contredisent quelque peu entre eux.

L'accompagnement psychologique des patients atteints d'un cancer du sein est très important. L'accès à cet accompagnement est limité puisqu'il n'est pas remboursé pour les patients une fois sortis de l'hôpital. Ils l'arrêtent donc souvent à cause de son coût élevé.

Demeure la demande de remboursement, principalement de la reconstruction mammaire. Je rappelle d'ailleurs ma question précédente à ce sujet.

En cas d'amputation prophylactique chez les porteuses du gêne, le remboursement des prothèses est limité. Ne peuvent-elles pas bénéficier du même traitement que les patients qui doivent subir une amputation à titre curatif ?

La chimioprévention n'est pas remboursée. Le tamoxifène, le raloxifène et certains inhibiteurs de l'aromatase ont un effet préventif chez les porteuses du gène présentant un risque élevé ; cet effet est reconnu par la Food and Drug Administration américaine. Cela ne peut-il pas être envisagé chez nous également ?

Les inhibiteurs de l'aromatase ne sont remboursés que dans certaines indications. La même chose vaut pour l'herceptine qui n'est remboursée qu'après six heures de chimiothérapie, également lorsqu'il n'y a aucune preuve, si bien que certains patients doivent endurer ces cures alors qu'elles ne sont pas vraiment nécessaires.

Le ministre peut-il dire son point de vue ou l'état de la situation pour chacune de ces remarques et questions ?

M. Hervé Jamar, secrétaire d'État à la Modernisation des finances et à la Lutte contre la fraude fiscale, adjoint au ministre des Finances. - Je vous lis la réponse du ministre Demotte.

Bien que ce sujet fasse partie de mes préoccupations, toutes les questions ne relèvent pas de mes compétences, comme le signale Mme Van de Casteele.

Le cabinet finalise un projet d'arrêté sur l'agrément de cliniques du sein. Il m'a en effet semblé impératif de créer un cadre qualitatif, regroupant les compétences et les expertises, dans la prise en charge globale de la problématique du cancer du sein en Belgique, celui-ci devant servir de base à bon nombre d'actions ponctuelles ou plus globales à mener dans la lutte contre cette maladie.

Concernant le dépistage génétique des personnes présentant un risque élevé ainsi que l'élargissement du groupe d'âge pour le dépistage de masse, ces matières requièrent des concertations entre l'État fédéral, les Communautés et les Régions.

Avant d'étendre davantage les groupes d'âge pour le programme de dépistage organisé systématique du cancer du sein par mammotest, dans un contexte où l'impact de ce dépistage sur la santé des femmes et sur la mortalité spécifique en particulier fait toujours l'objet de certaines controverses, je souhaite obtenir les résultats de l'évaluation globale du programme de dépistage systématique mis en place dans la tranche d'âge 50-69 ans. Il serait en effet regrettable d'étendre certaines erreurs, par exemple organisationnelles, à une tranche supplémentaire de la population. Il convient donc d'évaluer le degré de suivi du programme de dépistage systématique du cancer du sein et de déterminer, le cas échéant, les faiblesses ou les dysfonctionnements du programme.

L'encadrement psychologique des patients souffrant d'un cancer du sein a bien été pris en considération dans l'encadrement requis pour l'agrément des cliniques du sein.

Je tiens toutefois à préciser que ma volonté est de servir la population des patients cancéreux dans son ensemble et pas seulement les patients atteints de cancer du sein. Tous méritent d'être accompagnés psychologiquement. Une étude a d'ailleurs été réalisée grâce au soutien financier de la Santé publique afin d'évaluer les besoins de soutien psychologique des proches. Elle nous a permis de constater à quel point ce soutien est important pour eux. L'encadrement doit toutefois être assuré par des personnes compétentes correctement formées à la prise en charge d'une telle question.

Quant aux différentes demandes de remboursement par l'INAMI pour le dépistage génétique, l'élargissement des critères de remboursement pour la reconstruction mammaire ou les traitements par inhibiteurs d'aromatase ou herceptine, je solliciterai l'INAMI afin que ces demandes soient analysées dans les meilleurs délais.

Je tiens toutefois à préciser que l'accès gratuit à l'herceptine en traitement adjuvant n'est pas uniquement réservé aux patients ayant reçu six cures de chimiothérapie mais bien à ceux en ayant reçu au moins quatre, ce qui est généralement un minimum dans ce type de contexte. Ces traitements particulièrement coûteux doivent être réservés aux femmes qui en bénéficieront le plus.

Enfin, avant d'envisager le remboursement de certains médicaments préventifs, il convient de s'assurer que les résultats des études convergent et de bien définir les sous-populations qui en bénéficient vraiment. Les effets toxiques de certains de ces traitements ne sont pas négligeables et doivent être mis dans la balance. Je suis prêt à solliciter le Centre fédéral d'expertise pour qu'il nous fournisse une analyse des résultats scientifiques actuels dans ce domaine.

Mme Annemie Van de Casteele (VLD). - Je remercie le ministre pour sa réponse circonstanciée.

Il a raison lorsqu'il affirme que le dépistage doit être développé en concertation avec les Communautés. J'ai moi-même souligné que cette discussion n'est pas simple. Il est exact aussi que les scientifiques se contredisent parfois. La demande - émanant parfois aussi de patients connus - de contrôles encore plus précoces parce que de plus en plus de jeunes femmes sont touchées par le cancer du sein, n'est selon moi pas injustifiée.

J'ai également noté - ce en quoi le ministre a raison - qu'il faut un encadrement psychologique pour tous les patients cancéreux. Cela va de soi !

J'ai compris des réponses aux points plus spécifiques concernant la chimiothérapie et le remboursement par l'INAMI, que le ministre posera la question à ce dernier mais qu'il doit tenir compte - à juste titre - de la situation scientifique dans ce domaine. Le Centre d'expertise peut peut-être y apporter une contribution utile. Je voudrais toutefois souligner encore que, lors du colloque organisé au Sénat, les spécialistes ont indiqué qu'on ne peut admettre que des patients doivent subir une chimiothérapie alors qu'ils pourraient déjà être aidés rien que par l'herceptine. J'insiste pour qu'on continue à se pencher sur ce problème.

Demande d'explications de Mme. Annemie Van de Casteele au ministre des Affaires sociales et de la Santé publique sur «la prise en charge de la douleur chez les femmes atteintes du cancer du sein» (nº 3-2298)

M. le président. - M. Hervé Jamar, secrétaire d'État à la Modernisation des finances et à la Lutte contre la fraude fiscale, adjoint au ministre des Finances, répondra.

Mme Annemie Van de Casteele (VLD). - La prise en charge de la douleur est un aspect important du traitement du cancer du sein. Il semble cependant que les oncologues et les gynécologues n'en ont pas toujours toute l'expertise.

Ainsi, après avoir souffert pendant des mois de douleurs neurogènes suite à l'ablation d'une petite tumeur, une patiente est finalement arrivée dans une clinique de la douleur où on lui a prescrit du Redomex-Diffucaps (amitriptyline) grâce auquel son problème a été rapidement résolu.

Quelle est le fondement scientifique de la prescription d'un tel antidépresseur pour lutter contre la douleur ?

Dans quelle mesure l'expertise dans la prise en charge de la douleur est-elle assurée dans les cliniques du sein ?

Quel est l'accès offert aux patients cancéreux dans les cliniques de la douleur ?

M. Hervé Jamar, secrétaire d'État à la Modernisation des finances et à la Lutte contre la fraude fiscale, adjoint au ministre des Finances. - Combattre la douleur cancéreuse, surtout d'origine neuropathique, n'est pas toujours facile, même pour les experts en traitement de la douleur.

Les analgésiques (antidouleurs) classiques n'étant souvent pas ou pas suffisamment efficaces, il faut alors recourir a des médicaments de type analgésiques, morphiniques, antidépresseurs ou encore aux anti-épileptiques.

L'un des traitements de premier choix dont l'efficacité a été démontrée dans plusieurs études randomisées est représenté par les antidépresseurs tricycliques. L'amitriptyline (ou Redomex) est l'un de ceux qui a été le plus étudié ? Son efficacité a été démontrée. Son effet analgésique est indépendant de son effet antidépresseur.

L'arrêté en préparation sur les cliniques du sein se base sur le principe que ces cliniques seront en fait des programmes de soins complémentaires aux programmes de soins oncologiques existant déjà dans les hôpitaux. Cela devrait assurer aux patients que la compétence nécessaire dans le traitement de la douleur sera disponible puisque cette expertise est nécessaire pour obtenir l'agrément comme programme de soins d'oncologie.

Demande d'explications de Mme. Annemie Van de Casteele au ministre des Affaires sociales et de la Santé publique sur «la responsabilité des pharmaciens au cas où il y aurait plusieurs pharmaciens-titulaires» (nº 3-2299)

M. le président. - M. Hervé Jamar, secrétaire d'État à la Modernisation des finances et à la Lutte contre la fraude fiscale, adjoint au ministre des Finances, répondra.

Mme Annemie Van de Casteele (VLD). - Selon l'article 2, 4º, de la loi du 1^er mai 2006 modifiant l'arrêté royal nº 78 du 10 novembre 1967 relatif à l'exercice des professions des soins de santé, plusieurs pharmaciens peuvent être titulaires d'une pharmacie.

Il règne sur le terrain un certain flou au sujet des règles en matière de responsabilité civile dans ces cas. Qui est, et dans quel cas, responsable en matière pénale, civile et disciplinaire des actes pharmaceutiques, l'observation de la législation, le droit disciplinaire et la bonne pratique pharmaceutique ? N'y a-t-il pas lieu d'adapter la législation pour clarifier ce point ? Dans l'affirmative, le ministre a-t-il déjà pris une initiative dans ce sens ?

M. Hervé Jamar, secrétaire d'État à la Modernisation des finances et à la Lutte contre la fraude fiscale, adjoint au ministre des Finances. - Je vous lis la réponse du ministre.

La loi du 1^er mai 2006 stipule que lorsqu'il y a plusieurs pharmaciens titulaires, chacun est responsable solidairement en matière pénale, civile et disciplinaire. Cela vaut pour les actes pharmaceutiques, pour la gestion de la pharmacie et pour l'application de la législation, notamment en ce qui concerne les dispositions relatives aux bonnes pratiques pharmaceutiques dans la pharmacie.

Cette disposition n'entrera cependant en vigueur qu'à une date à fixer par le Roi. Pour le moment, le cotitulariat dans la pharmacie n'est donc pas encore possible.

En ce qui concerne les responsabilités de l'un et de l'autre en cas de cotitulariat, une discussion a en effet vu le jour, notamment par rapport à l'aspect de la responsabilité solidaire en droit pénal et en droit disciplinaire. Cela implique en effet que l'un des pharmaciens titulaires puisse être tenu responsable dans l'une des matières précitées pour l'ensemble des actes pharmaceutiques posés.

Il serait dès lors préférable de modifier la loi à ce niveau afin que la responsabilité solidaire ne continue à exister qu'en droit civil et que les pharmaciens titulaires ne soient responsables pour les actes qu'ils posent qu'aux niveaux pénal et disciplinaire.

Aucun projet de modification de la loi susmentionnée n'a encore été déposé à ce jour.

Mme Annemie Van de Casteele (VLD). - Je me réjouis que le ministre reconnaisse le problème et qu'il juge opportune une initiative législative. Ce travail devra sans doute être entamé dans les plus brefs délais par le prochain ministre de la Santé publique.

Demande d'explications de Mme. Stéphanie Anseeuw au vice-premier ministre et ministre des Finances sur «l'instauration d'une dividende de loyauté» (nº 3-2318)

M. le président. - M. Hervé Jamar, secrétaire d'État à la Modernisation des finances et à la Lutte contre la fraude fiscale, adjoint au ministre des Finances, répondra.

