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Question écrite n° 4-7201

de Benoit Hellings (Ecolo) du 12 mars 2010

au vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères et des Réformes institutionnelles

Tunisie - Droits humains - Manquements - Accord d'association Union européenne (UE)-Tunisie - Suspension - Directives données à l'ambassade belge - Défenseurs de droits humains - Soutien belge

violence politique
accord d'association (UE)
opposant d'opinion
Tunisie
droits de l'homme
situation politique

Chronologie

12/3/2010 Envoi question (Fin du délai de réponse: 15/4/2010 )
6/5/2010 Fin de la législature

Question n° 4-7201 du 12 mars 2010 : (Question posée en français)

Ces derniers mois, la Tunisie a connu une série d'événements qui y mettent encore plus à mal la démocratie et les droits humains. Les élections du 25 octobre 2009 ont vu la réélection pour un cinquième mandat du président Ben Ali avec un score de 89,6 %. Selon Human Rights Watch, « les lois visant à exclure les adversaires qui s'expriment ouvertement, et les actes d'intimidation et de censure contre ceux qui sont autorisés à se présenter contre le titulaire, ont empêché la campagne d'être une période de débat sérieux et ont empêché le vote d'être libre et équitable ». Yves Leterme, alors ministre des Affaires étrangères, en avait courageusement fait écho au Sénat en déclarant : « Le déroulement des élections a une nouvelle fois mis en lumière certains manquements démocratiques dans le système politique tunisien, comme me l'a rapporté notre ambassade à Tunis; omniprésence du président Ben Ali et de son parti, le RCD, musellement de l'opposition, accentuation de la répression des voix indépendantes, allégeance des institutions supposées garantir le caractère neutre des élections. »

La Justice est sous contrôle de l'exécutif et ferme les yeux lorsqu'il est question de torture par l'État tunisien, la liberté de la presse est bafouée, Internet est étroitement surveillé, les défenseurs des droits humains, tels que Radhia Nasraoui et Hamma Hammami, sont systématiquement surveillés, intimidés voire agressés, les partis d'opposition tels que Tunisie Verte, affilié au Parti Vert Européen, sont interdits. Le 30 janvier 2010, le journaliste Ben Brik s'est vu confirmé en appel une peine d'emprisonnement de six mois pour une affaire qui, selon Reporters Sans Frontières, a été « montée de toutes pièces par les autorités pour inquiéter le journaliste, connu pour ses articles critiques à l'égard du président Ben Ali ». La situation de Ben Brik est loin d'être isolée : de nombreux journalistes et opposants ont à subir harcèlement et agression.

Au niveau socio-économique, la situation n'est pas meilleure. En 2008 a eu lieu la « révolte du bassin minier de Gafsa ». Cette révolte a duré six mois et a mobilisé une grande partie de la population poussée à bout par la pauvreté, le chômage, le sentiment d'être les laissés pour compte du développement, les méthodes de recrutement de la Compagnie des phosphates de Gafsa (CPG). La répression a causée deux morts et de nombreux blessés. Plus de deux cents autres personnes ont été arrêtées et poursuivies en justice.

La Belgique va prendre pour six mois la présidence tournante de l'Union européenne (UE) en juillet 2010. Il est nécessaire de rappeler l'article 2 de l'Accord d'association entre l'Union européenne et la Tunisie : « Les relations entre les parties, de même que toutes les dispositions du présent Accord, se fondent sur le respect des principes démocratiques et des droits de l'homme qui inspirent leurs politiques internes et internationales et qui constituent un élément essentiel de l'accord. » La Tunisie transgresse visiblement cette clause, ce qui aurait dû entraîner la suspension de l'accord d'association par l'Union européenne et par les États membres, dont la Belgique.

Mes questions sont les suivantes :

1. Depuis le constat de tous ces manquements, le gouvernement belge a-t-il envisagé de demander la suspension de l'Accord d'association entre l'UE et la Tunisie au titre de l'article 2 ?

2. Lors de la présidence de l'UE, la Belgique poussera-t-elle l'Union européenne à suspendre l'Accord d'association avec la Tunisie au titre de l'article 2 ?

3. Quelles sont les directives données à l'ambassade de Belgique en Tunisie concernant l'attitude à adopter lorsque de telles violations des droits humains sont constatées ?

4. Quels soutiens offre actuellement la Belgique aux défenseurs des droits humains, aux journalistes et autres démocrates tunisiens ?