S. 5-1348 Fiche du dossier                  

Proposition de loi visant à encadrer la gestion des banques refinancées par l'État
Philippe Mahoux    Ahmed Laaouej    Marie Arena    Louis Siquet   

prime de salaire
crise monétaire
contrôle bancaire
banque
comité d'entreprise
établissement de crédit
rémunération du travail
indemnité de licenciement
intervention financière
nationalisation
directeur d'entreprise
action financière
responsabilité pénale

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
5-1348/1 5-1348/1 (PDF) Proposition de loi 22/11/2011
                                      
Chronologie
  (81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
22/11/2011   Dépôt Doc. 5-1348/1 5-1348/1 (PDF)
24/11/2011   Prise en considération
24/11/2011   Envoi en commission: Finances et Affaires économiques
  Commission: Finances et Affaires économiques
24/11/2011   Envoi en commission
28/4/2014   Fin d'examen
28/4/2014   Caducité par dissolution des Chambres
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat Caduc  
[S1] Examen par le Sénat
Examen terminé  
Commission: Finances et Affaires économiques
Examen terminé