Mme Stéphanie Anseeuw (VLD). - À l'étranger, de plus en plus de voix s'élèvent pour que l'on prenne des mesures afin de modérer la volatilité des actionnaires. Cela se produit à l'occasion entre autres de la fureur toujours croissante de rachat par divers fonds spéculatifs.

Ainsi quelques spécialistes recommandent-ils d'introduire dans la loi sur les sociétés la notion de dividende de loyauté de sorte qu'une entreprise puisse récompenser ses actionnaires fidèles par un dividende exceptionnel. Cela n'est évidemment envisageable qu'avec l'accord de tous les actionnaires.

Que pense le ministre de l'introduction d'un tel dividende ? Y a-t-il des objections juridiques ?

Une société cotée en bourse en Belgique peut-elle introduire ce dividende ? Dans l'affirmative, sous quelles conditions ? Dans la négative, pourquoi et le ministre peut-il en expliquer la raison en détail ?

Le ministre est-il disposé à ouvrir la possibilité de l'introduction d'un dividende de loyauté ?

M. Hervé Jamar, secrétaire d'État à la Modernisation des finances et à la Lutte contre la fraude fiscale, adjoint au ministre des Finances. -

Je vous lis la réponse de la ministre de la Justice, Mme Onkelinx.

Je tiens à vous préciser qu'une institution telle que celle du dividende de loyauté me paraît déjà possible dans le cadre du droit actuel. Les statuts d'une société peuvent moduler les règles de base concernant la répartition des bénéfices dans la société, pour autant qu'il soit satisfait aux limitations légales en matière de distribution.

Les statuts peuvent par exemple déterminer le montant des parts bénéficiaires et leur mode de distribution.

Pourvu que les dispositions concernant la formation du fonds de réserve (article 616 Code des Sociétés) soient respectées. En outre seuls les montants qui, conformément à l'article 617 du Code des Sociétés sont susceptibles d'être distribués, entrent en ligne de compte.

De plus, l'article 32 du Code des sociétés doit être respecté. Cependant, cet article ne détermine pas la hauteur que les parts doivent avoir ni leur mode de fixation. Il n'exclut pas davantage la combinaison variable par laquelle, s'il y a réciprocité, les parties sont mises sur un pied d'égalité totale.

Demande d'explications de Mme. Stéphanie Anseeuw au vice-premier ministre et ministre des Finances sur «les private equity funds et les hedge funds» (nº 3-2317)

M. le président. - M. Hervé Jamar, secrétaire d'État à la Modernisation des finances et à la Lutte contre la fraude fiscale, adjoint au ministre des Finances, répondra.

Mme Stéphanie Anseeuw (VLD). - La Deuxième Chambre des Pays-Bas organise actuellement des auditions sur les activités des private equity et des hedge funds. Ces fonds sont de plus en plus actifs et mènent parfois une politique très agressive. En outre, ils reportent intégralement les coûts de la reprise sur l'entreprise reprise.

Jan Kalff, ex-président du conseil d'administration de ABN AMRO et actuel commissaire, entre autres, chez Stork et Volker Wessels, a plaidé la semaine dernière, lors d'une audition à la Deuxième Chambre, en faveur d'une régulation minimale des private equity et des hedge funds.

En outre, Kalff préconise un renforcement de la loi sur l'obligation de communication des participations dans des sociétés cotées en bourse (WMZ) afin d'obliger les investisseurs à communiquer une participation de 1% et à préciser leurs intentions concernant cette participation.

Kalff estime qu'une régulation minimale est nécessaire, que le secteur est devenu trop grand. D'après lui, la DNB - De Nederlandsche Bank - et l'AFM - Autoriteit Financiële Markten - doivent contrôler de très près s'il n'y a pas surfinancement ou s'il ne s'agit pas d'un financement non professionnel. Selon Kalff, dans le cas de la reprise d'une entreprise par des fonds private equity, l'entreprise risque d'être submergée de dettes.

Kalff déclare qu'un groupement d'intérêts pour le secteur doit être mis sur pied, ce qui permettra d'ouvrir un dialogue. Il plaide également pour un enregistrement.

Le ministre est-il favorable à l'instauration d'une régulation minimale, compte tenu de l'impact potentiel du secteur sur l'économie ? Comment le ministre réagit-il au fait que l'Allemagne a inscrit les activités des hedge funds à l'ordre du jour du G8 ?

Le ministre est-il favorable à un renforcement du devoir de communication imposant aux investisseurs de déjà communiquer une participation de 1% dans une entreprise cotée en bourse ainsi que leurs intentions en ce qui concerne cette participation ?

Y a-t-il déjà eu concertation en la matière au niveau européen et certains pays ont-ils plaidé pour une régulation ? Quel point de vue la Belgique a-t-elle défendu à ce sujet au sein de l'Union européenne et dans d'autres forums internationaux ?

M. Hervé Jamar, secrétaire d'État à la Modernisation des finances et à la Lutte contre la fraude fiscale, adjoint au ministre des Finances. - La question de l'introduction ou non d'une réglementation minimale est prématurée à l'heure actuelle. Les hedge funds et les private equity funds englobent un large éventail d'institutions ayant des stratégies et des activités diverses sur les marchés financiers. Plusieurs d'entre elles jouent un rôle important et contribuent, notamment, à l'innovation des marchés financiers. Nous ne pouvons donc les aborder de manière négative. Ces entités ne sont pas clairement définies à l'heure actuelle. On examine actuellement ce problème au sein de l'Expert Group on Alternative Investment Funds créé à l'initiative de la Commission européenne et de la Banque centrale européenne. Je me rallie à cette approche européenne. Il n'est par conséquent pas opportun que notre pays prenne une initiative unilatérale en la matière.

Le consommateur belge est en tout cas bien protégé. En effet, dans notre pays, on ne peut pas proposer publiquement des hedge funds. Les particuliers ne peuvent investir dans des hedge funds que de manière indirecte, à moins que ce ne soit par le truchement de placements privés. Il existe deux types de fonds private equity réglementés en Belgique : la pricaf publique et la pricaf privée (voir réponse de la CBFA à la question parlementaire de Mme Anseeuw datée du 17 novembre 2006, pages 3 et 4).

Je respecte l'engagement de l'Allemagne d'inscrire ce point à l'agenda politique, bien qu'il me semble préférable d'examiner d'abord les activités des hedge funds dans d'autres forums que le G7.

Il est également prématuré de répondre à cette question. Un renforcement de l'obligation de communication imposant aux investisseurs de déjà communiquer une participation de 1% dans une entreprise cotée en bourse me semble extrême et rate peut-être son objectif. En effet, le secteur des hedge funds et des private equity tend à une plus grande transparence par le biais de l'autorégulation et même des demandes de rating et de cotation en bourse.

La loi belge du 2 mars 1989 relative à la publication des participations importantes dans les sociétés cotées en bourse et réglementant les offres publiques d'acquisition fixe le seuil à 5% pour les sociétés de droit belge dont au moins une partie des titres conférant le droit de vote sont admis à la négociation sur un marché réglementé. La même loi autorise ces sociétés à abaisser ce seuil jusqu'à 3% dans les statuts. Cette loi, dont l'objectif consiste plus précisément à garantir que les modifications significatives de la structure de l'actionnariat soient portées à la connaissance de la société et du public assure, jusqu'à présent, suffisamment de transparence. Cette loi sera prochainement actualisée à l'occasion de la transposition de la directive 2004/109/CE dans le droit belge. Dans ce cadre, le premier seuil de communication est maintenu à 5%, mais les sociétés de droit belge pourront abaisser ce seuil jusqu'à 1% dans leurs statuts.

Je renvoie à ma réponse à la première question.

Le FSC - Financial Services Committee - s'est penché sur ce problème. Il ressort des débats que les problèmes suivants méritent toute notre attention : d'une part, la transparence et, d'autre part, la vente des produits aux investisseurs privés. S'alignant sur la position du CESR - Committee of European Securities Regulators - la Belgique a insisté sur la nécessité de disposer d'une information constante, d'un inventaire des législations nationales et d'une classification des divers fonds.

Les récentes discussions qui ont eu lieu au sein du CESR au sujet de la nouvelle directive « eligible assets », directive 2007/16/CE du 19 mars 2007, indiquent qu'un OPCVM - produit fortement réglementé - pourra prendre un crédit à risque sur des hedge funds, soit par le biais de certificats sur hedge funds, soit par le biais d'instruments financiers dérivés d'indices sur hedge funds. Il est peu probable que les dispositions de la MIFID résoudront les différents problèmes causés par un tel développement. Peut-on, par exemple, affirmer qu'un investisseur qui souscrit à un OPCVM en « execution only » a une idée précise du risque qu'il prend ?

Il est donc urgent d'entamer une réflexion approfondie sur la manière dont nous souhaitons organiser la vente des hedge funds en Europe.

En ce qui concerne la collecte des informations relatives aux hedge funds, je recommande l'approche suivante. Premièrement, en ce qui concerne les informations relatives au risque des crédits pris sur les hedge funds - informations communiquées aux Prime brokers et autres credit providers - il conviendrait, sur la base de ce qui se fait actuellement, de favoriser la centralisation des données via ces intermédiaires afin que ceux-ci aient une image précise des risques encourus par leurs clients. L'amélioration des procédures internes de ces intermédiaires, en collaboration avec les régulateurs, permettra d'apprécier correctement le risque des crédits pris sur des hedge funds.

Deuxièmement, il faut s'occuper de l'information directe des investisseurs dans les hedge funds. Nous devons exiger la transparence pour tous les hedge funds qui souhaitent vendre aux investisseurs privés, même par voie indirecte par le biais de produits structurés ou de fonds de hedge funds. Ces informations devraient être diffusées le plus largement possible dans l'intérêt de tous les investisseurs.

Mme Stéphanie Anseeuw (VLD). - Je remercie le ministre pour sa réponse. Nous devons continuer à suivre ce problème de près, car les fonds en question sont souvent très agressifs.

Demande d'explications de Mme. Stéphanie Anseeuw au ministre de la Coopération au Développement sur «les fonds vautours» (nº 3-2316)

M. le président. - M. Hervé Jamar, secrétaire d'État à la Modernisation des finances et à la Lutte contre la fraude fiscale, adjoint au ministre des Finances, répondra.

Mme Stéphanie Anseeuw (VLD). - Selon diverses sources, dont Mo* Magazine, un fonds vautour a récemment procédé à la saisie de fonds de l'État belge destinés au Congo-Brazzaville. Il s'agit de plusieurs dizaines de millions d'euros destinés à une centrale hydraulique. C'est le énième exemple du sabotage du développement des pays les plus pauvres par les fonds vautours : des investisseurs spéculatifs qui rachètent les anciennes dettes à des fins d'enrichissement.

Les fonds vautours sont des fonds levier qui rachètent à des prix extrêmement bas les dettes contractées par les pays en voie de développement auprès de créditeurs étrangers. Ensuite, ils assignent le pays débiteur en justice pour ainsi le contraindre à payer le montant total de la créance initiale augmenté des arriérés.

J'ai récemment élaboré une proposition dans laquelle, m'inspirant d'une suggestion du FMI, je plaide pour ajouter, en plus de l'assistance juridique, une clause résolutoire aux contrats bilatéraux conclus entre la Belgique et les pays en voie de développement. Cette clause doit indiquer que l'argent ne peut être utilisé que pour, par exemple, l'enseignement, les soins de santé, etc. Dans le cas contraire, l'argent doit être rendu. Le ministre a déclaré précédemment que cette formule ne fonctionnerait pas.

Bizarrement, cette mesure semble déjà efficace en France. Pour M. Rudy De Meyer, responsable du service d'étude de 11.11.11, c'est une bonne méthode.

