S. 4-1437 Fiche du dossier Ch. 52-2320

Projet de loi portant assentiment au Protocole à la Convention sur l'évaluation de l'impact sur l'environnement dans un contexte transfrontière, relatif à l'évaluation stratégique environnementale, fait à Kiev (Ukraine) le 21 mai 2003
Gouvernement H. Van Rompuy I  

ratification d'accord
coopération environnementale
droit de l'environnement
impact sur l'environnement
protection de l'environnement
protocole d'accord

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
4-1437/1 4-1437/1 (PDF) Projet de loi 5/10/2009
4-1437/2 4-1437/2 (PDF) Rapport fait au nom de la commission 24/11/2009
Ch. 52-2320/1 Projet transmis par le Sénat 11/12/2009
Ch. 52-2320/2 Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale 28/1/2010
                                      
Chronologie
  Bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
5/10/2009   Dépôt Doc. 4-1437/1 4-1437/1 (PDF)
5/10/2009   Envoi en commission: Relations extérieures et Défense
3/12/2009   Inscription ordre du jour
10/12/2009   Discussion générale Ann. 4-101 Ann. 4-101 (PDF)
10/12/2009   Discussion des articles Ann. 4-101 Ann. 4-101 (PDF)
10/12/2009   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+58/-0/o0) Ann. 4-101 Ann. 4-101 (PDF)
  Commission: Relations extérieures et Défense
5/10/2009   Envoi en commission
24/11/2009   Inscription ordre du jour
24/11/2009   Désignation rapporteur(s): Benoit Hellings
24/11/2009   Examen
24/11/2009   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+9/-0/o0)
24/11/2009   Adoption sans amendement
24/11/2009   Confiance au rapporteur Doc. 4-1437/2 4-1437/2 (PDF)
  [C2] Examen par la Chambre
10/12/2009   Transmission Doc. Ch. 52-2320/1
12/1/2010   Adoption en commission (sans rapport)
Bulletin des travaux législatifs n° 407
28/1/2010   Examen
Compte rendu intégral n° 138, p. 65
28/1/2010   Vote sur l'ensemble: ne varietur (à l'unanimité)
Compte rendu intégral n° 139, p. 18-19
Doc. Ch. 52-2320/2
28/1/2010   Adoption sans amendement
28/1/2010   Soumission par Chambre pour sanction
6/4/2010   Sanction et promulgation
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Bicaméral, initiative Sénat Sanctionné et promulgué  
[S1] Examen par le Sénat
Non amendé 10/12/2009
Commission: Relations extérieures et Défense
Non amendé 24/11/2009
[C2] Examen par la Chambre
Non amendé 28/1/2010