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Législature 2019-.... Législature 2014-2019 Législature 2010-2014 Législature 2007-2010 Législature 2003-2007 Législature 1995-1999 |
| Numéro | Titre | Date |
|---|---|---|
| S. 2-95 | Proposition de loi modifiant l'article 22 du Code de la nationalité belge | 6/10/1999 |
| S. 2-96 | Proposition de loi modifiant l'article 20 de la loi du 7 mai 1999 sur l'égalité de traitement entre hommes et femmes en ce qui concerne les conditions de travail, l'accès à l'emploi et aux possibilités de promotion, l'accès à une profession indépendante et les régimes complémentaires de sécurité sociale | 6/10/1999 |
| S. 2-97 | Proposition de loi instituant une évaluation de l'incidence des décisions sur l'enfant | 6/10/1999 |
| S. 2-98 | Proposition de loi insérant un article 371bis dans le Code civil | 6/10/1999 |
| S. 2-117 | Proposition de modification de l'article 86 du règlement du Sénat en ce qui concerne le Comité d'avis pour l'égalité des chances entre les femmes et les hommes | 20/10/1999 |
| S. 2-120 | Proposition de loi instituant une étude d'impact sur l'émancipation et modifiant la loi du 6 avril 1995 organisant la commission parlementaire de concertation prévue à l'article 82 de la Constitution et modifiant les lois coordonnées sur le Conseil d'Etat | 25/10/1999 |
| S. 2-121 | Proposition de résolution relative à un projet politique global et intégré du gouvernement fédéral concernant les droits de l'enfant | 25/10/1999 |
| S. 2-122 | Proposition de loi instaurant un congé d'adoption pour les travailleurs salariés | 25/10/1999 |
| S. 2-123 | Proposition de loi modifiant l'article 205 du Code judiciaire en vue d'ouvrir la fonction de juge consulaire effectif ou suppléant aux conjoints aidants | 25/10/1999 |
| S. 2-141 | Proposition de loi modifiant le Code civil et le Code judiciaire en ce qui concerne l'utilisation du nom du conjoint | 8/11/1999 |
| S. 2-215 | Proposition de résolution relative à la ratification du protocole facultatif instaurant une procédure de plainte, additionnel à la Convention des Nations unies sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes | 2/12/1999 |
| S. 2-218 | Proposition de loi complétant l'article 6, §3, de la loi du 19 juillet 1991 relative aux registres de la population et aux cartes d'identité et modifiant la loi du 8 août 1983 organisant un registre national des personnes physiques | 6/12/1999 |
| S. 2-230 | Proposition de loi tendant à promouvoir la représentation paritaire des femmes et des hommes sur les listes de candidats aux élections législatives | 14/12/1999 |
| S. 2-231 | Proposition de loi tendant à promouvoir la représentation paritaire des femmes et des hommes sur les listes de candidats aux élections provinciales et communales | 14/12/1999 |
| S. 2-232 | Proposition de loi modifiant la loi du 22 février 1998 fixant le statut organique de la Banque nationale de Belgique en vue de garantir une composition équilibrée de ses organes statutaires | 15/12/1999 |
| S. 2-250 | Proposition de déclaration de révision des articles 99 et 104 de la Constitution en vue d'insérer des dispositions nouvelles relatives à l'égalité de représentation des femmes et des hommes | 22/12/1999 |
| S. 2-260 | Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 17 septembre 1969 concernant les concours et examens organisés en vue du recrutement et de la carrière des agents de l'État | 23/12/1999 |
| S. 2-292 | Proposition de loi modifiant l'article 91 de la nouvelle loi communale en vue de l'adoption d'un code de conduite politique visant à préserver la vie de famille | 13/1/2000 |
| S. 2-297 | Proposition de loi modifiant l'article 335 du Code civil en ce qui concerne le nom de famille de l'enfant | 14/1/2000 |
| S. 2-302 | Proposition de loi modifiant l'article 18, § 1er, de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, en vue d'une présence équilibrée de femmes et d'hommes dans les conseils d'administration | 20/1/2000 |
| S. 2-307 | Proposition insérant dans le Règlement du Sénat un article 86ter instituant un Comité d'avis pour les droits de l'enfant | 20/1/2000 |
| S. 2-327 | Proposition de déclaration de révision du titre II de la Constitution en vue d'y insérer des dispositions nouvelles relatives aux droits de l'enfant | 3/2/2000 |
| S. 2-418 | Proposition de loi instituant le congé parental | 20/4/2000 |
| S. 2-482 | Proposition de loi modifiant l'article 104 du Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne la déductibilité des frais d'adoption | 21/6/2000 |
| S. 2-483 | Révision du titre II de la Constitution, en vue d'y insérer un article nouveau relatif au droit des femmes et des hommes à l'égalité | 21/6/2000 |
| S. 2-495 | Proposition de loi instaurant une pause payée pour l'allaitement maternel | 27/6/2000 |
| S. 2-498 | Proposition de loi créant un Institut pour l'égalité des chances entre hommes et femmes | 28/6/2000 |
| S. 2-521 | Proposition de résolution concernant un moratoire universel de la peine de mort | 13/7/2000 |
| S. 2-554 | Projet de loi modifiant diverses dispositions relatives au droit des mineurs d'être entendus par le juge | 13/10/2000 |
| S. 2-732 | Proposition de résolution relative aux femmes dans les conflits armés et au rôle de la femme dans la prévention et la maîtrise des conflits | 3/5/2001 |