Il est inacceptable que l'argent consacré au développement ou que les moyens limités des pays les plus pauvres aboutissent dans les caisses des fonds vautours.

L'ambassadeur du Congo-Brazzaville soutient également la mesure française.

Je plaide aussi pour l'élaboration, au sein du FMI et de la Banque mondiale, d'un système juridique fiable afin de rendre les programmes de rééchelonnement et d'annulation de la dette contraignants pour tous les créanciers et de préserver les pays les plus endettés de leurs créanciers pendant une période déterminée.

Le ministre peut-il confirmer si l'argent consacré par la Belgique au développement du Congo-Brazzaville ou de tout autre pays a en effet été saisi ? Dans l'affirmative, le ministre peut-il détailler sa réponse et indiquer les mesures prises pour remédier à cette situation ?

Que pense le ministre de ma proposition - formule défendue par le FMI et appliquée avec succès en France - d'ajouter une clause résolutoire aux contrats bilatéraux conclus entre la Belgique et les pays en voie de développement ? Peut-il détailler sa réponse et indiquer les avantages ainsi que les inconvénients ?

Que pense le ministre de l'idée de rendre contraignants pour tous les créanciers les grands programmes de rééchelonnement et d'annulation de la dette concernant les pays pauvres les plus endettés ? Peut-il détailler sa réponse et indiquer s'il a déjà pris des mesures à cet égard ? Quelles autres possibilités le ministre envisage-t-il pour lutter contre les fonds vautours ? Peut-il détailler sa réponse ?

M. Hervé Jamar, secrétaire d'État à la Modernisation des finances et à la Lutte contre la fraude fiscale, adjoint au ministre des Finances. - Un fonds vautour basé aux Îles Caïman a en effet introduit auprès de la justice de notre pays deux demandes de saisie judiciaire portant sur des fonds de l'État belge destinés à la République du Congo. Ces deux dossiers, qui soulèvent d'importantes questions de principe en matière morale, commerciale et d'immunité juridique des États, sont bien connus des services concernés, tant au SPF Affaires étrangères qu'au SPF Finances.

Quant à l'approche générale que je défends à l'égard de tels dossiers, je l'ai déjà présentée dans ma réponse à une question précédente de la sénatrice Anseeuw. Une note conjointe à l'attention du conseil des ministres est d'ailleurs en préparation au sein des administrations concernées. Elle s'inspire entre autres de l'initiative prise dans ce domaine par l'État français afin de protéger à la fois ses intérêts et ceux des bénéficiaires de transferts de fonds dans le cadre de sa politique de coopération au développement.

À l'heure actuelle, deux dossiers concernant la République du Congo sont pendants devant la justice belge. Le premier, relatif à un montant de 10.300.000 euros, concerne un « prêt d'État à État » qui fait partie d'un crédit mixte destiné au financement de la construction d'une centrale thermique à Brazzaville. Le second a trait à un don, d'un montant de 587.585 euros, de la Coopération belge au développement en faveur de la Direction générale de la télévision nationale congolaise. Ce prêt et ce don ont été accordés fin 2004. Une demande de saisie portant sur ces sommes, au moment de leur libération par la Belgique au profit de l'État congolais, a été introduite au début de l'année 2005 par un fonds vautour. Celui-ci espère ainsi valoriser des créances sur le Congo qu'il a rachetées auparavant à bas prix auprès de certains des anciens créditeurs de ce pays.

Ce dossier est donc encore pendant devant la justice belge et je me dois dès lors de garder la réserve et la discrétion requises. Cependant, tant les aspects d'équité que de protection des intérêts étatiques soulevés par un tel dossier me renforcent dans ma conviction qu'il est nécessaire d'adapter rapidement la législation actuelle afin de contrecarrer les conséquences néfastes des activités de ces fonds vautours.

Mme Stéphanie Anseeuw (VLD). - Je suis contente que le sujet soit débattu au conseil des ministres. Je comprends que la discrétion soit de mise pour les dossiers en suspens et j'espère que la législation sera adaptée rapidement.

M. le président. - L'ordre du jour de la présente séance est ainsi épuisé.

La prochaine séance aura lieu le jeudi 26 avril à 10 h.

(La séance est levée à 20 h 00.)

Excusés

MM. Delacroix, Mahoux et Van den Brande, à l'étranger, M. Wilmots, pour d'autres devoirs, demandent d'excuser leur absence à la présente séance.

-Pris pour information.

Annexe

Votes nominatifs

Vote nº 1

Présents : 54
Pour : 54
Contre : 0
Abstentions : 0

Pour

Jihane Annane, Stéphanie Anseeuw, Sfia Bouarfa, Mimount Bousakla, Jacques Brotchi, Christian Brotcorne, Yves Buysse, Jurgen Ceder, Jean Cornil, Hugo Coveliers, Frank Creyelman, Marie-Hélène Crombé-Berton, Sabine de Bethune, Jean-Marie Dedecker, Christine Defraigne, Francis Delpérée, Amina Derbaki Sbaï, Jacinta De Roeck, Mia De Schamphelaere, Alain Destexhe, Francis Detraux, Nathalie de T' Serclaes, Josy Dubié, Isabelle Durant, Pierre Galand, Christel Geerts, Jean-Marie Happart, Margriet Hermans, Nele Jansegers, Jeannine Leduc, Nele Lijnen, Anne-Marie Lizin, Bart Martens, Staf Nimmegeers, Clotilde Nyssens, Luc Paque, Fatma Pehlivan, Jan Steverlynck, Fauzaya Talhaoui, Elke Tindemans, Annemie Van de Casteele, Hugo Vandenberghe, Lionel Vandenberghe, Dany Vandenbossche, Ludwig Vandenhove, Anke Van dermeersch, Joris Van Hauthem, Myriam Vanlerberghe, André Van Nieuwkerke, Karim Van Overmeire, Wim Verreycken, Luc Willems, Paul Wille, Olga Zrihen.

Vote nº 2

Présents : 58
Pour : 58
Contre : 0
Abstentions : 0

Pour

Jihane Annane, Stéphanie Anseeuw, Sfia Bouarfa, Mimount Bousakla, Jacques Brotchi, Christian Brotcorne, Yves Buysse, Jurgen Ceder, Berni Collas, Jean Cornil, Hugo Coveliers, Frank Creyelman, Marie-Hélène Crombé-Berton, Sabine de Bethune, Jean-Marie Dedecker, Christine Defraigne, Francis Delpérée, Amina Derbaki Sbaï, Jacinta De Roeck, Mia De Schamphelaere, Alain Destexhe, Francis Detraux, Nathalie de T' Serclaes, Josy Dubié, Isabelle Durant, Pierre Galand, Christel Geerts, Jean-Marie Happart, Margriet Hermans, Nele Jansegers, Joëlle Kapompolé, Jeannine Leduc, Nele Lijnen, Anne-Marie Lizin, Bart Martens, Staf Nimmegeers, Clotilde Nyssens, Luc Paque, Fatma Pehlivan, Franco Seminara, Jan Steverlynck, Fauzaya Talhaoui, Elke Tindemans, Annemie Van de Casteele, Hugo Vandenberghe, Lionel Vandenberghe, Dany Vandenbossche, Ludwig Vandenhove, Anke Van dermeersch, Joris Van Hauthem, Patrik Vankrunkelsven, Myriam Vanlerberghe, André Van Nieuwkerke, Karim Van Overmeire, Wim Verreycken, Luc Willems, Paul Wille, Olga Zrihen.

Vote nº 3

Présents : 58
Pour : 58
Contre : 0
Abstentions : 0

Pour

Vote nº 4

Présents : 61
Pour : 61
Contre : 0
Abstentions : 0

Pour

Jihane Annane, Stéphanie Anseeuw, Wouter Beke, Sfia Bouarfa, Mimount Bousakla, Jacques Brotchi, Christian Brotcorne, Yves Buysse, Jurgen Ceder, Berni Collas, Jean Cornil, Hugo Coveliers, Frank Creyelman, Marie-Hélène Crombé-Berton, Sabine de Bethune, Jean-Marie Dedecker, Christine Defraigne, Francis Delpérée, Amina Derbaki Sbaï, Jacinta De Roeck, Mia De Schamphelaere, Alain Destexhe, Francis Detraux, Nathalie de T' Serclaes, Josy Dubié, Isabelle Durant, Pierre Galand, Christel Geerts, Jean-Marie Happart, Margriet Hermans, Nele Jansegers, Joëlle Kapompolé, Jeannine Leduc, Nele Lijnen, Anne-Marie Lizin, Bart Martens, Staf Nimmegeers, Stefaan Noreilde, Clotilde Nyssens, Luc Paque, Fatma Pehlivan, Etienne Schouppe, Franco Seminara, Jan Steverlynck, Fauzaya Talhaoui, Elke Tindemans, Annemie Van de Casteele, Hugo Vandenberghe, Lionel Vandenberghe, Dany Vandenbossche, Ludwig Vandenhove, Anke Van dermeersch, Joris Van Hauthem, Patrik Vankrunkelsven, Myriam Vanlerberghe, André Van Nieuwkerke, Karim Van Overmeire, Wim Verreycken, Luc Willems, Paul Wille, Olga Zrihen.

Vote nº 5

Présents : 60
Pour : 60
Contre : 0
Abstentions : 0

Pour

Jihane Annane, Stéphanie Anseeuw, Wouter Beke, Sfia Bouarfa, Mimount Bousakla, Jacques Brotchi, Christian Brotcorne, Yves Buysse, Jurgen Ceder, Berni Collas, Jean Cornil, Hugo Coveliers, Frank Creyelman, Sabine de Bethune, Jean-Marie Dedecker, Christine Defraigne, Francis Delpérée, Amina Derbaki Sbaï, Jacinta De Roeck, Mia De Schamphelaere, Alain Destexhe, Francis Detraux, Nathalie de T' Serclaes, Josy Dubié, Isabelle Durant, Pierre Galand, Christel Geerts, Jean-Marie Happart, Margriet Hermans, Nele Jansegers, Joëlle Kapompolé, Jeannine Leduc, Nele Lijnen, Anne-Marie Lizin, Bart Martens, Staf Nimmegeers, Stefaan Noreilde, Clotilde Nyssens, Luc Paque, Fatma Pehlivan, Etienne Schouppe, Franco Seminara, Jan Steverlynck, Fauzaya Talhaoui, Elke Tindemans, Annemie Van de Casteele, Hugo Vandenberghe, Lionel Vandenberghe, Dany Vandenbossche, Ludwig Vandenhove, Anke Van dermeersch, Joris Van Hauthem, Patrik Vankrunkelsven, Myriam Vanlerberghe, André Van Nieuwkerke, Karim Van Overmeire, Wim Verreycken, Luc Willems, Paul Wille, Olga Zrihen.

Vote nº 6

Présents : 61
Pour : 48
Contre : 10
Abstentions : 3

Pour

Jihane Annane, Stéphanie Anseeuw, Sfia Bouarfa, Mimount Bousakla, Jacques Brotchi, Yves Buysse, Jurgen Ceder, Berni Collas, Jean Cornil, Frank Creyelman, Marie-Hélène Crombé-Berton, Jean-Marie Dedecker, Christine Defraigne, Amina Derbaki Sbaï, Jacinta De Roeck, Alain Destexhe, Francis Detraux, Nathalie de T' Serclaes, Pierre Galand, Christel Geerts, Jean-Marie Happart, Margriet Hermans, Nele Jansegers, Joëlle Kapompolé, Jeannine Leduc, Nele Lijnen, Anne-Marie Lizin, Bart Martens, Staf Nimmegeers, Stefaan Noreilde, Luc Paque, Fatma Pehlivan, Franco Seminara, Fauzaya Talhaoui, Annemie Van de Casteele, Lionel Vandenberghe, Dany Vandenbossche, Ludwig Vandenhove, Anke Van dermeersch, Joris Van Hauthem, Patrik Vankrunkelsven, Myriam Vanlerberghe, André Van Nieuwkerke, Karim Van Overmeire, Wim Verreycken, Luc Willems, Paul Wille, Olga Zrihen.

