S. 5-2014 Fiche du dossier                  

Proposition de budget pour l'année 2013 de la Commission administrative chargée de la surveillance des méthodes spécifiques et exceptionnelles de recueil de données par les services de renseignement et de sécurité (Commission BIM - C-BIM)

enquête judiciaire
collecte de données
service secret
budget
Comités permanents de contrôle des services de police et de renseignements
contrôle de gestion
Organe de coordination pour l'analyse de la menace
sûreté de l'Etat

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
5-2014/1 5-2014/1 (PDF) Proposition de budget 20/3/2013
5-2014/2 5-2014/2 (PDF) Rapport fait au nom de la commission 30/4/2013
5-2014/3 5-2014/3 (PDF) Budget approuvé par la commission 30/4/2013
                                      
Chronologie
  Procédure libre
  [S1] Examen par le Sénat
20/3/2013   Dépôt Doc. 5-2014/1 5-2014/1 (PDF)
30/4/2013   Envoi en commission: Commission du suivi Comité permanent R
8/5/2013   Inscription ordre du jour
16/5/2013   Discussion générale Ann. 5-102 Ann. 5-102 (PDF)
16/5/2013   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+53/-0/o8) Ann. 5-102 Ann. 5-102 (PDF)
16/5/2013   Adoption sans amendement
  Commission: Commission du suivi Comité permanent R
30/4/2013   Envoi en commission
30/4/2013   Inscription ordre du jour
30/4/2013   Désignation rapporteur(s): Philippe Mahoux
30/4/2013   Examen
30/4/2013   Budget approuvé
L'ensemble du budget a été approuvé à l'unanimité (5 voix)
30/4/2013   Confiance a été faite au rapporteur
30/4/2013   Fin d'examen
16/5/2013   Clôture dossier
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Procédure libre Examen terminé  
[S1] Examen par le Sénat
Non amendé 16/5/2013
Commission: Commission du suivi Comité permanent R
Examen terminé 30/4/2013