De voorzitter. – De lijst van de in overweging te nemen voorstellen werd rondgedeeld.

Leden die opmerkingen mochten hebben, kunnen die vóór het einde van de vergadering mededelen.

M. le président. – La liste des propositions à prendre en considération a été distribuée.

Je prie les membres qui auraient des observations à formuler de me les faire connaître avant la fin de la séance.

M. Christophe Collignon (PS). – Dans sa déclaration de politique générale, le gouvernement a annoncé que le monde bancaire devrait verser une contribution financière eu égard aux difficultés budgétaires engendrées par la crise financière, puis économique, qui a touché notre pays parmi tant d’autres.

Cette démarche me paraît excellente, cette crise étant survenue à la suite d’une gestion quelque peu légère du monde bancaire.

Par ailleurs, j’ai appris que le gouvernement comptait également solliciter Electrabel et j’ai apprécié la réaction du gouvernement par rapport aux déclarations d’un grand dirigeant d’entreprise, à savoir M. Mestrallet, qui a défié l’État belge. J’applaudis la volonté de fermeté de l’État belge en la matière.

M. Steven Vanackere, vice-premier ministre et ministre de la Fonction publique, des Entreprises publiques et des Réformes institutionnelles. – Je vous lis la réponse du premier ministre.

Depuis l’automne dernier, le gouvernement garantit les économies des citoyens jusqu’à 100 000 euros par personne et par banque. Cette garantie a une valeur économique. Le gouvernement a maintenant décidé que le secteur financier devait payer une cotisation annuelle récurrente pour cette garantie. Il est question de 540 millions d’euros par an : 390 millions pour les banques et 150 millions pour les compagnies d’assurances. Il s’agit d’une prime de 15 points de base calculés sur l’ensemble des dépôts d’épargne – fonds placés sur des comptes à vue, comptes d’épargne et comptes à terme, bons de caisse placés sur un compte titres, montants des produits de la branche 21 des assureurs.

Je me réjouis que vous applaudissiez cette décision gouvernementale.

Vous invoquez également les propos qu’aurait tenus le président du conseil d’administration de Dexia. Pour ma part, je ne connais pas la teneur exacte de ces propos ni dans quel contexte ils ont été tenus.

Les banques et les assureurs voient les prix de leurs matières premières augmenter. Quand une entreprise est confrontée à cette situation et qu’elle ne fait rien, ses bénéfices diminuent et le pot à répartir entre les actionnaires s’en voit réduit. En théorie, une entreprise peut tenter de neutraliser les coûts élevés en pratiquant un assainissement des frais de fonctionnement ou en les faisant supporter à ses clients. Cependant, une entreprise ne vit pas sur une île. Si elle ne prend garde, elle fera fuir ses clients. La Belgique compte une centaine de banques et presque autant de compagnies d’assurances. Leurs clients sont la meilleure garantie pour que la concurrence joue pleinement son rôle.

M. Christophe Collignon (PS). – Selon une dépêche de l’agence Belga du 9 octobre 2009, M. Dehaene s’était exprimé en ces termes : « Bien évidemment, croire que cette prime d’assurance ne va pas se retrouver dans les coûts est une illusion. Il faut être clair, c’est le client qui paiera au bout du compte ».

Je remercie le vice-premier ministre de ses explications techniques. Je note que le gouvernement n’a pas intérêt à ce que les banques fassent payer la prime aux clients et qu’il sera vigilant.

Un autre grand dirigeant d’entreprise a dit clairement qu’il ne paierait pas la taxe. J’aurais voulu que le gouvernement adopte une attitude aussi « mâle » vis-à-vis des déclarations du président du conseil d’administration de Dexia, même s’il s’agit d’un ancien premier ministre.

Mme Vanessa Matz (cdH). – Monsieur le vice-premier ministre, la semaine dernière j’ai interrogé Mme Onkelinx et M. De Clerck à propos de la vente aux mineurs d’alcool et de jeux de hasard. M. De Clerck m’a répondu qu’il n’était pas compétent, en tout cas pour les jeux de hasard.

Le CRIOC a réalisé une étude qui montre que les jeunes peuvent acheter sans difficulté des boissons alcoolisées et des jeux de hasard alors que la loi l’interdit.

La problématique des jeux de hasard est actuellement abordée en commission de la Justice du Sénat mais le projet de loi à l’examen n’englobe pas les jeux de la Loterie nationale. En effet, cette dernière n’est pas soumise à la loi du 7 mai 1999 sur les jeux de hasard, les établissements de jeux de hasard et la protection des joueurs.

Les jeux de la Loterie nationale sont soumis à leur propre législation. M. De Clerck a confirmé que le contrôle était entièrement réalisé par la Loterie nationale elle-même et que c’était elle aussi qui avait le pouvoir, ou le devoir, de sanctionner les vendeurs qui ne respectaient pas l’interdiction de vente aux mineurs.

J’espère qu’en tant que ministre exerçant la tutelle sur la Loterie nationale, vous pourrez m’apporter des éclaircissements sur plusieurs points.

Comment et à quelle fréquence la Loterie nationale effectue-t-elle des contrôles concernant la vente éventuelle de ses produits à des mineurs ?

Quel est le type de sanctions prises par la Loterie nationale ? Combien de sanctions ont-elles été prises ces dernières années ?

Comment le SPF Finances intervient-il dans ces vérifications ?

Comment comptez-vous régler le problème de la vente de jeux de hasard à des mineurs, étant donné les difficultés juridiques auxquelles sont confrontés les commerçants chargés de vérifier l’état de minorité d’un client, par exemple en lui demandant sa carte d’identité ?

Comptez-vous prendre des dispositions au sein de votre administration pour régler ce problème récurrent de violation non sanctionnée de la loi ?

M. Didier Reynders, vice-premier ministre et ministre des Finances et des Réformes institutionnelles. – Il est exact que la loi du 19 avril 2002, qui accorde à la Loterie nationale le monopole d’organiser les loteries publiques dans l’intérêt général, ne prévoit aucune disposition interdisant explicitement les jeux de loterie aux mineurs d’âge. Cependant, une limite d’âge figure dans chaque arrêté organisant chaque jeu de loterie mis sur le marché. Chaque arrêté royal interdit ainsi la participation aux mineurs d’âge. Tel est le dispositif juridique, mais j’y reviendrai.

Les délégués commerciaux de la Loterie nationale contrôlent trois fois par an les dispositions relatives au placement visible d’autocollants communiquant l’interdiction de la vente aux mineurs d’âge.

De plus, ils contrôlent l’application par les points de vente concernant les instructions données dans le cadre d’une campagne éthique organisée chaque année pendant l’été, période adéquate pour conscientiser les exploitants. L’objectif de cette campagne est de faire comprendre que les jeux de hasard comportent des risques et de rappeler l’interdiction faite aux mineurs.

Le matériel promotionnel conçu dans le cadre de cette campagne doit être placé visiblement dans le point de vente.

En 2007 et 2008, la Loterie nationale a organisé un Mystery shopping sur la base d’un échantillon représentatif de 500 points de vente, le but étant spécifiquement de contrôler le respect de l’interdiction de vente aux mineurs d’âge.

En cas de détection d’un problème, le point de vente est sanctionné par des mesures établies dans le cadre d’un programme bonus, la sanction pouvant consister en la perte du bonus.

De plus, l’actuel contrat de gestion prévoit qu’à tout moment, la Loterie nationale se réserve le droit de « retirer » le point de vente, donc en termes de droit de vente, lorsque celui-ci a commis une infraction à la législations ou à la réglementation en vigueur.

L’exemple de la vente aux mineurs est explicitement repris dans le contrat de gestion.

Les exploitants des points de vente auprès desquels une vente aux mineurs a été constatée ont été avertis par écrit. Ils ont été informés que les contrôles seraient maintenus et intensifiés et que des mesures contraignantes pourraient être prises en cas de récidive.

Dans ce cadre, la Loterie nationale prévoit de nouvelles campagnes Mystery shopping en 2010 et la détermination d’une procédure de sanction juridiquement fondée devant être prise en cas de constatation de vente aux mineurs d’âge ou en cas de réclamation de joueurs.

Vous avez posé la question de l’intervention du Service public fédéral Finances. Ce service n’intervient pas auprès de la Loterie nationale, qui est une société anonyme de droit public.

Les commerçants ne sont en effet pas habilités à effectuer des contrôles d’identité. Il ne leur est donc pas toujours possible de déterminer avec certitude si un jeune est âgé de dix-huit ans ou non et ils ne peuvent exiger la production de la carte d’identité.

J’évoquais le cadre légal. On pourrait évidemment imaginer d’introduire dans la loi les dispositions qui figurent aujourd’hui dans les arrêtés royaux, c’est-à-dire sanctionner la pratique actuelle d’interdiction de vente aux mineurs. Cette formule pourrait être reprise dans la loi du 19 avril 2002.

Enfin, dans le cadre de la problématique de la vente de produits aux mineurs d’âge et compte tenu de son devoir de canaliser le jeu, il est à noter que la Loterie Nationale est consciente de son rôle. Elle a jusqu’ici agi essentiellement par le biais de campagnes préventives et de conscientisation, par exemple des articles fréquents dans Lo-News et Lo-Contact, les magazines d’information aux points de vente, par l’adaptation des contrats avec les points de vente – leurs droits et obligations – et par un chapitre explicite dans les cours de formation pour les points de vente, mention de l’interdiction de la vente aux mineurs d’âge sur tout matériel promotionnel et des rappels fréquents sur les écrans des terminaux.

La vente des produits de la Loterie sur internet sera toujours précédée d’un contrôle de l’âge des joueurs. Là, le contrôle interviendra de manière systématique, ce qui n’est pas le cas aujourd’hui dans les points de vente.

En outre, la Loterie Nationale s’interdit de concevoir et de commercialiser des jeux visant des mineurs et de montrer dans ces publicités des mineurs associés à la pratique de jeux d’argent, les campagnes publicitaires ne s’adressant pas non plus aux mineurs d’âge.

Mme Vanessa Matz (cdH). – Je remercie M. le vice-premier ministre pour cette réponse très complète. L’idée que les sanctions ne soient pas appliquées m’avait inquiétée. Vous parlez de malus pour les commerçants qui ne respectent pas leurs obligations mais cela pose la question de savoir si la Loterie Nationale peut se sanctionner elle-même, notamment en cas de retrait de ses produits, et être, en quelque sorte, juge et partie. D’où l’idée d’une sanction mieux proportionnée à la faute. C’est pourquoi je vous avais parlé d’étudier la possibilité d’appliquer des amendes administratives. Certes, elles seraient assez semblables aux malus déjà en vigueur. La semaine dernière, nous n’avions connaissance que du retrait pur et simple ou de la suspension. Il nous semblait que l’application de telles sanctions devait être rare.

L’idée de participer à la visite prévue par la Loterie Nationale me semble judicieuse.

De heer Steven Vanackere, vice-eersteminister en minister van Ambtenarenzaken, Overheidsbedrijven en Institutionele Hervormingen. – Ik geef het antwoord van de eerste minister.

Ik ben blij duidelijkheid te kunnen verschaffen over de heroriëntering van de fiscale ondersteuning van energiebesparende investeringen.

Er werden vier maatregelen genomen.

De eerste maatregel betreft de uitsluiting van nieuwe woningen. Een fiscale ondersteuning moet erop gericht zijn mensen aan te zetten te investeren in zaken die niet verplicht zijn. Een fiscale ondersteuning voor verplichte zaken is wellicht interessant vanuit het oogpunt van de koopkracht, maar is voor een gedragswijziging niet even efficiënt als een ondersteuning voor niet-verplichte zaken. Het ondersteunen van werken die door een andere wetgeving, onder meer de bouwreglementering van de gewesten, al opgelegd is, komt, alvast in deze conjunctuur, neer op een verspilling van belastinggeld dat misschien beter voor andere zaken kan worden gebruikt. Bovendien moeten we met de sterk stijgende budgettaire kost van de maatregelen goed nagaan of het evenwicht niet in gevaar wordt gebracht. Daarom worden de nieuwbouwwoningen vanaf het aanslagjaar 2011, dat wil zeggen inkomstenjaar 2010, uitgesloten van fiscale ondersteuning voor energiebesparende investeringen. De regering wil de beperkte middelen maximaal inzetten om de bestaande woningen energiezuiniger te maken. Alle specialisten zijn het erover eens dat de uitdaging vandaag vooral daarin bestaat. Deze belangrijke maatregel moet op kruissnelheid, namelijk vanaf 2013, een besparing van 253 miljoen euro opleveren. De verwachte besparing voor 2010 is nihil, voor 2011 wordt een besparing van 68 miljoen verwacht.

De tweede maatregel betreft de zonnepanelen. Het maximale niet-geïndexeerde basisbedrag van de energiebox bedraagt 2000 euro per woning per jaar. De verhoging van het basisbedrag met 600 euro voor zonnepanelen wordt geschrapt. Deze maatregel mag niet los worden gezien van een andere maatregel in het relanceplan, waarbij het niet-verrekende deel van de belastingvermindering kan worden overgedragen naar de volgende drie jaar. In zijn geheel is het nieuwe systeem, met een plafond van 2000 euro en met een overdraagbaarheid, voordeliger dan het systeem van vóór 2009, waarbij alleen in het jaar van betaling een belastingvermindering mogelijk was. Bij investeringen in zonnepanelen ging op die manier in het verleden een belangrijk deel van de belastingvermindering verloren door het overschrijden van de grens. Deze maatregel gaat in vanaf het aanslagjaar 2012, dus inkomstenjaar 2011. Deze maatregel zal op kruissnelheid, dat wil zeggen vanaf 2014, een besparing van ongeveer 33 miljoen euro opleveren. Voor 2011 wordt geen besparing verwacht.

Ten tweede, komt er een nog belangrijkere belastingvermindering van 1200 euro per jaar gedurende tien jaar voor zero-energiewoningen.

De betrokken maatregelen gelden vanaf het aanslagjaar 2011, inkomstenjaar 2010, en zullen volgens de huidige schattingen van de administratie op kruissnelheid aan de schatkist 12 miljoen euro kosten. Als meer mensen hierop een beroep doen, kunnen we wellicht een veelvoud van dat bedrag aan uitgaven verwachten.

Ten slotte, – en het belang hiervan vanuit sociaal oogpunt kan niet worden overschat – worden de belastingvoordelen herschikt zodat ook de lage inkomens er een voordeel uit kunnen putten. Gezinnen met een laag inkomen, een vervangingsinkomen of een grote gezinslast, die geen of zeer weinig belasting betalen, worden vandaag immers van het belastingvoordeel uitgesloten. Nochtans kunnen precies zij een steuntje gebruiken. Met het relanceplan heeft de regering een eerste opening gemaakt door de investering voor isolatie van daken, muren en vloeren om te vormen tot een belastingkrediet. Nu heeft ze beslist om het belastingkrediet uit te breiden tot de meeste energieinvesteringen die voor gezinnen met lage inkomens belangrijk zijn: de vervanging van oude stookketels of het onderhoud van een stookketel, dubbele beglazing, isolatie van daken, muren en vloeren, een warmteregeling op een centraleverwarmingsinstallatie door thermostatische kranen of door een kamerthermostaat met tijdsinschakeling, en energie-audits.

Deze bij uitstek sociale maatregel geldt voor drie jaar, namelijk voor de inkomstenjaren 2010, 2011 en 2012. Na evaluatie kan hij eventueel worden verlengd.

Op kruissnelheid, dat wil zeggen vanaf 2012, kost deze maatregel 39 miljoen euro aan de schatkist en in 2011 ongeveer 17 miljoen euro.

De heer Johan Vande Lanotte (sp.a). – Ik vind het spijtig dat de zonneboilers niet in de lijst voorkomen. Ze vergen slechts een geringe investering, maar leveren een grote energiebesparing op. Ze staan niet ter discussie zoals de fotovoltaïsche panelen.