Contre

Wouter Beke, Hugo Coveliers, Sabine de Bethune, Mia De Schamphelaere, Josy Dubié, Isabelle Durant, Etienne Schouppe, Jan Steverlynck, Elke Tindemans, Hugo Vandenberghe.

Abstentions

Christian Brotcorne, Francis Delpérée, Clotilde Nyssens.

Vote nº 7

Présents : 61
Pour : 61
Contre : 0
Abstentions : 0

Pour

Vote nº 8

Présents : 61
Pour : 60
Contre : 0
Abstentions : 1

Pour

Jihane Annane, Stéphanie Anseeuw, Wouter Beke, Sfia Bouarfa, Mimount Bousakla, Jacques Brotchi, Christian Brotcorne, Yves Buysse, Jurgen Ceder, Berni Collas, Jean Cornil, Hugo Coveliers, Frank Creyelman, Marie-Hélène Crombé-Berton, Sabine de Bethune, Jean-Marie Dedecker, Christine Defraigne, Francis Delpérée, Amina Derbaki Sbaï, Jacinta De Roeck, Mia De Schamphelaere, Alain Destexhe, Francis Detraux, Josy Dubié, Isabelle Durant, Pierre Galand, Christel Geerts, Jean-Marie Happart, Margriet Hermans, Nele Jansegers, Joëlle Kapompolé, Jeannine Leduc, Nele Lijnen, Anne-Marie Lizin, Bart Martens, Staf Nimmegeers, Stefaan Noreilde, Clotilde Nyssens, Luc Paque, Fatma Pehlivan, Etienne Schouppe, Franco Seminara, Jan Steverlynck, Fauzaya Talhaoui, Elke Tindemans, Annemie Van de Casteele, Hugo Vandenberghe, Lionel Vandenberghe, Dany Vandenbossche, Ludwig Vandenhove, Anke Van dermeersch, Joris Van Hauthem, Patrik Vankrunkelsven, Myriam Vanlerberghe, André Van Nieuwkerke, Karim Van Overmeire, Wim Verreycken, Luc Willems, Paul Wille, Olga Zrihen.

Abstentions

Nathalie de T' Serclaes.

Vote nº 9

Présents : 61
Pour : 61
Contre : 0
Abstentions : 0

Pour

Vote nº 10

Présents : 61
Pour : 43
Contre : 8
Abstentions : 10

Pour

Jihane Annane, Stéphanie Anseeuw, Sfia Bouarfa, Mimount Bousakla, Jacques Brotchi, Christian Brotcorne, Berni Collas, Jean Cornil, Marie-Hélène Crombé-Berton, Jean-Marie Dedecker, Christine Defraigne, Francis Delpérée, Amina Derbaki Sbaï, Jacinta De Roeck, Alain Destexhe, Francis Detraux, Nathalie de T' Serclaes, Josy Dubié, Isabelle Durant, Pierre Galand, Christel Geerts, Jean-Marie Happart, Margriet Hermans, Joëlle Kapompolé, Jeannine Leduc, Nele Lijnen, Anne-Marie Lizin, Bart Martens, Staf Nimmegeers, Stefaan Noreilde, Luc Paque, Fatma Pehlivan, Franco Seminara, Fauzaya Talhaoui, Lionel Vandenberghe, Dany Vandenbossche, Ludwig Vandenhove, Patrik Vankrunkelsven, Myriam Vanlerberghe, André Van Nieuwkerke, Luc Willems, Paul Wille, Olga Zrihen.

Contre

Wouter Beke, Hugo Coveliers, Sabine de Bethune, Mia De Schamphelaere, Etienne Schouppe, Jan Steverlynck, Elke Tindemans, Hugo Vandenberghe.

Abstentions

Yves Buysse, Jurgen Ceder, Frank Creyelman, Nele Jansegers, Clotilde Nyssens, Annemie Van de Casteele, Anke Van dermeersch, Joris Van Hauthem, Karim Van Overmeire, Wim Verreycken.

Vote nº 11

Présents : 59
Pour : 59
Contre : 0
Abstentions : 0

Pour

Jihane Annane, Stéphanie Anseeuw, Sfia Bouarfa, Mimount Bousakla, Jacques Brotchi, Christian Brotcorne, Yves Buysse, Jurgen Ceder, Berni Collas, Jean Cornil, Hugo Coveliers, Frank Creyelman, Marie-Hélène Crombé-Berton, Sabine de Bethune, Jean-Marie Dedecker, Christine Defraigne, Amina Derbaki Sbaï, Jacinta De Roeck, Mia De Schamphelaere, Alain Destexhe, Francis Detraux, Nathalie de T' Serclaes, Josy Dubié, Isabelle Durant, Pierre Galand, Christel Geerts, Jean-Marie Happart, Margriet Hermans, Nele Jansegers, Joëlle Kapompolé, Jeannine Leduc, Nele Lijnen, Anne-Marie Lizin, Bart Martens, Staf Nimmegeers, Stefaan Noreilde, Clotilde Nyssens, Luc Paque, Fatma Pehlivan, Etienne Schouppe, Franco Seminara, Jan Steverlynck, Fauzaya Talhaoui, Elke Tindemans, Annemie Van de Casteele, Hugo Vandenberghe, Lionel Vandenberghe, Dany Vandenbossche, Ludwig Vandenhove, Anke Van dermeersch, Joris Van Hauthem, Patrik Vankrunkelsven, Myriam Vanlerberghe, André Van Nieuwkerke, Karim Van Overmeire, Wim Verreycken, Luc Willems, Paul Wille, Olga Zrihen.

Vote nº 12

Présents : 61
Pour : 43
Contre : 2
Abstentions : 16

Pour

Jihane Annane, Stéphanie Anseeuw, Sfia Bouarfa, Mimount Bousakla, Jacques Brotchi, Christian Brotcorne, Berni Collas, Jean Cornil, Marie-Hélène Crombé-Berton, Christine Defraigne, Francis Delpérée, Amina Derbaki Sbaï, Jacinta De Roeck, Alain Destexhe, Nathalie de T' Serclaes, Josy Dubié, Isabelle Durant, Pierre Galand, Christel Geerts, Jean-Marie Happart, Margriet Hermans, Joëlle Kapompolé, Jeannine Leduc, Nele Lijnen, Anne-Marie Lizin, Bart Martens, Staf Nimmegeers, Stefaan Noreilde, Clotilde Nyssens, Luc Paque, Fatma Pehlivan, Franco Seminara, Fauzaya Talhaoui, Annemie Van de Casteele, Lionel Vandenberghe, Dany Vandenbossche, Ludwig Vandenhove, Patrik Vankrunkelsven, Myriam Vanlerberghe, André Van Nieuwkerke, Luc Willems, Paul Wille, Olga Zrihen.

Contre

Hugo Coveliers, Jean-Marie Dedecker.

Abstentions

Wouter Beke, Yves Buysse, Jurgen Ceder, Frank Creyelman, Sabine de Bethune, Mia De Schamphelaere, Francis Detraux, Nele Jansegers, Etienne Schouppe, Jan Steverlynck, Elke Tindemans, Hugo Vandenberghe, Anke Van dermeersch, Joris Van Hauthem, Karim Van Overmeire, Wim Verreycken.

Vote nº 13

Présents : 61
Pour : 43
Contre : 0
Abstentions : 18

Pour

Abstentions

Wouter Beke, Yves Buysse, Jurgen Ceder, Hugo Coveliers, Frank Creyelman, Sabine de Bethune, Jean-Marie Dedecker, Mia De Schamphelaere, Francis Detraux, Nele Jansegers, Etienne Schouppe, Jan Steverlynck, Elke Tindemans, Hugo Vandenberghe, Anke Van dermeersch, Joris Van Hauthem, Karim Van Overmeire, Wim Verreycken.

Vote nº 14

Présents : 61
Pour : 51
Contre : 0
Abstentions : 10

Pour

Jihane Annane, Stéphanie Anseeuw, Wouter Beke, Sfia Bouarfa, Mimount Bousakla, Jacques Brotchi, Christian Brotcorne, Berni Collas, Jean Cornil, Marie-Hélène Crombé-Berton, Sabine de Bethune, Jean-Marie Dedecker, Christine Defraigne, Francis Delpérée, Amina Derbaki Sbaï, Jacinta De Roeck, Mia De Schamphelaere, Alain Destexhe, Nathalie de T' Serclaes, Josy Dubié, Isabelle Durant, Pierre Galand, Christel Geerts, Jean-Marie Happart, Margriet Hermans, Joëlle Kapompolé, Jeannine Leduc, Nele Lijnen, Anne-Marie Lizin, Bart Martens, Staf Nimmegeers, Stefaan Noreilde, Clotilde Nyssens, Luc Paque, Fatma Pehlivan, Etienne Schouppe, Franco Seminara, Jan Steverlynck, Fauzaya Talhaoui, Elke Tindemans, Annemie Van de Casteele, Hugo Vandenberghe, Lionel Vandenberghe, Dany Vandenbossche, Ludwig Vandenhove, Patrik Vankrunkelsven, Myriam Vanlerberghe, André Van Nieuwkerke, Luc Willems, Paul Wille, Olga Zrihen.

Abstentions

Yves Buysse, Jurgen Ceder, Hugo Coveliers, Frank Creyelman, Francis Detraux, Nele Jansegers, Anke Van dermeersch, Joris Van Hauthem, Karim Van Overmeire, Wim Verreycken.

Vote nº 15

Présents : 60
Pour : 60
Contre : 0
Abstentions : 0

Pour

Jihane Annane, Stéphanie Anseeuw, Wouter Beke, Sfia Bouarfa, Mimount Bousakla, Jacques Brotchi, Christian Brotcorne, Yves Buysse, Jurgen Ceder, Berni Collas, Jean Cornil, Hugo Coveliers, Frank Creyelman, Marie-Hélène Crombé-Berton, Sabine de Bethune, Jean-Marie Dedecker, Christine Defraigne, Francis Delpérée, Amina Derbaki Sbaï, Jacinta De Roeck, Alain Destexhe, Francis Detraux, Nathalie de T' Serclaes, Josy Dubié, Isabelle Durant, Pierre Galand, Christel Geerts, Jean-Marie Happart, Margriet Hermans, Nele Jansegers, Joëlle Kapompolé, Jeannine Leduc, Nele Lijnen, Anne-Marie Lizin, Bart Martens, Staf Nimmegeers, Stefaan Noreilde, Clotilde Nyssens, Luc Paque, Fatma Pehlivan, Etienne Schouppe, Franco Seminara, Jan Steverlynck, Fauzaya Talhaoui, Elke Tindemans, Annemie Van de Casteele, Hugo Vandenberghe, Lionel Vandenberghe, Dany Vandenbossche, Ludwig Vandenhove, Anke Van dermeersch, Joris Van Hauthem, Patrik Vankrunkelsven, Myriam Vanlerberghe, André Van Nieuwkerke, Karim Van Overmeire, Wim Verreycken, Luc Willems, Paul Wille, Olga Zrihen.

