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M. le président. - M. Vincent Van Quickenborne, secrétaire d'État à la Simplification administrative, adjoint au premier ministre, répondra au nom de M. Patrick Dewael, vice-premier ministre et ministre de l'Intérieur.
M. Philippe Mahoux (PS). - Par le passé, le Sénat s'est penché à plusieurs reprises sur l'évaluation de l'application de la loi du 11 avril 1994 organisant le vote automatisé, encore appelé vote électronique. Je renvoie notamment au rapport de la commission de l'Intérieur adopté en mai 2001 et à ses recommandations sévères à l'égard du vote automatisé. À la suite de ces nombreuses critiques, notamment le manque de transparence qu'entraîne le vote électronique pour l'électeur, il a été décidé, lors des élections du 18 mai 2003, d'expérimenter un système de contrôle du vote automatisé par impression des votes émis sur un support papier, appelé « ticketing ».
Alors que votre note de politique générale renvoyait à la volonté de généraliser la pratique du vote automatisé, aujourd'hui se pose la question de savoir si l'extension du vote électronique fait toujours partie des priorités du gouvernement. Pourriez-vous dès lors nous renseigner sur l'état d'avancement de la réflexion concernant le vote automatisé ? Une bonne connaissance des différents coûts constituant une condition sine qua non à toute décision, je souhaiterais connaître le coût précis du vote automatisé tel que jumelé avec le système de ticketing. Qu'en est-il du système par lecture optique et du vote papier ?
En outre, le matériel électronique de vote acheté pour les élections de 1994 sera utilisé pour la dernière fois lors des élections du 13 juin 2004, le matériel ayant atteint sa période d'amortissement de dix ans. Dans l'hypothèse où le gouvernement se prononcerait en faveur du vote automatisé, quels seraient les coûts engendrés par un tel renouvellement de matériel ? Quelle serait la charge à supporter par les communes ?
Par ailleurs, je souhaite attirer votre attention sur le dépouillement par lecture optique. Ce système qui accélère le dépouillement tout en remédiant aux écueils du vote automatisé a été décrit par le collège d'experts chargé du contrôle des systèmes de vote et de dépouillement automatisés comme fiable et sûr. Cependant, la dernière modification apportée à la loi du 18 décembre 1998 organisant le dépouillement automatisé des votes au moyen d'un système de lecture optique et modifiant la loi du 11 avril 1994 organisant le vote électronique ne permet l'utilisation du dépouillement par lecture optique que jusqu'à la date du 31 décembre 2003. Cela voudrait dire, en d'autres mots, que l'expérience du développement par lecture optique ne pourrait être renouvelée, à défaut d'une base légale, lors des prochaines élections de juin 2004, lesquelles approchent à grands pas.
Il serait intéressant d'inviter le ministre de l'Intérieur en commission de l'Intérieur pour un débat contradictoire sur ce problème. Les décisions doivent être claires et rapides. Je plaide pour qu'elles assurent la transparence par rapport à l'électeur et permettent de contrôler le vote émis. La lecture optique avec support papier constitue un excellent système qui permet d'accélérer les opérations de dépouillement tout en offrant les garanties nécessaires à l'électeur.
M. Vincent Van Quickenborne, secrétaire d'État à la Simplification administrative, adjoint au premier ministre. - En prévision des élections communales et provinciales de 2006 qui devront être organisées par les régions, celles-ci seront associées aux élections du 13 juin 2004, notamment en ce qui concerne la préparation du matériel de vote automatisé et de totalisation, l'établissement et la collecte électronique des résultats électoraux et, enfin, la publication de ces résultats sur le website élection du SPF Intérieur.
Les systèmes de vote qui seront utilisés lors des élections communales et provinciales de 2006 seront également mis en oeuvre lors des élections législatives fédérales de 2007. Il est en effet impossible d'apporter en un an d'importants changements de cap dans un tel dossier en ce qui concerne le nombre de systèmes de vote.
En outre, même si la loi le permet, il ne se justifie aucunement d'utiliser des systèmes de vote variant en fonction de l'autorité qui organise les élections. Cela étant, le problème de l'avenir du vote automatisé est déjà posé dans la perspective des élections communales et provinciales d'octobre 2006.
Deux questions essentielles se posent concernant l'extension du vote automatisé, à savoir l'ampleur de l'extension - dans quelle mesure et quand - et la détermination de la voie à suivre pour réaliser cette extension - à l'aide de quels systèmes, selon quelles normes, selon quelles procédures ?
Première question : dans quelle mesure et quand le vote automatisé sera-t-il étendu ? Pour un doublement de la capacité actuelle du vote automatisé, c'est-à-dire pour passer d'environ 3.269.937 électeurs à 6.500.000, voire 7.000.000 d'électeurs, il faut compter sur un délai de préparation, légal et opérationnel, de deux à trois ans. L'impact budgétaire, calculé sur une période de dix ans couvrant cinq élections, s'élève à 8.563.055 euros par groupe de 500.000 électeurs. L'autorité fédérale intervient dans ce montant à concurrence de 20%. La maintenance du matériel tombe à charge des communes. Les frais d'assistance le jour des élections sont, en revanche, à charge de l'autorité qui organise le scrutin.
Deuxième question : à l'aide de quels systèmes, selon quelles normes, selon quelles procédures le vote automatisé sera-t-il étendu ? Les régions sont compétentes pour l'organisation des élections locales et les autorités fédérales pour l'organisation des élections en vue du renouvellement du parlement fédéral, des parlements régionaux, du Conseil de la Communauté germanophone et du parlement européen. Ces autorités doivent décider ensemble des types de systèmes de vote automatisé à mettre en oeuvre et des normes de sécurité auxquelles ces systèmes doivent répondre. Pour ce faire, la meilleure méthode consiste à opérer dans le cadre d'un accord de coopération entre ces deux autorités.