De heer Joris Van Hauthem (VB). – Het dossier BHV is opnieuw terug van nooit weg geweest. Het derde belangenconflict loopt stilaan op zijn einde. De vraag is nu of ook het Parlement van de Duitstalige gemeenschap een belangenconflict zal inroepen om zo de federale regering wat tijd te geven om een onderhandelde uit te werken.

Het is duidelijk dat de heer Lambertz, minister-president van de Duitstalige gemeenschap, gesolliciteerd wordt om een belangenconflict in te dienen en dat hij gezegd heeft dat hij niet op exclusief bevel van de Franstaligen zal handelen, dat het hem ook door de Vlamingen moet worden gevraagd. De vraag is: wat bedoelt hij met de Vlamingen? Is dat Herman Van Rompuy of is dat Kris Peeters? Ik heb gisteren minister-president Peeters van de Vlaamse regering daarover ondervraagd en die heeft aan de heer Lambertz het standpunt van de Vlaamse regering en van het Vlaams parlement meegedeeld, namelijk dat die splitsing er zo snel mogelijk moet komen.

Het parlement van de Duitstalige gemeenschap zal maandagavond beslissen, maar wat is het standpunt van de federale regering in deze zaak? Mijn vragen zijn dan ook de volgende.

Heeft de eerste minister – of de regering - contacten gehad met de heer Lambertz omtrent het inroepen van een belangenconflict door de Duitstalige gemeenschap en indien ja, wat was in dat geval de inhoud van de boodschap?

De heer Steven Vanackere, vice-eersteminister en minister van Ambtenarenzaken, Overheidsbedrijven en Institutionele Hervormingen. – De premier heeft de heer Lambertz op diens vraag ontvangen.

De heer Lambertz heeft de premier meegedeeld wat de verschillende standpunten en gevoeligheden zijn van personen binnen en buiten de Duitstalige gemeenschap, met wie hij contact heeft gehad, en de premier heeft akte genomen van zijn mededeling.

De heer Joris Van Hauthem (VB). – Vooral het antwoord op de tweede vraag was bijzonder verhelderend, namelijk dat de periode van het belangenconflict – die volgens mij is afgelopen – gebruikt moet worden om tot een onderhandelde oplossing te komen.

Ik stel dus vast dat het parlement van de Duitstalige gemeenschap – een beetje straf gezegd - wordt gevorderd om alsnog een belangenconflict in te dienen om tijd te winnen.

M. Franco Seminara (PS). – Les témoignages de nombreux anciens facteurs licenciés brutalement à la suite d’incapacités de travail attirent une nouvelle fois mon attention sur le climat tendu régnant actuellement à La Poste.

Me revient ainsi que de nombreux postiers en incapacité de travail temporaire n’ont jamais pu reprendre leur activité et se sont vu signifier leur licenciement sans avoir eu l’opportunité de bénéficier d’une médiation efficace.

Le manque d’humanité et l’absence de concertation dans le chef des responsables de la gestion des ressources humaines semblent désormais caractériser La Poste.

Ainsi, l’organisation de médiations entre la direction, les délégués syndicaux et les facteurs en incapacité de travail est de plus en plus difficile, voire impossible.

Les avis conformes des médecins du travail sont rarement suivis tandis que les recours aux lettres de licenciement sont de plus en plus nombreux !

Aujourd’hui, les données des syndicats qui estiment que 80 % des facteurs en congé de maladie le sont pour des raisons de dépression morale, font froid dans le dos !

Elles rappellent combien il est urgent de mettre tout en œuvre pour améliorer les conditions de travail des postiers et leur redonner goût à leur emploi.

Dans ce cadre, monsieur le ministre, je souhaite connaître votre réaction par rapport aux déclarations d’anciens facteurs licenciés qui déplorent le manque de considération dont ils ont fait l’objet.

La lutte contre le taux d’absentéisme justifie-t-elle une politique d’exclusion, sans dialogue ni médiation ? Les efforts pour la réinsertion des travailleurs en incapacité de travail sont-ils suffisants à vos yeux ?

M. Steven Vanackere, vice-premier ministre et ministre de la Fonction publique, des Entreprises publiques et des Réformes institutionnelles. – Il est évident que nous ne pourrions cautionner une politique d’exclusion systématique. Il est pour moi indispensable que La Poste, comme toute autre entreprise, mette tout en œuvre pour remédier aux causes d’absentéisme qui lui seraient imputables et qu’elle entame un dialogue constructif avec ses travailleurs ayant des difficultés, afin de leur permettre d’effectuer leur travail dans les meilleures conditions.

Cela étant, la formulation de votre question appelle quelques précisions.

On peut d’abord s’interroger sur l’affirmation d’un absentéisme causé à 80 % par des raisons de dépression morale. Les absences pour maladie sont en effet couvertes par le secret médical tant de la part du médecin traitant que du médecin contrôleur.

Vous évoquez d’éventuels licenciements de facteurs à la suite d’une incapacité de travail. Il s’agirait alors d’agents contractuels. En effet, en ce qui concerne les agents statutaires, il ne peut être question de licenciement. Ils bénéficient d’un quota de jours de congé de maladie acquis tout au long de leur carrière. Lorsque ce quota est épuisé à la suite d’une longue période de maladie, l’agent statutaire peut alors être mis en disponibilité et, ultérieurement, être mis à la retraite prématurément si la remise au travail ne semble pas possible.

En ce qui concerne les agents contractuels, il peut être mis fin à leur contrat au motif de l’incapacité de travail résultant d’un accident ou d’une maladie. Cette incapacité doit dépasser une période de six mois consécutifs. Cette possibilité de licenciement est d’ailleurs prévue par l’article 58 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail. Avant de procéder de la sorte, La Poste m’assure mettre en œuvre une série d’outils d’accompagnement afin de favoriser la remise en activité. Par ailleurs, le délai légal de six mois n’est pas appliqué automatiquement dans tous les cas.

Mevrouw Myriam Vanlerberghe (sp.a). – Ik heb het voor de derde maal over hetzelfde thema, maar het is voor ouders belangrijk te weten hoe het met de verlofregeling staat wanneer hun kind in het ziekenhuis is opgenomen.

Mevrouw Joëlle Milquet, vice-eersteminister en minister van Werk en Gelijke Kansen. – Het uitvoerend bureau van de Nationale Arbeidsraad heeft op 1 juli 2009, op mijn verzoek, zijn licht laten schijnen op deze zaak. Er bestaan immers twee adviezen die beide dateren van 20 mei 2009 en die vragen van de minister en van het parlement over de verschillende verlofstelsels behandelen.

In het eerste, tussentijdse, advies belooft de Nationale Arbeidsraad om op 31 december 2009 een volledig advies te geven over alle bestaande verlofstelsels.

Het tweede advies gaat over het toekennen van het verlof voor de opvang van een zwaar ziek kind.

Beide adviezen moeten volgens de Nationale Arbeidsraad los van elkaar worden gelezen. Het laatste advies mag onverkort worden uitgevoerd. Dit antwoord had ik ook al gegeven op uw vraag van 2 juli 2009 over hetzelfde onderwerp.

Het advies van de Nationale Arbeidsraad lijkt me heel duidelijk. Wanneer na de eerste week van de ziekenhuisopname blijkt dat het kind langer moet blijven dan voorzien en dat de arbeidsovereenkomst langer zal worden onderbroken dan de twee weken die maximaal kunnen worden toegekend, zal de werknemer zich moeten beroepen op het recht om van het werk afwezig te mogen zijn voor een periode van minimum één maand, zoals bepaald in de artikelen 6 en 6bis van het koninklijk besluit.

Vervolgens heb ik mijn administratie de opdracht gegeven om beide adviezen verder te onderzoeken en om het koninklijk besluit over het zorgverlof overeenkomstig aan te passen. Het lijkt me opportuun om de visie van de sociale partner in deze materie in zijn geheel over te nemen. De verbetering van het zorgverlof is immers een van de prioriteiten uit mijn beleidsnota.

Intussen heeft de administratie de adviezen onderzocht en samen met de Rijksdienst voor Arbeidsvoorziening een aantal vragen geformuleerd. Die vragen werden tijdens de vergadering van 9 oktober door de administratie en de leden van mijn beleidscel uitgeklaard. Op dit ogenblik legt de administratie de laatste hand aan een ontwerp van koninklijk besluit, dat we vervolgens aan de Nationale arbeidsraad zullen voorleggen. Ik hoop dat de Nationale Arbeidsraad snel zijn advies zal uitbrengen zodat ik het ontwerp onmiddellijk aan de ministerraad zal kunnen voorleggen. De geringe budgettaire kostprijs van dit voorstel weegt immers niet op tegen de sociale voordelen voor een gezin dat door een dergelijk ongeluk wordt getroffen.

Mme Anne-Marie Lizin (Indépendante). – Le sujet que j’aborde ici a occupé les médias dans quasiment tous les pays, sauf dans le nôtre.

Il s’agit de la reconnaissance des crimes de guerre commis durant la période de Noël de l’année dernière à Gaza et de la difficulté qu’il y a eu à obtenir la rédaction d’un rapport. Celle-ci a été confiée à un homme de grande qualité, qui a établi un excellent document intitulé « Rapport Goldstone ».

Pour des raisons qui ont surpris tout le monde, la fraction Ramallah de l’autorité palestinienne a décidé qu’il n’était pas nécessaire d’en tirer rapidement des conclusions car cela pouvait compromettre une négociation.

Le tollé a été tel dans les territoires occupés, y compris à Ramallah, qu’une réouverture de la session du conseil a été décidée, sous la forme d’une session extraordinaire.

Le représentant de l’autorité palestinienne ayant admis la position américaine et une session extraordinaire ayant lieu, pourquoi la Belgique a-t-elle continué sa politique d’abstention, qui n’était pas nécessairement coordonnée avec la vision de l’Union européenne ? En effet, la position de la France a été beaucoup plus courageuse, puisque cette dernière s’est carrément retirée lors du vote. Il y a donc eu là un indice supplémentaire de désapprobation.

J’aimerais savoir quelles conclusions M. le ministre tire de ces épisodes. Nous sommes très intéressés par la poursuite de ce dossier. Dans le monde, nombreux sont ceux qui sont heureux de la conclusion intervenue aujourd’hui, à savoir le renvoi du dossier au Conseil de sécurité.

Tout ceux qui suivent le travail des Nations unies savent que le Conseil de sécurité n’arrivera à aucun résultat et qu’un veto interviendra. L’idéal serait qu’Israël et le Hamas poursuivent eux-mêmes, dans leur propre système, les responsables des faits catastrophiques qui sont reconnus.

Si la Belgique pouvait ajouter une abstention, elle ferait preuve d’une tentative d’exister sur ce dossier. Nous avions un rôle particulier à Genève et nous aurions pu l’utiliser de manière beaucoup plus courageuse.

MM. Sarkozy et Brown ont écrit aux responsables israéliens pour leur demander d’accomplir cet effort. Le ton de la lettre a eu pour conséquence l’annulation hier du voyage de M. Kouchner. Cela reflète une sensibilité très particulière et un refus absolu de respecter des recommandations, même si elles émanent d’une instance qui n’est pas encore le Conseil de sécurité.

Il faut à un moment donné qu’Israël mette fin à ce non-respect des institutions internationales. Nous devons continuer à répéter des éléments de base, comme le rôle que la Belgique a toujours voulu jouer jusqu’ici dans ces dossiers. Le soutien du Rapport Goldstone aurait grandi la diplomatie belge dans l’ensemble de ce concert d’hypocrisie et de paralysie par rapport à des crimes montrés à l’échelon international.

Comment M. le ministre voit-il l’avenir de cet embryon de justice internationale qui se clôture finalement toujours par la seule tenue de procès nationaux, si l’on excepte quelques procès de niveau international pour des victimes à double nationalité ? Ce sera la seule façon d’avancer, bien qu’il s’agisse d’un recul énorme par rapport au pilier du droit international.

M. Yves Leterme, ministre des Affaires étrangères. – Je crains que ma réponse vous déçoive après le plaidoyer que vous venez de prononcer. À l’avenir, j’utiliserai néanmoins ces mêmes arguments dans le cadre de ce dossier.

Le rapport Goldstone a été présenté lors de la douzième session du Conseil des droits de l’homme à Genève dont nous assumons actuellement la présidence. Lors de cette session, un dialogue interactif a eu lieu avec les membres de la mission d’établissement des faits. La présidence suédoise de l’Union européenne y est intervenue au nom des 27 États membres – il importe que l’Union européenne soit présente dans ces dossiers-là – et a donc également parlé au nom de la Belgique, soulignant que le Conseil devrait assurer un suivi approprié afin de contrôler que les deux parties au conflit ont mené leur propre enquête d’une manière approfondie.

Initialement, au Conseil des droits de l’homme, les pays ayant déposé une résolution concernant le rapport Goldstone, à savoir l’Organisation de la conférence islamique, le groupe arabe, le groupe africain et le mouvement des non-alignés, avaient annoncé qu’ils préféraient reporter le traitement de cette résolution à la prochaine session du Conseil en mars 2010. Vous avez fait allusion aux raisons qui ont mené à cette prise de position. Il n’y a donc pas eu de vote le 2 octobre.

Ensuite, le 14 octobre, un débat ouvert a eu lieu au Conseil de sécurité concernant ce rapport. À nouveau, la Belgique y a soutenu le texte préparé par la présidence suédoise de l’Union européenne. Le Conseil de sécurité a souligné la valeur du rapport, concluant que les recommandations formulées devaient être prises en considération au sein du Conseil des droits de l’homme.

Les 15 et 16 octobre derniers s’est tenue une session extraordinaire du Conseil des droits de l’homme où a été débattue la situation des droits de l’homme dans les territoires occupés y compris à Jerusalem-Ouest. À la fin de cette session extraordinaire, les membres du Conseil ont voté une résolution faisant référence à la situation des droits de l’homme à Jerusalem-Ouest, au rapport Goldstone et au rapport de la Haute commissaire aux droits de l’homme des Nations unies. Il est vrai que la Belgique s’est abstenue au moment du vote, dans un souci d’unité européenne.

Outre le fait que la présidence essaie d’afficher une certaine neutralité pour conserver sa crédibilité et son autorité dans les débats, nous avons aussi œuvré à construire une position commune de l’Union européenne. Lors d’une conversation téléphonique avec le Président israélien, j’ai d’ailleurs utilisé les mêmes arguments pour le convaincre du bien-fondé de la position belge.

Par ailleurs, vous avez fait référence à l’attitude que vous qualifiez de « courageuse » de la France et de la Grande-Bretagne. J’ai eu l’occasion ce matin d’échanger quelques informations avec M. Kouchner à Paris. Je ne pense pas qu’il faille nécessairement considérer cette attitude comme étant l’expression d’une volonté ou d’une stratégie politique prédéfinie.

Mme Anne-Marie Lizin (Indépendante). – Nous sommes plusieurs à espérer que le Conseil continue correctement son chemin. Toutefois, la démonstration de la séance d’octobre ne s’est pas révélée concluante.

Mme Anne-Marie Lizin (Indépendante). – C’est le droit de M. Peres, même s’il est regrettable qu’il ne partage pas notre opinion.

De heer Bart Tommelein (Open Vld). – De medische hulpverlening in de Belgisch-Nederlandse grensstreek kampt al geruime tijd met een aantal problemen. België en Nederland hebben dan ook een ambulanceverdrag opgesteld om de diverse barrières inzake grensoverschrijdende medische hulpverlening weg te werken. In het Beneluxparlement heb ik me de afgelopen jaren mee ingezet om een consensus te bereiken. Aangezien er mensenlevens op het spel staan, is een snelle ondertekening van dat verdrag noodzakelijk.