Vote nº 16

Présents : 58
Pour : 58
Contre : 0
Abstentions : 0

Pour

Jihane Annane, Stéphanie Anseeuw, Wouter Beke, Sfia Bouarfa, Mimount Bousakla, Jacques Brotchi, Christian Brotcorne, Yves Buysse, Jurgen Ceder, Berni Collas, Jean Cornil, Hugo Coveliers, Frank Creyelman, Marie-Hélène Crombé-Berton, Sabine de Bethune, Jean-Marie Dedecker, Christine Defraigne, Francis Delpérée, Amina Derbaki Sbaï, Jacinta De Roeck, Francis Detraux, Nathalie de T' Serclaes, Josy Dubié, Isabelle Durant, Pierre Galand, Christel Geerts, Jean-Marie Happart, Margriet Hermans, Nele Jansegers, Joëlle Kapompolé, Jeannine Leduc, Nele Lijnen, Anne-Marie Lizin, Bart Martens, Staf Nimmegeers, Stefaan Noreilde, Clotilde Nyssens, Fatma Pehlivan, Etienne Schouppe, Franco Seminara, Jan Steverlynck, Fauzaya Talhaoui, Elke Tindemans, Annemie Van de Casteele, Hugo Vandenberghe, Lionel Vandenberghe, Dany Vandenbossche, Ludwig Vandenhove, Anke Van dermeersch, Joris Van Hauthem, Patrik Vankrunkelsven, Myriam Vanlerberghe, André Van Nieuwkerke, Karim Van Overmeire, Wim Verreycken, Luc Willems, Paul Wille, Olga Zrihen.

Vote nº 17

Présents : 60
Pour : 60
Contre : 0
Abstentions : 0

Pour

Jihane Annane, Stéphanie Anseeuw, Wouter Beke, Sfia Bouarfa, Mimount Bousakla, Jacques Brotchi, Christian Brotcorne, Yves Buysse, Jurgen Ceder, Berni Collas, Jean Cornil, Hugo Coveliers, Frank Creyelman, Marie-Hélène Crombé-Berton, Sabine de Bethune, Jean-Marie Dedecker, Christine Defraigne, Francis Delpérée, Amina Derbaki Sbaï, Jacinta De Roeck, Mia De Schamphelaere, Alain Destexhe, Francis Detraux, Nathalie de T' Serclaes, Josy Dubié, Isabelle Durant, Christel Geerts, Jean-Marie Happart, Margriet Hermans, Nele Jansegers, Joëlle Kapompolé, Jeannine Leduc, Nele Lijnen, Anne-Marie Lizin, Bart Martens, Staf Nimmegeers, Stefaan Noreilde, Clotilde Nyssens, Luc Paque, Fatma Pehlivan, Etienne Schouppe, Franco Seminara, Jan Steverlynck, Fauzaya Talhaoui, Elke Tindemans, Annemie Van de Casteele, Hugo Vandenberghe, Lionel Vandenberghe, Dany Vandenbossche, Ludwig Vandenhove, Anke Van dermeersch, Joris Van Hauthem, Patrik Vankrunkelsven, Myriam Vanlerberghe, André Van Nieuwkerke, Karim Van Overmeire, Wim Verreycken, Luc Willems, Paul Wille, Olga Zrihen.

Vote nº 18

Présents : 61
Pour : 43
Contre : 9
Abstentions : 9

Pour

Jihane Annane, Stéphanie Anseeuw, Sfia Bouarfa, Mimount Bousakla, Jacques Brotchi, Christian Brotcorne, Berni Collas, Jean Cornil, Marie-Hélène Crombé-Berton, Christine Defraigne, Francis Delpérée, Amina Derbaki Sbaï, Jacinta De Roeck, Alain Destexhe, Francis Detraux, Nathalie de T' Serclaes, Josy Dubié, Isabelle Durant, Pierre Galand, Christel Geerts, Jean-Marie Happart, Margriet Hermans, Joëlle Kapompolé, Jeannine Leduc, Nele Lijnen, Anne-Marie Lizin, Bart Martens, Staf Nimmegeers, Stefaan Noreilde, Clotilde Nyssens, Luc Paque, Fatma Pehlivan, Franco Seminara, Fauzaya Talhaoui, Lionel Vandenberghe, Dany Vandenbossche, Ludwig Vandenhove, Patrik Vankrunkelsven, Myriam Vanlerberghe, André Van Nieuwkerke, Luc Willems, Paul Wille, Olga Zrihen.

Contre

Wouter Beke, Hugo Coveliers, Sabine de Bethune, Jean-Marie Dedecker, Mia De Schamphelaere, Etienne Schouppe, Jan Steverlynck, Elke Tindemans, Hugo Vandenberghe.

Abstentions

Yves Buysse, Jurgen Ceder, Frank Creyelman, Nele Jansegers, Annemie Van de Casteele, Anke Van dermeersch, Joris Van Hauthem, Karim Van Overmeire, Wim Verreycken.

Vote nº 19

Présents : 61
Pour : 21
Contre : 38
Abstentions : 2

Pour

Wouter Beke, Christian Brotcorne, Yves Buysse, Jurgen Ceder, Hugo Coveliers, Frank Creyelman, Sabine de Bethune, Jean-Marie Dedecker, Francis Delpérée, Mia De Schamphelaere, Francis Detraux, Nele Jansegers, Clotilde Nyssens, Etienne Schouppe, Jan Steverlynck, Elke Tindemans, Hugo Vandenberghe, Anke Van dermeersch, Joris Van Hauthem, Karim Van Overmeire, Wim Verreycken.

Contre

Jihane Annane, Stéphanie Anseeuw, Sfia Bouarfa, Mimount Bousakla, Jacques Brotchi, Berni Collas, Jean Cornil, Marie-Hélène Crombé-Berton, Christine Defraigne, Amina Derbaki Sbaï, Jacinta De Roeck, Alain Destexhe, Nathalie de T' Serclaes, Pierre Galand, Christel Geerts, Jean-Marie Happart, Margriet Hermans, Joëlle Kapompolé, Jeannine Leduc, Nele Lijnen, Anne-Marie Lizin, Bart Martens, Staf Nimmegeers, Stefaan Noreilde, Luc Paque, Fatma Pehlivan, Franco Seminara, Fauzaya Talhaoui, Annemie Van de Casteele, Lionel Vandenberghe, Dany Vandenbossche, Ludwig Vandenhove, Patrik Vankrunkelsven, Myriam Vanlerberghe, André Van Nieuwkerke, Luc Willems, Paul Wille, Olga Zrihen.

Abstentions

Josy Dubié, Isabelle Durant.

Vote nº 20

Présents : 59
Pour : 51
Contre : 0
Abstentions : 8

Pour

Stéphanie Anseeuw, Sfia Bouarfa, Mimount Bousakla, Jacques Brotchi, Christian Brotcorne, Yves Buysse, Jurgen Ceder, Berni Collas, Jean Cornil, Frank Creyelman, Marie-Hélène Crombé-Berton, Jean-Marie Dedecker, Christine Defraigne, Francis Delpérée, Amina Derbaki Sbaï, Jacinta De Roeck, Alain Destexhe, Francis Detraux, Nathalie de T' Serclaes, Josy Dubié, Isabelle Durant, Pierre Galand, Christel Geerts, Jean-Marie Happart, Margriet Hermans, Nele Jansegers, Joëlle Kapompolé, Jeannine Leduc, Nele Lijnen, Anne-Marie Lizin, Bart Martens, Staf Nimmegeers, Stefaan Noreilde, Clotilde Nyssens, Luc Paque, Fatma Pehlivan, Fauzaya Talhaoui, Annemie Van de Casteele, Lionel Vandenberghe, Dany Vandenbossche, Ludwig Vandenhove, Anke Van dermeersch, Joris Van Hauthem, Patrik Vankrunkelsven, Myriam Vanlerberghe, André Van Nieuwkerke, Karim Van Overmeire, Wim Verreycken, Luc Willems, Paul Wille, Olga Zrihen.

Abstentions

Wouter Beke, Hugo Coveliers, Sabine de Bethune, Mia De Schamphelaere, Etienne Schouppe, Jan Steverlynck, Elke Tindemans, Hugo Vandenberghe.

Vote nº 21

Présents : 61
Pour : 61
Contre : 0
Abstentions : 0

Pour

Vote nº 22

Présents : 61
Pour : 51
Contre : 0
Abstentions : 10

Pour

Abstentions

Yves Buysse, Jurgen Ceder, Hugo Coveliers, Frank Creyelman, Francis Detraux, Nele Jansegers, Anke Van dermeersch, Joris Van Hauthem, Karim Van Overmeire, Wim Verreycken.

Vote nº 23

Présents : 61
Pour : 61
Contre : 0
Abstentions : 0

Pour

Vote nº 24

Présents : 59
Pour : 48
Contre : 0
Abstentions : 11

Pour

Jihane Annane, Wouter Beke, Sfia Bouarfa, Mimount Bousakla, Jacques Brotchi, Christian Brotcorne, Berni Collas, Jean Cornil, Marie-Hélène Crombé-Berton, Sabine de Bethune, Christine Defraigne, Francis Delpérée, Amina Derbaki Sbaï, Jacinta De Roeck, Mia De Schamphelaere, Alain Destexhe, Nathalie de T' Serclaes, Josy Dubié, Isabelle Durant, Pierre Galand, Christel Geerts, Jean-Marie Happart, Margriet Hermans, Joëlle Kapompolé, Jeannine Leduc, Nele Lijnen, Anne-Marie Lizin, Bart Martens, Staf Nimmegeers, Stefaan Noreilde, Clotilde Nyssens, Luc Paque, Fatma Pehlivan, Etienne Schouppe, Franco Seminara, Jan Steverlynck, Fauzaya Talhaoui, Elke Tindemans, Annemie Van de Casteele, Hugo Vandenberghe, Lionel Vandenberghe, Dany Vandenbossche, Ludwig Vandenhove, Patrik Vankrunkelsven, Myriam Vanlerberghe, André Van Nieuwkerke, Luc Willems, Paul Wille.

Abstentions

Yves Buysse, Jurgen Ceder, Hugo Coveliers, Frank Creyelman, Jean-Marie Dedecker, Francis Detraux, Nele Jansegers, Anke Van dermeersch, Joris Van Hauthem, Karim Van Overmeire, Wim Verreycken.

Vote nº 25

Présents : 61
Pour : 44
Contre : 0
Abstentions : 17

Pour

Jihane Annane, Stéphanie Anseeuw, Sfia Bouarfa, Mimount Bousakla, Jacques Brotchi, Christian Brotcorne, Berni Collas, Jean Cornil, Marie-Hélène Crombé-Berton, Jean-Marie Dedecker, Christine Defraigne, Francis Delpérée, Amina Derbaki Sbaï, Jacinta De Roeck, Alain Destexhe, Nathalie de T' Serclaes, Josy Dubié, Isabelle Durant, Pierre Galand, Christel Geerts, Jean-Marie Happart, Margriet Hermans, Joëlle Kapompolé, Jeannine Leduc, Nele Lijnen, Anne-Marie Lizin, Bart Martens, Staf Nimmegeers, Stefaan Noreilde, Clotilde Nyssens, Luc Paque, Fatma Pehlivan, Franco Seminara, Fauzaya Talhaoui, Annemie Van de Casteele, Lionel Vandenberghe, Dany Vandenbossche, Ludwig Vandenhove, Patrik Vankrunkelsven, Myriam Vanlerberghe, André Van Nieuwkerke, Luc Willems, Paul Wille, Olga Zrihen.

Abstentions

Wouter Beke, Yves Buysse, Jurgen Ceder, Hugo Coveliers, Frank Creyelman, Sabine de Bethune, Mia De Schamphelaere, Francis Detraux, Nele Jansegers, Etienne Schouppe, Jan Steverlynck, Elke Tindemans, Hugo Vandenberghe, Anke Van dermeersch, Joris Van Hauthem, Karim Van Overmeire, Wim Verreycken.

Vote nº 26

Présents : 61
Pour : 43
Contre : 1
Abstentions : 17

Pour

Contre

Hugo Coveliers.