| S. 2-890 | Projet de loi instaurant l'établissement d'un rapport annuel sur l'application de la Convention relative aux droits de l'enfant | 29/8/2001 |
| S. 2-899 | Proposition de loi modifiant l'article 70 du Code civil | 13/9/2001 |
| S. 2-966 | Proposition de résolution relative au débat démocratique dans la perspective de la Conférence intergouvernementale de 2004 | 29/11/2001 |
| S. 2-983 | Proposition de résolution sur la situation des femmes en Afghanistan | 13/12/2001 |
| S. 2-987 | Proposition de résolution pour un Sénat attentif à la personne de l'enfant | 11/12/2001 |
| S. 2-995 | Proposition de loi modifiant la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé en ce qui concerne le remboursement des prestations dispensées dans le cadre de la procréation médicalement assistée | 21/12/2001 |
| S. 2-997 | Proposition de loi complétant la loi du 27 décembre 2000 portant diverses dispositions relatives à la position juridique du personnel des services de police par une disposition concernant le droit au congé d'allaitement et aux pauses d'allaitement | 2/1/2002 |
| S. 2-998 | Proposition de loi complétant l'article 50 de la loi du 13 juillet 1976 relative aux effectifs en officiers et aux statuts du personnel des Forces armées par une disposition relative au droit au congé d'allaitement et aux pauses d'allaitement | 2/1/2002 |
| S. 2-1052 | Proposition de résolution relative à l'équilibre entre les femmes et les hommes au sein des conseils stratégiques | 18/2/2002 |
| S. 2-1099 | Proposition de résolution sur la dimension de genre dans les statistiques | 17/4/2002 |
| S. 2-1109 | Projet de loi modifiant la loi du 28 décembre 1983 sur le débit de boissons spiritueuses et sur la taxe de patente, en vue d'interdire la vente d'alcopops dans les distributeurs automatiques de boissons | 22/4/2002 |
| S. 2-1110 | Proposition de loi complétant le Code civil par des dispositions relatives à la parenté sociale | 22/4/2002 |
| S. 2-1111 | Proposition de résolution relative aux droits humains au Tibet | 22/4/2002 |
| S. 2-1145 | Proposition de loi modifiant la réglementation concernant les enfants nés sans vie | 8/5/2002 |
| S. 2-1165 | Proposition de loi modifiant l'article 30 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail ainsi que l'article 12bis de l'arrêté royal du 20 juillet 1971 instituant un régime d'assurance contre l'incapacité de travail en faveur des travailleurs indépendants, afin d'instaurer un congé d'adoption pour les travailleurs salariés et indépendants | 24/5/2002 |
| S. 2-1193 | Proposition de résolution relative à la situation alarmante régnant dans l'est du Congo sur le plan humanitaire et en matière de droit international humanitaire | 5/6/2002 |
| S. 2-1200 | Proposition de loi modifiant l'article 10 des lois sur la comptabilité de l'État, coordonnées le 17 juillet 1991, en vue d'instituer un contrôle de genre du budget fédéral | 7/6/2002 |
| S. 2-1301 | Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 20 juillet 1971 instituant un régime d'assurance contre l'incapacité de travail en faveur des travailleurs indépendants en vue d'instaurer un congé de maternité à part entière pour les travailleuses indépendantes et les conjointes aidantes | 11/10/2002 |
| S. 2-1304 | Proposition de loi complétant l'article 442bis du Code pénal | 14/10/2002 |
| S. 2-1364 | Proposition de loi modifiant l'article 10 des lois sur la comptabilité de l'État, coordonnées le 17 juillet 1991, en vue d'un contrôle de la prise en compte de la dimension "enfant" dans le budget fédéral | 26/11/2002 |
| S. 2-1365 | Proposition de loi instituant une note Nord-Sud sur les dépenses destinées à la coopération au développement et modifiant l'article 10 des lois coordonnées sur la comptabilité de l'État | 26/11/2002 |
| S. 2-1397 | Proposition de résolution visant à soutenir les femmes chefs d'entreprise | 17/12/2002 |
| S. 2-1399 | Proposition de loi modifiant la législation sur les pensions en ce qui concerne le cumul d'une pension de survie avec les revenus résultant de la poursuite d'une activité professionnelle | 17/12/2002 |
| S. 2-1420 | Proposition de résolution relative à la nécessité de créer un cadre légal pour l'éloignement du domicile familial des auteurs d'actes de violence intrafamiliale | 14/1/2003 |
| S. 2-1444 | Proposition de loi modifiant l'article 129 du Code judiciaire et l'article 69 des lois coordonnées sur le Conseil d'État en vue d'assurer une présence équilibrée des femmes et des hommes au sein des juridictions supérieures | 28/1/2003 |
| S. 2-1445 | Proposition de loi spéciale modifiant l'article 31 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage en vue de garantir une présence équilibrée des femmes et des hommes à cette Cour | 28/1/2003 |
| S. 2-1454 | Proposition de loi relative à la recherche médico-scientifique sur les êtres humains | 5/2/2003 |
| S. 2-1457 | Projet de loi modifiant le Code pénal et la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, en vue de renforcer les sanctions à l'égard des personnes qui se livrent à la traite et au trafic de mineurs non accompagnés | 6/2/2003 |
| S. 2-1503 | Proposition de résolution relative à un programme de dépistage organisé du cancer du col de l'utérus | 26/2/2003 |
| S. 2-1610 | Proposition de loi créant un Comité fédéral "hommes et activités de soins" | 9/4/2003 |
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