S. 5-1175 Fiche du dossier                  

Proposition de loi modifiant la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs en vue de créer une base de données relative aux sinistres
Ahmed Laaouej    Louis Siquet   

prime d'assurance
transmission de données
accident de transport
contrat d'assurance
base de données
accès à l'information
assurance responsabilité civile
assurance automobile
sinistre

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
5-1175/1 5-1175/1 (PDF) Proposition de loi 19/7/2011
                                      
Chronologie
  (81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
19/7/2011   Dépôt Doc. 5-1175/1 5-1175/1 (PDF)
20/7/2011   Prise en considération
22/7/2011   Envoi en commission: Finances et Affaires économiques
  Commission: Finances et Affaires économiques
22/7/2011   Envoi en commission
28/4/2014   Fin d'examen
28/4/2014   Caducité par dissolution des Chambres
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat Caduc  
[S1] Examen par le Sénat
Examen terminé  
Commission: Finances et Affaires économiques
Examen terminé