Abstentions

Wouter Beke, Yves Buysse, Jurgen Ceder, Frank Creyelman, Sabine de Bethune, Jean-Marie Dedecker, Mia De Schamphelaere, Francis Detraux, Nele Jansegers, Etienne Schouppe, Jan Steverlynck, Elke Tindemans, Hugo Vandenberghe, Anke Van dermeersch, Joris Van Hauthem, Karim Van Overmeire, Wim Verreycken.

Vote nº 27

Présents : 59
Pour : 42
Contre : 16
Abstentions : 1

Pour

Jihane Annane, Stéphanie Anseeuw, Sfia Bouarfa, Mimount Bousakla, Jacques Brotchi, Christian Brotcorne, Berni Collas, Jean Cornil, Marie-Hélène Crombé-Berton, Jean-Marie Dedecker, Christine Defraigne, Amina Derbaki Sbaï, Jacinta De Roeck, Nathalie de T' Serclaes, Josy Dubié, Isabelle Durant, Pierre Galand, Christel Geerts, Jean-Marie Happart, Margriet Hermans, Joëlle Kapompolé, Jeannine Leduc, Nele Lijnen, Anne-Marie Lizin, Bart Martens, Staf Nimmegeers, Stefaan Noreilde, Clotilde Nyssens, Luc Paque, Fatma Pehlivan, Franco Seminara, Fauzaya Talhaoui, Annemie Van de Casteele, Lionel Vandenberghe, Dany Vandenbossche, Ludwig Vandenhove, Patrik Vankrunkelsven, Myriam Vanlerberghe, André Van Nieuwkerke, Luc Willems, Paul Wille, Olga Zrihen.

Contre

Abstentions

Hugo Coveliers.

Vote nº 28

Présents : 60
Pour : 56
Contre : 1
Abstentions : 3

Pour

Jihane Annane, Stéphanie Anseeuw, Wouter Beke, Sfia Bouarfa, Mimount Bousakla, Jacques Brotchi, Christian Brotcorne, Jurgen Ceder, Berni Collas, Jean Cornil, Frank Creyelman, Marie-Hélène Crombé-Berton, Sabine de Bethune, Jean-Marie Dedecker, Christine Defraigne, Francis Delpérée, Amina Derbaki Sbaï, Jacinta De Roeck, Alain Destexhe, Nathalie de T' Serclaes, Josy Dubié, Isabelle Durant, Pierre Galand, Christel Geerts, Jean-Marie Happart, Margriet Hermans, Nele Jansegers, Joëlle Kapompolé, Jeannine Leduc, Nele Lijnen, Anne-Marie Lizin, Bart Martens, Staf Nimmegeers, Stefaan Noreilde, Clotilde Nyssens, Luc Paque, Fatma Pehlivan, Etienne Schouppe, Franco Seminara, Jan Steverlynck, Fauzaya Talhaoui, Elke Tindemans, Annemie Van de Casteele, Hugo Vandenberghe, Lionel Vandenberghe, Dany Vandenbossche, Ludwig Vandenhove, Anke Van dermeersch, Joris Van Hauthem, Patrik Vankrunkelsven, Myriam Vanlerberghe, André Van Nieuwkerke, Karim Van Overmeire, Luc Willems, Paul Wille, Olga Zrihen.

Contre

Hugo Coveliers.

Abstentions

Yves Buysse, Francis Detraux, Wim Verreycken.

Vote nº 29

Présents : 61
Pour : 40
Contre : 18
Abstentions : 3

Pour

Jihane Annane, Stéphanie Anseeuw, Sfia Bouarfa, Mimount Bousakla, Jacques Brotchi, Berni Collas, Jean Cornil, Marie-Hélène Crombé-Berton, Christine Defraigne, Amina Derbaki Sbaï, Jacinta De Roeck, Alain Destexhe, Nathalie de T' Serclaes, Josy Dubié, Isabelle Durant, Pierre Galand, Christel Geerts, Jean-Marie Happart, Margriet Hermans, Joëlle Kapompolé, Jeannine Leduc, Nele Lijnen, Anne-Marie Lizin, Bart Martens, Staf Nimmegeers, Stefaan Noreilde, Luc Paque, Fatma Pehlivan, Franco Seminara, Fauzaya Talhaoui, Annemie Van de Casteele, Lionel Vandenberghe, Dany Vandenbossche, Ludwig Vandenhove, Patrik Vankrunkelsven, Myriam Vanlerberghe, André Van Nieuwkerke, Luc Willems, Paul Wille, Olga Zrihen.

Contre

Abstentions

Christian Brotcorne, Francis Delpérée, Clotilde Nyssens.

Vote nº 30

Groupe linguistique néerlandais

Présents : 38
Pour : 38
Contre : 0
Abstentions : 0

Pour

Stéphanie Anseeuw, Wouter Beke, Mimount Bousakla, Yves Buysse, Jurgen Ceder, Hugo Coveliers, Frank Creyelman, Sabine de Bethune, Jean-Marie Dedecker, Jacinta De Roeck, Mia De Schamphelaere, Christel Geerts, Margriet Hermans, Nele Jansegers, Jeannine Leduc, Nele Lijnen, Bart Martens, Staf Nimmegeers, Stefaan Noreilde, Fatma Pehlivan, Etienne Schouppe, Jan Steverlynck, Fauzaya Talhaoui, Elke Tindemans, Annemie Van de Casteele, Hugo Vandenberghe, Lionel Vandenberghe, Dany Vandenbossche, Ludwig Vandenhove, Anke Van dermeersch, Joris Van Hauthem, Patrik Vankrunkelsven, Myriam Vanlerberghe, André Van Nieuwkerke, Karim Van Overmeire, Wim Verreycken, Luc Willems, Paul Wille.

Groupe linguistique français

Présents : 22
Pour : 20
Contre : 0
Abstentions : 2

Pour

Jihane Annane, Sfia Bouarfa, Jacques Brotchi, Christian Brotcorne, Jean Cornil, Marie-Hélène Crombé-Berton, Christine Defraigne, Francis Delpérée, Amina Derbaki Sbaï, Alain Destexhe, Francis Detraux, Nathalie de T' Serclaes, Pierre Galand, Jean-Marie Happart, Joëlle Kapompolé, Anne-Marie Lizin, Clotilde Nyssens, Luc Paque, Franco Seminara, Olga Zrihen.

Abstentions

Josy Dubié, Isabelle Durant.

Sénateur de communauté germanophone

Pour

Berni Collas.

Vote nº 31

Groupe linguistique néerlandais

Présents : 38
Pour : 38
Contre : 0
Abstentions : 0

Pour

Groupe linguistique français

Présents : 22
Pour : 22
Contre : 0
Abstentions : 0

Pour

Jihane Annane, Sfia Bouarfa, Jacques Brotchi, Christian Brotcorne, Jean Cornil, Marie-Hélène Crombé-Berton, Christine Defraigne, Francis Delpérée, Amina Derbaki Sbaï, Alain Destexhe, Francis Detraux, Nathalie de T' Serclaes, Josy Dubié, Isabelle Durant, Pierre Galand, Jean-Marie Happart, Joëlle Kapompolé, Anne-Marie Lizin, Clotilde Nyssens, Luc Paque, Franco Seminara, Olga Zrihen.

Sénateur de communauté germanophone

Pour

Berni Collas.

Propositions prises en considération

Proposition de loi

Article 81 de la Constitution

Proposition de loi complétant l'article 348-11 du Code civil relatif à l'adoption interne (de Mme Marie-Hélène Crombé-Berton ; Doc. 3-2412/1).

-Envoi à la commission de la Justice.

Proposition de résolution

Proposition de résolution visant à limiter l'impact des « fonds vautour » sur l'allégement de la dette des pays du tiers-monde (de Mme Stéphanie Anseeuw et consorts ; Doc. 3-2414/1).

-Envoi à la commission des Relations extérieures et de la Défense.

Proposition de déclaration de révision de la Constitution

Proposition de déclaration de révision de la Constitution en ce qui concerne la représentation garantie au sein des chambres fédérales, l'autonomie constitutive et la reprise des compétences et finances provinciales par la Communauté germanophone (de M. Berni Collas ; Doc. 3-2413/1).

-Envoi à la Commission des Affaires institutionnelles.

Demandes d'explications

Le Bureau a été saisi des demandes d'explications suivantes :

de M. Yves Buysse au ministre de la Coopération au Développement sur « les campagnes de dissuasion dans le cadre de l'immigration illégale » (nº 3-2319)
de Mme Annemie Van de Casteele au ministre des Affaires sociales et de la Santé publique sur « les effets pervers du système de remboursement de référence pour certains groupes spécifiques de patients » (nº 3-2320)
de M. Wouter Beke à la secrétaire d'état au Développement durable et à l'Économie sociale sur « le Fonds de réduction du coût global de l'énergie » (nº 3-2321)
de Mme Stéphanie Anseeuw au vice-premier ministre et ministre des Finances sur « la directive européenne sur l'épargne et les revenus de l'imposition des non-résidents » (nº 3-2322)
de Mme Stéphanie Anseeuw au ministre de l'Environnement et ministre des Pensions sur « l'impact du bioéthanol sur la couche d'ozone et l'environnement » (nº 3-2323)
de Mme Stéphanie Anseeuw au ministre de la Fonction publique, de l'Intégration sociale, de la Politique des grandes villes et de l'Égalité des chances, au ministre de l'Emploi et à la secrétaire d'état aux Familles et aux Personnes handicapées sur « la réintégration des personnes handicapées sur le marché du travail » (nº 3-2324)
de Mme Stéphanie Anseeuw au ministre de l'Environnement et ministre des Pensions sur « le mauvais fonctionnement du système d'échange de quotas d'émission » (nº 3-2325)
de M. Christian Brotcorne au ministre de la Fonction publique, de l'Intégration sociale, de la Politique des grandes villes et de l'Égalité des chances sur « la mise en oeuvre d'un plan de réintégration en vue de bénéficier de prestations réduites pour raisons médicales » (nº 3-2326)
de M. Christian Brotcorne au ministre de la Fonction publique, de l'Intégration sociale, de la Politique des grandes villes et de l'Égalité des chances sur « le bilan des actions de la modernisation de la Fonction publique » (nº 3-2327)
de M. Christian Brotcorne à la vice-première ministre et ministre du Budget et de la Protection de la consommation sur « l'octroi d'une prime linguistique aux fonctionnaires des services centraux des différents SPF et SPP » (nº 3-2328)
de M. Christian Brotcorne au ministre de la Fonction publique, de l'Intégration sociale, de la Politique des grandes villes et de l'Égalité des chances sur « la dépolitisation de la désignation des titulaires d'une fonction de management ou d'encadrement » (nº 3-2329)
de M. Christian Brotcorne au vice-premier ministre et ministre des Finances sur « le déménagement des services des Douanes et Accises de Namur vers le site de l'ancienne usine Intermills » (nº 3-2330)
de M. Christian Brotcorne au vice-premier ministre et ministre des Finances sur « l'application des frais forfaitaires en cas de location ou de concession de biens immobiliers » (nº 3-2331)
de M. Christian Brotcorne au vice-premier ministre et ministre des Finances sur « l'application du taux de TVA réduit aux travaux de transformation, de rénovation, de réhabilitation réalisés au sein de presbytères » (nº 3-2332)
de Mme Fatma Pehlivan au ministre des Affaires étrangères sur « l'attitude du gouvernement belge en ce qui concerne l'isolement politique, culturel et économique de la Chypre du nord » (nº 3-2333)
de Mme Annemie Van de Casteele au ministre des Affaires sociales et de la Santé publique sur « l'achat et la distribution de médicaments antiviraux » (nº 3-2334)
de Mme Annemie Van de Casteele au ministre des Affaires sociales et de la Santé publique sur « l'agrément des médecins généralistes remplaçants » (nº 3-2335)
de Mme Annemie Van de Casteele au ministre des Affaires sociales et de la Santé publique sur « le traitement des hémophiles » (nº 3-2336)
de Mme Annemie Van de Casteele à la secrétaire d'État aux Familles et aux Personnes handicapées sur « l'âge requis de 21 ans pour pouvoir bénéficier des allocations aux personnes handicapées » (nº 3-2337)
de M. Stefaan Noreilde au secrétaire d'État aux Entreprises publiques sur « le non-respect de signaux d'arrêt » (nº 3-2338)
de M. Stefaan Noreilde au vice-premier ministre et ministre des Finances sur « la réduction de la TVA en cas de restructuration d'une habitation » (nº 3-2339)
de M. Stefaan Noreilde au ministre des Affaires sociales et de la Santé publique sur « les informations promises dans le cadre de la loi relative aux droits des volontaires » (nº 3-2340)

-Ces demandes sont envoyées à la séance plénière.