Le ministre confirme que les expériences des systèmes de ticketing et de lecture optique ne seront pas poursuivies lors des élections du 13 juin 2004. Les systèmes de lecture optique sont en effet très onéreux et sont limités sur le plan technique : pour qu'il puisse être lu par la machine de lecture optique, le bulletin ne peut comprendre plus de vingt listes de candidats et le nombre de ceux-ci figurant sur chaque liste est également limité. L'usage de ce type de matériel nécessite, en outre, de procéder à un tri manuel des bulletins avant de les charger dans la machine, afin d'éliminer ceux d'entre eux qui sont manifestement nuls ou non valables. L'appareil de lecture optique n'est pas à même de détecter ces derniers bulletins. Le ministre estime dès lors de loin préférable de développer l'usage des systèmes de vote automatisé.
Pour ce qui concerne le ticketing, conformément à ce que prévoit l'accord de gouvernement, le ministre veillera à ce que soient expérimentés, lors des élections législatives fédérales de 2007, des systèmes de ticketing où l'électeur pourra déposer lui-même son ticket dans l'urne destinée à cet effet. Le coût de la lecture optique s'est élevé, en 2003, à 179.518,625 euros pour les cantons de Chimay et de Zonnebeke et celui afférent au ticketing à 482.438,50 euros pour les cantons de Verlaine et Waarschoot.
Le coût global actuel par électeur et par élection pour le vote papier peut être estimé à un euro. Les coûts tombant à charge des communes, tels que par exemple les frais d'impression des bulletins de vote, les frais d'envoi, les coûts liés au dépouillement, peuvent varier de commune à commune ainsi que de province à province.
À l'issue des rencontres avec les représentants des régions flamande et wallonne qui ont eu lieu respectivement les 3 novembre et 5 décembre 2003 dans le cadre de la préparation du scrutin du 13 juin prochain, il est apparu que si l'intention de généraliser les systèmes de vote automatisé en Région flamande est réelle, une telle orientation ne semble pas se dessiner au stade actuel en Région wallonne.
Une véritable concertation avec les régions sera lancée après le scrutin du 13 juin 2004 en vue de parvenir à un accord de coopération entre les régions et l'autorité fédérale. La conclusion d'un tel accord semble constituer, de l'avis du ministre, la voie la plus indiquée pour définir une politique commune cohérente en ce qui concerne l'extension du vote automatisé et pour déterminer concrètement à l'aide de quels systèmes, selon quelles normes et selon quelles procédures cette extension sera opérée. Le contenu et la portée de cet accord de coopération seront arrêtés conjointement par l'État fédéral et les régions.
M. Philippe Mahoux (PS). - Voilà une réponse bien exhaustive ! Exhaustive certes, mais qui contient néanmoins des contradictions et laisse sur sa faim. D'abord, il faut confronter les avis des experts. Je pense que ces avis divergent. C'est l'éternel problème. Les avis rendus sont évidemment fonction du choix des experts. Aussi faut-il éviter de désigner des experts qui sont de votre propre avis car, dans ce cas, vous ne recevez que la réponse que vous souhaitez avoir, et il serait dès lors inutile de demander les expertises.
Je pense qu'une harmonisation s'impose autant que faire se peut. Je crois percevoir que l'application de certains systèmes poserait un problème dans la Région bruxelloise pour la simple raison que le nombre de candidats y est extrêmement important. Je note - mais peut-être est-ce un lapsus du ministre de l'intérieur ? - qu'il y aurait eu une consultation avec la Région flamande et la Région wallonne, sans qu'on ne parle de la Région bruxelloise. Cela signifierait-il qu'il n'y aurait pas eu de consultation de cette région ?
Je conçois que vous ne puissiez me répondre, monsieur le secrétaire d'État. Je pense néanmoins qu'il serait important que nous le sachions. D'autant plus que si nous devions adopter un système qui ne serait pas le meilleur au motif qu'il ne serait pas applicable à la Région bruxelloise, il vaudrait la peine de s'interroger sur la possibilité d'adopter le meilleur système avec une exception pour ladite région.
Le coût est un élément déterminant. En fait, on met en balance la nécessité de la démocratie et le coût des élections. La démocratie, pour les électeurs, c'est la transparence et la possibilité de contrôler son vote mais aussi l'intelligibilité du système. Il ne faudrait pas, en effet, que le système soit à ce point techniquement complexe que l'électeur ne s'y retrouve pas. Le contrôle des élections par l'électeur est un facteur très important. Par ailleurs les experts désignés par les assemblées parlementaires sont-ils assez nombreux ? Les avis de ces derniers ne sont pas toujours identiques à ceux des experts gouvernementaux ; s'ils étaient tous du même avis, pourrait-on encore parler d'experts ?
Qui assumera le coût ? C'est une question importante. Le ministre de l'Intérieur rappelle la loi, la règle. Je signale cependant que, pour les communes, il est indispensable de pouvoir prévoir ces coûts, d'autant plus qu'il faut calculer des durées d'amortissement, en intégrant le nombre moyen d'élections par décennies. Ce coût doit ainsi être intégré dans les budgets communaux et régionaux sur un plan pluriannuel. L'ensemble de ce problème mérite à l'évidence que les commissions parlementaires de l'Intérieur puissent en débattre avec l'ensemble des intervenants et en disposant de chiffres. Je crois dès lors qu'il faut suggérer à notre commission de l'Intérieur d'organiser rapidement ce débat.