Numéro |
Titre |
Date |
S. 3-281
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Proposition de loi réglementant la prestation volontaire de services sexuels contre paiement |
22/10/2003 |
S. 3-291
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Proposition de loi portant organisation d'une consultation populaire sur l'octroi du droit de vote au niveau communal aux résidents en Belgique qui ne sont pas des ressortissants d'un État membre de l'Union européenne |
29/10/2003 |
S. 3-293
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Proposition de loi spéciale modifiant l'article 6, § 1er, VIII, 4°, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles |
30/10/2003 |
S. 3-318
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Projet de loi modifiant le texte néerlandais de l'article 10, dernier alinéa, de la loi du 29 octobre 1846 relative à l'organisation de la Cour des comptes |
12/11/2003 |
S. 3-319
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Proposition de loi modifiant certaines lois relatives aux dotations allouées à la Cour des comptes, aux comités permanents de contrôle des services de police et de renseignements, aux médiateurs fédéraux et aux commissions de nomination pour le notariat |
12/11/2003 |
S. 3-321
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Proposition de loi modifiant l'article 12 de la loi du 29 juin 1975 relative aux implantations commerciales |
12/11/2003 |
S. 3-322
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Proposition de loi spéciale modifiant l'article 123 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage, en ce qui concerne la dotation à cette Cour |
12/11/2003 |
S. 3-327
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Proposition de loi indexant les rentes de pension |
12/11/2003 |
S. 3-386
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Projet de loi instaurant une indemnité compensatoire de pertes de revenus en faveur des travailleurs indépendants victimes de nuisances dues à la réalisation de travaux sur le domaine public |
5/12/2003 |
S. 3-387
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Proposition de loi modifiant le Code des sociétés ainsi que l'article 1er de la loi du 2 mars 1989 relative à la publicité des participations importantes dans les sociétés cotées en bourse et réglementant les offres publiques d'acquisition |
5/12/2003 |
S. 3-388
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Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en vue d'octroyer un avantage fiscal aux étudiants et aux parents d'étudiants |
5/12/2003 |
S. 3-389
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Proposition de loi modifiant les articles 52 et 53 du Code des impôts sur les revenus 1992 |
5/12/2003 |
S. 3-390
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Proposition de loi modifiant l'article 44 du Code de la taxe sur la valeur ajoutée |
5/12/2003 |
S. 3-391
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Proposition de loi modifiant l'article 115 du Code des impôts sur les revenus 1992 |
5/12/2003 |
S. 3-392
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Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en vue de réduire les charges fiscales grevant les immeubles |
5/12/2003 |
S. 3-393
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Proposition de loi modifiant l'article 38 du Code des impôts sur les revenus 1992 |
5/12/2003 |
S. 3-409
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Proposition de loi modifiant les articles 416 et 417 du Code pénal |
11/12/2003 |
S. 3-411
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Proposition de loi modifiant la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques afin d'adapter le cadre réglementaire aux obligations découlant, en matière de libre concurrence et d'harmonisation, des décisions en vigueur de l'Union européenne |
11/12/2003 |
S. 3-412
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Proposition de loi modifiant l'article 180 du Code des impôts sur les revenus 1992, en ce qui concerne les régies communales autonomes et les régies provinciales autonomes |
11/12/2003 |
S. 3-441
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Proposition de loi créant un Fonds fédéral du sport et instaurant des chèques-sport |
8/1/2004 |
S. 3-496
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Proposition de loi modifiant l'arrêté royal n° 20 du 20 juillet 1970 fixant le taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux |
5/2/2004 |
S. 3-534
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Proposition de loi modifiant l'article 590 du Code d'instruction criminelle |
3/3/2004 |
S. 3-536
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Proposition de résolution sur l'achat de logiciels par les administrations fédérales |
3/3/2004 |
S. 3-537
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Proposition de loi modifiant le titre III du Code électoral en ce qui concerne la désignation des présidents, des assesseurs et des secrétaires des bureaux de vote et de dépouillement |
3/3/2004 |
S. 3-538
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Proposition de loi complétant la loi du 24 février 1921 concernant le trafic des substances vénéneuses, soporifiques, stupéfiantes, psychotropes, désinfectantes ou antispetiques et des substances pouvant servir à la fabrication illicite de substances stupéfiantes et psychotropes |
3/3/2004 |
S. 3-549
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Proposition de loi abrogeant l'article 5, § 1er, de la loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections des chambres fédérales ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques, en vue de lever l'interdiction de certaines formes de campagne électorale |
8/3/2004 |
S. 3-624
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Proposition de loi modifiant l'article 4 de la loi du 4 janvier 1974 relative aux jours fériés |
2/4/2004 |
S. 3-641
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Proposition de résolution relative à l'escalade dans la question israélo-palestinienne |
22/4/2004 |
S. 3-808
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Proposition de loi modifiant la loi du 5 septembre 1952 relative à l'expertise et au commerce des viandes et la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux, en ce qui concerne les abattages rituels |
5/7/2004 |
S. 3-885
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Proposition de loi modifiant la loi du 25 juin 1993 sur l'exercice d'activités ambulantes et l'organisation des marchés publics |