Évocations

Par messages des 13, 16 et 17 avril 2007, le Sénat a informé la Chambre des représentants de la mise en oeuvre, ce même jour, de l'évocation :

Projet de loi modifiant le Code civil en vue d'améliorer la protection successorale des enfants nés hors mariage (Doc. 3-2392/1).

-Le projet de loi a été envoyé à la commission de la Justice.

-Le projet de loi a été envoyé à la commission des Finances et des Affaires économiques.

Projet de loi relatif à l'indemnisation des dommages résultant de soins de santé (Doc. 3-2397/1).

-Le projet de loi a été envoyé à la commission des Affaires sociales.

Projet de loi améliorant le statut social du sportif rémunéré (Doc. 3-2400/1).

-Le projet de loi a été envoyé à la commission des Affaires sociales.

Projet de loi relatif à la sécurité civile (Doc. 3-2403/1).

-Le projet de loi a été envoyé à la commission de l'Intérieur et des Affaires administratives.

Projet de loi relative au statut fiscal des sportifs rémunérés (Doc. 3-2404/1).

-Le projet de loi a été envoyé à la commission des Finances et des Affaires économiques.

Projet de loi modifiant la loi du 11 avril 2003 instituant un service volontaire d'utilité collective (Doc. 3-2405/1).

-Le projet de loi a été envoyé à la commission des Relations extérieures et de la Défense.

Projet de loi modifiant la loi du 28 février 2007 fixant le statut des militaires du cadre actif des forces armées (Doc. 3-2406/1).

-Le projet de loi a été envoyé à la commission des Relations extérieures et de la Défense.

Projet de loi modifiant la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur (Doc. 3-2407/1).

-Le projet de loi a été envoyé à la commission des Finances et des Affaires économiques.

Projet de loi fixant un cadre juridique pour certains prestataires de services de confiance (Doc. 3-2409/1).

-Le projet de loi a été envoyé à la commission des Finances et des Affaires économiques.

Non-évocations

Par messages des 18 et 19 avril 2007, le Sénat a retourné à la Chambre des représentants, en vue de la sanction royale, les projets de loi non évoqués qui suivent :

Projet de loi complétant la loi sur les armes, en ce qui concerne l'interdiction des systèmes d'armement à l'uranium appauvri (Doc. 3-2347/1).

Projet de loi relative à la reconnaissance et à la protection de la profession d'expert en automobiles et créant un Institut des experts en automobiles (Doc. 3-2350/1).

Projet de loi modifiant la loi du 26 janvier 2006 relative à la détention des stocks obligatoires de pétrole et des produits pétroliers et à la création d'une agence pour la gestion d'une partie de ces stocks et modifiant la loi du 10 juin 1997 relative au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles des produits soumis à accises (Doc. 3-2401/1).

Projet de loi modifiant la loi du 8 août 1980 relative aux propositions budgétaires 1979-1980 (Doc. 3-2402/1).

-Pris pour notification.

Messages de la Chambre

Par messages du 12 avril 2007, la Chambre des représentants a transmis au Sénat, tels qu'ils ont été adoptés en sa séance du même jour :

Article 77 de la Constitution

Projet de loi concernant le règlement des différends dans le cadre de la loi du ... relative à l'indemnisation des dommages résultant de soins de santé (Doc. 3-2398/1).

-Le projet de loi a été envoyé à la commission des Affaires sociales.

Article 78 de la Constitution

Projet de loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne l'expertise et rétablissant l'article 509quater du Code pénal (Doc. 3-2390/1).

-Le projet a été reçu le 13 avril 2007 ; la date limite pour l'évocation est le lundi 30 avril 2007.

Projet de loi modifiant l'article 57 du Code civil en ce qui concerne la mention du sexe d'un enfant souffrant d'ambiguïté sexuelle (Doc. 3-2391/1).

-Le projet a été reçu le 13 avril 2007 ; la date limite pour l'évocation est le lundi 30 avril 2007.

Projet de loi modifiant le Code civil en ce qui concerne le mariage entre alliés (Doc. 3-2393/1).

-Le projet a été reçu le 13 avril 2007 ; la date limite pour l'évocation est le lundi 30 avril 2007.

Projet de loi modifiant le Code civil et le Code judiciaire en ce qui concerne la rectification d'erreurs matérielles dans les actes de l'état civil (Doc. 3-2394/1).

-Le projet a été reçu le 13 avril 2007 ; la date limite pour l'évocation est le lundi 30 avril 2007.

Projet de loi créant un Observatoire permanent et fédéral des pratiques des centres publics d'action sociale (Doc. 3-2396/1).

-Le projet a été reçu le 13 avril 2007 ; la date limite pour l'évocation est le lundi 30 avril 2007.

Projet de loi modifiant la législation en vue de promouvoir la mobilité des patients (Doc. 3-2399/1).

-Le projet a été reçue le 13 avril 2007 ; la date limite pour l'évocation est le lundi 30 avril 2007.

Projet de loi modifiant la loi du 1^er octobre 1833 sur les extraditions et la loi du 15 mars 1874 sur les extraditions (Doc. 3-2408/1).

-Le projet de loi a été reçu le 13 avril 2007 ; la date limite pour l'évocation est le lundi 30 avril 2007.

Article 81 de la Constitution

Projet de loi modifiant diverses dispositions relatives aux accidents du travail, aux maladies professionnelles et au Fonds amiante, en ce qui concerne les cohabitants légaux (de Mme Annemie Van de Casteele et consorts ; Doc. 3-916/1).

-Le projet a été reçu le 13 avril 2007 ; le délai d'examen, qui est de 15 jours conformément l'article 79, al. 1^er, de la Constitution expire le lundi 30 avril 2007.

-Le projet de loi a été envoyé à la commission des Affaires sociales.

Projet de loi modifiant la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux (de Mme Christine Defraigne ; Doc. 3-1147/1).

-Le projet a été reçu le 13 avril 2007 ; le délai d'examen, qui est de 15 jours conformément l'article 79, al. 1^er, de la Constitution expire le lundi 30 avril 2007.

-Le projet de loi a été envoyé à la commission des Affaires sociales.

Notification

Projet de loi relative à la mise à la disposition du tribunal de l'application des peines (du Gouvernement ; Doc. 3-2054/1).

-La Chambre a adopté le projet le 12 avril 2007 tel qu'il lui a été transmis par le Sénat.

Projet de loi réformant le divorce (Doc. 3-2068/1).

-La Chambre a adopté le projet le 12 avril 2007 tel qu'il lui a été transmis par le Sénat.

Projet de loi portant assentiment à la Convention des Nations unies contre la corruption, faite à New York le 31 octobre 2003 (du Gouvernement ; Doc. 3-2136/1).

-La Chambre a adopté le projet le 12 avril 2007 tel qu'il lui a été transmis par le Sénat.

Dépôt d'un projet de loi

Le Gouvernement a déposé le projet de loi ci-après :

-Le projet de loi a été envoyé à la commission des Affaires sociales.

Cour d'arbitrage - Recours

En application de l'article 76 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage, le greffier de la Cour d'arbitrage notifie à la présidente du Sénat :

le recours en annulation de l'article 1^er du décret de la Communauté française du 20 juillet 2006 relatif aux droits et aux frais perçus dans l'enseignement supérieur non universitaire, introduit par l'ASBL Fédération des Étudiant(e)s Francophones et autres (numéro du rôle 4150).

-Pris pour notification.

Auditorat du Travail

Par lettre du 30 mars 2007, l'auditeur du travail de Verviers et d'Eupen a transmis au Sénat, conformément à l'article 346 du Code judiciaire, le rapport de fonctionnement 2006 de l'Auditorat du travail de Verviers et d'Eupen.

-Envoi à la commission de la Justice.

Parquets

Par lettre du 30 mars 2007, le procureur du Roi de Liège a transmis au Sénat, conformément à l'article 346 du Code judiciaire, le rapport de fonctionnement 2006 du Parquet du Procureur du Roi de Liège, approuvé lors de son assemblée de corps du 28 mars 2007.

Par lettre du 17 avril 2007, le procureur du Roi de Courtrai a transmis au Sénat, conformément à l'article 346 du Code judiciaire, le rapport de fonctionnement 2006 du Parquet du Procureur du Roi de Courtrai, approuvé lors de son assemblée de corps du 30 mars 2007.

-Envoi à la commission de la Justice.

Tribunaux de commerce

Par lettre du 3 avril 2007, le président du Tribunal de commerce de Courtrai a transmis au Sénat, conformément à l'article 340 du Code judiciaire, le rapport de fonctionnement pour 2006 du Tribunal de commerce de Courtrai, approuvé lors de son assemblée générale du 29 mars 2007.

Par lettre du 10 avril 2007, le président du Tribunal de commerce de Mons a transmis au Sénat, conformément à l'article 340 du Code judiciaire, le rapport de fonctionnement pour 2006 du Tribunal de commerce de Mons, approuvé lors de son assemblée générale du 26 mars 2007.

Par lettre du 12 avril 2007, le président du Tribunal de commerce de Nivelles a transmis au Sénat, conformément à l'article 340 du Code judiciaire, le rapport de fonctionnement pour 2006 du Tribunal de commerce de Nivelles, approuvé lors de son assemblée générale du 14 mars 2007.

Par lettre du 18 avril 2007, le président du Tribunal de commerce de Huy a transmis au Sénat, conformément à l'article 340 du Code judiciaire, le rapport de fonctionnement pour 2006 du Tribunal de commerce de Huy.

-Envoi à la commission de la Justice.

Tribunaux de première instance

Par lettre du 30 mars 2007, le président du Tribunal de première instance de Charleroi a transmis au Sénat, conformément à l'article 340 du Code judiciaire, le rapport de fonctionnement 2006 du Tribunal de première instance de Charleroi, approuvé lors de son assemblée générale du 20 mars 2007.

Par lettre du 3 avril 2007, le président du Tribunal de première instance d'Eupen a transmis au Sénat, conformément à l'article 340 du Code judiciaire, le rapport de fonctionnement 2006 du Tribunal de première instance d'Eupen, approuvé lors de son assemblée générale du 29 mars 2007.

Par lettre du 16 avril 2007, le président du Tribunal de première instance de Dinant a transmis au Sénat, conformément à l'article 340 du Code judiciaire, le rapport de fonctionnement 2006 du Tribunal de première instance de Dinant, approuvé lors de son assemblée générale du 15 mars 2007.

-Envoi à la commission de la Justice.

Tribunaux du travail

Par lettre du 3 avril 2007, le président du Tribunal du travail de Bruxelles a transmis au Sénat, conformément à l'article 340 du Code judiciaire, le rapport de fonctionnement 2006 du Tribunal du travail de Bruxelles, approuvé lors de son assemblée générale du 27 mars 2007.

