Propositions de Marcel Cheron (Législature 2007-2010)

Seulement les propositions de loi devenues lois    

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11 résultats

Numéro Titre Date
S. 4-186 Proposition de loi modifiant le Code pénal en vue de sanctionner l'empiètement sur les autorités judiciaires 19/9/2007
S. 4-188 Proposition complétant l'article 18 du règlement du Sénat concernant la reconnaissance des groupes politiques 19/9/2007
S. 4-189 Révision de l'article 63, §§ 1er à 3, de la Constitution
(Déclaration du pouvoir législatif, voir le "Moniteur belge" n° 131, Ed. 2, du 2 mai 2007)
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Proposition de révision de l'article 63, § 1er, de la Constitution, en vue d'élire un quart des membres de la Chambre des représentants par un collège électoral fédéral
19/9/2007
S. 4-192 Proposition de loi en matière de régulation de l'offre médicale 19/9/2007
S. 4-246 Révision de l'article 10, alinéa 2, deuxième membre de phrase, de la Constitution
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(Déclaration du pouvoir législatif, voir le "Moniteur belge" n° 131 - Éd. 2 du 2 mai 2007)
9/10/2007
S. 4-256 Proposition de résolution sur le Comité de concertation 9/10/2007
S. 4-259 Proposition modifiant le règlement du Sénat en vue d'assurer le respect d'un Code de déontologie régissant les services fournis aux citoyens par les membres du Sénat 9/10/2007
S. 4-602 Proposition de loi spéciale portant des mesures institutionnelles 5/3/2008
S. 4-603 Proposition de loi modifiant la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone 5/3/2008
S. 4-604 Proposition de loi portant des mesures institutionnelles 5/3/2008
S. 4-792 Proposition de résolution pour un Traité économique et social européen et la mise en oeuvre de "coopérations renforcées" 3/6/2008

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