Het Beneluxparlement heeft op 4 december 2004 eenparig een aanbeveling gericht tot het comité van ministers. We volgen sindsdien de zaak in de diverse parlementen. Op een vraag van mevrouw Dieux in de Kamer een vraag over de ondertekening van het verdrag, antwoordde de minister van Sociale Zaken en Volksgezondheid dat er nog een probleem was met de financiering. Mevrouw Detiège en ik zelf hebben daarover in de Kamer ook een vraag gesteld. Toenmalig minister Demotte antwoordde daarop dat het verdrag in de herfst van 2005 zou worden ondertekend. Vorig jaar vroeg ik ook de minister van Buitenlandse zaken, de heer De Gucht, naar de stand van zaken. Hij antwoordde dat de aanbeveling zich in een afstemmingsfase bevond.

We zijn ondertussen bijna vijf jaar verder. Ik heb vernomen dat ook parlementsleden van verschillende partijen in de Nederlandse Tweede Kamer vragen hebben gesteld aan de minister van Buitenlandse Zaken. Die antwoordde dat de verdere evolutie afhing van de vooruitgang bij de Belgische collega’s.

De heer Yves Leterme, minister van Buitenlandse Zaken. – Ik vermoed dat wij nog vóór het einde van het jaar tot de ondertekening kunnen overgaan. De inhoud van het verdrag is geen probleem. Wel heeft de ondertekening wat vertraging opgelopen door opeenvolgende politieke wissels. De belemmeringen die er nu zijn, hebben betrekking op de juridische formulering van een aantal zaken. Om dat probleem op te lossen had op 22 september een vergadering plaats op de hoofdzetel van het secretariaat-generaal van de Benelux in Brussel.

De FOD Volksgezondheid is ter zake bevoegd; ik ben verantwoordelijk voor de coördinatie en de grensoverschrijdende samenwerking.

M. Philippe Monfils (MR). – La surveillance électronique est une modalité d’exécution de la peine privative de liberté. En Belgique, il n’existe actuellement qu’un seul modèle de surveillance électronique, il s’agit du bracelet. Ce système rencontre un certain succès au vu des demandes croissantes enregistrées.

En effet, vous-même, monsieur le ministre, aviez annoncé en mai dernier que plus de 1000 personnes se trouvaient sous surveillance électronique. Néanmoins ce système n’est pas vraiment opérationnel.

La loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté différencie les peines privatives de liberté de trois ans ou moins et les peines privatives de liberté de plus de trois ans. Pour les premières, la loi prévoit (art. 29) que la surveillance électronique soit accordée par le juge de l’application des peines sur demande du condamné et pour la seconde catégorie, par le tribunal de l’application des peines à la demande écrite du condamné (art.49).

Toutefois l’article 109 de cette loi prévoit que des mesures concernant les modalités d’exécution de la surveillance électronique pour des peines de trois ans ou moins peuvent entrer en vigueur au plus tard le 1er septembre 2012. Il y a manifestement un vide entre le moment où la loi a été votée et 2012.

La circulaire ministérielle n°1803 sur la réglementation de la surveillance électronique émise récemment, en mars 2008, prévoit que, pour les peines privatives de liberté de trois ans ou moins, c’est le directeur de prison ou le service des cas individuels, pour les condamnés pour abus sexuels ou les condamnés ne possédant pas de titre de séjour valable en Belgique, qui décide de l’octroi de la surveillance électronique.

Cette circulaire prévoit que le directeur peut octroyer une interruption de peine au condamné qui a introduit une demande de surveillance électronique le temps que soit prise cette décision. En général, il faut entre un mois et un mois et demi pour que les services sociaux aient rendu leur avis.

Tout récemment, la presse nous a révélé le cas d’un jeune homme condamné à deux ans ferme pour vol avec violence à qui le directeur de prison a accordé une telle interruption de peine le temps qu’une décision sur sa demande de surveillance électronique soit intervenue.

Il a donc été libéré alors qu’aucune décision n’avait encore été rendue. Il se promène donc libre et sans bracelet électronique !

À ces cas s’ajoutent les personnes dont la demande de placement sous surveillance électronique a été accordée, par le directeur ou par le tribunal d’application des peines, mais qui se retrouvent libres et sans surveillance faute de matériel disponible.

En effet, il semble aujourd’hui qu’il ne soit pas possible pour des raisons matérielles de placer plus de mille personnes simultanément sous surveillance électronique. De plus, il me revient qu’il manque de personnel pour assurer le suivi des détenus libérés sous surveillance. Il y a dès lors un véritable problème de sécurité publique !

Monsieur le ministre trouve-t-il normal que des interruptions de peines soient octroyées à des condamnés pour lesquels l’examen de l’opportunité d’une surveillance électronique n’a pas encore abouti ?

N’y a-t-il pas lieu de supprimer la possibilité laissée par la circulaire ministérielle d’octroyer une interruption de peine aux condamnés qui souhaitent bénéficier de la surveillance électronique durant le temps d’examen de sa demande ?

Combien de détenus profitant d’une telle interruption de peine sont-ils en liberté et sans surveillance électronique ?

Combien de condamnés s’étant vu accorder une surveillance électronique sont-ils libres mais sans bracelet électronique faute de matériel ?

Quelles mesures, monsieur le ministre, envisage-t-il pour répondre aux insuffisances techniques et matérielles ?

Quelles mesures le ministre prendra-t-il pour combler ces insuffisances ? On parle d’une commande de nouveaux bracelets. Quand seront-ils disponibles ? Il ne faudrait pas non plus que ces nouveaux bracelets remplacent les anciens mais au contraire, qu’ils s’y ajoutent.

M. Stefaan De Clerck, ministre de la Justice. – La question de M. Monfils comprend trois parties : l’interruption de peine, les aspects techniques du système électronique et le personnel.

La décision d’octroyer une surveillance électronique à des personnes condamnées à une ou plusieurs peines privatives de liberté dont la partie à exécuter est de trois ans au moins est prise par la direction de l’établissement pénitentiaire ou le service des cas individuels. Préalablement à cette décision, une enquête sociale est réalisée par un assistant de justice afin de permettre à la direction pénitentiaire de prendre une décision en connaissance de cause et, éventuellement, de personnaliser les conditions.

En raison de cette enquête sociale, la surveillance électronique ne peut être appliquée immédiatement.

En attendant les résultats de l’enquête sociale, le directeur de la prison peut octroyer une interruption de peine. Pendant cette période, l’intéressé est mis en liberté, sans surveillance électronique. Le condamné doit cependant respecter certaines conditions générales ; il doit ainsi communiquer un changement d’adresse, donner suite à un appel de l’administration pénitentiaire, participer à l’enquête sociale. Le parquet est également informé de la décision d’interruption de peine par le directeur de la prison.

L’interruption de peine n’est pas toujours possible. Les personnes qui ont été condamnées pour fait d’abus sexuel et celles qui n’ont pas d’autorisation de séjour en Belgique en sont exclues d’office. Elles peuvent cependant introduire une demande de surveillance électronique pendant leur détention.

Outre ces deux critères d’exclusion, le directeur de la prison peut refuser une interruption de peine si le condamné n’a pas de domicile fixe, s’il ne peut plus subvenir à ses besoins, en cas de risque important que le condamné se soustraie à l’exécution de peine ou s’il y a une contre-indication importante. Le directeur joue donc un rôle important dans ce système.

En date du 13 octobre 2009, 1 680 personnes bénéficiaient d’une interruption de peine dans le cadre de la procédure relative au bracelet électronique. Ces personnes sont dans l’attente d’une enquête sociale, d’une décision du directeur de la prison ou du placement d’un bracelet.

Étant donné la surpopulation dans les prisons, il ne convient pas à mes yeux de remettre fondamentalement en question le système d’interruption des peines, mais tout doit être mis en œuvre pour en limiter au maximum la durée. C’est pourquoi un timing très strict est repris dans la circulaire, tant pour l’exécution de l’enquête sociale – en principe un mois – que pour la décision d’attribution ou de refus. Le directeur doit prendre une décision quatorze jours après réception de l’enquête.

Les assistants de justice tentent de résoudre les problèmes de période d’attente après que la décision d’octroi de la surveillance électronique a été prise ; des solutions sont aussi cherchées en matière de placement et de disponibilité du matériel.

Par le biais de cette procédure, on examine également les nouvelles technologies qui existent actuellement sur le marché.

M. Philippe Monfils (MR). – Je connaissais déjà la plupart des éléments que vous venez de préciser puisque, par définition, c’est l’analyse de la loi. Cela prouve que, n’étant qu’un humble parlementaire, je connaissais bien la loi de 2006.

En tout cas, vous n’avez pas répondu à mes inquiétudes. Vous confirmez qu’une série de personnes bénéficient de ce que l’on peut appeler une libération anticipée. Que doit penser le public de ces personnes qui se promènent en liberté et dont on ne sait pas s’ils seront ou non placés sous surveillance électronique ? Ce n’est évidemment pas acceptable. Comment voulez-vous que l’on croie encore à la justice, à l’effectivité de la peine ? Je suis d’accord pour les peines alternatives, pour autant qu’elles soient effectivement prestées. Quand quelqu’un se promène pendant deux mois, va au cinéma ou au théâtre, qu’il n’est suivi par personne et n’a pas de bracelet, avouez que cela fait quelque peu désordre dans l’arsenal des futures peines alternatives telles que vous les envisagez.

M. Stefaan De Clerck, ministre de la Justice. – Je suis tout à fait d’accord. En principe, tous les condamnés doivent être emprisonnés, pas nécessairement pour la durée totale de leur peine mais au moins pendant un certain temps.

Ici, je parlais des personnes condamnées à une peine de moins de trois ans de prison qui attendent une décision concernant la surveillance électronique et sont effectivement libres en attendant de recevoir le bracelet électronique.

M. Philippe Monfils (MR). – Question hiérarchie, pour une simple amende pour stationnement interdit non payée, vous recevez la visite d’un huissier à votre domicile après trois ou quatre avertissements et vous êtes obligé de payer sinon c’est le tribunal. Ici, vous êtes quand même condamné à trois ans, voire plus, et vous pouvez vous promener deux mois sans le moindre problème.

De heer Jurgen Ceder (VB). – Zeven jaar geleden verklaarde professor Rogier De Corte, die al twintig jaar de informatisering van Justitie in het oog hield, het volgende: "Justitie heeft al twee dure informatiseringsgolven achter de rug. Het resultaat: een totale mislukking. Deze keer geloof ik er wel in."

Bedoeling was toen om met het Fenix-project op relatief korte termijn een gedegen e-justice op poten te zetten. Met de invoering van een enkel performant systeem en een grondige sanering zou het land volgens het kabinet van Justitie tegen begin 2003 al tot de voorlopers van Europa behoren. Wie dacht dat zeven jaar later de oubollige administratieve gang van zaken plaats zou hebben gemaakt voor een gemoderniseerde elektronische gerechtelijke procedure die justitie de 21ste eeuw zou inloodsen, weet intussen beter. Het Fenix-project werd een nog grotere ramp dan de vorige informatiseringen. Het knoeiwerk kostte Justitie volgens het Rekenhof om en bij de 28 miljoen euro, zonder noemenswaardig resultaat.

Cheops, dat na Fenix de behoefte aan informatica bij Justitie moest lenigen, dreigt eveneens op een fiasco uit te draaien. Het gebrek aan politieke wil om de informatisering van Justitie nieuw leven in te blazen, zou aan de basis van de mislukking liggen. Daardoor zou ons land een vrijwel onoverbrugbare achterstand hebben opgelopen tegenover de ons omringende landen. Magistraat Hans Van Bossuyt, voorzitter van het beheerscomité Informatica van de rechterlijke orde (BIRO), trok zijn conclusies en diende in een niet al te fraaie brief aan de minister zijn ontslag in.

De magistraat laat zich in zijn brief erg pessimistisch uit over het huidige en verdere verloop van de informatisering bij Justitie. Hij stapt af van de illusie dat de elektronische procesvoering tegen 2011 een kantelmoment zal kennen. Hij laakt ook de erg gebrekkige samenwerking tussen de administratie en het beheerscomité: "Herhaaldelijke malen heeft het beheerscomité schriftelijk en mondeling zijn grote bezorgdheid geuit omtrent de gang van zaken… Elke reactie bleef uit van alle bestemmelingen."

In een reactie noemt de minister van Justitie de scherpe kritiek overdreven. Tegelijk zegt hij dat de hervorming van het gerechtelijke landschap voorrang krijgt.

Hoever staat het met de informatisering bij de politieparketten en de politierechtbanken die in 2009 van een nieuwe applicatie gebruik zouden maken? Hoever staat het met de parketten en rechtbanken van eerste aanleg? Hoever staat het met de informatisering van de justitiediensten en de gevangenissen? Hoever staat het met de gegevensuitwisseling?

Hoe verloopt de samenwerking tussen de beleidscel, het beheerscomité Informatica van de rechterlijke orde (BIRO) en de Stafdienst ICT (Informatie- en Communicatietechnologie)? In welke mate wordt nog rekening gehouden met het beheerscomité en waarom wordt nagenoeg niet gereageerd op zijn verzuchtingen?

De heer Stefaan De Clerck, minister van Justitie. – Het probleem van de informatisering van Justitie is te ruim om binnen het kader van een mondelinge vraag te worden beantwoord. Toch zal ik de aantijgingen van de heer Hans Van Bossuyt weerleggen.

Er is een fundamenteel probleem ontstaan toen het Fenix-project in maart 2007 werd begraven. Er was een comité om het project te begeleiden, er was een wet goedgekeurd en er was een commissie opgericht, waarvan ook de heer Van Bossuyt deel uitmaakte. Toen het project in maart 2007 werd stopgezet, viel ook de bestaansreden van die commissie weg. Tussen maart 2007 en vandaag zijn de activiteiten van de commissie sterk afgenomen.

Dat betekent echter geenszins dat er geen vorderingen zijn gemaakt met betrekking tot de informatisering van Justitie. Er werd een ander model uitgewerkt. Het Fenix-model, dat een top-down model was, is vervangen door het Cheops-model, dat uitgaat van een bottom-up benadering. De verschillende onderdelen worden van onderuit onderling in verbinding gebracht zodat op het einde het geheel is geïnformatiseerd.

Momenteel wordt werk gemaakt van de informatisering van de vredegerechten. Mijn voorganger, Jo Vandeurzen, heeft hieraan veel aandacht besteed. Vandaag zijn 131 vredegerechten met nieuwe informatica uitgerust; voor alle andere vredegerechten is een planning vastgelegd. Tegen het einde van het eerste kwartaal van 2010 moeten ze alle uitgerust zijn met nieuwe informaticatoepassingen.

Ten opzichte van de oorspronkelijke planning hebben we enkele maanden vertraging opgelopen. Dat is echter niet volstrekt abnormaal voor een informaticaproject van een dergelijke omvang.

Inmiddels werd ook de informatisering van de politierechtbanken en de parketten opgestart. Acht sites, waaronder Tongeren, Luik en Antwerpen, werden met nieuwe toepassingen uitgerust teneinde de nodige tests uit te voeren. Alle politierechtbanken en parketten komen dus in een tweede fase aan bod.

In een daarop volgende fase zal werk worden gemaakt van de rechtbanken van eerste aanleg. Rekening houdend met de omvang van de noodzakelijke actualisering komen eerst aan bod de investeringen in performante netwerkinfrastructuren, in de eenduidige en generieke gebruikersidentificatie, in het bijbehorende beheer van de toegangsrechten en in een uniforme werkomgeving. Die zaken moeten eerst worden gerealiseerd opdat een meer performant softwareprogramma zou kunnen functioneren.

De aanbestedingen voor die software-investeringen lopen. Sommige werden reeds toegewezen, voor andere wordt de uitrolplanning opgemaakt zodat ook de rechtbanken van eerste aanleg op een efficiënte manier kunnen worden aangepakt.