Par lettre du 17 avril 2007, le président des Tribunaux du travail de Namur et de Dinant a transmis au Sénat, conformément à l'article 340 du Code judiciaire, le rapport de fonctionnement 2006 des Tribunaux du travail de Namur et de Dinant, approuvé lors de leur assemblée générale du 22 mars 2007.

-Envoi à la commission de la Justice.

Comité consultatif de Bioéthique

Par lettre du 13 avril 2007, le président du Comité consultatif de Bioéthique a transmis au Sénat :

l'avis nº 39 du 18 décembre 2006 relatif aux traitements hormonaux des auteurs de délit(s) sexuel(s).

-Envoi à la commission des Affaires sociales et à la commission de la Justice.

Entreprises publiques économiques - SNCB

Par lettre du 11 avril 2007, le médiateur auprès de la SNCB a transmis au Sénat, conformément à l'article 46 de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, le rapport annuel d'activités 2006 du médiateur auprès de la SNCB.

-Envoi à la commission des Finances et des Affaires économiques.

Parlement européen

Par lettre du 10 avril 2007, le président du Parlement européen a transmis au Sénat :

une résolution sur la recommandation de la Commission du 18 octobre 2005 relative à la gestion collective transfrontière du droit d'auteur et des droits voisins dans le domaine des services licites de musique en ligne ;
une résolution législative sur la proposition de décision du Conseil autorisant les États membres à ratifier, dans l'intérêt de la Communauté européenne, la convention du travail maritime consolidée de 2006 de l'Organisation internationale du travail ;
une résolution sur la conclusion de l'Accord sur les services aériens entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et les États-Unis d'Amérique, d'autre part ;
une résolution sur l'action de la Communauté en matière de prestations de soins de santé transfrontaliers ;
une résolution sur les relations euro-méditerranéennes ;
une résolution sur la construction de la zone de libre-échange euro-méditerranéenne,
une résolution sur le respect de la Charte des droits fondamentaux dans les propositions législatives de la Commission : méthodologie pour un contrôle systématique et rigoureux ;
une recommandation à l'intention du Conseil sur le mandat de négociation d'un accord d'association entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et les pays d'Amérique centrale, d'autre part ;
une recommandation à l'intention du Conseil sur le mandat de négociation d'un accord d'association entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la Communauté andine et ses pays membres, d'autre part ;
une résolution sur les collectivités locales et la coopération au développement,

adoptées au cours de la période de session du 12 au 15 mars 2007.

-Envoi à la commission des Relations extérieures et de la Défense et au Comité d'avis fédéral chargé des questions européennes.

3-214

Sénat de Belgique

3-214

Annales - version française

JEUDI 19 AVRIL 2007 - SÉANCE DE L'APRÈS-MIDI

Prise en considération de propositions

Éloge funèbre de M. Michel Toussaint, ministre d'État.

Questions orales

Question orale de Mme Clotilde Nyssens à la vice-première ministre et ministre de la Justice sur «le transfert du règlement collectif de dettes aux juridictions du travail» (nº 3-1504)

Question orale de M. Yves Buysse à la vice-première ministre et ministre de la Justice sur «la mise en service de la section de haute sécurité à la prison de Bruges» (nº 3-1505)

Question orale de M. Pierre Galand au ministre des Affaires étrangères sur «la tenue de Conférences interministérielles de politique étrangère (CIPE)» (nº 3-1498)

Question orale de M. Lionel Vandenberghe au ministre des Affaires étrangères sur «le procès Rwanda» (nº 3-1503)

Projet de loi portant assentiment au Protocole, ouvert à la signature à Berlin du 1er juin 2006 au 1er novembre 2006, sur la modification de l'Accord instituant une Commission internationale pour le Service international de Recherches, conclu à Bonn le 6 juin 1955 (Doc. 3-2376)

Discussion générale

Discussion des articles

Discussion générale

Discussion des articles

Questions orales

Question orale de M. Josy Dubié au vice-premier ministre et ministre des Finances sur «l'attitude de la Belgique dans l'affaire Wolfowitz» (nº 3-1499)

Question orale de Mme Margriet Hermans au vice-premier ministre et ministre de l'Intérieur sur «les mesures contre les vols au bélier dans la Campine» (nº 3-1494)

Question orale de Mme Sfia Bouarfa au vice-premier ministre et ministre de l'Intérieur sur «les recommandations officielles du Médiateur fédéral à l'Office des étrangers» (nº 3-1497)

Question orale de Mme Christel Geerts au vice-premier ministre et ministre de l'Intérieur sur «le Glimmer (Global-Local Information Merging for Maturing Emergency Response)» (nº 3-1501)

Question orale de Mme Stéphanie Anseeuw au ministre des Affaires sociales et de la Santé publique et au ministre de l'Emploi sur «l'enregistrement déficient des cancers professionnels par le Fonds des maladies professionnelles» (nº 3-1476)

Question orale de M. Jan Steverlynck au ministre des Affaires sociales et de la Santé publique sur «la réintégration d'indépendants en incapacité de travail par l'exercice d'une activité professionnelle limitée» (nº 3-1496)

Question orale de M. Berni Collas au ministre des Affaires sociales et de la Santé publique sur «la cruauté envers les animaux» (nº 3-1500)

Question orale de M. Wouter Beke au ministre des Affaires sociales et de la Santé publique sur «la proposition visant à ramener la formation de base en médecine à six ans» (nº 3-1506)

Projet de loi modifiant les lois relatives à la réparation des dommages résultant des maladies professionnelles, coordonnées le 3 juin 1970, en ce qui concerne la détermination du taux d'incapacité permanente des invalides après l'âge de 65 ans (Doc. 3-2366) (Procédure d'évocation)

Discussion générale

Discussion des articles

Projet de loi modifiant diverses dispositions relatives aux accidents du travail, aux maladies professionnelles et au Fonds amiante, en ce qui concerne les cohabitants légaux (Doc. 3-916) (Art. 81, alinéa 3, et art. 79, alinéa 1er, de la Constitution)

Discussion générale

Discussion des articles

Projet de loi modifiant la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux (Doc. 3-1147) (Art. 81, alinéa 3, et art. 79, alinéa 1er, de la Constitution)

Discussion générale

Discussion des articles

Questions orales

Question orale de Mme Jacinta De Roeck au ministre de la Coopération au Développement sur «l'aide humanitaire aux Sahraouis vivant dans des camps de réfugiés» (nº 3-1486)

Question orale de M. Stefaan Noreilde au secrétaire d'État aux Entreprises publiques sur «la mise en place d'un système d'amendes administratives à la SNCB» (nº 3-1495)

Question orale de M. Karim Van Overmeire au secrétaire d'État aux Entreprises publiques sur «la vague d'agressions contre le personnel ferroviaire» (nº 3-1502)

Projet de loi spéciale modifiant la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage, en ce qui concerne la dotation à cette Cour (Doc. 3-1063)

Discussion générale

Discussion des articles

Discussion générale

Discussion des articles

Projet de loi relative à la répression de la contrefaçon et de la piraterie de droits de propriété intellectuelle (Doc. 3-2126) (Procédure d'évocation)

Discussion générale

Discussion des articles

Projet de loi portant modification de la procédure de fixation du taux maximum de référence pour les opérations d'assurance à long terme (Doc. 3-2127) (Procédure d'évocation)

Discussion générale

Discussion des articles

Projet de loi relatif aux aspects civils de la protection des droits de propriété intellectuelle (Doc. 3-2348) (Procédure d'évocation)

Projet de loi relatif aux aspects de droit judiciaire de la protection des droits de propriété intellectuelle (Doc. 3-2349)

Discussion générale

Discussion des articles du projet de loi relatif aux aspects civils de la protection des droits de propriété intellectuelle (Doc. 3-2348) (Procédure d'évocation)

Discussion des articles du projet de loi relatif aux aspects de droit judiciaire de la protection des droits de propriété intellectuelle (Doc. 3-2349)

Projet de loi fixant un cadre juridique pour certains prestataires de services de confiance (Doc. 3-2409) (Procédure d'évocation)

Discussion générale

Discussion des articles

Projet de loi relatif aux accords de consommation ; (Doc. 3-2359) (Procédure d'évocation)

Proposition de loi modifiant la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur, relative aux accords collectifs de consommation (de Mme Joëlle Kapompolé et Mme Olga Zrihen, Doc. 3-1407)

Discussion générale

Discussion des articles

Projet de loi modifiant la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur (Doc. 3-2407) (Procédure d'évocation)

Discussion générale

Discussion des articles

Projet de loi modifiant la loi du 11 avril 2003 instituant un service volontaire d'utilité collective (Doc. 3-2405) (Procédure d'évocation)

Discussion générale

Discussion des articles

Projet de loi modifiant la loi du 10 avril 1995 relative à la redistribution du travail dans le secteur public (Doc. 3-2360) (Procédure d'évocation)

Discussion générale

Discussion des articles

Projet de loi portant assentiment à l'accord de coopération entre l'État fédéral, la Communauté française et la Région wallonne relatif à la gestion administrative et financière des coordinations provinciales pour l'égalité entre les femmes et les hommes (Doc. 3-2357)

Discussion générale

Discussion des articles

Discussion générale

Discussion des articles

Projet de loi relative au statut fiscal des sportifs rémunérés (Doc. 3-2404) (Procédure d'évocation)

Discussion générale

Discussion des articles

Projet de loi modifiant l'article 249, §1er, alinéa 2, du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe, en ce qui concerne les droits liés à un changement de prénom (Doc. 3-2395) (Procédure d'évocation)

Projet de loi portant assentiment au Protocole, ouvert à la signature à Berlin du 1^er juin 2006 au 1^er novembre 2006, sur la modification de l'Accord instituant une Commission internationale pour le Service international de Recherches, conclu à Bonn le 6 juin 1955 (Doc. 3-2376)

Projet de loi modifiant diverses dispositions relatives aux accidents du travail, aux maladies professionnelles et au Fonds amiante, en ce qui concerne les cohabitants légaux (Doc. 3-916) (Art. 81, alinéa 3, et art. 79, alinéa 1^er, de la Constitution)

Projet de loi modifiant la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux (Doc. 3-1147) (Art. 81, alinéa 3, et art. 79, alinéa 1^er, de la Constitution)

Projet de loi modifiant l'article 249, §1^er, alinéa 2, du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe, en ce qui concerne les droits liés à un changement de prénom (Doc. 3-2395) (Procédure d'évocation)

Rapport de la Commission nationale d'Évaluation de la loi du 3 avril 1990 relative à l'interruption de grossesse (loi du 13 août 1990) à l'attention du Parlement (1^er janvier 2004 - 31 décembre 2005) (Doc. 3-1849)

Rapport de la Commission nationale d'Évaluation de la loi du 3 avril 1990 relative à l'interruption de grossesse (loi du 13 août 1990) à l'attention du Parlement (1^er janvier 2002 - 31 décembre 2003) (Doc. 3-836)

Projet de loi portant assentiment au Protocole, ouvert à la signature à Berlin du 1^er juin 2006 au 1^er novembre 2006, sur la modification de l'Accord instituant une Commission internationale pour le Service international de Recherches, conclu à Bonn le 6 juin 1955 (Doc. 3-2376)

Projet de loi modifiant diverses dispositions relatives aux accidents du travail, aux maladies professionnelles et au Fonds amiante, en ce qui concerne les cohabitants légaux (Doc. 3-916) (Art. 81, alinéa 3, et art. 79, alinéa 1^er, de la Constitution)

Projet de loi modifiant la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux (Doc. 3-1147) (Art. 81, alinéa 3, et art. 79, alinéa 1^er, de la Constitution)

Projet de loi modifiant l'article 249, §1^er, alinéa 2, du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe, en ce qui concerne les droits liés à un changement de prénom (Doc. 3-2395) (Procédure d'évocation)