26/10/2004 |
S. 3-904
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Proposition de résolution visant à faire procéder à un examen du financement de la Région de Bruxelles-Capitale et à une analyse de l'application dans la Région de Bruxelles-Capitale du bilinguisme garanti par la Constitution et de la loyauté fédérale |
18/11/2004 |
S. 3-1004
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Proposition de loi relative à la reconnaissance des fondations philosophiques à vocation confessionnelle ou non confessionnelle et au financement des traitements et pensions de leurs conseillers |
26/1/2005 |
S. 3-1058
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Proposition de loi modifiant diverses dispositions en vue d'organiser la publicité des rémunérations des dirigeants d'ASBL, de mutualités et d'unions nationales de mutualités et d'organisations syndicales |
25/2/2005 |
S. 3-1066
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Proposition de loi insérant, dans la loi du 21 juin 1985 relative aux conditions techniques auxquelles doivent répondre tout véhicule de transport terrestre, ses éléments ainsi que les accessoires de sécurité, un article 4bis et un article 4ter portant des dispositions spéciales relatives à la modification et à la transformation de véhicules |
28/2/2005 |
S. 3-1093
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Proposition de loi spéciale modifiant l'article 6, § 1er, VI, alinéa 5, 6°, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, en vue de la régionalisation de la politique en matière d'implantations commerciales |
16/3/2005 |
S. 3-1158
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Proposition de loi modifiant la loi du 16 mars 1971 sur le travail et la loi du 22 juin 1960 instaurant le repos hebdomadaire dans l'artisanat et le commerce en vue d'autoriser des ouvertures dominicales de magasins |
28/4/2005 |
S. 3-1159
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Proposition de résolution relative à l'adoption d'un code de conduite garantissant l'anonymat des candidatures aux emplois |
28/4/2005 |
S. 3-1201
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Proposition de loi portant scission et démantèlement de l'intégration verticale de la société Electrabel S.A., portant modification de la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité et de la loi du 31 janvier 2003 sur la sortie progressive de l'énergie nucléaire à des fins de production industrielle d'électricité, et abrogeant la loi du 11 avril 2003 sur les provisions constituées pour le démantèlement des centrales nucléaires et pour la gestion des matières fissiles irradiées dans ces centrales |
24/5/2005 |
S. 3-1236
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Proposition de loi relative à l'imputation sur l'impôt des personnes physiques d'un crédit d'impôt de 20 euros lors de l'introduction d'une déclaration électronique |
10/6/2005 |
S. 3-1280
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Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 23 mars 1998 relatif au permis de conduire, en vue de permettre au détenteur d'un permis B de conduire une motocyclette d'une cylindrée maximale de 125 cm³ et d'une puissance maximale de 11 kW, moyennant la réussite d'une formation pratique |
5/7/2005 |
S. 3-1300
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Proposition de loi complétant l'article 46 de la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur |
8/7/2005 |
S. 3-1318
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Proposition de loi modifiant la loi du 27 juin 1937 portant révision de la loi du 16 novembre 1919 relative à la réglementation de la navigation aérienne et abrogeant les arrêtés royaux des 11 juin 1954 et 14 avril 1958 portant interdiction de survol de certaines parties du territoire du Royaume |
19/7/2005 |
S. 3-1336
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Proposition de loi modifiant la loi du 5 août 1992 sur la fonction de police en vue, d'une part, d'instaurer l'arrestation administrative des toxicomanes en certaines circonstances et, d'autre part, mettre en place une synergie entre les fonctionnaires de police et les CPAS dans le but d'endiguer la mendicité et le vagabondage sur la voie publique en assurant une meilleure accessibilité à l'aide sociale |
2/9/2005 |
S. 3-1338
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Proposition de résolution visant à créer un numéro vert en vue de faciliter l'accès aux sans-abri des structures mises à leur disposition afin de leur procurer l'aide de première nécessité, notamment un logement pour passer la nuit |
2/9/2005 |
S. 3-1430
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Proposition de résolution visant à soutenir les facteurs critiques de succès nécessaires à la réussite de l'e-société |
16/11/2005 |
S. 3-1467
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Proposition de loi complétant l'article 20, alinéa 1er, de la loi du 24 décembre 2002 modifiant le régime des sociétés en matière d'impôts sur les revenus et instituant un système de décision anticipée en matière fiscale |
2/12/2005 |
S. 3-1472
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Proposition de loi modifiant l'article 12 de la loi du 3 mai 2003 instituant le Conseil fédéral de lutte contre le travail illégal et la fraude sociale, le Comité fédéral de coordination et les Cellules d'arrondissement, en vue de lutter contre la fraude aux allocations |
7/12/2005 |
S. 3-1549
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Proposition de résolution relative au statut du travailleur salarié et supprimant la distinction entre ouvrier et employé |
1/2/2006 |
S. 3-1550
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Proposition de loi modifiant l'article 1er, § 4, alinéa 2, de la loi du 22 janvier 1945 sur la réglementation économique et les prix |
1/2/2006 |
S. 3-1630
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Proposition de loi instaurant une interdiction de la production commerciale et de la commercialisation des fourrures de chiens et de chats et des produits dérivés ainsi qu'une interdiction de fabrication et de commercialisation de produits dérivés de phoques |
22/3/2006 |
S. 3-1735
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Proposition de loi modifiant la loi du 16 mars 1971 sur le travail |
31/5/2006 |
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