Ook bij de parketten lopen heel wat informatiseringprojecten. Ook voor het gevangeniswezen zal binnenkort een aanbesteding worden uitgeschreven voor een nieuwe softwareapplicatie om de volledige integratie van de verschillende softwareapplicaties in de gevangenissen te realiseren. Uiteraard worden al die softwaretoepassingen begeleid door een ICT-administratie. Ook de beleidscel zal de betrokken diensten begeleiden en volgen.

Op die manier proberen we het Cheops-project te realiseren.

De heer Stefaan De Clerck, minister van Justitie. – Dat zullen we afwachten. Alleszins meen ik te mogen stellen dat de informatisering van Justitie niet stilstaat. Integendeel, er worden voortdurend stappen vooruit gedaan. We investeren trouwens ook in bijkomende netwerken, servers, beveiliging, back-up, toegangscontrole en dergelijke. Deze investeringen zijn niet echt zichtbaar, maar dragen wel degelijk bij aan een versteviging van de structuur.

De heer Stefaan De Clerck, minister van Justitie. – In 2011 zal het elektronisch dossier, zoals dat in Nederland bestaat waar elektronisch wordt gepleit en gevonnist, bij ons nog geen realiteit zijn, maar de digitale toegang moet tegen dan wel verzekerd zijn.

Mevrouw Martine Taelman (Open Vld). – Radio-isotopen voor medische beeldvorming worden gemaakt door een vijftal onderzoeksreactoren. Een ervan is de BR2, gevestigd bij het SCK in Mol. Die reactor is vijftig jaar oud en loopt dus op zijn laatste benen. Een nieuwe onderzoeksreactor is dus noodzakelijk.

Er waren al problemen met de levering van radio-isotopen, onder meer omdat de reactoren, van Chalk River in Canada en Petten in Nederland, met technische problemen te kampen hebben en de overige al een vrij oud zijn. Ik maak me dan ook zorgen over een dreigend tekort aan deze medische radio-isotopen in de toekomst.

Het SCK te Mol heeft het MYRRHA-project gelanceerd. Dat project kan rekenen op steun van de Europese overheid. Lange tijd bestond evenwel onzekerheid over financiële steun van de Belgische regering; in de pers verschenen hierover zelfs berichten. Onlangs vernam ik via de pers dat de minister het MYRRHA-project een goed project vindt, maar dat hij wacht op een evaluatierapport van het Internationaal Energieagentschap. Het stemt mij tevreden dat de minister overtuigd is van het belang van het project, maar er moet dan ook dringend een beslissing vallen.

De heer Paul Magnette, minister van Klimaat en Energie. – De onafhankelijke beoordeling van het MYRRHA-project door experts van het Nucleair Energieagentschap in Parijs is zo goed als rond. De experts leggen de laatste hand aan hun rapport en de besluiten. De voorzitter en de secretaris van de ploeg hebben zich ertoe verbonden begin november 2009 de besluiten voor te stellen. Het zal dan nog wel enkele weken duren vóór het definitieve rapport beschikbaar is, maar intussen kunnen we wel al voortwerken.

Daarna moeten we op basis van het definitieve rapport een nota voor de Ministerraad voorbereiden om over het MYRRHA-project te kunnen beslissen. De besprekingen in de regering over deze nota zullen ongetwijfeld ook enige tijd in beslag nemen. Daar valt moeilijk een precieze datum op te kleven. Ik verwacht dat we vóór het einde van het jaar, ten laatste begin volgend jaar, een beslissing kunnen nemen.

Indien tegen die tijd een positieve beslissing genomen wordt, is er voldoende tijd om vanaf het jaar 2010 de nodige fondsen in de begroting in te schrijven. Als de beslissing positief is – wat ik nu natuurlijk nog niet weet – moeten in 2010 voor MYRRHA misschien geen verwaarloosbare, maar toch ook nog geen overdreven grote sommen in de begroting worden ingeschreven. De grote uitgaven komen er pas vanaf 2014.

De heer Dirk Claes (CD&V). – Het is jammer dat de heer Wille niet aanwezig is, want deze vraag zou hem zeker interesseren.

Begin dit jaar lanceerde de minister het plan om drugs door de overheid op hun bestanddelen te laten testen. Er is niets op tegen dat de overheid frequente onderzoeken doet op verschillende soorten drugsproducten, om een beter zicht te krijgen op mogelijke tendensen en nieuwe producten beter in kaart te kunnen brengen. Zulke tests kunnen bijvoorbeeld gebeuren bij de inbeslagname van producten. De informatie kan ook aan de medische wereld, de hulpverleningssector en de politiediensten worden doorgegeven.

Een volkomen ander verhaal wordt het echter wanneer de overheid kwaliteitstests op partydrugs organiseert om die daarna opnieuw in omloop te brengen. Daarvoor zouden mobiele labo’s worden ingezet. Op die manier kunnen gebruikers vóór gebruik hun drugs laten testen. Na de kwaliteitstest komen deze producten opnieuw in omloop met een kwaliteitslabel "goedgekeurd door de overheid".

Daarmee zet je de wereld op zijn kop en neemt de overheid een enorme verantwoordelijkheid op zich. Die heeft immers geen controle over de hoeveelheid drugs iemand gebruikt en op welke manier dat gebeurt. Zelfs goede zuivere producten leiden tot zware gezondheidsrisico’s en kunnen de dood tot gevolg hebben. Het valt ook niet uit te sluiten dat deze tests worden gebruikt door producenten en dealers die met het kwaliteitslabel van de overheid te koop zullen lopen als een extra verkoopsmiddel.

Een kwaliteitslabel toekennen aan bepaalde illegale drugs is een extreme uiting van een gedoogbeleid. Het geeft de valse indruk dat er ook onschadelijke drugs bestaan en het ondermijnt alle mogelijke preventiecampagnes. We pleiten dan ook voor een duidelijk ontradingsbeleid dat gericht is op preventie en hulpverlening en indien echt nodig voor een strafrechterlijke aanpak. Meer financiële middelen voor projecten in deze zin juichen we toe. Een beleid dat verslaving met succes wil aanpakken impliceert een gecoördineerde aanpak en moet ook afgestemd zijn op het preventiebeleid van de deelstaten. Het moet uiteraard ook duidelijk zijn wie voor wat bevoegd is.

Hoe staat de minister van Volksgezondheid tegenover het testen van de kwaliteit van illegale partydrugs voor privégebruik?

Bestaan er al concrete plannen om hier projecten rond op te zetten?

Wat is de doelstelling van die projecten en op welke schaal zullen ze worden uitgevoerd?

Heeft de minister over dit dossier het akkoord van de ministerraad van de federale regering?

De heer Jean-Marc Delizée, staatssecretaris voor Sociale Zaken, belast met Personen met een handicap. – Ik lees het antwoord van vice-eersteminister Onkelinx.

Naar aanleiding van deze vraag wil ik dit dossier graag toelichten.

Sinds 2002 ondersteunt de Franse Gemeenschap financieel de vzw Modus Vivendi voor haar initiatief pill-testing. De Cel Gezondheidsbeleid Drugs, die alle ministers van Gezondheid van het land samenbrengt, verstrekte in 2003 een gunstig advies, maar drong wel aan op een meer globale benadering. In 2005 gaf mijn voorganger, met het oog op de komende zomerfestivals, Modus Vivendi de toelating om de te testen verboden substanties aan een analyselaboratorium te bezorgen. Die toelating was beperkt in de tijd en onderworpen aan een evaluatie. In Frankrijk, Nederland, Duitsland, Spanje en Oostenrijk bijvoorbeeld werden toen al 15 jaar gelijkaardige experimenten uitgevoerd. Tussen 2005 en 2006 werden op die manier 200 testen uitgevoerd.

Dit experimentele project was, net als alle proefprojecten rond drugs, het voorwerp van een externe wetenschappelijke evaluatie. Die werd uitgevoerd door ULB-Promes, de Unité de promotion Education Santé, die in april 2008 in een voorlopig rapport concludeerde dat "het relevant was om door te gaan met de programma’s voor risicovermindering, om de schade door het gebruik van psychotrope stoffen te beperken".

In februari 2009 kreeg ik een brief van de VAD, de Vereniging voor Alcohol- en andere Drugproblemen, die me vroeg om bepaalde artsen de toelating te geven om testen uit te voeren in het kader van een experimenteel project van drugtesting. Dit verzoek werd logischerwijs bezorgd aan de Cel Gezondheidsbeleid Drugs, opdat die de opportuniteit ervan zou kunnen evalueren.

De Cel komt eind oktober terug samen om dit moeilijke debat voort te zetten en om te onderzoeken of een dergelijk project wenselijk is voor de gezondheid en voor het verkleinen van de risico’s.

In tegenstelling tot wat sommigen mordicus proberen te doen geloven, heb ik in dit stadium absoluut geen enkele beslissing genomen. Op federaal niveau heb ik overigens geen enkele bevoegdheid om op festivals testen te laten uitvoeren, aangezien dergelijke tests tot het domein van de preventie behoren. Ik ben alleen bevoegd voor het vervoer van de substanties en voor de toelating voor dat vervoer.

De heer Dirk Claes (CD&V). – Er is een groot verschil tussen een experimenteel project en het testen van drugs aan uitgangsgelegenheden.

De heer Hugo Vandenberghe (CD&V). – De verkoop van zware alcoholische dranken, waaronder alcoholpops, is verboden aan jongeren onder de achttien jaar. Volgens het Onderzoeks- en Informatiecentrum van de Verbruikersorganisaties (OIVO) respecteert amper 20 procent van de winkeliers die wet. Het studiecentrum stuurde anonieme enquêteurs naar meer dan honderd verkooppunten, van krantenwinkels over benzinestations tot warenhuizen.

Volgens OIVO kennen sommige verkopers de wetgeving niet, maar treden anderen de wetgeving moedwillig met voeten.

OIVO is er zich van bewust dat alcohol drinken niet noodzakelijk tot een alcoholverslaving leidt, maar legt de nadruk op de risico’s ervan.

De verkoop van zware alcohol aan minderjarigen is verboden, maar een kind van bijvoorbeeld vijf jaar mag volgens de wet bier kopen. Dat kan verklaren waarom in het onderzoek van OIVO 79% van de kinderen van de winkelier bier meekregen. De Vereniging voor Alcohol- en andere Drugsproblemen (VAD) pleit er daarom voor een minimumleeftijd in te voeren voor de verkoop van alle alcohol.

Reeds op 16 februari 2006, in mijn vraag nr. 3-1378, en op 21 februari 2008, in mijn vraag nr. 4-125, stelde ik in de plenaire vergadering een gelijkaardige vraag om uitleg.

In het antwoord op mijn vraag om uitleg van 21 februari 2008 verklaarde de minister onder meer het volgende: "Mijn vertegenwoordigers werken al enkele maanden nauw samen met de bevoegde ministers van de gemeenschaps- en gewestregeringen aan een gemeenschappelijke visie en strategie rond alcohol".

"Ik zal op de Interministeriële Conferentie verdedigen dat een aanpassing van de wetgeving een essentieel onderdeel is van een alcoholbeleid. Om de illegale verkoop tegen te gaan is ook een duidelijke communicatie over de reglementering belangrijk".

Hoe beoordeelt de minister de resultaten van het onderzoek van het OIVO?

Welke stappen werden er sinds mijn vorige vraag om uitleg van 2008 in dit dossier ondernomen? Werd er onder meer overleg gepleegd met de bevoegde ministers van de gemeenschaps- en gewestregeringen?

Werden de voorbije jaren controles uitgevoerd op de verkoop van alcohol aan minderjarigen? Wat waren de resultaten van deze controles?

De heer Jean-Marc Delizée, staatssecretaris voor Sociale Zaken, belast met Personen met een handicap. – De heer Vandenberghe heeft zich met zijn vraag om uitleg tot drie ministers gericht.

De minister van Binnenlandse Zaken heeft zich evenwel onbevoegd verklaard.

Ik lees eerst het antwoord van de minister van Financiën op de vier concrete vragen.

Wat de eerste vraag betreft, kan ik geen beoordeling maken van de resultaten van het OIVO-onderzoek omdat ik daarvoor niet bevoegd ben.

In antwoord op de tweede vraag, verwijs ik naar het Belgisch Staatsblad van 7 juli 2008 waarin de gemeenschappelijke verklaring van 17 juni 2008 verscheen van de ministers die voor de volksgezondheid bevoegd zijn. Ze bevat aanbevelingen voor het toekomstige alcoholbeleid.

Door de wet van 14 december 2005 houdende administratieve vereenvoudiging worden de meeste bevoegdheden inzake openingsbelasting en vergunningsrecht van mijn administratie afgenomen. De slijtvergunningen voor sterke dranken worden voortaan door de gemeentelijke overheden gegeven. Met de invoering van een nultarief in de openingsbelasting en de afschaffing van het vergunningsrecht heeft de desbetreffende wet haar fiscale bestaansreden verloren. Daardoor worden de controletaken voor de Administratie van douane en accijnzen ter zake minder omvangrijk en van ondergeschikt belang.

Voor het antwoord op de vierde vraag ben ik niet bevoegd.

Ik lees nu het antwoord van de minister van Volksgezondheid.

Wat de eerste vraag betreft: ik ben op de hoogte van de risico’s van drankgebruik bij minderjarigen en van de eraan verbonden gezondheidsproblemen. Uit het OIVO-onderzoek blijkt dat er nood is aan maatregelen. De wetgeving inzake alcoholhoudende dranken valt echter onder de bevoegdheid van de minister van Financiën.

Wat de tweede vraag aangaat, heb ik in het raam van de gemeenschappelijke verklaring betreffende het toekomstige alcoholbeleid van 17 juni 2008 volgende initiatieven genomen.

Ik heb het advies ingewonnen van de Hoge Gezondheidsraad betreffende de risico’s van alcoholgebruik voor en tijdens de zwangerschap en tijdens de borstvoedingsperiode. De Raad heeft zijn advies uitgebracht op 4 maart jongstleden. In 2010 zal dat advies ruim verspreid worden onder huisartsen, gynaecologen en andere betrokken beroepsgroepen.

Vorig jaar heb ik de vzw IDA een subsidie van meer dan 673.000 euro toegekend voor de organisatie van een nationale informatiecampagne over alcohol onder de hoofding "Maak jezelf niets wijs. Te veel drinken heeft nooit leuke gevolgen." De campagne was gericht op de leeftijdsgroep van 15 tot 34 jaar en beoogde jongeren bewust te maken van de risico’s van alcoholgebruik. De informatie uit die campagne is beschikbaar op de websites www.druglijn.be en www.infor-drogues.be.

Daarnaast heb ik enkele projecten gefinancierd om de opvang van kinderen en jongeren met een alcoholprobleem te verbeteren.

Doelgroepen die door de klassieke hulpverlening relatief minder worden bereikt, zoals vrouwen, worden met dit aanbod aangesproken.

De verklaring vermeldt bovendien het belang van valide cijfergegevens rond alle aspecten van de alcoholproblematiek. Op voorstel van mijn administratie werd in het raam van het actieprogramma van Federaal Wetenschapsbeleid, ter ondersteuning van de federale beleidsnota drugs, een oproep gedaan voor een onderzoek naar de overheidsuitgaven betreffende het beleid rond psychoactieve medicatie, illegale drugs en alcohol. Minister Laruelle heeft haar goedkeuring gegeven voor de financiering van een onderzoek, dat zal worden uitgevoerd door de Universiteit Gent. Dit onderzoek moet ons dus nieuwe cijfers opleveren.

Ik kijk ook uit naar de resultaten van de meest recente gezondheidsenquête, die vragen bevat rond gebruik en problematisch gebruik van alcohol.

Mijn diensten werken momenteel intensief aan de uitvoering van het protocolakkoord met de gemeenschappen en de gewesten rond de Treatment Demand Indicator. Deze registratie moet ons in de gelegenheid stellen alle nieuwe behandelingsaanvragen voor problemen op het gebied van illegale drugs en alcohol op een coherente manier te registreren. Door dergelijke initiatieven proberen we dus tegemoet te komen aan de nood aan cijfers over verschillende aspecten van de alcoholproblematiek. Dit wordt expliciet vermeld in de verklaring.

