S. 5-2205 Fiche du dossier                  

Proposition de résolution visant à encourager au niveau de la TVA le don d'excédents alimentaires
Commission des Finances et des Affaires économiques  

aide aux défavorisés
stimulant fiscal
résolution du Parlement
catégorie sociale défavorisée
don
aide alimentaire
pauvreté
TVA
produit alimentaire
exonération fiscale

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
5-2205/1 5-2205/1 (PDF) Rapport fait au nom de la commission 16/7/2013
5-2205/2 5-2205/2 (PDF) Texte adopté par la commission 16/7/2013
                                      
Chronologie
  Monocamérale Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
16/7/2013   Dépôt Doc. 5-2205/1 5-2205/1 (PDF)
16/7/2013   Envoi en commission: Finances et Affaires économiques
18/7/2013   Inscription ordre du jour
18/7/2013   Discussion générale Ann. 5-114 Ann. 5-114 (PDF)
18/7/2013   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+48/-0/o18) Ann. 5-114 Ann. 5-114 (PDF)
  Commission: Finances et Affaires économiques
16/7/2013   Envoi en commission
16/7/2013   Inscription ordre du jour
16/7/2013   Désignation rapporteur(s): Cindy Franssen, Ahmed Laaouej
16/7/2013   Examen
16/7/2013   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+10/-0/o2)
16/7/2013   Adoption sans amendement
16/7/2013   Confiance au rapporteur pour rapport oral
18/7/2013   Communication au(x) destinataire(s)
au premier ministre, au ministre des Finances et à la secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la Pauvreté
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Monocamérale Sénat Communiqué au(x) destinataire(s)  
[S1] Examen par le Sénat
Non amendé 18/7/2013
Commission: Finances et Affaires économiques
Non amendé 16/7/2013