(Fr.): Question posée en français - (N.): Question posée en néerlandais
Le 25 juin 2004, le Conseil des ministres a approuvé les directives et recommandations aux services publics fédéraux (SPF) pour l'usage de standards, de logiciels d'application et de logiciels libres, faits sur mesure. Il a chargé le groupe de pilotage permanent ICT d'établir, avant la fin du mois de décembre, une première liste de standards ouverts et/ou de spécifications ouvertes ainsi que des modalités de migration. En outre, une date limite de conversion sera fixée pour les applications existant au sein des SPF.
C'est un signal positif de la part de l'administration. En effet, tant qu'elle utilise des standards fermés, les particuliers doivent souvent se procurer des logiciels coûteux pour pouvoir consulter les documents électroniques destinés au public.
Le secrétaire d'État à l'Informatisation de l'État a expliqué, lors d'une interview réalisée le 30 juillet 2004, qu'en tant que secrétaire d'État chargé de l'Informatisation de l'État, il doit veiller à ce que la Belgique soit en tête en matière d'e-government. Pour y arriver, un échange parfait des données doit tout d'abord être possible. Ce n'est pas parce que l'on est le premier service public à utiliser une application, que l'on a le droit d'imposer un investissement en logiciel à ses correspondants. Les standards ouverts et les spécifications ouvertes permettront de rendre transparents l'échange, l'archivage et la consultation des fichiers électroniques.
C'est pourquoi je souhaiterais poser les questions suivantes à l'honorable secrétaire d'État :
1. Comme il l'a indiqué dans l'interview susmentionnée, l'instauration de standards ouverts est cruciale pour un échange parfait de données en vue de maintenir la bonne position de la Belgique sur le plan de l'e-government. Peut-il communiquer la date limite de conversion pour les applications existant au sein des SPF qui n'utilisent pas encore de standard ouvert, pour passer aux standards ouverts, conformément à la décision du Conseil des ministres du 25 juin 2004, et peut-il fournir des précisions à ce sujet ?
2. Peut-il donner un aperçu détaillé, par SPF, des applications existantes qui, à ce jour, n'utilisent pas encore de standards ouverts ?
3. Peut-il indiquer le coût total pour la conversion des applications existant en standards ouverts ? Comment arrive-t-il à ce chiffre ?
4. Quels moyens financiers ses services prévoient-ils pour réaliser cette conversion ? Combien d'équivalents temps plein travaillent-ils à ce projet dans ses services ?
5. À ce jour, quels standards ouverts peuvent-ils déjà être utilisés par les services publics fédéraux ?
Réponse : En ce qui concerne le secrétaire d'État à l'Informatisation de l'État et le Service public fédéral Technologie de l'information et de la communication (SPF ICT), j'ai l'honneur de répondre à l'honorable membre ce qui suit.
1. Conformément à la décision du Conseil des ministres du 25 juin 2004, toute nouvelle application doit utiliser des standards ouverts et/ou des spécifications ouvertes depuis cette date. Pour les applications existantes, une procédure de migration doit être mise en place, standard par standard. Les modalités ont été décrites dans un document rédigé par Fedict, publié le 6 octobre 2004 et intitulé : « Directives et recommandations pour l'usage de standards ouverts et/ou spécifications ouvertes dans les administrations publiques. » Ce document est disponible sur le portail fédéral. À travers celui-ci, nous avons choisi de favoriser la concertation avec les responsables informatiques puisque c'est le groupe de pilotage permanent ICT (PICTS), dans lequel tous les gestionnaires ICT des administrations fédérales ont le droit de participer, que ces propositions sont élaborées.
Conformément à la décision prise en juin, une première liste de standards a été définie. Afin de ne pas limiter son impact au seul niveau fédéral, nous avons souhaité l'intégrer dans la concertation qui nous lie avec les communautés et les régions en matière d'e-gouvernement. Les résultats de ce groupe de travail ont été approuvés par les différents participants ce 11 janvier 2005. Cette liste constitue une première étape dans la définition du volet technique du cadre belge d'interopérabilité (Belgian Interoperability Framework ou Belgif).
Il est important de signaler que depuis la décision de juin, la Commission européenne a également publié la première version du « european interoperability framework for pan-european e-government services ». Celui-ci se rapproche fortement de la position belge : l'interopérabilité sera basée sur l'adoption de standards ouverts et devra évaluer les bénéfices de l'utilisation de logiciels libres.
Les principaux États membres se dotent à l'instar de la Belgique de cadres nationaux d'interopérabilité. En plus de ceux-ci, il faut souligner des mesures prises par la Commission comme par exemple le « Open Document Exhange Format » de IDAbc.
Il est donc important d'intégrer l'approche fédérale dans un cadre plus large, belge et européen. La première liste belge se base sur la structure proposée par l'Europe et sur une comparaison avec certains autres grands pays européens. Chaque standard est qualifié d'un des trois statuts suivants : proposé, recommandé, obligatoire. Celui-ci peut bien entendu évoluer au cours du temps. Une fiche récapitulative de l'état actuel de notre travail sera très prochainement mise à disposition sur le site Internet du Belgif. Celui-ci est en cours de développement.
Un facteur clef pour le succès de la mise en place un plan d'interopérabilité réside dans son adoption large par les fournisseurs de produits et services technologiques. La liste de standards sera soumise aux contributions extérieures (monde académique, secteur privé ...) pendant trois mois. En fonction de ces contributions, le groupe de travail proposera une nouvelle version.
2. Aucune étude détaillée des applications utilisées par les SPF et des standards qui y sont liés n'est à notre connaissance disponible à ce jour.
3. Nous n'avons pas connaissance d'une étude globale à ce sujet. Nous insistons cependant régulièrement auprès de nos collègues du gouvernement ou auprès du PICTS afin que de telles études d'impact soient réalisées systématiquement au cas par cas. Nous n'excluons pas la possibilité d'en faire pour certains standards spécifiques si cela s'avère nécessaire.
4. Un budget de 50 000 euros a été prévu en 2005. La migration des applications est prévue au cas par cas sur les budgets de chaque SPF. Actuellement une seule personne est responsable auprès de Fedict du suivi de la mise en œuvre de ces dispositions.
5. La première liste sera publiée sur le site du Belgif très prochainement. D'ici là, nous pouvons communiquer la liste à toute personne intéressée au format électronique sur simple demande auprès de ma cellule stratégique ([email protected]).