Mijn diensten werken aan de institutionalisering van het convenant inzake gedrag en reclame met betrekking tot alcoholhoudende dranken, maar dit convenant moet worden aangepast voor publicatie in een koninklijk besluit. Diverse consultaties zijn dus noodzakelijk. We grijpen deze kans ook aan om een praktische gids uit te werken om het convenant beter te kunnen toepassen.

Zoals reeds gezegd werd de verklaring opgesteld vanuit een globale benadering van de alcoholproblematiek. De Algemene Cel Drugsbeleid en de Interministeriële Conferentie Drugs zijn de organen bij uitstek om een adequaat beleid uit te werken. Ik zal er dan ook over waken dat hier de nodige initiatieven worden genomen.

Wat de derde vraagt betreft: in de huidige toestand valt de wetgeving inzake alcoholhoudende dranken a priori onder de bevoegdheid van de minister van Financiën. Ik stel dus voor dat u de resultaten van de controles opvraagt bij die minister.

De heer Hugo Vandenberghe (CD&V). – Het antwoord van de minister van Sociale Zaken en Volksgezondheid was zeer uitgebreid, maar dat van de minister van Financiën was veeleer beperkt.

De heer Hugo Vandenberghe (CD&V). – In verband met mijn tweede vraag verwijst de minister van Volksgezondheid naar de initiatieven die ze genomen heeft rond de gevaren van alcoholgebruik door zwangere vrouwen en vrouwen die borstvoeding geven. Dat is positief, maar ik krijg geen antwoord op mijn vraag waarom er geen controle is op alcoholverkoop aan minderjarigen.

Voor het antwoord op mijn derde vraag verwijst de minister van Volksgezondheid naar de minister van Financiën. Die antwoordt dat controles geen prioriteit meer voor hem zijn sinds de fiscale vergunning voor de verkoop van sterke dranken is afgeschaft. Geen van beide overheidsdiensten blijkt dus nog in te staan voor controles.

M. Alain Destexhe (MR). – M. Eugène Rwamucyo a obtenu de la part de l’Office des étrangers un permis de séjour d’une durée de cinq ans sur notre territoire, alors qu’il est accusé de participation au génocide rwandais. Il fait en outre l’objet d’un mandat d’arrêt international délivré par Interpol et une instruction judiciaire a été ouverte en France à son encontre. Il a, par ailleurs, été condamné voici quelques semaines dans le cadre de la justice traditionnelle rwandaise.

Je ne peux évidemment que m’insurger face à la décision de l’Office des étrangers d’accorder un permis de séjour à un tel individu.

Je vous laisse imaginer les effets dévastateurs de cette décision sur les survivants de cette tragédie présents à Bruxelles, qui pourraient être amenés à côtoyer l’un des responsables de l’assassinat de leur famille. Sa présence sur notre territoire constitue un risque évident d’atteinte à l’ordre public. De plus, elle entame la crédibilité de notre pays à l’étranger.

Il me semble que l’Office des étrangers a manqué de diligence lors de l’analyse de la demande de M. Rwamucyo. Sur quelle base juridique a-t-il accordé ce permis ?

Quelles mesures comptez-vous adopter afin de vous assurer que M. Rwamucyo ne pourra se soustraire à la justice internationale, rwandaise ou française, au cas où il ferait l’objet d’un autre mandat d’arrêt ?

Quelles mesures entendez-vous adopter afin de prévenir tout débordement susceptible de troubler l’ordre public du fait de la présence de M. Rwamucyo dans notre pays ?

Mme Annemie Turtelboom, ministre de l’Intérieur. – La délivrance d’un titre de séjour relève de la compétence du secrétaire d’État à la Politique de migration et d’asile. Je ne connais donc pas les raisons qui ont présidé à une telle décision.

M. Alain Destexhe (MR). – Je ne puis évidemment me satisfaire de cette réponse. Le gouvernement ayant délivré ce titre de séjour, la ministre aurait pu consulter le secrétaire d’État concerné.

De heer Hugo Vandenberghe (CD&V). – In een perscommuniqué van 10 juni 2000 werd door de toenmalige regering een regeling aangekondigd voor de schadeloosstelling van de houders van Russische waardepapieren daterend van vóór 1917.

Er zouden gesprekken worden gevoerd met de Russische autoriteiten met het oog op de eventuele wederinkoop van niet-terugbetaalde obligaties die werden uitgegeven vóór 1917 en met het oog op de eventuele vergoeding van de in dezelfde periode onteigende goederen.

Alle Belgische personen die in het bezit zijn van dergelijke Russische overheidsobligaties of aandelen van toenmalige Russische vennootschappen, en personen die menen rechten te kunnen doen gelden op een vergoeding voor onteigende woningen en investeringen, werden verzocht zich kenbaar te maken bij het ministerie van Buitenlandse Zaken, Buitenlandse Handel en Ontwikkelingssamenwerking, Dienst Investeringen - Internationale Financiële Aangelegenheden.

Die oproep had tot doel een inventaris aan te leggen op basis waarvan met de Russische autoriteiten zou kunnen worden onderhandeld.

De voorlopige inventaris werd afgesloten op 30 september 2000. Intussen bereikten Frankrijk en het Verenigd Koninkrijk dienaangaande een akkoord met de Russische Federatie.

Ik volg deze problematiek reeds jaren en heb het probleem al jaren aangekaart in deze vergadering omdat ik mij ongerust maak dat de Franse burgers en de inwoners van het Verenigd Koninkrijk door Rusland wel in zekere mate worden vergoed, terwijl de Belgen in de kou blijven staan. Er is overigens een groep van erfgenamen van gedupeerden opgericht.

Daarom herhaal ik mijn vragen die ik al sedert jaren heb gesteld aan de minister van Buitenlandse Zaken.

Wat is de huidige stand van zaken in het dossier met betrekking tot de Russische waardepapieren?

Welke nieuwe stappen werden in dit dossier gezet?

De heer Jean-Marc Delizée, staatssecretaris voor Sociale Zaken, belast met Personen met een handicap. – Ik lees het antwoord van de minister van Buitenlandse Zaken.

Tot op heden hebben de verschillende officiële diplomatieke contacten waarop deze problematiek met de Russen werd besproken niets opgeleverd, ondanks verschillende pogingen in die zin. Bovendien wijst niets erop dat er in de nabije toekomst een verandering in de houding van de Russische Federatie zal komen. We staan ver van het begin van onderhandelingen.

Het volledige dossier wordt thans opnieuw bestudeerd om na te gaan of we verschillende claims op een andere manier bij de Russen kunnen aankaarten, dan wel of we verder moeten gaan op de ingeslagen weg met hoop op een kentering in de Russische houding. Zowel Frankrijk als Groot-Brittannië beschikten over onderhandelingstroeven die ons land niet kan uitspelen. De Kanselarij van gewezen eerste minister Verhofstadt heeft tijdens de vorige legislatuur, bij monde van zijn woordvoerder, in de pers verklaard niet akkoord te kunnen gaan met de argumentatie van de hoogste Russische gezagsdragers. Toen werd geopperd dat mogelijk juridische stappen konden worden gezet op basis van een grondige juridische studie. Dit is nog steeds één van de sporen die worden onderzocht.

De heer Louis Ide (Onafhankelijke). – Op 19 augustus 2009 verscheen het koninklijk besluit van 17 juli 2009 in het Belgisch Staatsblad. Dat besluit heft het koninklijk besluit van 3 februari 2000 op. Het koninklijk besluit handelt over het aantal pediatrische bedden (E-bedden), waarvoor een moratorium was opgelegd.

Het koninklijk besluit van 21 maart 1977 met de criteria voor de programmatie van ziekenhuisdiensten legt het aantal E-bedden vast op 37 bedden per 1000 geboorten. Dat quotum is momenteel niet bereikt en dus kan het aantal E-bedden worden uitgebreid.

Kan de minister mij het advies van de Nationale Raad voor Ziekenhuisvoorzieningen bezorgen? Bestaat een dergelijk advies? Zo niet, waarom niet? Conform artikel 36 van de ziekenhuiswetgeving zou het moeten zijn verleend. Het is dus heel belangrijk te weten of de Ministerraad met de Nationale Raad voor Ziekenhuisvoorzieningen heeft overlegd.

Waarom wordt het moratorium op het aantal E-bedden opgegeven? Past dat in een algemene beleidsvisie of in een nieuwe beleidsvisie voor de pediatrie?

De heer Jean-Marc Delizée, staatssecretaris voor Sociale Zaken, belast met Personen met een handicap. – Ik lees het antwoord van minister Onkelinx.

De wettelijke basis voor het koninklijk besluit van 3 februari 2009 is artikel 45 van de wet betreffende de ziekenhuizen en andere verzorgingsinrichtingen, gecoördineerd op 10 juli 2008. Voor de tenuitvoerlegging van dat artikel is geen advies van de Nationale Raad voor Ziekenhuisvoorzieningen vereist. Ik merk op dat de Raad van State hier ook geen opmerking over formuleerde.

Het koninklijk besluit van 3 februari 2000 stelde een moratorium in per dienst en per ziekenhuis. Het verhinderde dan ook dat de bedden van verschillende pediatriediensten op één enkele vestigingsplaats werden gehergroepeerd. Ik ben echter van mening dat samenwerking tussen ziekenhuizen, met desgevallend een hergroepering, moet worden gestimuleerd. Om die reden werd het koninklijk besluit van 3 februari 2000 opgeheven.

In de aanhef van het koninklijk besluit van 3 februari 2000 werd trouwens duidelijk gesteld dat het om een voorlopige beperking van het aantal E-bedden ging, in afwachting van een grondige behoeftestudie. Die studie is intussen afgerond en ze vormt de basis voor de zorgprogramma’s voor pediatrie.

De heer Louis Ide (Onafhankelijke). – Stricto sensu is een advies wel niet nodig, maar toch blijf ik ervoor pleiten om steevast met de sector te overleggen. Ik vermoedde al dat dit niet is gebeurd en ik betreur dat.

De minister meent dat een hergroepering vermoedelijk niet tot een toename zal leiden. Ik hoop dat dit correct is.

De heer Louis Ide (Onafhankelijke). – Of de Mexicaanse griep werkelijk doorbreekt of niet, is niet het onderwerp van mijn vraag. Laat ik gewoon zeggen dat heel de medische sector en ook heel de maatschappij hebben deelgenomen aan een internationale rampenoefening. Komt de pandemie er werkelijk, dan zijn we voorbereid: vandaag, morgen en in de verdere toekomst.

Mijn vraag gaat over punctuele onduidelijkheden die onrust veroorzaken en waarvoor er dus best een antwoord komt.

Mag de huisarts die een patiënt vaccineert, een consultatie aanrekenen? Mag hij 6 euro aanrekenen voor de registratie van de patiënt?

Is in een vergoeding voorzien als een ziekenhuis zijn personeel vaccineert? Sommige ziekenhuizen besteden de vaccinatie uit aan de arbeidsgeneeskundige diensten, die de vaccinatie factureren aan de ziekenhuizen. Moet een registratievergoeding en een consultatievergoeding of een forfait worden betaald?

Is in een vergoeding voorzien als een ziekenhuis externen, waaronder studenten-stagiairs en extern personeel, vaccineert? Gaat het om een forfait, een consultatievergoeding of een registratievergoeding?

De heer Jean-Marc Delizée, staatssecretaris voor Sociale Zaken, belast met Personen met een handicap. – Ik lees het antwoord van de minister.

Zowel de ziekenhuizen als de artsen zullen op aanvraag gratis de vaccins en het nodige materiaal ontvangen.

De vaccinatie zal in twee fasen verlopen. De eerste, die al begonnen is, betreft de ziekenhuizen en is bestemd voor de personeelsleden die het wensen, inclusief de artsen en verpleegkundigen in opleiding. Voor de ziekenhuizen is in geen enkele supplementaire financiering voorzien. Ik herinner eraan dat dit in overeenstemming is met de vaccinatie tegen de seizoensgriep, waar evenmin in een supplementaire financiering is voorzien.

De tweede fase gaat via de huisartsen en heeft betrekking op de personen uit de doelgroepen, zoals chronisch zieken, zwangere vrouwen in het tweede en derde trimester, altijd op vrijwillige basis.

Met betrekking tot de vergoeding van de huisartsen leg ik de ministerraad morgen volgend voorstel voor. De huisartsen zullen worden vergoed zoals voor een gewone consultatie. Ze zullen in een handgeschreven vermelding moeten toevoegen dat over de A-griep gaat, zodat de ziekenfondsen de patiënt integraal terugbetalen, uiteraard tegen het tarief van de geconventioneerde artsen. De patiënt zal dus geen remgeld moeten betalen.

De registratie, die zeer eenvoudig is gehouden, wordt niet apart vergoed.

De registratie is noodzakelijk om de farmacovigilantie te garanderen. Die bewaking is nodig voor elk geneesmiddel. Voor dit vaccin zijn de gewone systemen niet voldoende, omdat het in multidosis wordt aangeboden. De registratie in de centrale gegevensbank garandeert die bewaking.

De heer Louis Ide (Onafhankelijke). – De ziekenhuizen hebben inderdaad het vaccin gekregen, maar de naalden en spuiten blijven wat achterwege. Nu is dat geen groot probleem, want ziekenhuizen hebben die zelf wel in voorraad. Ze kunnen dus alvast met de vaccinatie beginnen. Dat is geen verwijt, ik zeg dit gewoon ter informatie.

De huisartsen mogen dus duidelijk een consultatie aanrekenen en de ziekenfondsen betalen ze integraal terug. Dat is goed, maar was het in dit geval niet beter de ziekenfondsen rechtstreeks het hele honorarium van de consultatie aan de artsen te laten betalen zodat de financiële drempel voor de minder bemiddelden wegvalt. Een gemiste kans!

De heer Louis Ide (Onafhankelijke). – Ik verontschuldig me vooraf voor het feit dat ik een lang en bijzonder technisch verhaal zal doen, maar het is ook van groot maatschappelijk belang.

Op 14 mei stelde ik de minister een mondelinge vraag over de pathogeen-inactivatie van bloedplaatjes. Ik citeer even uit deze vraag.

"Op 24 november 2008 vond in Mont-Godinne een academische zitting plaats naar aanleiding van vijf jaar Intercept. Daar kwamen niet alleen medici, maar ook een jurist aan het woord. Er werd in grote lijnen gezegd dat wie geen gebruik maakt van Intercept, eigenlijk slechte geneeskunde bedrijft en zijn patiënt aan de gevaren van ziektekiemen en zichzelf aan aansprakelijkheid blootstelt.

Mede daarom koos het Waalse Rode Kruis ervoor nu al te starten met de behandeling van bloedplaatjes met Intercept, zonder dat er al een koninklijk besluit is dat de terugbetaling regelt.

Vorige vrijdag verspreidde een pr-bureau dat werkt in opdracht van het bedrijf Cerus, een persbericht waarin Rode Kruis-Vlaanderen wordt geculpabiliseerd. Ik heb het bericht als bijlage aan mijn vraag toegevoegd.

Pas nadat het Rode Kruis-Vlaanderen met een kortgeding had gedreigd, was de firma bereid het communiqué in te trekken ‘wegens foutieve en ongegronde stellingname’."

De praktijken van de firma Cerus vond ik er toen al over, maar wat nu gebeurt, is laakbaar. Ondertussen gebruikt het Waalse Rode Kruis het product en het Rode Kruis-Vlaanderen niet. De terugbetaling is geregeld. Ik geef Rode Kruis-Vlaanderen gelijk voorzichtig te zijn, want uit de samenvatting gepubliceerd in Transfusion blijkt duidelijk dat er meer bloedingsproblemen optreden bij patiënten die bloedplaatjes kregen die behandeld werden met Intercept.

