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Question écrite n° 4-7497

de Benoit Hellings (Ecolo) du 8 avril 2010

au ministre de la Justice

Procès Kimyongur - Enquête - Procédure judiciaire - Coûts - Détail

terrorisme
procédure judiciaire
dépense publique

Chronologie

8/4/2010 Envoi question (Fin du délai de réponse: 14/5/2010 )
6/5/2010 Fin de la législature

Question n° 4-7497 du 8 avril 2010 : (Question posée en français)

Le 23 décembre 2009, Bahar Kimyongur a été acquitté par la 13e chambre de la Cour d'appel de Bruxelles des accusations d'appartenance à une organisation terroriste, mettant ainsi fin à plus de dix ans de rebondissements judiciaires. Cette saga a mis en lumière une série d'atteintes graves aux libertés fondamentales de ce citoyen belge engagé qui a fait l'objet de poursuites policières et judicaires qui se sont avérées disproportionnées et ce, au nom des lois dites antiterroristes. Le parquet fédéral n'ayant pas interjeté appel, cette affaire est pratiquement clôturée, au niveau judiciaire en tout cas.

Mais aujourd'hui encore, au-delà de l'absurdité, le danger pour nos libertés fondamentales et l'inapplicabilité des lois dites antiterroristes, de nombreuses questions restent en suspens, dont celle du coût qu'a pu représenter l'entièreté des actions judicaires, policières et des services secrets menées à l'encontre de M. Kimyongur, actions qui se sont, au final, révélées sans fondement.

En effet, les devoirs judiciaires menés à l'égard de M. Kimyongur ont occasionné un nombre impressionnant de frais qui ont été pris en charge par les deniers publics : une cinquantaine d'audiences, des dispositifs de sécurité impressionnants avec des déploiements d'unités d'élite et de policiers, des frais d'enquête et de traduction importants, des réunions internationales secrètes et onéreuses réunissant les spécialistes mondiaux de l'antiterrorisme, un total de plus de six années de détention préventive effective dont plus des deux tiers en régime d'isolement, des milliers d'heures d'écoutes téléphoniques, de filatures pédestres et de surveillance informatique. De plus, et ce pendant des années, le procureur fédéral Johan Delmulle qui menait l'enquête sur cette affaire se serait doté d'une escorte privée, au nom du fait non avéré que les inculpés le menaçaient.

Pourriez-vous me détailler les coûts pris en charge par l'État et qui ont été engendrés par l'ensemble des procédures mentionnées ci-dessus ?