Propositions de Jean-Marie Dedecker (Législature 1999-2003)

Seulement les propositions de loi devenues lois    

Législature 2003-2007

15 résultats

Numéro Titre Date
S. 2-325 Proposition de loi modifiant la loi du 13 juillet 1987 relative aux redevances radio et télévision 3/2/2000
S. 2-330 Proposition modifiant l'article 70 du Règlement du Sénat 7/2/2000
S. 2-462 Proposition de loi relative au statut du sportif rémunéré 30/5/2000
S. 2-500 Proposition de résolution relative à la création d'une commission d'évaluation des prérogatives royales 22/6/2000
S. 2-634 Proposition de loi modifiant le Code judiciaire, en ce qui concerne les frais de justice 24/1/2001
S. 2-806 Proposition de résolution relative à un salaire minimal pour les footballeurs professionnels non européens en vue de mettre fin à la traite des êtres humains dans le sport 29/6/2001
S. 2-980 Proposition de loi modifiant l'article 11 de la loi du 20 juillet 1991 portant des dispositions sociales et diverses 10/12/2001
S. 2-1008 Proposition de déclaration de révision de l'article 113 de la Constitution 15/1/2002
S. 2-1009 Proposition de loi abrogeant diverses dispositions concernant la noblesse 15/1/2002
S. 2-1010 Proposition de résolution relative à la suppression du Conseil de noblesse et de la Commission d'avis sur les concessions de faveurs nobiliaires 15/1/2002
S. 2-1066 Proposition de loi relative au financement des membres de la famille royale 1/3/2002
S. 2-1144 Proposition de loi visant à insérer un article 104, 10°, et un article 117 dans le Code des impôts sur les revenus 1992, en ce qui concerne la déductibilité fiscale des cotisations payées pour la pratique d'un sport 8/5/2002
S. 2-1287 Proposition de loi relative au statut du travailleur salarié et supprimant la distinction entre ouvrier et employé 30/9/2002
S. 2-1524 Proposition de loi modifiant la loi du 16 mars 1971 sur le travail et la loi du 22 juin 1960 instaurant le repos hebdomadaire dans l'artisanat et le commerce en vue d'autoriser des ouvertures dominicales de magasins 11/3/2003
S. 2-1609 Proposition de loi instaurant un salaire minimum pour les sportifs et les entraîneurs non européens 9/4/2003

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