Intussen circuleert een hardnekkig gerucht dat in een bepaald hematologisch centrum in Wallonië – waar het product aan de bloedplaatjes wordt toegevoegd – drie of vier leukemiepatiënten ten gevolge van bloedingen zijn gestorven. Is dat zo? Indien ja, dan moeten we eerlijk blijven. Het kan ook toeval zijn en te wijten aan andere oorzaken, maar ik maak we wel ongerust.

Laakbaar is in elk geval wel dat de firma Cerus een rechtzaak inspant tegen de HOVON-stichting zelf en tegen Sanguin. Ik nam contact met de vorsers en ze bevestigen me dit. Veel kunnen ze niet kwijt, wat begrijpelijk is, maar ze drukken erop dat de studie lege artis is uitgevoerd.

Desalniettemin verspreidde Cerus een schrijven naar diverse centra, waarin het bedrijf onder meer de HOVON-82-studie aanvalt: "The results reported in the abstract are inconsistent with data reported from previous well-powered, blinded, randomized clinical studies and in extensive routine clinical practice".

Met mijn beperkte expertise en kennis durf ik te zeggen dat de studie uitgevoerd door de HOVON-stichting zo specifiek is dat ze niet te vergelijken valt met eerdere studies. Meer nog, ik hoop dat gelijkaardige studies even rigoureus verlopen of gebeurd zijn als de HOVON-82-studie. Bizar toch dat Cerus, ook nadat het dergelijke communicatie de wereld instuurde, toch nog naar de rechtbank stapte om alle gegevens van de HOVON-82-studie op te eisen. Dat is absoluut not done in de medische wereld. Ik vraag me zelfs af of dit geen primeur is.

Ik vind dit er zwaar over. Het bedrijf moet geen juridische strijd voeren voor de rechtbank, maar een wetenschappelijke strijd in de medische literatuur. Waar gaan we naartoe als dit de norm wordt? Wat vindt de minister hiervan? Is ze bereid Cerus op het matje te roepen? Kan ze het bedrijf duidelijk maken dat deze manier van werken nefast is?

De minister antwoordde in mei het volgende: "Inmiddels heb ik het FAGG opdracht gegeven contact op te nemen met de stichting HOVON in Nederland." Is dat ondertussen gebeurd? Vervolgens zei ze: "In het licht van de nieuwe gegevens met betrekking tot Intercept is het opportuun de Hoge Gezondheidsraad aan te spreken voor een nieuw advies. Ik zal hem ook vragen het bestaande advies nr. 8390 te actualiseren en opnieuw de veiligheid inzake bloedingsrisico te evalueren, en daarnaast ook advies te geven over het minimumaantal bloedplaatjes dat een eenheid concentraat moet bevatten." Is dit gebeurd? Is er al een uitkomst?

Verder antwoordde de minister: "Het lijkt me niet wenselijk artsen te laten kiezen tussen met PRT of zonder PRT behandelde bloedproducten, aangezien het duidelijk is dat het overdrachtsrisico van pathogene organismen kleiner is met PRT."

Kan de minister in het belang van de volksgezondheid de optie open laten voor het Rode Kruis-Vlaanderen en het Waalse Rode Kruis om ook niet met Intercept of analoog behandelde producten behandelde plaatjes toe te laten en terug te betalen? Op die manier kan de arts kiezen voor onbehandelde bloedplaatjes in een indicatie waar het absoluut nodig is dat plaatjes optimaal werken, met het risico dat er een niet eerder gedetecteerde pathogeen aanwezig is in de unit, of voor de behandelde plaatjes, waardoor de kans op een pathogeen veel kleiner is, maar waarvan de arts weet dat de bloedplaatjes minderwaardig zijn. Per slot van rekening mag de minister de arts niet onderschatten. Het komt toch de arts toe te beslissen wat hij toedient? Is er trouwens één land buiten België/Wallonië dat Intercept op deze systematische manier gebruikt?

De heer Jean-Marc Delizée, staatssecretaris voor Sociale Zaken, belast met Personen met een handicap. – Ik lees het antwoord van minister Onkelinx.

Het Federaal Agentschap voor geneesmiddelen en gezondheidsproducten heeft inderdaad in mei jongstleden contact opgenomen met de stichting HOVON, maar kon daar niet meer informatie verkrijgen. De stichting heeft besloten geen gegevens vrij te geven tot alle resultaten van de studie volledig geanalyseerd zijn, wat tegen het einde van dit jaar verwacht wordt.

De raad heeft twee aanbevelingen geformuleerd inzake met Intercept behandeld bloedplaatjesconcentraat: een maximale bewaartijd van vijf dagen na de afname en een minimuminhoud van 3.10¹¹ bloedplaatjes. Ik vraag het FAGG om deze aanbevelingen aan de bloedinstellingen over te maken.

Het is niet wenselijk artsen te laten kiezen tussen met pathogeen gereduceerde techniek, PRT, of zonder PRT behandelde bloedproducten, aangezien het overdrachtsrisico van pathogene organismen kleiner is met PRT. Bovendien zou dit de centra voor ernstige logistieke problemen stellen.

De heer Louis Ide (Onafhankelijke). – Ik raad de minister ten stelligste aan opnieuw contact op te nemen met de HOVON-stichting. Zondag stelt de hoofdonderzoeker zijn resultaten in New Orleans voor, ondanks de druk die Cerus op de internationale organisatie heeft uitgeoefend.

De resultaten van de studie zijn van dien aard dat ik de minister vraag alles te herevalueren. Ik vraag ook met aandrang dat de minister, ook al is er nog geen sluitend systeem van hemovigilantie, gegevens opvraagt in heel Wallonië, waar Intercept routineus wordt gebruikt. Aan de hand van die gegevens kan worden nagegaan of er meer gevallen bekend zijn van bloedingsneigingen. Ik spreek niet over profylaxie, maar over de gewone behandeling van patiënten.

Ik heb begrip voor de overweging dat de logistieke centra problemen kunnen ondervinden als er een keuze is tussen niet-behandelde en behandelde bloedplaatjes. In het licht van de gegevens die nu bekend zullen worden gemaakt, is die keuzemogelijkheid echter een minimumvereiste.

Ik betreur dat de minister niet op de hoogte is. Ik zal de minister in contact brengen met de HOVON-stichting, met haar researchers en met haar advocaat. De firma Cerus daagde immers ondertussen de HOVON-stichting voor de rechtbank. De zitting vond dinsdag plaats en duurde urenlang. Er werd nog niets uitgeklaard.

Mme Caroline Persoons (MR). – Dans le cadre de la réforme de l’Ordre des médecins, qui devrait aboutir à la création d’un Ordre francophone et germanophone des médecins ainsi que d’un Ordre flamand des médecins, les sénateurs ont reçu il y a quelques jours une proposition de réforme du Conseil national de l’Ordre des médecins.

Des propositions différentes des ailes francophone et néerlandophone du Conseil national ont été exprimées concernant l’inscription, à l’un ou l’autre ordre, des médecins domiciliés dans la région bruxelloise et dans les communes à facilités de la périphérie bruxelloise.

À cet égard, l’aile francophone propose le libre choix de l’inscription pour tous les médecins domiciliés en région bruxelloise et dans les communes à facilités de Hal-Vilvorde.

L’aile flamande du Conseil national voudrait en revanche permettre au Roi d’adopter des mesures transitoires tenant compte des droits acquis dans les communes à facilités.

Au MR, nous sommes favorables à la communautarisation des divers ordres professionnels mais dans la mesure du respect du libre choix de l’appartenance linguistique à un ordre déterminé pour les professions libérales installées à Bruxelles et dans les communes de la périphérie. Nous estimons en effet que cela correspond au paysage institutionnel fédéral belge et également à la réalité sociolinguistique en périphérie bruxelloise.

Vu la proposition de l’Ordre, quelle est la situation actuelle de ce dossier ? Une concertation est-elle prévue dans un délai rapproché ?

M. Jean-Marc Delizée, secrétaire d’État aux Affaires sociales, chargé des Personnes handicapées. – Je vous lis la réponse de la ministre Onkelinx.

J’ai également reçu la proposition du Conseil national de l’Ordre des médecins.

Mon équipe examine actuellement ce texte ; j’attendrai d’en avoir fini l’examen avant de prendre attitude.

Quoi qu’il en soit, il sera nécessaire de tenir compte des conséquences dans divers domaines juridiques, déontologiques et organisationnels.

Je confirme pour le surplus mon point de vue exprimé en 2008, à savoir que toute réforme devra respecter les droits linguistiques des médecins et des patients, conformément aux lois linguistiques en vigueur, particulièrement à Bruxelles et dans les communes de la périphérie.

Mme Caroline Persoons (MR). – Je remercie la ministre de sa réponse.

M. Philippe Mahoux (PS). – D’après de nombreux témoignages, la sécurité des défenseurs des droits humains dans les zones sensibles est toujours très incertaine. On ne compte plus les kidnappings, les attentats, les agressions, les menaces ou les harcèlements que subissent quotidiennement celles et ceux qui contribuent sur le terrain – souvent dangereux – à promouvoir et à défendre les droits humains et les libertés fondamentales.

Très récemment, des élus de l’État de Rio au Brésil nous ont fait part des violences dont ils étaient l’objet, allant de l’intimidation aux assassinats.

Dans sa résolution du 10 mai 2005, le Sénat a fait plusieurs demandes au gouvernement dans ce cadre et notamment :

- d’entreprendre des démarches diplomatiques auprès des autorités locales ;

- de contribuer à la protection des défenseurs des droits humains en soutenant politiquement et financièrement ces ONG ;

- de mettre en place, au sein du ministère des affaires étrangères, un groupe ad hoc renforçant le dialogue avec les défenseurs des droits humains ;

- d’élaborer un rapport annuel sur la situation des droits de l’homme dans les pays où la Belgique a des missions diplomatiques ;

- d’appeler l’Union Européenne à une plus grande implication dans la protection des défenseurs des droits humains.

Nous savons que la Belgique finance plusieurs projets en faveur des défenseurs des droits de l’homme et collabore notamment avec Peace Brigades International, Frontline ou encore l’Observatoire des défenseurs des droits de l’homme.

Le ministre peut-il m’informer au sujet du bilan de ces actions ?

Peut-il m’indiquer quel a été le suivi par le gouvernement de la résolution du Sénat ?

M. Jean-Marc Delizée, secrétaire d’État aux Affaires sociales, chargé des Personnes handicapées. – Je vous lis la réponse du ministre Leterme.

La protection des défenseurs des droits de l’homme constitue une priorité pour notre pays.

La Belgique soutient financièrement, via le service de la diplomatie préventive, différentes associations et organisations de protection des défenseurs des droits de l’homme, actives dans le monde entier. Ces associations assistent et viennent en aide aux défenseurs des droits de l’homme, les aident à former des réseaux nationaux, les forment aux mesures de sécurité nécessaires à leur protection, y compris informatiques, et ouvrent des bureaux locaux dans des régions où leur sécurité est menacée. Ces associations n’hésitent pas non plus à contacter les ambassades belges ou les différents départements du SPF Affaires étrangères à Bruxelles, lorsque leur action urgente est nécessaire pour venir en aide à des défenseurs se trouvant dans une situation difficile. Mon département rencontre aussi régulièrement des défenseurs des droits de l’homme du monde entier qui sont de passage à Bruxelles.

Les démarches diplomatiques qui sont effectuées pour venir en aide aux défenseurs des droits de l’homme sont la plupart du temps menées au niveau de l’Union européenne afin de rationaliser les efforts des différents États membres à cet égard et de disposer d’un poids politique plus important. Ces démarches, qu’elles soient publiques ou confidentielles et qu’elles concernent des cas individuels ou généraux, ont lieu régulièrement et selon les nécessités.

M. Philippe Monfils (MR). – L’arrêté du 14 avril 2009 fixe les conditions pour la détention et le transport des armes à feu.

Pour le transport par un particulier d’une arme soumise à autorisation, le nouvel article 15 prévoit que :

1° l’arme est non chargée et les magasins transportés sont vides;

2° l’arme est rendue inopérante par un dispositif de verrouillage sécuritaire ou par l’enlèvement d’une pièce essentielle à son fonctionnement;

3° l’arme est transportée à l’abri des regards, hors de portée, dans une valise ou un étui approprié et fermé à clé;

4° les munitions sont transportées dans un emballage sûr et dans une valise ou un étui approprié et fermé à clé;

5° si le transport s’effectue en voiture, les valises ou les étuis contenant l’arme et les munitions sont transportés dans le coffre du véhicule fermé à clé ; 6° le véhicule ne reste pas sans surveillance.

Ces nouvelles conditions sont beaucoup plus strictes que celles prévues jusqu’alors par l’article 21 de la loi du 8 juin 2006 et elles compliquent les choses. Je tiens surtout à mettre l’accent sur le fait qu’en pratique, elles empêchent totalement les chasseurs de pratiquer leur loisir dans des conditions de sécurité raisonnables.

Ces conditions sont cumulatives, sauf une, alors que par le passé elles étaient alternatives. Cela signifie qu’un chasseur doit respecter toutes les conditions.

Que se passe-t-il en pratique ? Si le chasseur voit un lapin, il doit ouvrir sa valise fermée à clé, retirer l’arme de son étui, ôter le dispositif de verrouillage sécuritaire et, enfin, recharger son arme. Inutile de dire que le lapin aura déguerpi depuis longtemps avant que le chasseur ne puisse tirer.

Dans ces conditions, il est impossible pour un chasseur d’agir comme il doit le faire, c’est-à-dire avec rapidité, discrétion et agilité.

Cet arrêté tue la chasse !

Avec la loi sur les armes et autres, on est en train d’étrangler littéralement tous les malheureux possesseurs d’armes à feu alors que, depuis un an et demi, il s’avère que tous les crimes sont commis à 95% avec des couteaux, voire des couteaux de cuisine.

Mes questions sont donc les suivantes.

Comment le ministre justifie-t-il que des mesures si strictes aient été prises ?

Pourquoi prévoir des conditions cumulatives, alors qu’une seule permet d’atteindre l’objectif visé ?

Le ministre n’estime-t-il pas que ces mesures devraient être d’application uniquement au moment du transport et non sur le terrain de chasse, sinon plus une seule bête ne sera abattue dans le cadre d’une chasse autorisée ?

M. Jean-Marc Delizée, secrétaire d’État aux Affaires sociales, chargé des Personnes handicapées. – Je vous lis la réponse du ministre.

Comme la loi le prescrit, le projet de modification de l’arrêté royal du 14 avril 2009 a été soumis pour avis au conseil consultatif des armes, où siègent également des représentants qui défendent les intérêts des chasseurs.

Le projet initial a fait l’objet de toute une série de remarques dont certaines ont été prises en compte. Il faut cependant signaler que le comportement de certains groupes d’intérêts dans ce conseil consultatif n’est pas toujours constructif et est principalement axé sur l’écartement de toute nouvelle législation. On a tendance à interpréter les textes de façon qu’ils puissent être présentés comme étant inapplicables et déraisonnables. Je crains que ce soit également le cas ici.

L’arrêté royal impose pour la première fois des mesures de sécurité à toutes les catégories de détenteurs d’armes, donc pas uniquement aux chasseurs. Il s’agit tant de la détention que du transport d’armes à feu. Ce dispositif est déjà d’application depuis quelques mois et les tireurs sportifs, par exemple, se sont déjà adaptés aux règles, le cas échéant après avoir demandé l’autorisation de manière informelle via leurs organisations.

L’arrêté royal contient non seulement des règles qui sont strictement nécessaires mais également des règles qui sont tout simplement utiles et qui offrent un gain de sécurité. Rien ne s’oppose à cela. Il ne s’agit pas uniquement que les armes ne puissent pas être immédiatement utilisables, il faut également éviter le vol.

