Questions et Réponses

Sénat de Belgique

SESSION DE 1995-1996


Bulletin 1-9

30 JANVIER 1996

Questions posées par les Sénateurs et réponses données par les Ministres

(Fr.): Question posée en français - (N.): Question posée en néerlandais


Ministre de la Justice

Question nº 70 de M. Anciaux du 24 novembre 1995 (N.) :
Déclarations d'un juge d'instruction concernant le sabotage, par la Sûreté de l'État, de l'enquête sur les tueurs du Brabant wallon.

Dans l'émission RTL Controverse du dimanche 19 novembre 1995, le juge d'instruction Francine Lyna a déclaré que les crimes qu'ont commis les tueurs du Brabant wallon n'avaient aucun rapport avec d'ordinaires vols à main armée, mais constituaient des actes terroristes.

La juge d'instruction a, par ailleurs, déclaré que l'enquête a buté plusieurs fois sur des obstacles, notamment parce que la Sûreté de l'État a essayé de dissimuler les dossiers.

Ce sont des accusations très graves d'un magistrat à l'encontre de la Sûreté de l'État !

L'honorable ministre est-il au courant de ces accusations ? At-il ordonné que l'on examine les choses plus en détail ? Quelles sanctions prendra-t-on à l'encontre de la Sûreté de l'État si les accusations s'avéraient exactes ? Quelles sanctions prendra-t-on contre la magistrate s'il s'avérait que les accusations ne sont pas fondées ?

Quel rôle la Sûreté de l'État a-t-elle joué au cours de l'enquête sur les tueurs du Brabant wallon ?


Réponse : La Sûreté de l'État a nié formellement avoir essayé de faire disparaître des dossiers. L'on constate aussi que Mme Lyna n'a jamais apporté le moindre élément de preuve de ses accusations.

Cela peut paraître étonnant, lorsqu'on sait que le juge d'instruction dispose de moyens d'investigation considérables en vue de faire jaillir la lumière.

Dans le passé la Sûreté de l'État n'a jamais été priée par les autorités judiciaires de collaborer effectivement à l'enquête en tant que telle sur la « bande de Nivelles ».

D'autre part la Sûreté de l'État a toujours transmis aux autorités compétentes les informations dont elle disposait et qui auraient pu avoir un rapport avec cette affaire.

Elle a également satisfait aux nombreuses demandes émanant des services d'enquête compétents tendant à avoir accès à ses dossiers ou à obtenir des renseignements.