L’objectif de l’arrêté royal est de prévenir les accidents et les vols. Les chasseurs doivent comprendre qu’ils prennent de grands risques s’ils transportent, comme autrefois, des armes chargées qu’ils ont à portée de main dans leur véhicule.

L’arrêté royal leur impose à présent de transporter les armes à feu non chargées, hors de la vue, hors de portée de main et placées dans un coffret fermé à clé ou avec une détente verrouillée ou équipé d’un dispositif de sécurité. Ils ne peuvent pas laisser traîner leur arme dans leur véhicule. Une fois sur le terrain de chasse, le coffre du véhicule ne doit plus être fermé à clef.

M. Philippe Monfils (MR). – Je commencerai par deux remarques négatives.

Tout d’abord, je m’étonne que le ministre se plaigne que l’on trouve dans un conseil consultatif des personnes qui ne sont pas « aux ordres » du pouvoir. Il est heureux que certaines personnes ne soient pas à la botte du ministre !

Un conseil consultatif sert à rassembler tous les représentants des catégories professionnelles intéressées. Si certains sont un peu rétifs, on ne peut que s’en réjouir. Sinon, à quoi servirait un conseil consultatif ?

Je rejette ces deux arguments. J’ai presque envie de rire quand j’entends la réponse du ministre.

De heer Louis Ide (Onafhankelijke). –Vorig jaar stelde ik enkele vragen over de bijzonder precaire financiële toestand waarin voetbalclub Excelsior Moeskroen zich op dat moment bevond.

De mediastorm rond de club is wel geluwd, maar aangezien vorig jaar geen structurele oplossing is gevonden, ga ik er niet van uit dat de financiële problemen van de club zijn opgelost. De club leende vorig jaar een bedrag van 900.000 euro van een intercommunale, dat op dit moment al afgelost moet zijn.

De licentiecommissie van de KBVB zou de financiële toestand van Excelsior Moeskroen elk trimester opvolgen. De laatste controle vond plaats op 21 september. Hoewel de KBVB op de hoogte moet zijn van de financiële toestand van Excelsior Moeskroen, heeft ze me er ondanks herhaaldelijk schrijven nooit afdoende van op de hoogte gebracht. Open boekhoudingen in de voetbalwereld zouden nochtans van transparantie getuigen en dat niet alleen in eerste klasse, maar op alle echelons. De staatssecretaris kan het weten, want hij werd erover ondervraagd in het Radio 1-programma Peeters & Pichal.

Van de staatssecretaris had ik graag vernomen of Excelsior Moeskroen op dit moment sociale en fiscale schulden heeft.

Zo ja, welke acties zal de staatssecretaris hiertegen ondernemen?

Heeft voetbalclub Excelsior Moeskroen afbetalingsplannen lopen bij de fiscus of de RSZ?

Als Excelsior Moeskroen geen schulden meer heeft, moeten ze die 900.000 euro hebben terugbetaald. Stortingen van een dergelijke omvang zouden door de Cel Financiële Informatieverwerking, de CFI, onderzocht moeten zijn. Is dat gebeurd? Wat was de uitkomst van dat onderzoek?

De heer Jean-Marc Delizée, staatssecretaris voor Sociale Zaken, belast met Personen met een handicap. – Ik lees het antwoord van minister Reynders.

Zowel op fiscaal als op sociaal vlak geldt het beroepsgeheim. Gegevens uit individuele dossiers behoren bovendien tot de persoonlijke levenssfeer en ik kan dus geen cijfers vrijgeven. In de laatst gepubliceerde jaarrekeningen van de vzw Royal Excelsior Mouscron van 30 juni 2008 staan nog belangrijke bedragen op het passief, onder de noemer "schulden met betrekking tot belastingen, bezoldigingen en sociale schulden". Als bijlage bij de jaarrekeningen worden die bedragen gedetailleerd: aan de RSZ moet de club een schuld van 85.403 euro en aan de fiscus een schuld van 40.290 terugbetalen.

Krachtens de KBVB-licentie van 7 mei 2009 moet de vzw Royal Excelsior Mouskroen haar tussentijdse financiële resultaten aan de licentiecommissie meedelen op 31 mei 2009, 21 oktober 2009, 21 januari 2010 en tenslotte op 21 april 2010. Krachtens de interne regels van de KBVB volgt de licentiecommissie de club dus op.

Alle gegevens daarover vallen onder het beroepsgeheim of behoren tot de persoonlijke levenssfeer. Ik kan bijgevolg geen informatie over individuele gevallen vrijgeven.

Zodra uit dit onderzoek ernstige aanwijzingen blijken van witwassen van geld of van financiering van terrorisme meldt de CFI die informatie aan de procureur des Konings of aan de federale procureur. In de zaak Detremmerie en de voetbalclub Royal Excelsior Mouscron meldde de CFI in 2008 een dossier aan de gerechtelijke overheden.

De heer Louis Ide (Onafhankelijke). – Ik dank de staatssecretaris voor dit uitgebreide antwoord, maar ik ben er toch niet helemaal tevreden mee.

Bij de in de jaarrekening vermelde fiscale schulden en schulden aan de sociale zekerheid gaat het om gemeenschapsgeld. Ik vind dan ook dat het mijn taak is erop toe te zien dat het gemeenschapsgeld goed besteed wordt en dat de schulden dienaangaande worden afgelost.

Ik heb echter geen enkele garantie dat dit effectief gebeurt en krijg de indruk dat de staatssecretaris zich verschuilt achter de wetgeving op de persoonlijke levenssfeer om deze zaak niet te volgen.

Op mijn laatste vraag kreeg ik geen antwoord. Was er al contact met de voetbalbond ? Ik ben een gewoon parlementslid, maar de staatssecretaris kan de voetbalbond bij zich roepen en de zaak beginnen volgen. Het gaat niet alleen over Moeskroen. Straks stel ik nog een vraag over Antwerpen.

Mevrouw Lieve Van Ermen (LDD). – Met verbijstering vernamen we in de internationale pers de moord op de befaamde journaliste Natalia Estemirova op 16 juli jongstleden, in vol parlementair reces.

Deze mooie, intellectuele vrouw werd lafhartig vermoord. Ze was 50 jaar, een grote voorvechtster van de rechten van de mens. Ze werd in Grozny gekidnapt, op enkele passen van haar woning tweemaal in het hoofd en de borst geschoten en gedumpt op de hoofdweg.

Dit doet duidelijk denken aan de moord op haar vriendin, de journaliste Anna Politkovskaya, in oktober 2006, nu drie jaar geleden, die in even duistere en tot op heden onopgeklaarde omstandigheden vermoord werd, op de drempel van haar huis. Haar enige euvel was dat ook zij openbaar kritiek durfde te geven op het Kremlin en zijn beleid in Tsjetsjenië.

Dat is me als vrouw, als hun gendergelijke, en als intellectuele academica, wat zij beiden ook waren, en als liberale democraat met de pertinente stelregel van free speech , een dolk in het hart.

De heer Jean-Marc Delizée, staatssecretaris voor Armoedebestrijding, toegevoegd aan de minister van Maatschappelijke Integratie, Pensioenen en Grote Steden. – Ik lees het antwoord van de minister.

De situatie van de mensenrechten in Rusland is inderdaad zorgwekkend. De moord op Natalia Estemirova is daar een van de symptomen van. Die moord bevestigt nogmaals het klimaat van repressie en straffeloosheid in Rusland, waar al verscheidene journalisten, advocaten en andere voorvechters van een democratische samenleving vermoord zijn.

Dubbel zorgwekkend is de apathie van de bevolking daartegenover en het gebrek aan bereidheid van de politieke leiding om daartegen op te treden en de schuldigen ter verantwoording te roepen. Dat alles draagt bij tot een inkrimping van de democratische rechten en vrijheden, waaronder de vrije meningsuiting, de persvrijheid en het recht om oppositie te voeren.

Het blijft dus cruciaal om Rusland blijvend ter verantwoording te roepen in internationale organisaties zoals de Raad van Europa en de Organisatie voor Veiligheid en Samenwerking in Europa. De commissaris voor de mensenrechten van de Raad van Europa, de heer Hammarberg, klaagde reeds deze ‘laffe en verschrikkelijke misdaad’ aan en zei dat deze een ‘vastberaden en passend antwoord’ vereist. Hij vroeg aan de Russische autoriteiten om een onafhankelijk onderzoek te laten uitvoeren. Tevens veroordeelde het Europees Hof voor de rechten van de mens onlangs Rusland naar aanleiding van een aantal gevallen in Tsjetsjenië.

Op het niveau van de Europese Unie heeft het Zweeds voorzitterschap eveneens een verklaring afgelegd waarin de moord op Natalia Estemirova veroordeeld wordt en waarin de Russische overheid opgeroepen wordt om deze zaak grondig te onderzoeken. De bescherming van de verdedigers van de mensenrechten komt ter sprake in de dialoog over de mensenrechten van de Europese Unie met Rusland. De volgende zitting, die eveneens gaat over de vrijheid van meningsuiting, de persvrijheid en de strijd tegen de straffeloosheid, zal plaatsvinden in november.

De heer Jean-Marc Delizée, staatssecretaris voor Sociale Zaken, belast met Personen met een handicap. – Ik lees het antwoord van de minister van Buitenlandse Zaken.

Voor dit dossier zijn verschillende ministeries bevoegd, zowel van de federale overheid als van de deelgebieden.

Met het oog op een optimale samenwerking en een goede informatie-uitwisseling werd binnen de FOD Buitenlandse Zaken een Benelux-coördinator aangesteld, die de antwoorden op de aanbevelingen van het Beneluxparlement coördineert.

In casu heeft de coördinator op 30 juli een brief gestuurd naar mevrouw Milquet, de heer Kris Peeters, de heer Charles Picqué, de heer Rudy Demotte en de heer Karl-Heinz Lambertz om het standpunt van hun departement te kennen over de inhoud van de genoemde aanbeveling.

Totnogtoe heeft alleen de heer Karl-Heinz Lambertz, minister-president van de Duitstalige Gemeenschap, zijn standpunt bekendgemaakt, bij brief van 28 september 2009.

De vraag werd heden in herinnering gebracht bij de andere betrokken overheidsinstellingen.

De heer Jean-Marc Delizée, staatssecretaris voor Sociale Zaken, belast met Personen met een handicap. – Ik lees het antwoord van de minister van Buitenlandse Zaken.

Ik verwijs naar mijn antwoord op de mondelinge vraag van senator Tommelein over hetzelfde onderwerp.

De FOD Volksgezondheid is bevoegd voor deze problematiek. Aangezien het een grensoverschrijdend dossier betreft, ben ik echter als minister van Buitenlandse Zaken verantwoordelijk voor de coördinatie van de grensoverschrijdende samenwerking.

Op 22 september werd in de hoofdzetel van het secretariaat-generaal van de Benelux te Brussel een nieuwe vergadering gehouden tussen de federale overheidsdienst en de vertegenwoordigers van de Nederlandse administratie. Het dossier wordt bestudeerd om een betere juridische formulering te vinden.

« Le gouvernement s’engage à mettre en place, avec les autorités fédérales, un dispositif d’évaluation de la pertinence socio-économique et éthique des OGM, dans les processus d’autorisation. Dans ce cadre, le gouvernement plaidera pour une amélioration du fonctionnement du Conseil consultatif de biosécurité, en ce inclus la consultation des trois régions, avant toute autorisation.

Hieruit blijkt duidelijk dat de Waalse Regering een moratorium zal verdedigen voor het vrijzetten van de ggo’s in het milieu. Ik begrijp dat dit ook de befaamde veldproef met populieren betreft.

In hoeverre vindt de minister het aanvaardbaar dat de Waalse Regering hieromtrent engagementen neemt die betrekking hebben op activiteiten die in Vlaanderen plaatsvinden?

De heer Jean-Marc Delizée, staatssecretaris voor Sociale Zaken, belast met Personen met een handicap. – Ik lees het antwoord van de minister.

Reeds tijdens de eerste discussies over de herziening van het Europees ggo-beleid, die plaatsvonden in de Raad Leefmilieu van december 2005, had België verklaard in de evaluatieprocedure van ggo’s rekening te zullen houden met sociale en economische aspecten. Tijdens de Lente van het Leefmilieu in 2008 waren de federale en gewestelijke vertegenwoordigers het hierover eens. De federale overheid is echter van mening dat dit aspect van nabij moet worden onderzocht.

In uitvoering van de conclusies van het Franse voorzitterschap van december 2008, wordt in juni 2010 een rapport van de Europese Commissie verwacht over de sociaal-economische gevolgen van ggo’ s. Dit rapport zal vermoedelijk tijdens het voorzitterschap van België worden besproken. Teneinde tot een onderbouwd standpunt ter zake te komen en met het oog op de voorbereiding van het Belgische voorzitterschap in 2010, plant de federale overheid in de lente van 2010 een seminarie over de sociaal-economische impact van ggo’s.

Een eventuele wijziging van de werking van de Adviesraad voor Bioveiligheid moet worden besproken in het kader van de herziening van het samenwerkingsakkoord met betrekking tot de bevoegdheidsverdeling inzake bioveiligheid tussen de gewesten en de federale overheid. De noodzaak van een dergelijk samenwerkingsakkoord was ook een van de conclusies van de Lente van het Leefmilieu in 2008.

De toelating om veldproeven te organiseren wordt geregeld door het koninklijk besluit van 21 februari 2005 tot reglementering van de doelbewuste introductie in het leefmilieu evenals van het in de handel brengen van genetisch gemodificeerde organismen of van producten die er bevatten. Dit koninklijk besluit bepaalt dat de toelating voor veldproeven wordt afgeleverd door de federale ministers bevoegd voor Volksgezondheid en Leefmilieu. Hierbij wordt onder andere rekening gehouden met het advies van de Adviesraad voor Bioveiligheid en met het resultaat van de verplichte raadpleging van het publiek. Ook een adviesvraag aan het gewest waar de veldproef plaatsvindt, is verplicht. Het gewest moet akkoord gaan met de veldproef.

De heer Dirk Claes (CD&V). – Voor een optimale werking van de brandweerdiensten is het noodzakelijk dat op regelmatige basis wordt geïnvesteerd in materiaal en infrastructuur. Het is dan ook belangrijk dat hiervoor voldoende middelen ter beschikking worden gesteld. Op het ogenblik bestaat er echter grote onduidelijkheid over de hele brandweerhervorming. Gevolg is dat de verschillende gemeentebesturen niet geneigd zijn om op korte termijn financiële middelen opzij te zetten voor de modernisering van het brandweermateriaal.

Op federaal niveau bestaat een investeringsfonds voor de modernisering van het brandweermateriaal. Het is belangrijk dat dit fonds jaarlijks nieuwe middelen krijgt. Voorgaande jaren werd hier steeds een groot budget voor vrijgemaakt. In een rondzendbrief spoorde Vlaams minister Bourgeois de Vlaamse gemeenten echter aan tot voorzichtigheid bij nieuwe investeringen in brandweermateriaal. Dat heeft mogelijk nefaste gevolgen voor de optimale werking van de brandweerdiensten in de toekomst.

Hoe denkt de minister de huidige onduidelijkheid rond de brandweerhervorming weg te nemen? Zullen de gemeentebesturen op korte termijn duidelijk worden geïnformeerd? Zo rijzen vragen rond het voortbestaan van de taskforces en rond de oprichting van de zoneraden.

Heeft de minister de indruk dat de gemeentebesturen de afgelopen maanden of jaren minder hebben geïnvesteerd in nieuw materiaal en infrastructuur voor de brandweer in afwachting van meer duidelijkheid over de brandweerhervorming?

Maakt de minister de volgende jaren voldoende middelen vrij voor het federaal investeringsfonds voor de brandweer? Welk bedrag zal hiervoor worden vrijgemaakt?

De heer Jean-Marc Delizée, staatssecretaris voor Sociale Zaken, belast met Personen met een handicap. – Ik lees het antwoord van minister Turtelboom.

Wat betreft de communicatie over de hervorming van de Civiele Veiligheid heb ik de eerste betrokkenen, de brandweerlui, op zaterdag 17 oktober ingelicht over de prioriteiten in de hervorming voor 2010. Die prioriteiten kunnen ook op de website van de hervorming worden geraadpleegd. Vanzelfsprekend zal ik de lokale overheden zo snel mogelijk zelf aanspreken; ik beschouw ze inzake de brandweerhervorming immers als prioritaire partners.

Er zijn inderdaad signalen dat sommige besturen onder het mom van de hervorming minder geneigd zijn investeringen te doen inzake materiaal en personeel.

In de begroting 2010 zijn voor het investeringsfonds evenveel middelen ingeschreven als in 2009.

Mijn diensten bereiden een brief aan alle gemeentebesturen voor waarin hun aandacht wordt gevestigd op de gemeentelijke verplichtingen inzake de civiele veiligheid. Het gevaar bestaat immers dat sommige gemeenten, in afwachting van de voltooiing van de brandweerhervorming, niet meer in hun brandweerdienst investeren. In de brief zal worden verwezen naar het koninklijk besluit van 8 november 1967 dat in vredestijd de organisatie van de gemeentelijke brandweerdiensten en de coördinatie van de hulpverlening in geval van brand bepaalt. In bijlage 2 van dit besluit is immers de minimum type-uitrusting vastgelegd waarover de gemeentelijke en gewestelijke brandweerdiensten moeten beschikken.

De heer Dirk Claes (CD&V). – In West-Vlaanderen werd onlangs de productie van nepflitspalen opgestart. De maker fabriceerde een eerste toestel voor privégebruik; het toestel zou in zijn straat dienst doen als afschrikmiddel. De interesse van particulieren blijkt echter groot en in de media werd bericht dat de betrokkene de commerciële productie van nepflitspalen zou starten. De kostprijs van het toestel zou amper 400 euro bedragen, een groot verschil met de kostprijs van een echte flitspaal.

Het zou een goede zaak zijn als deze nepflitspalen effectief zorgen voor een veiliger verkeer, maar dat neemt niet weg dat de overheid deze evolutie nauwgezet moet opvolgen en ongewenste neveneffecten moet trachten te vermijden.

Is de minister op de hoogte van de verkoop van nepflitspalen door particulieren aan privépersonen in ons land? Is hij op de hoogte van flitspalen die niet door de overheid werden geplaatst?

De heer Jean-Marc Delizée, staatssecretaris voor Sociale Zaken, belast met Personen met een handicap. – Het antwoord dat ik zal voorlezen, is dat van de staatssecretaris voor Mobiliteit.

Volgens mij is het niet verboden valse flitspalen te produceren en die te verkopen als er veel vraag naar is. Ik kan ook niet beletten dat ze op een privéterrein worden geplaatst, bijvoorbeeld in een tuin langs de weg. Wanneer ze effectief flitsen, bijvoorbeeld door middel van een fototoestel, en daardoor een ongeval veroorzaken, kan de eigenaar van de flitspaal daarvoor aansprakelijk worden gesteld.

Dergelijke flitspalen mogen niet op de openbare weg worden geplaatst. De wegbeheerder zal ze trouwens in principe onmiddellijk verwijderen.

De heer Dirk Claes (CD&V). – Het Europees jaarrapport betreffende de uitwerking van het beleids- en actieplan ter bestrijding van het terrorisme geeft een stand van zake over het antiterrorismebeleid in de Europese Unie. De coördinator van dit project is de Belg Gilles de Kerchove.

Tijdens de toelichting van het rapport in het Europees Parlement waarschuwde de antiterrorismecoördinator voor een ernstig fenomeen dat ook in België bekend is, namelijk het groeiende aantal Europese moslims dat trainingen volgt in speciale kampen in het buitenland.

In deze kampen worden talrijke Europese moslims onderricht over de letterlijke interpretatie van de islam. In verschillende opleidingsfasen worden ze blootgesteld aan radicale geloofsopvattingen en ontstaat een voedingsbodem voor actief engagement, de jihad. Diverse islamitische netwerken trachten via deze kampen Europese netwerken op poten te zetten. Personen die deze opleidingen volgen, worden nadien uitgestuurd om de radicale opvattingen in hun thuisland verder te verspreiden. Zo ontstaan in diverse Europese landen ook nationale netwerken.

Het actief engagement van deze moslims groeit niet zelden uit tot terroristische activiteiten gericht tegen symbolen en dragers van de westerse en christelijke waarden. Diverse aanslagen in andere Europese landen waren een gevolg van de activiteiten van deze netwerken.

Het rapport van de Europese Unie waarschuwt nu voor de steeds groeiende trend van actieve rekrutering. Ook in België zou actief worden gerekruteerd voor deze opleidingskampen in de grensstreek tussen Afghanistan en Pakistan. De chef van de antiterrorismeafdeling van de federale politie bevestigt dat. Hij bevestigt ook dat steeds meer jihadisten uit België naar de opleidingskampen afzakken. Ook voormalig minister van Binnenlandse Zaken De Padt verklaarde dat de situatie ernstiger is dan algemeen wordt aangenomen.

Heeft de minister reeds kennis genomen van het Europees jaarrapport betreffende de uitwerking van het beleids- en actieplan ter bestrijding van het terrorisme?

Bevestigt de minister de uitspraken van de antiterrorismecoördinator over het groeiend fenomeen van moslimrekrutering voor buitenlandse trainingskampen?

Op welke manier trachten de bevoegde diensten in ons land zich te informeren over het toenemend aantal landgenoten dat in deze kampen aan extremistische geloofsopvattingen wordt blootgesteld?

Hoeveel gevallen zijn bekend van Belgen die een dergelijke training in het buitenland hebben gevolgd?

Erkent de minister het gevaar van het toenemende radicalisme van bepaalde gemeenschappen in ons land?

De heer Jean-Marc Delizée, staatssecretaris voor Sociale Zaken, belast met Personen met een handicap. – Ik lees het antwoord van minister Turtelboom.

Ik heb inderdaad kennis genomen van het jaarrapport. Het OCAD bevestigt dat er personen uit België, maar ook uit andere Europese landen, naar Irak en de afgelopen jaren vooral naar de grensstreek tussen Afghanistan en Pakistan zijn gereisd om trainingen te volgen. Dat is evenwel geen nieuwe fenomeen. Een kleine minderheid wordt altijd al aangetrokken door conflicten waarin ze een bepaald ideeëngoed terugvindt. Denk maar aan de links-revolutionaire beweging in Centraal-Amerika in de jaren zestig.

De veiligheids- en politiediensten ontvangen informatie van buitenlandse inlichtingendiensten, waarmee de samenwerking sinds enkele jaren is versterkt en die soms over andere, meer uitgebreide wettelijke instrumenten beschikken om informatie te verzamelen. Ook het internet biedt mogelijkheden om bepaalde zaken te detecteren.

Uiteraard houdt de radicalisering van bepaalde elementen gevaren in. Dergelijke radicalisering ondermijnt ons samenlevingsmodel en ons waardensysteem. De strijd tegen radicalisering is dan ook een prioriteit.

De verschillende betrokken diensten leveren een enorme inspanning op het vlak van onderzoek en dit zowel op het gebied van de mensen als van de gebruikte technieken. Dit onderzoek heeft tot doel elke mogelijke vorm van voorbereiding van gewelddadige acties te detecteren en een beeld te krijgen van de radicaliserende tendensen van groepen en bewegingen. Verder heeft de regering een actieplan, het plan R, in werking gesteld. Bij dit plan zijn alle politiediensten betrokken, zowel federaal als lokaal, evenals de inlichtingendiensten. Het plan heeft tot doel alle vormen van radicalisme te bestrijden en alle mogelijke gewelddadige acties te voorkomen door een onophoudelijke informatie-uitwisseling tussen de verschillende diensten.

De heer Dirk Claes (CD&V). – Over het opleidingsprogramma voor het behalen van het brevet van brandweerman kreeg ik van de minister graag antwoord op volgende vragen.

Wanneer zal het nieuwe opleidingsprogramma voor de opleiding van brandweerman ingaan?

Is het correct dat de nieuwe opleiding 130 opleidingsuren zal omvatten? Hoeveel zou het inschrijvingsgeld voor de nieuwe opleiding bedragen?

Is de federale overheid budgettair in staat om de meerkost voor de nieuwe opleiding te financieren?

Heeft de minister van Binnenlandse Zaken hiervoor reeds budgettaire middelen uitgetrokken? Hoeveel bedragen die?

In welke mate zijn de diverse opleidingscentra in Vlaanderen en Wallonië reeds voorbereid op de praktische uitwerking van de nieuwe opleiding? Beschikken de verschillende opleidingscentra in de twee landsgedeelten over voldoende infrastructuur om de nieuwe opleiding volledig te kunnen aanbieden?

De heer Jean-Marc Delizée, staatssecretaris voor Sociale Zaken, belast met Personen met een handicap. – Ik lees het antwoord van de minister.

Het nieuwe opleidingsprogramma voor het behalen van het brevet van brandweerman gaat in op 1 januari 2010. Vanaf deze datum zullen de provinciale opleidingscentra de nieuwe opleiding organiseren.

De nieuwe opleiding omvat inderdaad 130 opleidingsuren. De provinciale opleidingscentra kunnen zelf beslissen of en hoeveel inschrijvingsgeld ze vragen. De federale overheid heeft bijkomende kredieten op zijn begroting ingeschreven om de met de nieuwe opleiding verbonden meerkosten te financieren. De nodige schikkingen hiervoor zijn reeds getroffen.

De middelen die daar nu voor worden uitgetrokken zijn een verhoging van de subsidiebedragen. De opleiding tot brandweerman zal voor 1.344,7 euro worden gesubsidieerd tegenover 603,8 euro vroeger. Dat is meer dan een verdubbeling. Dat houdt ook in dat de meerkosten van deze opleiding niet worden doorgerekend aan de lokale overheden.

Verscheidene centra maakten van die mogelijkheid gebruik.

Alle erkende opleidingscentra worden op eenzelfde manier gesubsidieerd, namelijk een subsidie per opgeleide brandweerman.

De bedoeling is niet dat elk opleidingscentrum over alle middelen op het vlak van materiaal en pedagogische ondersteuning moet beschikken. Daarom bepleiten mijn diensten met SLA’s – service level agreement – te werken. Een school moet voldoen aan de eisen voor het af te leveren product, maar ze kan aan die eisen voldoen door bij haar collega-instellingen die over een bepaalde installatie beschikken een deel van de vorming uit te besteden.

De heer Dirk Claes (CD&V). – De minister verklaarde recentelijk dat dit jaar en volgend jaar 300 van de 600 gepensioneerde agenten niet worden vervangen. Dat betekent dus een afslanking van de politiediensten met 600 agenten op twee jaar tijd.

Maakt die afslankingsmaatregel deel uit van een breder plan?

Kan de minister meer details verschaffen over de uitwerking van die maatregel? Op basis van welke criteria zal worden beslist waar gepensioneerden niet meer zullen worden vervangen? Gebeurt de verdeling per sectie of per regio?

Hoe zal het verlies van 600 medewerkers worden opgevangen in de globale werking van de politiediensten?

De heer Jean-Marc Delizée, staatssecretaris voor Sociale Zaken, belast met Personen met een handicap. – Ik lees het antwoord van minister Turtelboom.

De niet-vervangingen zijn nodig om de federale besparingsvoorschriften na te leven. De personeelskredieten van de federale openbare besturen worden in 2009 met 1% en in 2010 met 0,7% verminderd. Op twee jaar tijd zullen dus ongeveer zeshonderd personeelsleden die vertrekken niet worden vervangen. Het gaat om personeelsleden van het administratieve en logistieke kader waar geen enkele vervanging meer gebeurt, maar ook om leden van het operationele kader, waar nog een gedeeltelijke vervanging gebeurt.

Mijn prioriteit gaat uit naar de operationele capaciteit. Ook volgend jaar zullen er voor de geïntegreerde politie voldoende inspecteurs worden opgeleid. Het precieze aantal wordt thans berekend, rekening houdend met de personeelsbeperkingen die worden opgelegd aan de federale openbare besturen in het algemeen. Het grootste deel gaat evenwel naar de lokale korpsen. De personeelsvermindering zal van nabij worden begeleid, want ik heb tegengestelde signalen gekregen. Enerzijds dringen burgemeesters aan op een groot aantal indienstnemingen om hun personeelsbestand te kunnen uitbreiden of minstens op hetzelfde niveau te kunnen houden en anderzijds kondigen sommige burgemeesters die slecht bij kas zitten aan het aantal personeelsleden wat te laten dalen.

Dat geldt ook voor de federale politie waar nog een stukje overhead kan worden weggeknipt, onder meer bij de Algemene Directie Steun die te veel verticale directies telt.

Krachtens de wet heeft de federale politie drie opdrachten: de eigen gespecialiseerde politiezorg, de operationele steun en de niet-operationele steun. Geen van die drie mag worden opgegeven, want ze vormen een onlosmakelijk deel van het geheel, namelijk de geïntegreerde politie gestructureerd op twee niveaus.

De heer Louis Ide (Onafhankelijke). – De jongste jaren komt de oudste voetbalclub van het land, Royal Antwerp F.C., bijna alleen in het nieuws door de financiële problemen die haar achtervolgen. Sinds de Great Old verbannen is naar het vagevuur van de tweede klasse, zijn de problemen alleen maar groter geworden. Een zeer spijtige zaak voor een club met zo’n ruime achterban en rijke historie.

Een van de problemen is dat niemand precies weet wat de club aan financiële injecties nodig heeft om op korte termijn te overleven. Er hangen haar verschillende geschillen en rechtszaken boven het hoofd die haar toekomst in gevaar kunnen brengen. Zelfs de stad Antwerpen zou er volgens de kranten niet zeker van zijn dat ze een lening van 315.000 euro kan terugvorderen.

Daarom zou ik graag weten hoe precair de toestand bij Royal Antwerp F.C. juist is. Heeft de club sociale- en fiscale schulden? Zo ja, wat gaat de staatssecretaris daartegen ondernemen? Heeft de Royal Antwerp Football Club een afbetalingsplan lopen bij de fiscus of de RSZ?

De heer Jean-Marc Delizée, staatssecretaris voor Sociale Zaken, belast met Personen met een handicap. – Het antwoord van staatssecretaris Devlies is gedeeltelijk hetzelfde als dat over voetbalclub Excelsior Moeskroen.

Zoals u weet, worden er voor individuele dossiers geen cijfers weergegeven. Dat geldt zowel op fiscaal vlak wegens het beroepsgeheim, als op sociaal vlak omdat die gegevens tot de persoonlijke levenssfeer behoren. De laatste gepubliceerde jaarrekeningen van de vzw Royal Antwerp Football Club zijn de rekeningen die werden afgesloten op 30 juni 2008. Op het passief staan nog bedragen onder de noemer: "schulden met betrekking tot belastingen, bezoldigingen en sociale schulden". In de bijlage van de jaarrekeningen worden die bedragen gedetailleerd: de vervallen belastingschulden bedroegen op dat moment 281.875 euro en de vervallen schulden ten aanzien van de RSZ 27.634 euro.

De vzw Royal Antwerp Football Club heeft in april 2009 zijn licentie gekregen voor het seizoen 2009 -2010. Hieruit volgt dat die voetbalclub voldoet aan de voorwaarden van de licentiecommissie en bijgevolg ook van de Koninklijke Belgische Voetbalbond (KBVB), welke nagaat of de club de interne regels toepast.

Aangezien gegevens daarover hetzij onder het beroepsgeheim vallen, hetzij tot de persoonlijke levenssfeer behoren, kan ik u geen informatie bezorgen.

De voorzitter. – De agenda van deze vergadering is afgewerkt.

M. le président. – L’ordre du jour de la présente séance est ainsi épuisé.